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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-014
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-02-10-00001 - Arrêté ARS 2025 - 76 du 10 février 2025
Portant caducité de la licence 2A#000095 Suite à la cessation
définitive d'activité d'une officine de pharmacie Sur la commune
d'AJACCIO (20090) (2 pages) Page 3
R20-2025-02-13-00001 - Arrêté n° ARS-2025-081 du 13 février 2025
relatif à la détermination des territoires au sein desquels l'accès au
médicament pour la population n'est pas assuré de manière
satisfaisante (3 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2025-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
l'EARL la FERME de THEA-MARIA (3 pages) Page 10
R20-2025-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
l'EARL les SERRES de FERRUCCIO (3 pages) Page 14
R20-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la
SCEA de SAPARABONA VITI (3 pages) Page 18
R20-2025-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Jacques CASAROLI (3 pages) Page 22
R20-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M
Pierre-Louis FERRANDIS (3 pages) Page 26
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-02-10-00001
Arrêté ARS 2025 - 76 du 10 février 2025 Portant
caducité de la licence 2A#000095 Suite à la
cessation définitive d'activité d'une officine de
pharmacie Sur la commune d'AJACCIO (20090)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-10-00001 - Arrêté ARS 2025 - 76 du 10 février 2025 Portant caducité de la licence 2A#000095 Suite à la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie Sur la commune d'AJACCIO (20090) 3 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté | Corse Egalité Fraternité
Arrêté ARS 2025 — 76 du 10 février 2025
Portant caducité de la licence 2A#000095
Suite à la cessation définitive d’activité d’une officine de pharmacie Sur la commune d’AJACCIO (20090)
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-21, L.5125-22 et R.5125-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu la licence de pharmacie n° 95 (2A#000095) du 21 décembre 1959 octroyée par le préfet de la Corse ;
Vu l'arrêté DDASS n° 30 / 99 du 30 septembre 1999 portant enregistrement sous le numéro 118 de la déclaration d'exploitation d’une officine de pharmacie sise au 109 Cours Napoléon à AJACCIO réalisée par Monsieur Jean PIETRI, pharmacien titulaire ;
Vu le jugement du 19 décembre 2022 du Tribunal de Commerce d’Ajaccio ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise : PIETRI Jean Antoine, Pharmacie du Port ;
Vu le jugement de clôture du 27 janvier 2028 pour insuffisance d'actifs dudit Tribunal de Commerce transmis | le 4 février 2025 à l'ARS de Corse par le CROP PACA-Corse, contrôleur désigné dans cette affaire, ainsi que par le mandataire Judiciaire en charge de cette affaire le 07 février 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : La cessation d'activité de l’officine de pharmacie, située au 109 Cours Napoléon à Ajaccio (20090) bénéficiant de la licence 2A#000095 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux sous le numéro FINESS établissement 2A0001897 et sous le numéro FINESS entité juridique 2A0001871, est réputée définitive à compter du 27 janvier 2025 entraînant caducité de la licence 2A#000095.
Article 2 : L'arrêté DDASS n° 30 / 99 du 30 septembre 1999 portant enregistrement sous le numéro 118 de la déclaration d'exploitation d’une officine de pharmacie sise au 109 Cours Napoléon à AJACCIO réalisée par Monsieur Jean PIETRI, pharmacien titulaire est abrogé.
Article 3 : La fermeture définitive de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes physique et morale intéressées :
- Monsieur le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud;
- Monsieur le Maire d'Ajaccio ;
- Monsieur le président du CROP PACA Corse ;
- Monsieur le Directeur de la CPAM de Corse du Sud ;
- Monsieur le directeur de la MSA.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 —- Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-10-00001 - Arrêté ARS 2025 - 76 du 10 février 2025 Portant caducité de la licence 2A#000095 Suite à la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie Sur la commune d'AJACCIO (20090) 4 Article 6:
Article 7 :
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre du Travail, de le la Santé, des Solidarités et des Familles, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour les intéressés à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
taariecttétène ÉECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-10-00001 - Arrêté ARS 2025 - 76 du 10 février 2025 Portant caducité de la licence 2A#000095 Suite à la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie Sur la commune d'AJACCIO (20090) 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-02-13-00001
Arrêté n° ARS-2025-081 du 13 février 2025 relatif
à la détermination des territoires au sein
desquels l'accès au médicament pour la
population n'est pas assuré de manière
satisfaisante
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-13-00001 - Arrêté n° ARS-2025-081 du 13 février 2025 relatif à la détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-081 du 13 février 2025 relatif à la détermination des territoires au sein
desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment, ses articles L. 5125-6, L. 5125-6-1 et D. 5125-6-1;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment, son article L.162-16-1 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la population, n'est pas assuré de manière satisfaisante ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population, n'est pas assuré de manière satisfaisante ;
Vu l'instruction n° DGOS/AS1/2024/121 du 1° août 2024 relative à la détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante,
publiée au bulletin officiel Santé du 14 août 2024;
Vu les avis de l'URPS Pharmaciens, du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens PACA-Corse et des
deux syndicats représentatifs de la profession que sont la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques
de France (FSPF) et l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) ;
Vu les avis des Conseils Territoriaux de Santé (CTS) Cismonte et Pumonte et de la Conférence
Régionale de Santé et de l'Autonomie (CRSA) ;
Considérant qu'en application des dispositions du 2°" alinéa de l'article L. 5125-6 du code de santé
publique (CSP), le directeur général de l’ARS « fixe par arrêté les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante » ;
Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http //wvww.corse.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-13-00001 - Arrêté n° ARS-2025-081 du 13 février 2025 relatif à la détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 7 Considérant que l'instruction n° DGOS/AS1/2024/121 du 1er août 2024 susvisée précise: « dans le
respect de la réglementation relative aux seuils populationnels, aux indicateurs, et à leurs modalités
d'utilisation, définie en application des dispositions de l’article D. 5125-6-1 du code de la santé publique,
les directeurs généraux des ARS de Corse, Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, Guyane, La
Réunion, Martinique, et Mayotte peuvent substituer à l'échelle du territoire de vie santé, l'échelle de la
commune ou du grand quartier pour la détermination des zones mentionnées à l’article L. 5125-6 du code
de la santé publique, lorsque des particularités géographiques le justifient » ;
Considérant que cette même instruction prévoit qu'en application des dispositions du décret n°2024-
756 du 7 juillet 2024, les territoires définis au 2°" alinéa de l'article L. 5125-6 sont déterminés « par
référence à l’un ou plusieurs des critères prévus par ledit décret et l’applique sur l'intégralité de son
territoire » ;
Considérant que pour la région Corse, l'arrêté du 7 juillet 2024 susvisé fixe le plafond de population
résidant dans les territoires au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de manière
satisfaisante à 18 % de la population régionale ;
Considérant que l'instruction n° DGOS/AS1/2024/121 du 1° août 2024 susvisée précise que «si les
plafonds de population fixés par arrêté du ministère chargé de la santé ne doivent pas être dépassés, le
directeur général de l’ARS peut décider de ne pas aller jusqu'à ce plafond » ;
ARRETE
Article 1 : Pour la détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la
population n'est pas assuré de manière satisfaisante, l'échelle de la commune est, eu
égard aux particularités géographiques et topographiques liées au caractère « d'Ile
Montagne » de la région Corse, substituée à l'échelle des territoires de vie santé (TVS) ;
Article 2 : Dans le respect des dispositions de l’article D. 5125-6-1 du CSP, les critères retenus pour
déterminer les communes définies au sens des dispositions de l'article L. 5125-6 du même code, sont les suivants : |
- Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de
l'article L. 1434-4 du code de santé publique ;
- Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien
titulaire.
Article 3 : Déterminées par référence aux critères susmentionnés, les communes au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante sont
les suivantes :
1 - Aléria ; 7-Luri; 13 - Sainte-Lucie-de-Tallano ; | 19 - Venaco ;
2-Bastelicaccia; | 8- Morosaglia; 14 - San Nicolao ; 20 - Ventiseri.
3 - Calacuccia ; 9 - Murato ; 15 - Santa-Maria-Siché ;
4 - Cervione ; 10 - Olmeto ; 16 - Sari-Solenzara ;
5 - Ghisonaccia ; 11 - Petreto-Bicchisano ; | 17 - Sartène ;
6 -Levie ; 12 - Rogliano ; 18 - Serra-di-Ferro ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-13-00001 - Arrêté n° ARS-2025-081 du 13 février 2025 relatif à la détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 8 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le nombre d'habitants résidant dans les communes mentionnées à l’article 3 ci-dessus
représente 8,7% de la population régionale.
La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
D'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Corse:
Quartier St Joseph
ES 13 003
20700 Ajaccio Cedex 9
D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa
Montépiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par internet : www.telerecours.fr
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Corse.
La Di fe ueñs .S &e Corse,
Marie-Hélène LELENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-02-13-00001 - Arrêté n° ARS-2025-081 du 13 février 2025 relatif à la détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 9 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-02-11-00003
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL la FERME de THEA-MARIA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL la FERME de THEA-MARIA 10 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL La FERME de THEA-MARIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024, Monsieur Fabrice GUICHON est nommé
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim à compter du
1er novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-11-01-00001 en date du 1er novembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Fabrice GUICHON, directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la région Corse par intérim ;
Considérant l'accusé de réception en date du 26 novembre 2024 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par l'EARL La FERME de
THEA-MARIA située sur la commune d’ AJACCIO concernant l'agrandissement d'une
exploitation de 2ha 68a O0Oca (aviculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL la FERME de THEA-MARIA 11 d'exploiter 26 ha 88 a 27 ca supplémentaires (ovins, arboriculture, apiculture et maraîchage)
situés sur les communes de GUARGUALE, ALATA, VILLANOVA et VESCOVATO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
27 décembre 2024 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse par
intérim
ARRÊTE
Article 1:
L'EARL La FERME de THEA-MARIA située à AJACCIO, est autorisée à exploiter 26 ha 88 a
27 ca supplémentaires situés sur les communes de GUARGUALE, ALATA, VILLANOVA et
VESCOVATO (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 29 ha 56 a 27 ca)
dont le détail figure ci-dessous :
à Surface |Propriétaires présumés au vu des Numéro : Commune Section concernée documents fournis par le Parcelle ice en ha pétitionnaire
109 0,2495
GUARGUALE À 110 4,6717 Jean Eric RAGNO
111 0,0028
66 6,9048
79 3,4480 Bernadette EPP / Christophe
ALATA À 80 0,3400 MARRAFFA / Madeleine 83 4,1934 MAZZACANE / Jean Marc
44 1,7410 RAM PAL / Christian RAYBIER VILLANOVA A 25 3,5960
VESCOVATO A 1232 1,7355 [Sébastien LUCIANI GIANMARCHI
Total surfaces 26,8827
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL la FERME de THEA-MARIA 12 Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article £ :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de GUARGUALE, ALATA, VILLANOVA et
VESCOVATO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’EARL La FERME de THEA-MARIA, transmis pour affichage dans les
communes précédemment mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le * 4 FEV. 2025
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur bar intérim
Fabrice CHON
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL la FERME de THEA-MARIA 13 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-02-11-00004
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL les SERRES de FERRUCCIO
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL les SERRES de FERRUCCIO 14 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l’EARL les SERRES de FERRUCCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024, Monsieur Fabrice GUICHON est nommé
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim à compter du
1er novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-11-01-00001 en date du 1er novembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Fabrice GUICHON, directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la région Corse par intérim ;
Considérant l'accusé de réception en date du 16 décembre 2024 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL Les SERRES de FERRUCCIO sise sur
la commune de SAN GAVINO di CARBINI concernant la création d'une exploitation
(pépiniériste) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter O ha 25 a 00 ca situés sur
la commune de PORTO VECCHIO :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL les SERRES de FERRUCCIO 15 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n’a été déposée au terme du délai fixé au
16 janvier 2025;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse par
intérim
ARRÊTE
Article 1 :
L'EARL Les SERRES de FERRUCCIO sise à SAN GAVINO di CARBINI, est autorisée à exploiter
0 ha 25 a 00 ca situés sur la commune de PORTO-VECCHIO dont le détail figure ci-dessous :
, Surface rs , , . Numéro , Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée . ee Parcelle en ha documents fournis par le pétitionnaire
1184 0,0650
ARCLIO B 1192 0,0600 Les serres de Ferruccio
1425 0,1250
Total surfaces 0,2500
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL les SERRES de FERRUCCIO 16 Article £ :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de PORTO-VECCHIO sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL Les SERRES
de FERRUCCIO, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, au
propriétaire des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le ‘ 4 FEV. 2025
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeu par intérim
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL les SERRES de FERRUCCIO 17 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-02-11-00002
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA de SAPARABONA VITI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA de SAPARABONA VITI 18 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA de SAPARABONA VITI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024, Monsieur Fabrice GUICHON est nommé
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim à compter du
1er novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-11-01-00001 en date du 1er novembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Fabrice GUICHON, directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la région Corse par intérim ;
Considérant l'accusé de réception en date du 18 décembre 2024 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SCEA de SAPARABONA VITI située sur
la commune de FIGARI concernant la création d'une exploitation (viticulture) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 17 ha 42 a 90 ca situés sur la commune de
SARTENE ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA de SAPARABONA VITI 19 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 20
janvier 2025;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse par
intérim
ARRÊTE
Article 1 :
La SCEA de SAPARABONA VITI sise à FIGARI, est autorisée à exploiter 17 ha 42 a 90 ca
situés sur la commune de SARTENE dont le détail figure ci-dessous :
, Surface y, , , . Numéro Propriétaires présumés au vu des
Commune Section concernée . ee . Parcelle en ha documents fournis par le pétitionnaire
SARTENE C 461 17 ,4290 SAS SAPARA BONA
Total surfaces 17,4290
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l’article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA de SAPARABONA VITI 20 Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de SARTENE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA de SAPARABONA
VITI, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, au
propriétaire des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le * {4 FEV, 2025
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur far intérim
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA de SAPARABONA VITI 21 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-02-11-00005
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Jacques CASAROLI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Jacques CASAROLI 22 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Jacques CASAROLI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024, Monsieur Fabrice GUICHON est nommé
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim à compter du
1er novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-11-01-00001 en date du 1er novembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Fabrice GUICHON, directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la région Corse par intérim ;
Considérant l'accusé de réception en date du 11 décembre 2024 de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Jacques CASAROLI domicilié sur
la commune de CONCA concernant la création d'une exploitation (élevage équin) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 9 ha 67 a 18 ca situés sur la commune de
CONCA;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Jacques CASAROLI 23 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n’a été déposée au terme du délai fixé au
13 janvier 2025;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse par
intérim
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Jacques CASAROLI demeurant à CONCA est autorisé à exploiter 9 ha 67 a 18 ca
situés sur la commune de CONCA dont le détail figure ci-dessous :
à Surface En x é à Numéro à Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée pu Parcelle api En documents fournis par le pétitionnaire
61 5,3200
62 1,0960
CONCA E 791 0,2880 Jacques CASAROLI 796 1,6310
955 1,3368
Total surfaces 9,6718
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Jacques CASAROLI 24 Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article £:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de CONCA sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jacques CASAROLI,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, au propriétaire des
parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le * 1 FEV. 2075
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Fabrice GUICHON
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Jacques CASAROLI 25 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-02-11-00001
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à M Pierre-Louis FERRANDIS
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Pierre-Louis FERRANDIS 26 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur FERRANDIS Pierre-Louis.
Le Préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024, Monsieur Fabrice GUICHON est nommé
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim à compter du
1er novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-11-01-00001 en date du 1er novembre 2024 portant
délégation de signature M. Fabrice GUICHON, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse par intérim ;
Vu la demande signée le 05/11/2024 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 27/11/2024 concernant :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Pierre-Louis FERRANDIS 27 DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur FERRANDIS Pierre-Louis
Commune 20232 POGGIO-D'OLETTA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 8.4572 ha
Dans la (ou les) BORGO (20290), POGGIO-D'OLETTA
commune(s) (20232)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une
exploitation viticole, est soumise à autorisation préalable d'exploiter, en application de l'article L331-2-1 du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 pour le motif suivant : surface
supérieure au seuil (surface pondérée de 60,2998 ha supérieure à la surface agricole utile
moyenne régionale de 57 ha);
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 10/01/2025 ;
Considérant que l'opération projetée par Monsieur FERRANDIS Pierre-Louis ne relève
d'aucune des situations prévues par l'article L.331-3-1 du Code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse par intérim,
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur FERRANDIS Pierre-Louis est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 À 315 0.2884 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 À 285 3.2456 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 A 317 0.4706 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 C 1567 0.4909 20601 BORGO
000 C 261 2.5468 20601 BORGO
000 C 558 0.7045 20601 BORGO
000 C 559 0.7104 20601 BORGO
Soit une surface totale de 8.4572 ha.
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Pierre-Louis FERRANDIS 28 Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article &:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de Borgo et de Poggio-d'Oletta sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur FERRANDIS Pierre-Louis demandeur, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur par intérim
Fabrice GUICHON
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à M Pierre-Louis FERRANDIS 29