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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 072 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-032
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-03-25-00004 - Arrêté n° ARS/2025/138 du 25 mars 2025
modifiant l'arrêté n° ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 fixant le
calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique (3 pages) Page 3
R20-2025-03-25-00005 - Arrêté n° ARS/2025/139 du 25 mars 2025
fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins
et équipements matériels lourds suivants : activités cliniques et
biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités
biologiques de diagnostic prénatal. (5 pages) Page 7
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2025-03-28-00001 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la
flavescence dorée de la vigne et son vecteur (17 pages) Page 13
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH,
DIVMOS
R20-2025-03-11-00005 - Arrêté modificatif de la commission
administrative paritaire du corps des infirmiers et des assistantes de service
social (2 pages) Page 31
R20-2025-03-11-00002 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la
commission administrative paritaire des adjoints administratifs et des ATEE
(2 pages) Page 34
R20-2025-03-11-00003 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la
commission administrative paritaire des SAENES (2 pages) Page 37
R20-2025-03-11-00006 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la
commission paritaire académique des adjoints techniques de recherche
et formation (2 pages) Page 40
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-03-25-00004
Arrêté n° ARS/2025/138 du 25 mars 2025
modifiant l'arrêté n° ARS/2025/37 du 27 janvier
2025 fixant le calendrier 2025 des périodes de
dépôt pour les demandes d'autorisation
présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-25-00004 - Arrêté n° ARS/2025/138 du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté n° ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en 3 = ar REPUBLIQUE FRANÇAISE D PR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°ARS/2025/138 du 25 mars 2025
Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier 2025
Fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées
en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à
R.6122-44 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation
des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en
Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du
30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 9 septembre 2024 portant révision du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt
pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9
du code de la santé publique ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-25-00004 - Arrêté n° ARS/2025/138 du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté n° ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en 4 = A RÉPUBLIQUE Ë FRANÇAISE CREER Liberté Egalité Fraternité
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de Corse du 25 mars 2025
relatif à la reconnaissance d'un besoin exceptionnel d'activité d'assistance médicale à la
procréation ;
ARRETE
Article 1° : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du
code de la santé publique pour la réception des demandes d'autorisations d'activités de soins
et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n'est pas liée à
la constatation de besoins non couverts: renouvellements d'autorisation suite à injonction,
changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont
fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme
indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l'ARS
de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-25-00004 - Arrêté n° ARS/2025/138 du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté n° ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en 5 RÉPUBLIQUE Ar REPUBLIQUE | FRANÇAI SE _ Péginat de Sarté Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe
à l'arrêté n°ARS/2025/138 du 25 mars 2025 fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt
pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9
du code de la santé publique
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
- Soins critiques ;
- Hospitalisation à domicile ; Du 1° mars au 30 avril 2025
- Équipements matériels lourds (Article R6122-26
Code de la santé publique);
- Traitement du cancer ;
- Chirurgie.
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
use cree . . . Du 15 avril au 15 juin 2025 - Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités biologiques
de diagnostic prénatal.
Les activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés ci-après :
- Médecine d'urgence ; | Du 31 octobre au 31 décembre 2025
- Médecine nucléaire.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-25-00004 - Arrêté n° ARS/2025/138 du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté n° ARS/2025/37 du 27 janvier 2025 fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-03-25-00005
Arrêté n° ARS/2025/139 du 25 mars 2025 fixant le
bilan quantifié de l'offre de soins pour les
activités de soins et équipements matériels
lourds suivants : activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation et
activités biologiques de diagnostic prénatal.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-25-00005 - Arrêté n° ARS/2025/139 du 25 mars 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités cliniques et biologiques d'assistance 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Évalité | © » Agence Régionale de Santé Fraternité Case
Arrêté n°ARS/2025/139 du 25 mars 2025
fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-
4, D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du
code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code
au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2025/138 du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier 2025
fixant le calendrier 2025 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
REPUBLIQUE
F RA N CAI S E
Lz‘berte'
Egg/m
Fraterm‘te’
O l Agama Re’gJ'cna‘c de SaMé
Ema
Arrété n°ARS/2025/139 du 25 mars 2025
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour
Ies activités de soins et équipements matériels Iourds suivants : activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale é Ia procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal.
La Directrice Générale de I’Agence Régionaie de Santé de Corse,
Chevalier de Ia Iégion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu Ie code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-’I ‘a L.6122-21 et R.6122—23 ‘a R 6124—
4, D 6121-6 ‘a D.612’l-’IO;
Vu Ia loi n°2011-994O du 1O aoOt 2011 modifiant certaines dispositions de Ia Ioi nOZOO9-879 du 2‘l
juillet 2009 portant réforme de I’hopital et relative aux patients, ‘a la sante et aux territoires;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 aoOt 2021 relative ‘a la bioe’thique;
Vu l’ordonnance n°2018-4 du O3 janvier 2018 relative ‘a la simplification et ‘a la modernisation des
re’gimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels Iourds;
Vu l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du re’gime des autorisations
d’activités de soins et des équipements matériels lourds;
Vu le de'cret n°2018—117 du 19 fe’vrier 2018 relatif ‘a la simplification et ‘a la modernisation des regimes
d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels Iourds;
Vu Ie de’cret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie-He'l‘ene LECENNE en qualite’ de
Directrice Géne’rale de l’Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu |e décret n°2021-974 du 22juillet 2021 relatif au regime des autorisations des activités de soins et
des équipements mate'riels Iourds;
Vu le décret n° 2021—1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalite’s d'autorisation des activite’s
d‘autoconservation des gametes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141—12 du
code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du méme code
au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 aoOt 2021 relative a la bioéthique;
Vu les arréte’s n°ARS/2023/616 relatif ‘a la definition des zones du schema re’gional de santé en Corse
en application de l’article R1434-3O du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
Vu l’arrété n°ARS/2025/138 du 25 mars 2025 modifiant l’arrété n°ARS/2025/37 du 27 janvier 2025
fixant le calendrier 2025 des périodes de depot pour les demandes d’autorisation pre'sentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-25-00005 - Arrêté n° ARS/2025/139 du 25 mars 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités cliniques et biologiques d'assistance 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | à f
un | Open Régionale de Santé
Fraternité Cure
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu au 5°" alinéa de l'article L6122-9 du Code de
la Santé Publique est fixé conformément au tableau de l'annexe 1 du présent arrêté pour les
activités de soins et équipements matériels lourds suivants :
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités
biologiques de diagnostic prénatal.
l'est applicable pour la période ouverte du 15 avril au 15 juin 2025.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse:
https://www.corse.ars.sante.fr/.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Corse.
LD
El
RE’PUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte'
Egalite’
Fraterm'te’
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l’offre de soins prévu au 5éme alinéa de l’article L6122—9 du Code de
Ia Santé Publique est fixé conformément au tableau de I’annexe 1 du présent arréte’ pour les
activite’s de soins et équipements matériels Iourds suivants:
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale ‘a la procreation et activités
biologiques de diagnostic pre’nataL
ll est applicable pour la période ouverte du 15 avril au 15juin 2025.
Article 2: Le présent arrété est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupre‘s du ministre charge de la sante’. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déIai de
deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R.421-1 ‘a R.421-5 du code de justice administrative, Ie
présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia dans un déIai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrété sera inséré sur le site de I’Agence Régionale de Sante’ de Corse:
https://www.corse.ars.sante.fr/.
Article 4 : Le Directeur de I’Organisation des Soins et la Directrice ge’ne’rale adjointe de I’ARS de
Corse sont charges de l‘exécution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes
administratifs de la re’gion Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-25-00005 - Arrêté n° ARS/2025/139 du 25 mars 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités cliniques et biologiques d'assistance 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ACTIVITES BIOLOGIQUES ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
ae TS
Bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants
ANNEXE
Période de réception du 15 avril au 15juin 2025
micromanipulation
MODALITES IMPLANTATIONS IMPLANTATIONS
AMP BIO - Activité relative à la FIV avec ou sans
EXISTANTES CIBLES
Ar D Agence Régionate de Sardé Cuse
DEMANDES
RECEVABLES
gamètes en vue de
l'article L. 2141-12
la
assistance médicale à la procréation en application de
réalisation ultérieure d'une
AMP BIO - Conservation à usage autologue des gamètes 1 | 1 NON
et préparation et conservation à usage autologue des |
- tissus germinaux
AMP BIO - Conservation des embryons en vue de leur O 0 NON
accueil et mise en œuvre de celui-ci
AMP BIO - Conservation des embryons en vue d'un projet 1 1 NON
parental
AMP BIO - Préparation et conservation du sperme en vue 1 1 NON
d'une insémination artificielle
AMP BIO - Préparation, conservation et mise à disposition 0 0 NON
d'ovocytes en vue d'un don
AMP BIO - recueil, préparation, conservation et mise à 0 0 NON
disposition du sperme en vue d'un don
AMP BIO - Activités relatives à la conservation des 0 1 OUI*
—————
£l
REPUBLIQUE
FRAN CAIS E
Libcn‘e’
Ifga/I'té
Fmtem I'té Cum!
Bilan de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels Iourds suivants
Période de réception du 15 avril au 15juin 2025
AMP BIO - Activité relative é Ia FIV avec ou sans
micromaniulatio
AMP BIO - Conservation ‘a usage autologue des gamétes
et préparation et conservation ‘a usage autologu des
tissus ermmaux
AMP BIO - Conservation des embryons en vue de Ieur 0 0 NON
accueil et mise en oeuvre de celui~ci
NON
AMP BIO - Conservation des embryons en vue d'un projet 1 1 NON
arental
AMP BIO - Préparation et conservation du sperme en vue ,1 1 NON
d'une insémination artificielle
O 0 NON AMP BIO - Préparation, conservation et mise ‘a disposion
d'ovoctes en vue d'un don
AMP BIO - recueil, préparation, conservation et mise ‘a O 0 NON
disosition du serme en vue d'un don
AMP BIO - Activités relatives ‘a Ia conservation des O 1* OUI*
gametes en vue de Ia réalisation ultérieure d'une assistance médicale a Ia procréation en application de
I'artiCIe L. 2141-12
pn
e
g
p
it
y
p p
‘
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-25-00005 - Arrêté n° ARS/2025/139 du 25 mars 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités cliniques et biologiques d'assistance 10 ES REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
NE MODALITES
AMP CLI - Mise en œuvre de l'accueil des
embryons
ACTIVITES CLINIQUES ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION IMPLANTATIONS
EXISTANTES
IMPLANTATIONS
CIBLES
DEMANDES
RECEVABLES
D Agence Régionale de Santé
Cise
leur conservation pour la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12
AMP CLI - Prélèvement de spermatozoïdes 1 NON
AMP CLI - Prélèvement d'ovocytes en vue d'un 0 NON
don |
AMP CLI - Prélèvement d'ovocytes en vue 1 NON
d'une AMP
AMP CLI - Transfert des embryons en vue de 1 NON leur implantation |
AMP CLI - Prélèvements d'ovocytes en vue de Li OUI*
* Dans le cadre de la reconnaissance d’un besoin exceptionnel susceptible de rendre recevable une demande d'autorisation pour l’activité d'assistance
médicale à la procréation. v
a
£l >
RE’PUBLIQUE
F RA N CAI S E
Q I’ LibL’rtc' I‘ga/I'te’ 0 1 ugwm “aimav: dr: Same Fmrcmité Cam
embryons
AMP CLI - Prélévement de spermatozo'l'des 1 1 NON
AMP CLI - Prélévement d'ovocytes en vue d'un O 0 NON
don
AMP CLI - PréIévement d'ovocytes en vue 1 1 NON
d'une AMP
AMP CLI - Transfert des embryons en vue de 1 1 NON
Ieur implantation
AMP CLI - Prélevements d'ovocytes en vue de O 1* OUI*
Ieur conservation pour Ia réalisation ultérieure
d'une assistance médicale ‘a Ia procréation en
application de I'article L. 2141-12
* Dans Ie cadre de Ia reconnaissance d’un besoin exceptionnel susceptible de rendre recevable une demande d’autorisation pour I’activité d’assistance
médicale a Ia procréation. x,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-25-00005 - Arrêté n° ARS/2025/139 du 25 mars 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités cliniques et biologiques d'assistance 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ACTIVITES BIOLOGIQUES DE DIAGNOSTIC PRENATAL
MODALITES
DPN - Examens de cytogénétique y compris les examens
moléculaires appliqués à la cytogénétique
IMPLANTATIONS
EXISTANTES
IMPLANTATIONS
CIBLES
> genre Régionale de Santé
Css
DEMANDES
RECEVABLES
circulant dans le sang maternel (dépistage)
DPN - Examens de génétique moléculaire O 0 NON
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DPN - Examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses
DPN - Examens de biochimie portant sur Ies marqueurs
sériques maternels
DPN - Examens de biochimie foetale é visée diagnostique
DPN - Examens de génétique portant sur I'ADN foetal Iibre
circulant dans le sang maternel (dépistage)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-03-25-00005 - Arrêté n° ARS/2025/139 du 25 mars 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités cliniques et biologiques d'assistance 12 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-03-28-00001
Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la
flavescence dorée de la vigne et son vecteur
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-28-00001 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 13 E Direction régionale de l’alimentation, PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le règlement UE 2016/2031 du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2016 relatif
aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, du 28 novembre 2019,
établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L.201-8, L. 201-9,
L.250-2, L. 250-1 et suivants, L. 251-3, R. 201-172, D. 251-2-5 et R. 251-26 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la
circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne
et contre son agent vecteur ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.
Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-28-00001 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 14 Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2025 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS,
en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral R20-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant reconnaissance
des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal pour la période 2024-
2029;
Vu l'arrêté préfectoral R20-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 désignant le FREDON Corse
comme délégataire pour la région Corse à la suite de l'appel à candidature porté;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant délégation
de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de Corse
Vu les conclusions de la commission interdépartementale de lutte contre la flavescence dorée du 5 décembre 2024:
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article 1° - Définition des zones délimitées
En application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, les zones délimitées
pour la région Corse sont précisées en annexe 1.
Article 2 - Organisme à vocation sanitaire
L'Organisme à vocation sanitaire prévu par les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 avril
2021 susvisé, est la FREDON Corse.
Article 3 - Surveillance générale de la flavescence dorée de la vigne
En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à l'obligation
de surveillance générale, tout détenteur ou propriétaire de vigne est tenu, en cas de présence
ou de symptômes de la flavescence dorée, d'en faire immédiatement la déclaration auprès :
+ De la DDETSPP du département concerné (ddetspp-protection-vegetaux@corse-du-
sud.gouv.fr ou ddetspp-export@haute-corse.gouv.fr);
OU
e De la FREDON Corse.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-28-00001 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 15 Article 4 - Surveillance en zone délimitée
Toute parcelle intersectée par le périmètre d’une zone délimitée définie à l’article 1, est
concernée dans son intégralité par l'obligation de surveillance précisée à l'article 5 de l'arrêté
ministériel du 27 avril 2021 susvisé.
En application de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, les détenteurs ou
propriétaires de vigne dont au moins une parcelle est concernée, devront préciser des
modalités de surveillance retenues pour la campagne auprès de la FREDON Corse avant le 30
juin de l’année en cours.
Article 5 - Élimination des végétaux infestés
La date limite d’arrachage prévu à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, est
fixé au 31 mars de l’année suivant la contamination.
Article 6 - Arrachage des vignes non cultivées ‘
En application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, toute vigne non
cultivée située dans une zone délimitée doit être arrachée.
Article 7 - Mesures visant à éviter la propagation de la flavescence dorée
Pour les zones délimitées définies à l’article 1, le nombre et les dates de traitements obligatoires
prévus à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé sont publiés sur le site de la
DRAAF : https://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/La-flavescence-doree.
Pour les vignes mères de porte-greffes ou de greffons, en application l’article 16 de l'arrêté
ministériel du 27 avril 2021 susvisé, les zones où la lutte contre le vecteur est obligatoire et les
dates de traitements sont précisées sur sur le site de la DRAAF:
https://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/La-flavescence-doree.
Tout propriétaire ou détenteur de vignes est tenu d'enregistrer les traitements effectués
contre le vecteur en précisant la date de traitement et le produit utilisé. Ce registre, ainsi que
les justificatifs d'achats des produits phytopharmaceutiques utilisés, doivent pouvoir être mis
à disposition des agents de contrôle.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-28-00001 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 16 Article 9 - Carence du propriétaire ou de l’exploitant
En cas de carence d’un propriétaire ou d’un exploitant pour l'une des mesures citées aux
articles 3 à 7 du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article L251-10 du code rural et de
la pêche maritime sont appliquées.
Article 10 - Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 11 - Abrogation
L'arrêté N° R20-2022-03-29-00002 du 29 mars 2022 relatif à la lutte contre les maladies de la
flavescence dorée de la vigne et du bois est abrogé.
Article 12 : Modalités d'exécution
Le préfet de Haute-Corse, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
les directrices départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
f
Le 2e" … et
Jérôme FILIPPINI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-28-00001 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 17 Annexe 1 : Cartographies
des zones délimitées en Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-28-00001 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 18 Flavescence
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-03-28-00001 - Arrêté relatif à la lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 30 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2025-03-11-00005
Arrêté modificatif de la commission
administrative paritaire du corps des infirmiers et
des assistantes de service social
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00005 - Arrêté modificatif de la commission administrative paritaire du corps des infirmiers et des assistantes de service social 31 E 3 |
RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 11 mars 2025 portant nomination des représentants de
l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire académique
compétente à l’égard du corps des infirmiers, des conseillers techniques de service
social, et des assistants de service social des administrations de l'Etat
Le Recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'académie de Corse,
Chancelier des Universités
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vule décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; - Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires Compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- Vu le décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
- Vu l'arrêté du 21 mars 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur ; - VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du Îer au 8 décembre 2022;
- VU l'arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants ; - Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022; - Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Rémi-François PAOLINI, Recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie, Chancelier des universités ;
Arrête:
Article 1: Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique des
infirmiers, des conseillers techniques de service social et des assistants de service social, les
représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00005 - Arrêté modificatif de la commission administrative paritaire du corps des infirmiers et des assistantes de service social 32 M. PAOLINI Rémi-François
Mme BLIEK Ariane
Mme FRANTZ Virginie
Mme MAISTRE Anne
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Recteur de l'académie de Corse
Adjointe à la Secrétaire générale
D'académie, drh, rectorat, Ajaccio
Membres suppléants :
Secrétaire générale de la région
Académique, rectorat, Ajaccio
Cheffe de la DPAE, rectorat, Ajaccio
REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Membres titulaires :
Mme CLEMENCEAU Marie-Laure Lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio, STC
Mme GARCIA Stéphanie
Mme MUTEL Déborah
Mme CHIUDINI Anna
Collège Laëtitia Bonaparte, Ajaccio,
SNICS-FSU
Membres suppléants :
Collège de Porticcio, Grossetto Prugna,
STC
DSDEN de la Haute-Corse, Bastia,
SNUASFP-FSU
Article 2 : La Secrétaire générale de la région académique de Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché
dans les services académiques.
Rémi-François PAOLINI
: Pour le Recteur et par détégation,
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00005 - Arrêté modificatif de la commission administrative paritaire du corps des infirmiers et des assistantes de service social 33 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2025-03-11-00002
Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la
commission administrative paritaire des adjoints
administratifs et des ATEE
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00002 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs et des ATEE 34 E
RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 11 mars 2025 portant nomination des représentants de
l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire académique
compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques
des établissements d'enseignement
Le Recteur de la région académique de Corse
Recteur de l’académie de Corse
Chancelier des Universités
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution
des attributions des commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- Vu l'arrêté du 13 septembre 2010 instituant des commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
- Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de
l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des
personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux
commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement
privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées
du 1er au 8 décembre 2022;
- VU l'arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants;
- Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022;
- Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Rémi-François PAOLINI, Recteur de
la région académique de Corse, Recteur de l'académie, Chancelier des universités ;
Arrête :
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00002 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs et des ATEE 35 Article1 : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique des adjoints
administratifs et des adjoints techniques des établissements d'enseignement, les représentants de
l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
M. PAOLINI Rémi-François Recteur de l'académie de Corse, Ajaccio
M.AILLAUD Vincent Adjoint à la Secrétaire générale
D'académie, directeur de la performance
Et de la modernisation de l’action
Publique, rectorat, Ajaccio
Membres suppléants :
Mme FRANTZ Virginie Secrétaire générale d'académie, rectorat,
Ajaccio
Mme MAISTRE Anne Cheffe de la DPAE, rectorat, Ajaccio
REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Membres titulaires :
Mme ANTONINI Catherine Lycée Laëtitia Bonaparte, Ajaccio, SNALC
Mme SETA Laurence Rectorat, Ajaccio, SNALC
Membres suppléants :
Mme SALASCA Sophie Collège Fesch, Ajaccio, SNALC
Mme POLI Lucienne Collège Campo Vallone, Biguglia, SNALC
Article 2 : La Secrétaire générale de la région académique de Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché
dans les services académiques.
Rémi-François PAOLINI
"our le RecteUTetnar délégation,
la Secrétaire Mcucale *
Virginie FRANTZ
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00002 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs et des ATEE 36 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2025-03-11-00003
Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la
commission administrative paritaire des SAENES
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00003 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la commission administrative paritaire des SAENES 37 EE RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 11 mars 2025 portant nomination des représentants de
l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire académique
compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et des techniciens de
l'éducation nationale
Le Recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l’académie de Corse,
Chancelier des Universités
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à
l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- Vu l'arrêté du 13 septembre 2010 instituant des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation et de l'enseignement supérieur;
- Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de
l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des
personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux
commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement
privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées
du 1er au 8 décembre 2022;
- VU l'arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants;
- Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022;
- Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Rémi-François PAOLINI, Recteur de
la région académique de Corse, Recteur de l'académie, Chancelier des universités;
Arrête :
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00003 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la commission administrative paritaire des SAENES 38 Article 1: Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique des
secrétaires administratifs et des techniciens de l'éducation nationale, les représentants de
l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
M. PAOLINI Rémi-François
Mme BLIEK Ariane
Mme FRANTZ Virginie
Mme MAISTRE Anne
Mme OLIVIERI Laurence
Mme SUSINI Christine
M. AUTRAN Yann
Mme COLONNA Josée
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Recteur de l'académie de Corse, Ajaccio
Adjointe à la Secrétaire générale
D'académie, drh, rectorat, Ajaccio
Membres suppléants :
Secrétaire générale d'académie, rectorat,
Ajaccio
Cheffe de la DPAE, rectorat, Ajaccio
REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Membres titulaires :
Collège St Joseph, Bastia, SNASUB-FSU
Lycée Fesch, Ajaccio, SNALC
Membres suppléants :
Greta de Haute-Corse, Bastia, SNASUB-FSU
Rectorat, Ajaccio, SNALC
Article 2 : La Secrétaire générale de la région académique de Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et
affiché dans les services académiques.
Rémi-François PAOLINI
Virginie FRANTZ
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00003 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la commission administrative paritaire des SAENES 39 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2025-03-11-00006
Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la
commission paritaire académique des adjoints
techniques de recherche et formation
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00006 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la commission paritaire académique des adjoints techniques de recherche et formation 40 En |
RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif du11 mars 2025 portant nomination des représentants de
l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire académique
compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de recherche et de formation de
l'éducation nationale
Le Recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'académie de Corse,
Chancelier des Universités
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à
l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale ;
- Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de
l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des
personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux
commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement
privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées
du 1er au 8 décembre 2022;
- VU l'arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants;
- Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022;
- Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Rémi-François PAOLINI, Recteur de
la région académique de Corse, Recteur de l'académie, Chancelier des universités ;
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00006 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la commission paritaire académique des adjoints techniques de recherche et formation 41 Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique des adjoints
techniques de recherche et formation de l'éducation nationale, les représentants de l'administration
et les représentants des personnels désignés ci-après :
M. PAOLINI Rémi-François
Mme BLIEK Ariane
Mme FRANTZ Virginie
Mme MAISTRE Anne
M. BRANDIZI] Jacques
Mme LUCIANI Sandrine
M. GRISONI François
Mme SODINI Lydia
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Recteur de l'académie de Corse, Ajaccio
Adjointe à la Secrétaire générale
D'académie, directrice des ressources
Humaines
Membres suppléants :
Secrétaire générale de région académique,
Rectorat, Ajaccio
Cheffe de la DPAE, rectorat, Ajaccio
REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Membres titulaires :
Rectorat, Ajaccio, SNPTES-UNSA
Université de Corte, Corte, SNPTES-UNSA
Membres suppléants :
Centre médico-psycho-pédagogique,
Bastia, SNPTES-UNSA
Université de Corte, Corte, SNPTES-UNSA
Article 2 : La Secrétaire générale de la région académique de Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et
affiché dans les services académiques.
Rémi-François PAOLINI
Pour le Be agr délégation,
la Secrétaire Gânérate
Virginie FRANTZ
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2025-03-11-00006 - Arrêté modificatif du 11 mars 2025 de la commission paritaire académique des adjoints techniques de recherche et formation 42