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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-042
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2025-04-29-00002 - Arrêté 2025-240 portant modification de la
composition du CTS Cismonte (6 pages) Page 3
R20-2025-04-29-00001 - Arrêté 2025-241 portant modification de la
composition du CTS Pumonte (6 pages) Page 10
R20-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission
Régionale de Santé Justice (2 pages) Page 17
R20-2025-04-30-00003 - AVIS D'APPEL A PROJETS ARS /N° 2025-244
DSQ-AAP-2025 Programme ESMS numérique Phase de
généralisation - 2025 (27 pages) Page 20
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-04-29-00002
Arrêté 2025-240 portant modification de la
composition du CTS Cismonte
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00002 - Arrêté 2025-240 portant modification de la composition du CTS Cismonte 3 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE ©
Agence Régionale de Santé
ne 5 Fraternité
Arrêté ARS n°2025-240 du 29 avril 2025 portant modification de l’arrêté ARS n° 2025-060 du 30 janvier 2025 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Vu le code de la santé publique notamment, les Articles R1434-33, R1434-34, R 1434-35, R1434-36, R1434-37, R1434-38, R144-39, R1434-40 ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS n° 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n° 2022-364 en date 30 juin 2022 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte ».
Vu l'arrêté ARS n° 2025-060 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° ° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00002 - Arrêté 2025-240 portant modification de la composition du CTS Cismonte 4 ARRETE
Article 1°’ : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1 : Représentants des professionnels et offreurs des services de santé, composé de représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité
| Représentants des établissements de santé
e Représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants Mme Charlotte LHOMME
Directrice CH Corte Tattone En attente de désignation
M. Charles ZUCCARELLI Dr Alain CHARLES Directeur Général de la Clinique San Ornello Médecin DIM Polyclinique du Dr MA YMARD
M. Philippe POULAIN M. Pierre-Yves EMMANUELLI Directeur des Etablissements du Groupe Maymard PDG Clinique de Furiani
e Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement (CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Jeremy SAGET Dr Patrick STALLA Président de la CME du SSR La Palmola San Ornello
Dr Frédéric SABIANI pu: : Président de la CME CH Bastia Énradente:de ResOnaien
Mme Elisabeth CHINELLATO Dr Paul Julien VENTURINI Présidente CME CH Calvi Balagne
Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants Dr Christian CAMPANA , FEHAP En attente de désignation
Mme Patricia NIEL x | FEHAP En attente de désignation
M. Jean-François RENUCCI-COMITI M. François ALBERTINI SYNERPA SYNERPA
Mme Graziella CARPINA a FEHAP En attente de désignation
M. Dominique GAMBINI n | NEXEM En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00002 - Arrêté 2025-240 portant modification de la composition du CTS Cismonte 5 Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Eugène GUIDONI : Association À Fratellanza En attente de désignation
Mme Céline ZICCHINA 16 |
IREPS En attente de désignation
M. Pierre CALASSA
Association ALIS En attente de désignation
Représentants des professionnels de santé libéraux
e Médecins :
Titulaires Suppléants
Dr François AGOSTINI Dr Jean-Marc SUTY URPS Médecin libéraux URPS Médecin libéraux
Dr Jean Michel VIALLE | | URPS Médecin libéraux En attente de désignation
Dr Francescu SUZZARINI > | URPS Médecin libéraux En attente de désignation
e Représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants Mme Alexia MEDORI Mme Karen MARTINELLI URPS ORTHOPHONISTE URPS ORTHOPHONISTE
M. Pierre-Jean FRANCESCHINI M. Olivier MASSA URPS IDE URPS IDE
M. Christian FILIPPI Mme Sandrine LEANDRI
URPS Pharmaciens URPS Pharmaciens
| Représentants des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00002 - Arrêté 2025-240 portant modification de la composition du CTS Cismonte 6 Représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants Dr Marie-Pierre PANCRAZI M. Jean-Claude NATIVI DAC DAC
Mme Sandra VINCIGUERRA LE , ECCIS En attente de désignation
Mme Rose-Marie MARTINELLI
MDA Haute Corse (CPT) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
| Représentants des HAD
Titulaires Suppléants
Mme Angelina BRIGNOLI
Directrice HAD de Corse En attente de désignation
COLLEGE 2: Représentants des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé
Sœurs de Combat
Titulaires Suppléants
M. Pierre-Louis ALESSANDRI Rai | APF France Handicap En attente de désignation
Mme Joséphine FANUCHI Mme Emilie BLANCHARD INSEME INSEME
M. André CAMDESSUS Mme Dominique ANDREANI UNAFAM UNAFAM
M.Jean OHL , UDFDS En attente de désignation
Mme Maryléne BELLION En attente de désignation
M. Nonce GIACOMONI
Espoir autisme Corse
M. Jean Baptiste DE NOBILI
Espoir autisme Corse
Mme Carole SIMONETTI
Corsia Dys TDAH En attente de désignation
Mme Catherine PERETTI-GERONIMI
Espoir autisme Corse En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00002 - Arrêté 2025-240 portant modification de la composition du CTS Cismonte 7 COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie en santé
Conseillers à l’Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Dr Jean-Marc BORRI Mme Frédérique DENSARI
M. Pierre GHIONGA Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Représentants de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Pierre MICHELANGELI Mme Vanina PATRONI
Médecin Chef PMI PMI Haute Corse
Représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Claudy OLMETA
. Président de la Communauté de Commune En attente de désignation du Nebbiu
M. Francis GUIDICI
Président de la Communauté de Commune En attente de désignation Fium'orbu Castellu
Représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Séverin MEDORI Maire de Linguizzetta En attente de désignation
M. Ange-Pierre VIVONI MÉrD He eee En attente de désignation
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale
Représentants de l'État
M
Titulaires Ga Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00002 - Arrêté 2025-240 portant modification de la composition du CTS Cismonte 8 | Représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Marina GOMEZ
Mutualité Sociale Agricole ÉRARORATEAESORENAR
M. Nicolas ADJEMIAN
Caisse Primaire d'Assurance Maladie En attente de désignation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Personnes qualifiées
Titulaires
Mme Sophie VINCENTI
Université de Corse
M. Paul MASSON
San Ornello
Membres de droit en leur qualité de député
1° circonscription M. Michel CASTELLANI
2° circonscription M. François-Xavier CECCOLI
Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable 1 fois à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : L'arrêté ARS n°2025-060 du 30 janvier 2025 est abrogé.
Article 5 : La Directrice Générale de l’'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice A
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00002 - Arrêté 2025-240 portant modification de la composition du CTS Cismonte 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-04-29-00001
Arrêté 2025-241 portant modification de la
composition du CTS Pumonte
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00001 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 10 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Bis se Fraternité
Arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 portant modification de l’arrêté ARS n° 2025-061 du 30 janvier 2025 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Vu le code de la santé publique notamment, les Articles R1434-33, R1434-34, R 1434-35, R1434-36, R1434-37, R1434-38, R144-39, R1434-40 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS n°2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n°2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » ;
Vu l'arrêté ARS n°2025-061 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°2024-510 du 30 juillet 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00001 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 11 ARRETE
Article 1°" : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services de santé, composé de représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité
| Représentants des établissements de santé
e Représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires _ Suppléants
Dr Jean Luc PESCE M. Nicolas BALLARIN CH Ajaccio CH Bonifacio
M. Dominique DONCARLI ds S CH Sartène En attente de désignation
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS HPC SSR Molini
M. François-Gilles COLONNA
CH Castelluccio En attente de désignation
e Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement (CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Philippe PERREUR m CH Bonifacio En attente de désignation
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI CRF Finosello SSR Ile de beauté
Dr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA CH Ajaccio Centre Valicelli
Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Mme Julia LUCCIONI FE he FEHAP | En attente de désignation
Dr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIER SYNERPA SYNERPA
Mme Myriam BOULET a NEXEM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00001 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 12 Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Céline ZICCHINA IREPS En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
| Représentants des professionnels de santé libéraux
e Représentants des médecins :
Titulaires Suppléants
Dr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOT
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISI URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN É ;
URPS médecins libéraux En attente de désignation
e Représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI URPS orthophoniste URPS orthophoniste
M. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINI URPS infirmiers URPS infirmiers
Mme Sandrine LEANDRI _ URPS pharmaciens En attente de désignation
| Représentants des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00001 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 13 Représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Mme Marie-Nicolas MATTEI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr André GIRERD
MSP Cargèse
En attente de désignation
Mme Emmanuelle GIRASCHI
ESP Porto-Vecchio
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
| Représentants des HAD
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 2: Représentants des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte.contre les infections nosocomiales
Mme Marie-France MEDURIO
Association INSEME
Mme Laura PONZEVERA
Association INSEME
M. Jean-Christian MAURY
France Parkinson En attente de désignation
Mme Françoise LASBOUYGUES
APF France Handicap En attente de désignation
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
_ En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00001 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 14 COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie en santé
Conseillers à l’Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI En attente de désignation
Mme Eveline GALLONI D’ISTRIA M. Georges MELA
| Représentants de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
Représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Ange-François LEANDRI M. Noël Dominique LIVRELLI Sartenais-Valinco Celavu Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI Spelunca Liamone Sud Corse
| Représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI M. Jean ALFONSI Maire de Cozzano Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA M. Antoine Joseph PERALDI Maire de Guarguale Maire de Corrano
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale
Représentants de l’État
Titulaires Suppléants
Mme Myriam SAVIO M. Stanislas MARCELJA DDETSPP 2A DEETS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00001 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 15 Représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Frédérique GAY M. Yannick LEGER CPAM Corse-du-Sud MSA Corse
M. Renaud MAZIN
Caisse d’Allocations Familiales ÉHSURNE GS CESGRANON
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées
| Personnes qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
En attente de désignation
Membres de droit en leur qualité de député
1° circonscription M. Xavier LACOMBE
2° circonscription M. Paul-André COLOMBANI
Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable 1 fois à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : L'arrêté ARS n° 2025-061 du 30 janvier 2025 est abrogé.
Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwvw.telerecours.fr.
La Direct
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-29-00001 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS Pumonte 16 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-05-05-00002
Arrêté portant composition de la Commission
Régionale de Santé Justice
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission Régionale de Santé Justice 17 un E 5 À f Liberté + Egalité » Freurrei FRANÇAISE RérunL QUE FaANÇAES PURE td Régionale de Santé Liberté En Égalité MINISTÈRE DE LA JUSTICE Fraternité
ARRETE n° 2025/ 243 du 05 mai 2025 portant composition
de la Commission Régionale Santé Justice
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publique
Vu la lettre circulaire du Ministère de la Santé du 17 octobre 2008
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et en particulier l’article L. 1434-1
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 portant sur la modernisation de notre système de santé
Vu l'arrêté N°2021-652 du 22 novembre 2021 portant composition de la commission régionale santé justice
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la note d'information DGS/DGOS/DGCS/DSS/DACG/DAP/DPJJ du 29 avril 2019 relative à l’actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
ARRETE
Article 1°’ : La commission régionale santé justice de Corse est composée des membres :
Représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé
- le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ou son représentant - le préfet de Haute-Corse ou son représentant
- le préfet coordonnateur pour la sécurité ou son représentant - le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ou son représentant - le médecin référent santé publique de l'agence régionale de santé de Corse ou son représentant - le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)
Représentants de l’autorité judiciaire et de l’administration pénitentiaire
- le premier président de la cour d'Appel de Bastia ou son représentant - le procureur général ou son représentant
- le procureur de la République d'Ajaccio ou son représentant - le procureur de la République de Bastia où son représentant - le président du Tribunal judicaire d'Ajaccio ou son représentant - le président du Tribunal judicaire de Bastia où son représentant - le juge de l'application des peines d'Ajaccio (JAP) ou son représentant - le juge de l'application des peines de Bastia (JAP) ou son représentant - le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) ou son représentant - le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou son représentant - le chef d'établissement de la Maison d'arrêt d'Ajaccio ou son représentant - le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Borgo ou son représentant - le chef d'établissement du Centre de détention de Casabianda ou son représentant - le directeur fonctionnel du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ou son représentant
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission Régionale de Santé Justice 18 Représentants des établissements et services de santé
- le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio ou son représentant - le médecin coordonnateur UCSA d'Ajaccio ou son représentant - le directeur du centre hospitalier de Bastia ou son représentant - le médecin coordonnateur UCSA de Borgo ou son représentant - le médecin coordonnateur UCSA de Casabianda ou son représentant - le directeur de la clinique San Ornello à Borgo ou son représentant - le directeur de centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) ou son représentant - le médecin chef de service - Unité de soins intensifs psychiatriques (USIP) du CH de Castelluccio (Ajaccio) ou son représentant
- le médecin Chef de service - Service médico-psychologique régional de Marseille (SMPR) ou son représentant ‘ - le médecin Chef de service - Service médico-psychologique régional de Nice (SMPR) ou son représentant
Représentants des associations agréées et des usagers
- le président du Collectif Inter associatif Corse Santé (CICS) ou son représentant - le président de l'association des usagers - France Assos Santé Corse - ou son représentant
Article 2 : La commission santé justice a pour mission d'examiner : - toute question d'ordre général se rapportant à la protection sociale, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ; - tout sujet se rapportant aux prises en charge sanitaire en amont et en aval de l'incarcération en lien avec les procédures judiciaires ;
- toute question d'ordre général se rapportant à la protection et à l'amélioration de la santé des mineurs sous protection judiciaire.
Article 3 : sont membres de droit : le directeur général de l'agence régionale de santé qui préside cette commission, le préfet de région, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la Cour d'appel, le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'inter région de rattachement et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 4 : La commission santé justice se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2021-652 du 22 novembre 2021 portant composition
de la commission régionale santé justice
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La directrice générale de l'ARS de Corse
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission Régionale de Santé Justice 19 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-04-30-00003
AVIS D'APPEL A PROJETS ARS /N° 2025-244
DSQ-AAP-2025 Programme ESMS numérique
Phase de généralisation - 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-30-00003 - AVIS D'APPEL A PROJETS ARS /N° 2025-244 DSQ-AAP-2025 Programme ESMS numérique 20 Ex Financé par
RÉPUBLIQUE l'Union européenne
FRANÇAISE NextGeneration£U Liberté Égalité
Fraternité
AVIS D'APPEL À PROJETS ARS /N° 2025-244 DSQ-AAP-2025
Phase de généralisation du Programme ESMS Numérique — année 2025
Date de clôture de l'appel àà candidatures : le 01/06/2025 (projets mutirégionaux) 15/09/2025
_ (projets régionaux)
1. Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l'ARS de Corse :
Direction du médico-social :
Quartier Saint Joseph
: CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2. Objet de l'appel àà candidatures et dispositions législatives et réglementaires en ‘
_ vigueur :
L’'ARS de Corse, chargée par la CNSA, lance un appel à candidatures. pour la phase de
généralisation du programme ESMS numérique.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
| Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Instruction N° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à à la mise en œuvre
de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique »
L = Instruction N° DNS/DGCS/CNSA/2024/15 du 1er février 2024 relative à la mise en
œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique »
_ Instruction N° DGCS/DNS/CNSA/2023/13 du 16/01/2023 relative à la mise en œuvre de
la phase de généralisation du programme ESMS Numérique. :
- Instruction N°DNS/CNSA/DGCS/2022/34 du 8 février 2022 relative à la mise en œuvre
de la phase de généralisation du programme ESMS Numérique.
_ Instruction N° DNS/CNSA/DGCS/2021/139 du 25 juin 2021 relative à la mise en œuvre
de la deuxième étape de la phase d’amorçage du programme « ESMS numérique ».
| FU . 116
Avis d'appel à projets — Phase de généralisation ESMS numérique — 2025 :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-30-00003 - AVIS D'APPEL A PROJETS ARS /N° 2025-244 DSQ-AAP-2025 Programme ESMS numérique 21 | Financé par . Ex p
RÉPUBLIQUE ‘ l’Union européenne
FRANÇAISE NextGeneration£L Liberté Égstité
Fraternité
- Instruction CNSA du 12 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de la phase
d'amorçage du programme « ESMS numérique » ;
-_ Feuille de route stratégique du numérique en santé - Accélérer le virage numérique — |
Mai 2013;
- Trajectoire du numérique en santé adaptée pour le secteur médico-social - Janvier
| 2021. | |
Le « financement ESMS Numérique » a pour principal objectif de permettre aux maîtrises
d'ouvrage des ESSMS de développer et généraliser l'utilisation du numérique dans le secteur
au travers du déploiement d'un DUI interopérable et de son utilisation effective. |
_Le principe général du financement ESMS numérique repose sur deux critères généraux :
- _s'équiper d’ un logiciel DUI conforme aux exigences (nationales, c'est-à- dire conforme
au Dossier de Spécification de Référencement Ségur vague 1 du domaine concerné, tel
que publié sur le site de l'Agence du numérique en santé (ANS). Pour les projets
concernant uniquement des ESSMS des champs accueil, hébergement et insertion
(AHI) et protection juridique des majeurs (PJM), il n'y a pas d'obligation d'acquérir un
logiciel référencé Ségur. Le porteur de projet devra néanmoins s'assurer que le logiciel
choisi lui permettra d'atteindre les cibles d' usage du programme.
=. atteindre des cibles d'usage. ce critère ‘est une condition de versement des
financements. Il permet de s'assurer que, une fois les conditions techniques réunies, le
logiciel DUI est effectivernent utilisé par les professionnels.
A noter que les logiciels DUI du champ de le PJM ne sont pas concernés par le référencement
Ségur. De ce fait, les porteurs de projet n'ont pas d'obligation stricte d'atteinte des cibles
d'usage pour la Messagerie Sécurisée Santé et le Dossier Médical Partagé / Mon Espace Santé
Pour les établissements et services d'Accueil, Hébergement, Insertion (AHI), la solution retenue
‘par le porteur devra être candidate au référencement Ségur au plus tard à la date de la
| signature de la convention entre l’'ARS et le porteur. | |
L'atteinte des cibles. d'usage requiert un DUI qui ne se limite pas au référencement Ségur
« vague 1 ». Les porteurs sont invités à s'appuyer sur le cahier des charges national’ pour vérifier
que le DUI qu'ils retiennent couvre les besoins attendus.
! Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
https://www.cnsa.fr/grands-chantiérs/programme-esms-numerique/proposer-une-solution-
dossier-usager-informatise-en-tant-quediteur
oo . | 216 Avis d'appel à projets — Phase de généralisation ESMS numérique — 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-30-00003 - AVIS D'APPEL A PROJETS ARS /N° 2025-244 DSQ-AAP-2025 Programme ESMS numérique 22 En Financé par Ex ira .
RÉPUBLIQUE FUnion européenne
RANÇAISE M NexiGenerationEU
Le financement ESMS Numérique est différencié en à fonction de l'équipement logiciel des
ESSMS parties au projet :
- . les ESSMS parties au projet acquièrent une solution conforrne aux exigences nationales
: dans ce cas, le financement concerne l'acquisition de la solution et le développement des
_usages et l’éventuel financement d'équipement matériel et/ou AMOA ; |
- : les ESSMS parties au projet conservent leur solution conforme aux exigences nationales .
: dans ce cas, le financement concerne uniquement le développement des usages et l'éventuel :
financement d'équipement matériel et/ou AMOA. | -
Les ESSMS ayant bénéficié ou bénéficiant d'une prestation Ségur dans le cadre du Système.
Ouvert et Non Sélectif (SONS).sont éligibles à ‘Uh financement complémentaire à l’ usage dans
le cadre du programme « ESMS numérique » pour le même e logiciel que celui concerné.par le
bon de commande SONS.
À partir de la date de validation (date de dépôt de la vérification d raptitude & au guichet de
l'Agence de services de paiements - ASP) de la prestation Ségur et au plus tard le 17 avril 2025, .
les ESSMS ayant signé un bon de commande SONS ne pourront plus annuler ce bon de
commande pour solliciter un financement ESMS numérique de type acquisition.
Lorsque le groupement d’ ESSMS est composé d’ ESSMS qui sont dans les deux situations, des
conditions particulières s “appliquent.
3. Appel à projets :
_ L'appel à projets est annexé au présent avis d'appel à candidatures. il pourra également être
téléchargé sur le site Internet de l’ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le
jour de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs.
I pourra également être adressé par courrier ou par méssagerie, sur simple demande adressée
par courriel à I'ARS de Corse à l'adresse suivante: ars-corse-e-sante@ars.sante.fr
4, Calendrier, modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
L'ARS invite fortement tous les porteurs de projets à engager les échanges avec les référents
ESMS. numérique de. lARS et du GRADeS en amont du dépôt de leurs dossiers. L
Pour les projets régionaux : l'appel à projets ESMS numérique 2025 est ouvert du 5/05/2025
au. 15/09/2025 à à minuit. : .
Pour les projets multirégionaux : les projets multirégionaux déposés au niveau d'une ARS devront être déposés avant le 01/06/2025 à à minuit
Une fenêtre de sélection sera mise en œuvre par l'ARS au plus tard le 31 octobre 2025. Les
porteurs de projet seront notifiés a posteriori des décisions du comité.
_ 3/6 Avis d'appel à projets — Phase de généralisation ESMS numérique — 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-30-00003 - AVIS D'APPEL A PROJETS ARS /N° 2025-244 DSQ-AAP-2025 Programme ESMS numérique 23 Financé par Ex 11: ne
RÉPUBLIQUE l'Union européenne
FRANÇAISE Re NextGenerationEU Realté Serre higirak Fraternité
Tout dossier déposé après la date de clôture de l'appel à projets ESMS numérique 2025 sera
considéré comme non recevable. Toutefois, le porteur et l'ARS conservent la faculté de
dialoguer après cette date pour ajuster la demande afin, de la rendre recevable ou d'en
améliorer la qualité.
5. ‘Critères de sélection des proiets
Chaque fenêtre sera constituée de comités de sélection internes à l'Ars et de comités de
_ validation à à responsabilité partagée avec la Direction de L'Autonomie de la Collectivité de
Corse. A l'issue de l'instruction du projet éligible et jugé prioritaire, ARS notifie un accord
conditionnel au porteur de projet. |
L'ARS Corse instruira les candidatures selon les3 étapes suivantes :
°_ Analyse de l'éligibilité
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les
critères de recevabilité sont intégralement respectés. À défaut, les candidatures seront jugées.
irreceva bles.
Critères d'éligibilité . Commentaires
ESSMS éligibles | :. Tous les ESSMS du projet doivent faire partie de l'article L212-1 du Code de l'action
sociale et des familles (CASP.
Type de public | PA PH F PDS, PDE, M AHI
Nombre de structures concernées Un projet doit comporter un minimum de 8 structures ayant un numéro FINESS
géographique différent.
Typologie de projet Acquisition / usages / mixte
° Analyse de la recevabilité
L'analyse de la recevabilité suit celle de l'éligibilité. Elle consiste à vérifier la complétude du
dossier de candidature. Celui- -ci doit comprendre l’ensemble des pièces listées en annexe 2 de
l'appel à projet.
oo . ____—_. 46
Avis d'appel à projets — Phase de généralisation ESMS numérique — 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-30-00003 - AVIS D'APPEL A PROJETS ARS /N° 2025-244 DSQ-AAP-2025 Programme ESMS numérique 24 + Financé par EX (1: . RÉPUBLIQUE l'Union européenne
FRANÇAISE En NextGenerationEU - Es, ‘
+ Priorisation des projets
: . Part dans Critères de priorisation. . Commentaires _ - ja notation
Motivation de la grappe | Motivation dans la rédaction du projet, antériorité de la A
demande, réactivité au cours de l'instruction.
Vision stratégique du projet ‘La présentation du projet indique clairement les objectifs et /3
les enjeux associés.
Mise en exergue des cas d'usage des L'atteinte des usagés est une condition pour bénéficier de la 15
services socles | | seconde tranche de 50 % du financement. La description des
cas d'usage du DUI et des services socles est donc essentielle | -
dans le dossier de candidature. |
Qualité du plan de financement Le plan s'appuie sur des devis (éditeur/AMOA). La /3
subvention demandée est calculée selon les forfaits
ättribués. Un budget prévisionnel doit détailler les dépenses
financées.
” Qualité de la gestion des ressources L'équipe projet est clairement identifiée, avec des référents | 4 s)
humaines du projet | | .: métiers et une gouvernance formalisée.
Qualité du planning projet | | Réalisme de la durée du projet en fonction de sa nature, | 13
niveau de détail du planning. |
. Notification des crédits :
L'engagement sur les opérations retenues est effectué en une seule fois et doit intervenir avant
le 30 décembre 2025
L'engagement s'entend comme un courrier à destination de chaque porteur de projet
l’informant de l'inscription de son opération au sein de la programmation régionale et du
montant de l'aide attribuée. Les porteurs de projet non retenus sont par ailleurs informés de
la suite négative réservée à leurs demandes, assortie des motifs du rejet. Une convention est
conclue entre l'ARS et le porteur du projet.
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de
Corse avec la participation c de la direction de l'autonomie de la Collectivité de Corse.
5/6 .
Avis d'appel à projets — Phase de généralisation ESMS numérique - 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-30-00003 - AVIS D'APPEL A PROJETS ARS /N° 2025-244 DSQ-AAP-2025 Programme ESMS numérique 25 Financé par Ex p RÉPUBLIQUE l’Union européenne FRANÇAISE | NexiGenerationEU Égatieé Erotermté
6. Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard (délai de rigueur), par voie dématérialisée :
dans l'outil PAI numérique de la CNSA :
https://galis-subventions.ensa.fr
7. Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Les dossiers comporteront obligatoirement les pièces visées au sein de l'appel à projets
(Annexe 2)
8. Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à candidatures :
L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet
. de l’ARS: www.ars. corse. sante. fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un.
exemplaire ay :
- siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9)
_- auprès de la direction de la santé publique.
- délégation territoriale de Haute Corse Auprès du département médico- social de Haute
Corse.
A Ajaccio, le 30/04/2025
Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
. Marie-Hélène LECENNE
| : oo . 6/6 Avis d'appel à projets — Phase de généralisation ESMS numérique — 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-30-00003 - AVIS D'APPEL A PROJETS ARS /N° 2025-244 DSQ-AAP-2025 Programme ESMS numérique 26 RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE
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Appel à projets – Phase de généralisation ESMS numérique – 2025
Appel à projets régional
Programme ESMS numérique
Phase de généralisation - 202 5
En application du programme ESMS numérique porté par la Délégation au Numérique en
Santé (DNS), Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
Calendrier
Publication de l’AAP : 05/05/2025
Date limite de dépôt des projets : 01/06/2025 pour les projets multirégionaux ; 15/09/2025 pour les projets régionaux
Sommaire
1 PREAMBULE ....................................................................................................................................... 3
2 STRATEGIE REGIONALE POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX
ET SOCIAUX ................................................................................................................................................. 3
3 LE CONTEXTE ET LES ENJEUX DU PROGRAMME ESMS NUMERIQUE ................................. 4
1.1 LES FINALITES DU SEGUR DU NUMERIQUE POUR LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL .................... 5
4 OBJET DU « FINANCEMENT ESMS NUMERIQUE » ................................................................... 6
4.1 ESSMS ELIGIBLES AU FINANCEMENT ESMS NUMERIQUE DANS LE CADRE DE LA PHASE DE GENERALISATION .................. 7
4.2 CONDITIONS D’ACCES AU FINANCEMENT ........................................................................................................... 7
A. Non redondance des financements ............................................................................................... 7
B. ESSMS rattachés à une entité nationale ........................................................................................ 8
C. Conformité de la solution DUI aux exigences nationales ......................................................... 8
D. Nombre minimum d’ESSMS pour un projet et regroupements (dits « grappes ») .............. 9
E. Auto-évaluation de la maturité SI des porteurs et sensibilisation aux mesures de
cybersécurité ............................................................................................................................................. 10
4.3 GUICHET DE DEPOT DES PROJETS ......................................................................................................... 10
4.4 MODALITES DE FINANCEMENT ............................................................................................................. 11
4.4.1 Modulation du montant des aides ........................................................................................ 11
4.4.2 Montant des aides .................................................................................................................... 11
1) Financement pour le développement des usages .................................................................... 11
2) Financement pour l’équipement logiciel .................................................................................... 12
3) Financements spécifiques pour les petits organismes gestionnaires ................................... 12
4.5 VERSEMENT DES AIDES ......................................................................................................................... 13
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-30-00003 - AVIS D'APPEL A PROJETS ARS /N° 2025-244 DSQ-AAP-2025 Programme ESMS numérique 27 Ex RÉPUBLIQUE
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Appel à projets – Phase de généralisation ESMS numérique – 2025
4.5.1 Rythme de versement des aides ........................................................................................... 13
4.5.2 Conditions de versement des aides ..................................................................................... 13
4.6 CALENDRIER DE L’APPEL A PROJETS ESMS NUMERIQUE 2024 ............................................................ 13
4.7 COMMENT DEPOSER SA CANDIDATURE ?............................................................................................. 14
4.8 QUELLES SONT LES SUITES DONNEES A LA CANDIDATURE ?................................................................ 15
5 CIBLES D’UTILISATION ................................................................................................................ 15
A. CIBLES D’USAGE POUR LES SERVICES SOCLES ....................................................................................... 15
B. CIBLES D’USAGE POUR LE DUI .............................................................................................................. 15
1) Définitions .......................................................................................................................................... 16
2) Mode de calcul .................................................................................................................................. 16
C. AUTRES CIBLES D’USAGE ....................................................................................................................... 16
6 PRIORISATION REGIONALE DES PROJETS / CRITERES DE SELECTION DES PROJETS .. 17
7 CONTACTS...................................................................................................................................... 19
8 RESSOURCES .................................................................................................................................. 19
9 ANNEXE 1 : MODALITES DE FINANCEMENT DES SAAD ...................................................... 20
10 ANNEXE 2 : PIECES A TELECHARGER DANS GALIS LORS DU DEPOT DE VOTRE
DOSSIER ...................................................................................................................................................... 21
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Appel à projets – Phase de généralisation ESMS numérique – 2025
1 Préambule
Le présent appel à projets vient compléter certains éléments de l’instruction N°
DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la mise en œuvre de la phase de
généralisation du programme « ESMS numérique ».
Cette instruction constitue le cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme ESMS
numérique, incluant le présent appel à projets.
L’appel à projets « ESMS numérique », en tant que programme du Ségur Numérique, est
financé par l’Union Européenne au travers de la « Facilité pour la reprise et la résilience » (FRR).
L’année 2025 est la dernière année d’engagement des crédits Ségur au titre du programme
ESMS numérique.
2 Stratégie régionale pour les établissements et services
médico-sociaux et sociaux
L’Agence Régionale de Santé (ARS) de Corse poursuit et amplifie son engagement pour
l'amélioration de la maturité numérique des établissements et services médico-sociaux et
sociaux (ESSMS), dans une approche centrée sur l'usage effectif, l'interopérabilité et la
sécurisation des systèmes d'information.
Consciente de la nécessité d'accélérer la transformation numérique, l'ARS de Corse inscrit ses
actions autour de trois axes stratégiques majeurs :
1. Consolidation des fondamentaux numériques
Achèvement de la couverture en solutions DUI interopérables et référencées Ségur, avec un
accompagnement étroit des ESSMS pour le choix et l’intégration des solutions.
Généralisation de la Messagerie Sécurisée de Santé (MSSanté) et de Mon Espace Santé comme
outils standards d'échange entre professionnels et avec les usagers.
Extension des usages de Via Trajectoire, notamment dans l’accompagnement des décisions
d’orientation des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
2.Renforcement de la cybersécurité et de la maturité des systèmes d'information
Réalisation systématique de l’autodiagnostic ANAP sur la maturité et la sécurité des systèmes
d’information pour tous les projets soutenus.
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Appel à projets – Phase de généralisation ESMS numérique – 2025
Sensibilisation renforcée des ESSMS aux 13 mesures prioritaires de cybersécurité issues du
guide de l'Agence du Numérique en Santé.
Appui renforcé aux petits organismes gestionnaires pour sécuriser leurs infrastructures
numériques, incluant un soutien à l’équipement et à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA).
3. Valorisation des usages et intégration de services innovants
Suivi renforcé des indicateurs de maturité des usages, notamment le taux de dossiers actifs
dans le DUI, l’utilisation de MSSanté et l’alimentation de Mon Espace Santé.
Déploiement progressif de la e-prescription et interconnexion des DUI avec les plateformes e-
parcours pour les ESSMS prêts technologiquement.
Participation active à l’alimentation de l’observatoire régional MaturiN-SMS, avec l’appui
méthodologique aux établissements.
La conduite opérationnelle repose sur une gouvernance resserrée entre :
• Le service numérique en santé de l'ARS de Corse,
• La direction médico-sociale de l'ARS de Corse,
• Le GRADeS Corse e-santé en tant qu'opérateur dédié de l'ARS avec un rôle de
proximité et d'accompagnement,
• La Collectivité de Corse, partenaire en tant qu'Autorité de Tarification et de Contrôle
sur certains établissements et pour l'accès au très haut débit via Corsica Fibra.
Deux chefs de projet dédiés, l’un à l’ARS et l’autre au GRADeS, assurent le pilotage, l’animation
et le suivi du programme régional.
3 Le contexte et les enjeux du programme ESMS
Numérique
Le numérique constitue un levier structurant afin d’accompagner les transformations de l’offre
des établissements et services sociaux et médico-Sociaux (ESSMS) ; il implique notamment le
développement d’échanges et de partage d’informations entre acteurs du sanitaire, du
médico-social, du social, de la scolarité, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'aide aux
usagers et aux aidants.
Le Ségur de la Santé, dans son volet numérique, offre une opportunité historique pour
accélérer l’intégration du numérique dans les pratiques des ESSMS. Afin d’accompagner et de
synchroniser l’effort des maîtrises d’ouvrage des ESSMS et celui des éditeurs de logiciels, le
Ségur numérique met en place un dispositif de financement ouvert aux éditeurs, dit Système
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Appel à projets – Phase de généralisation ESMS numérique – 2025
ouvert non sélectif (SONS), financement assorti d’exigences de conformité à un référentiel
national, dit « Référencement Ségur », il est complémentaire au financement ESMS numérique,
et ne fait pas partie de cet appel à projets.
Dans sa déclinaison au secteur social et médico-social, le Ségur de la Santé permet de mobiliser
600 M€ de 2021 à 2025. Ce volume financier permet d’étendre de façon majeure les ambitions
définies initialement dans le cadre du programme ESMS numérique. Une partie des
financements sera destinée directement aux maîtrises d’ouvrage des ESSMS, une autre partie
contribuera au financement de l’effort des éditeurs.
1.1 Les finalités du Ségur du Numérique pour le secteur médico-social
et social
La finalité du Ségur du Numérique pour le secteur médico-social et social est de faciliter la
transformation des secteurs. Il s’agit en particulier de :
- faciliter la coordination des professionnels et l’échange d’informations entre les différents
acteurs (internes et externes à l’ESSMS) impliqués dans l’accompagnement des personnes
;
- améliorer l’accompagnement des personnes ;
- pour les personnes accompagnées, améliorer l’accès à l’information les concernant et
favoriser ainsi leur participation à leur parcours de santé, leur parcours de soins et leur
parcours de vie1 ;
- améliorer la connaissance des besoins des personnes accompagnées ;
- améliorer le pilotage des transformations du secteur et l’efficience dans le fonctionnement
des ESSMS.
Pour répondre à cette finalité, le Ségur du Numérique pour le secteur médico-social et social a
pour objectif de généraliser le numérique dans le secteur, en :
- généralisant l’utilisation effective dans les ESSMS d’un dossier de l’usager informatisé (DUI)
et interopérable, conforme aux exigences du numérique en santé dans l’ensemble des
ESSMS, dans le respect des principes éthiques,
- structurant l’offre des éditeurs et en favorisant l’innovation,
- accompagnant la montée en compétence de l’ensemble des acteurs.
Dans la suite de la phase d’amorçage, le présent appel à projets national porte sur l’année 2025,
dans le cadre de la phase de généralisation qui s’étend de 2022 à 2025.
1 https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-
des-usagers/article/parcours-de-sante-de-soins-et-de-vie
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Appel à projets – Phase de généralisation ESMS numérique – 2025
4 Objet du « financement ESMS numérique »
Le « financement ESMS Numérique » a pour principal objectif de permettre aux maîtrises
d’ouvrage des ESSMS de développer et généraliser l’utilisation du numérique dans le secteur
au travers du déploiement d’un DUI interopérable et de son utilisation effective.
Le principe général du financement ESMS numérique repose sur deux critères principaux :
- s’équiper d’un logiciel DUI conforme aux exigences nationales, c’est-à-dire conforme au
Dossier de Spécification de Référencement Ségur vague 1 du domaine concerné, tel
que publié sur le site de l’Agence du numérique en santé (ANS).
- atteindre des cibles d’usage. Ce critère est une condition de versement des
financements. Il permet de s’assurer que, une fois les conditions techniques réunies, le
logiciel DUI est effectivement utilisé par les professionnels.
A noter que les logiciels DUI du champ de la PJM ne sont pas concernés par le référencement
Ségur. De ce fait, les porteurs de projet n’ont pas d’obligation stricte d’atteinte des cibles
d’usage pour la Messagerie Sécurisée Santé et le Dossier Médical Partagé / Mon Espace Santé
Pour les établissements et services d’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI), la solution retenue
par le porteur devra être candidate au référencement Ségur au plus tard à la date de la signature
de la convention entre l’ARS et le porteur.
L’atteinte des cibles d’usage requiert un DUI qui ne se limite pas au référencement Ségur
« vague 1 ». Les porteurs sont invités à s’appuyer sur le cahier des charges national2 pour vérifier
que le DUI qu’ils retiennent couvre les besoins attendus.
Le financement ESMS Numérique est différencié en fonction de l’équipement logiciel des
ESSMS parties au projet :
- les ESSMS parties au projet acquièrent une solution conforme aux exigences
nationales : dans ce cas, le financement concerne l’acquisition de la solution et le
développement des usages et l’éventuel financement d’équipement matériel et/ou
AMOA ;
- les ESSMS parties au projet conservent leur solution conforme aux exigences nationales
: dans ce cas, le financement concerne uniquement le développement des usages et
l’éventuel financement d’équipement matériel et/ou AMOA.
2 Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) :
https://www.cnsa.fr/grands-chantiers/programme-esms-numerique/proposer-une-solution-
dossier-usager-informatise-en-tant-quediteur
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-04-30-00003 - AVIS D'APPEL A PROJETS ARS /N° 2025-244 DSQ-AAP-2025 Programme ESMS numérique 32 Ex RÉPUBLIQUE Financé par FRANÇAISE l’Union européenne j L 2] Régionale de Sa Éd oies égionale de Santé NextGenerationEU
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Appel à projets – Phase de généralisation ESMS numérique – 2025
Les ESSMS ayant bénéficié ou bénéficiant d’une prestation Ségur dans le cadre du Système
Ouvert et Non Sélectif (SONS) sont éligibles à un financement complémentaire à l’usage dans
le cadre du programme « ESMS numérique » pour le même logiciel que celui concerné par le
bon de commande SONS.
À partir de la date de validation (date de dépôt de la vérification d’aptitude au guichet de
l’Agence de services de paiements - ASP) de la prestation Ségur et au plus tard le 17 avril 2025,
les ESSMS ayant signé un bon de commande SONS ne pourront plus annuler ce bon de
commande pour solliciter un financement ESMS numérique de type acquisition.
Lorsque le groupement d’ESSMS est composé d’ESSMS qui sont dans les deux situations, des
conditions particulières s’appliquent.
4.1 ESSMS éligibles au financement ESMS Numérique dans le cadre de la phase de
généralisation
Tous les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du CASF sont éligibles à la phase de
généralisation, y compris les ESSMS financés exclusivement par les conseils départementaux.
Les porteurs de projets peuvent relever du droit public ou du droit privé, partie prenante ou
non d’un GCSMS.
Concernant les ESSMS proposant à la fois un accompagnement aux activités essentielles à la
vie3 et des services d’aide à la personne dits de « confort » (services à la famille et de la vie
quotidienne), ils sont éligibles mais les financements ne seront alloués que pour la première
partie de leur activité.
4.2 Conditions d’accès au financement
Les financements ESMS numériques sont encadrés par le décret relatif au fonds pour la
modernisation et l'investissement en santé (FMIS)4 et par les règles régissant les fonds
structurels européens.
A. Non redondance des financements
Un ESSMS ne peut percevoir un financement ESMS numérique si :
3 Tels que définis à l’article L312-1 du I du CASF, 6° et 7°
4 1 Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et
l'investissement en santé modifié par le décret n° 2021-779 du 17 juin 2021. Ces règles sont
précisées dans le circulaire N° DGOS/R1/2021/142 du 30 juin 2021 relative à la première
délégation des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de
l'année 2021.
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- L’opération objet de la demande ne doit pas bénéficier d’autres aides issues des Fonds
européens structurels et d’investissement (notamment, le FEDER et le FSE)5.
- Un même ESSMS ne peut percevoir un financement ESMS numérique à plusieurs reprises pour
l’installation ou la montée de version du même logiciel.
- Un même ESSMS ne peut percevoir un financement ESMS numérique pour deux logiciels de
DUI différents.
- Dans le cas où un ESSMS passe une commande auprès d’un éditeur pour bénéficier de la
« Prestation Ségur », ce même ESSMS ne peut être financé au titre d’ESMS numérique pour
l’acquisition d’un autre logiciel de DUI.
B. ESSMS rattachés à une entité nationale
Dans le cas où un ESSMS partie d’un projet ou porteur d’un projet est rattaché à une entité
nationale, il devra obtenir un accord écrit de cette entité pour déposer un projet et fournir cet
accord dans le projet déposé.
C. Conformité de la solution DUI aux exigences nationales
Pour être financés :
Tous les ESSMS partie au projet doivent s’équiper ou être équipés de la même
solution logicielle.
Les ESSMS doivent retenir un logiciel DUI conforme aux exigences nationales, c’est-à-
dire conforme au Dossier de Spécification de Référencement Ségur vague 1 du
domaine concerné, tel que publié sur le site de l’ANS6.
- Dans le cas où le porteur de projet est un GHT, celui-ci peut équiper les ESSMS d’une
solution référencée Ségur « vague 1 » dans le couloir hôpital, aux conditions
cumulatives suivantes :
1. le porteur dispose d’un marché public lui donnant la faculté de faire bénéficier
les ESSMS parties au projet de ce marché ;
2. le porteur doit être en capacité de vérifier l’adéquation aux besoins des
utilisateurs finaux de l’ESSMS en corrélation avec le cahier des charges national.
A cet effet, il doit produire un document décrivant précisément la couverture
fonctionnelle du dossier patient informatisé (DPI) au regard des exigences du
DUI définies dans le cahier des charges national ;
5 Une même opération ne peut pas bénéficier de plusieurs financements européens. Une
acquisition suivie d’une montée de version sont considérées comme deux opérations
distinctes.
6 Agence du numérique en santé (ANS) : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social#20017
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3. le porteur devra démontrer qu’il n’a perçu, pour les ESSMS concernés, aucune
autre aide au titre d’un financement européen ou au titre du programme
HOP’EN.
- Dans le cas où le projet concerne uniquement des ESSMS du champ PJM, les logiciels
DUI de ce domaine ne sont pas concernés par le référencement. Par conséquent, les
porteurs de projet n’ont pas d’obligation stricte d’atteinte des cibles d’usage pour la
Messagerie Sécurisée Santé et le Dossier Médical Partagé / Mon Espace Santé.
- Dans le cas du champ de l’AHI, la solution retenue par le porteur devra être candidate
au référencement Ségur au plus tard à la date de la signature de la convention entre
l’ARS et le porteur.
D. Nombre minimum d’ESSMS pour un projet et regroupements (dits
« grappes »)
Dans le cadre de la phase de généralisation du programme ESMS numérique, il est demandé
aux organismes gestionnaires de présenter des projets concernant idéalement huit structures.
Des projets de tailles inférieurs peuvent être reçus mais le dossier doit permettre d’assurer la
tenue du dit projet.
L’ARS appréciera ainsi ce minima en fonction du contexte des porteurs de projets, notamment
au regard de leur capacité à mener à bien un projet d’informatisation et de leur maturité en
management du système d’information.
Les organismes dont le nombre d’ESSMS n’atteignent pas ce minimum sont invités à constituer
des regroupements afin de porter un projet commun. Ces regroupements visent à sécuriser la
mise en œuvre des projets. En tant que tels, ils doivent :
- s’inscrire à minima sur la durée du projet ;
- mettre en commun des moyens permettant d’allouer des ressources dédiées au projet.
En outre, ces regroupements devraient préfigurer des coopérations pérennes entre leurs
membres pour améliorer le management du système d’information, sans que cela ne soit une
stricte condition d’accès à l’aide. Les regroupements peuvent prendre toute forme juridique,
de la convention jusqu’à la constitution d’entités de type GCSMS ou équivalent.
Il est important de souligner que les regroupements permettent d’atteindre une taille critique
pour mettre en commun les moyens nécessaires pour créer une maîtrise d’ouvrage dédiée au
système d’information, condition sine qua non au développement des usages et à leur
pérennisation. Le facteur de multiplication des aides par ESSMS est, de ce fait, un élément qui
se veut incitatif à la mise en commun de leurs moyens SI.
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L’orientation souhaitée est de doter les territoires de ressources partagées en management des
systèmes d’information, ces ressources ayant vocation à terme à couvrir les besoins de tous les
ESSMS d’un territoire.
Lors de l’étude des regroupements par l’ARS, celle-ci seront vigilantes aux cas des ESSMS du
territoire concerné qui resteraient isolés en n’étant pas parties au projet présenté. A cet effet,
les projets regroupant moins de huit ESSMS pourront être recevables aux conditions
cumulatives suivantes :
- Le projet consiste à rejoindre un regroupement déjà financé par le programme ESMS
numérique
- La temporalité de cet élargissement doit être cohérente avec le projet porté par le
regroupement initial et, en particulier :
- être régulière aux vues du contrat ou du marché public mis en œuvre par le groupement
initial ;
- ne pas faire courir de risque excessif au projet du regroupement initial, en termes
notamment de délais ou de capacité à atteindre les cibles d’usage pour chaque ESSMS.
E. Auto-évaluation de la maturité SI des porteurs et sensibilisation aux mesures
de cybersécurité
Chaque organisme gestionnaire participant à un projet, qu’il soit porteur de projet ou
participant à un regroupement est invité à fournir les résultats d’un autodiagnostic de maturité
et de sécurité de son SI lors du dépôt de son dossier de candidature.
Cet autodiagnostic élaboré par l’agence nationale de la performance sanitaire et médico-
sociale (ANAP) est accessible à l’adresse suivante : https://www.anap.fr/s/article/numerique-
publication-2836.
L’ensemble des établissements de la grappe sont également invités à prendre connaissance et
à se positionner quant aux 13 mesures accessibles pour une protection globale d’un ESMS
présentées dans le support suivant : ANS_GUIDECYBER_PHASE 1-EXE -V2.pdf (esante.gouv.fr)
4.3 Guichet de dépôt des projets
Le guichet de dépôt dépend à la fois :
- Du nombre d’ESSMS concernés par la demande de financement, ceux-ci étant identifiés et
localisés par leur numéro FINESS géographique.
- Du nombre de régions dans lesquelles ces établissements sont localisés.
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Nombre d’ESSMS Nombre de régions Guichet de dépôt
ESSMS < 50 ≥ 1 région Régional
≥ 50 = 1 région Régional
≥ 50 >1 région National
Nota : l’instruction de certains projets multirégionaux complexes (par exemple, impliquant de
nombreuses régions) pourra être déportée au niveau national. Le guichet de dépôt ne change
pas pour le porteur dans ce cas.
4.4 Modalités de financement
4.4.1 Modulation du montant des aides
Le nombre d’ESSMS est calculé par rapport au nombre de FINESS géographiques uniques des
établissements parties au projet. C’est donc cette clé qui est la base de calcul de l’aide
accordée. Cependant, deux cas peuvent amener à moduler le montant des aides :
- Dans le cas des ESSMS proposant à la fois un accompagnement aux activités essentielles à
la vie et des services d’aide à la personne dits de « confort » (services à la famille et de la
vie quotidienne), l’aide est modulée au prorata du nombre d’heures éligibles. Ce point est
précisé dans l’annexe 1 « modalités de financement des SAAD ».
- Les financements spécifiques pour acquisition de matériel et infrastructure sont modulés
en fonction des devis fournis par le porteur de projet. Ils ne peuvent jamais excéder la
dépense réelle et effective du porteur.
4.4.2 Montant des aides
L’aide est calculée en montant de dépenses Hors Taxe ou Toutes Taxes Comprises en fonction
du régime de TVA applicable par le porteur.
1) Financement pour le développement des usages
▪ ESSMS souhaitant acquérir une nouvelle solution référencée Ségur, qu’ils soient déjà
équipés et changent de solution ou non :
- 7 k€ par ESSMS jusqu’au 49ème ESSMS ;
- 2 k€ par ESSMS à partir du 50ème ESSMS pour tenir compte de l’effet volume.
▪ ESSMS ne changeant pas de solution référencée Ségur :
- 5 k€ par ESSMS jusqu’au 49ème ESSMS ;
- 2 k€ par ESSMS à partir du 50ème ESSMS pour tenir compte de l’effet volume.
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2) Financement pour l’équipement logiciel
Ce financement ne concerne que les ESSMS souhaitant acquérir une nouvelle solution, qu’ils
soient déjà équipés et changent de solution ou qu’ils ne soient pas du tout équipés.
- 14 k€ par ESSMS jusqu’au 49ème ESSMS ;
- 3 k€ par ESSMS à partir du 50ème ESSMS pour tenir compte de l’effet volume.
.
3) Financements spécifiques pour les petits organismes gestionnaires
Est considéré comme « petit organisme gestionnaire » les organismes regroupant moins de 8
ESSMS pour la Corse et les territoires ultramarins et moins de 15 ESSMS pour les autres
territoires.
Pourront être financés :
- Les équipements matériels et infrastructures nécessaires à l’usage du DUI par les
professionnels. Un financement d’un montant maximum de 10 k€ par ESSMS est ainsi prévu,
que ce soit dans le cadre d’un regroupement d’organismes ou dans le cadre d’un projet
national. Le financement des équipements et infrastructures doit être concomitant et en
rapport direct avec un projet de DUI ;
- Le recours à des prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage pour accompagner les
porteurs pendant toutes les phases de leur projet : un financement forfaitaire de maximum
100 K€ par projet pour un accompagnement au pilotage du projet de DUI est également
possible pour les regroupements composés d’organismes de petite taille ; cette prestation
d'AMOA a pour principal objectif d’aider les regroupements à :
▪ animer les groupes de travail métier (spécification du besoin, paramétrage de la
solution),
▪ préparer et suivre la recette utilisateur,
▪ piloter et assurer la gestion financière du projet,
▪ suivre l’atteinte des cibles d’usage et proposer des actions correctives dans le
cadre du déploiement de la solution au sein des ESSMS du regroupement.
Ce financement peut couvrir le recrutement d’un chef de projet interne.
Les financements pour le développement des usages, pour l’équipement logiciels ou les
financements spécifiques pour les petits organismes gestionnaires sont regroupés en une
subvention unique et forfaitaire.
Résumé des montants des financements
Situation 1- Financement pour le développement des usages 2- Financement pour l'équipement
ESSMS conservant leur solution
DUI
5 k€ par ESSMS
jusqu’au 49ème ESSMS -
2 k€ par ESSMS
à partir du 50ème ESSMS
-
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pour tenir compte de l’effet
volume
ESSMS faisant l'acquisition d'une
solution DUI
7 k€ par ESSMS
jusqu’au 49ème ESSMS
14 k€ par ESSMS jusqu’au 49ème
ESSMS
2 k€ par ESSMS
à partir du 50ème ESSMS
pour tenir compte de l’effet
volume
3 k€ par ESSMS
à partir du 50ème ESSMS
pour tenir compte de l’effet
volume
4.5 Versement des aides
4.5.1 Rythme de versement des aides
L’aide est délivrée en deux versements :
- 50% sous forme d’avance lors de la signature de la convention entre l’ARS et le porteur
de projet,
- 50% à la fin du projet.
4.5.2 Conditions de versement des aides
Le versement des aides est conditionné :
- à l’atteinte des cibles d’usage à la fin du projet ;
- à la fourniture, par le porteur, des éléments de preuve des dépenses, a minima par la
fourniture d’un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable public ou le
commissaire aux comptes.
- à l’atteinte des cibles d’usage dans un délai raisonnable. A titre de repère, sans que cela
soit une condition opposable au porteur de projet, on peut estimer :
o concernant les projets n’impliquant pas de changement de logiciel, que la durée
du projet devrait être comprise dans un délai d’au plus 9 mois entre le début du
projet et la fin du déploiement ;
o concernant les acquisitions, elle devrait être comprise dans un délai d’au plus
18 mois entre le début du projet et la fin du déploiement.
Ces délais indicatifs ne concernent pas les projets de portée nationale.
4.6 Calendrier de l’appel à projets ESMS numérique 2025
L’ARS invite fortement tous les porteurs de projets à engager les échanges avec les référents
ESMS numérique de l’ARS et du GRADeS en amont du dépôt de leurs dossiers.
Pour les projets régionaux : l’appel à projets ESMS numérique 2025 est ouvert du 05/05/2025
au 15/09/2025 à minuit.
Pour les projets multirégionaux : les projets multirégionaux déposés au niveau d’une ARS
devront être déposés avant le 01/06/2025 à minuit
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À
__ Outil Galis « PAI numérique » Æcnsa
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Je souhaite déposer
ma candidature
Je me rends sur le site
internet de mon ARS ;
ou de la CNSA pour
accéder au téléservice
Je créé mon compte
" Je reçois un courriel
d'activation
“ Je me connecte
pour saisir ma
demande
Le téléservice est accessible à
E
“ Je saisis les informations
demandées
“ Je joins les pièces
justificatives
“ Je transmets ma
demande
DS ne ee ent)
demandées
pi
Je reçois un courriel de
confirmation contenant
le récapitulatif des
informations saisies
RER R ee T2
de confirmation
https: lis-subventions.cnsa.fr/aides/#/cnsa/connecte/F_PAI NUMERIQUE /depot/simple
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Appel à projets – Phase de généralisation ESMS numérique – 2025
Une fenêtre de sélection sera mise en œuvre par l’ARS au plus tard le 31 octobre 2025. Les
porteurs de projet seront notifiés à posteriori des décisions du comité.
Tout dossier déposé après la date de clôture de l’appel à projets ESMS numérique 2025 sera
considéré comme non recevable. Toutefois, le porteur et l’ARS conservent la faculté de
dialoguer après cette date pour ajuster la demande afin de la rendre recevable ou d’en
améliorer la qualité.
4.7 Comment déposer sa candidature ?
La personne morale gestionnaire qui sollicite une aide à l’investissement numérique doit créer
un compte utilisateur sur la plateforme GALIS de la CNSA et déposer sa demande dans le
téléservice PAI numérique. Pour ce faire, elle dispose de formulaires dématérialisés.
Un guide du déposant détaillé7 est consultable sur le site internet de la CNSA et de l’ARS de
Corse.
Les différentes étapes du dépôt du dossier sont synthétisées ci-dessous et détaillées dans le
guide d’utilisation de l’outil mentionné ci-dessus.
Le téléservice est accessible à l’adresse :
https://galis-subventions.cnsa.fr/aides/#/cnsa/connecte/F_PAI_NUMERIQUE/depot/simple
7 https://www.cnsa.fr/documentation/guide_deposant_pai_numerique_v2023_vf2.pdf
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Par ailleurs, la liste des pièces à intégrer dans GALIS lors du dépôt de votre dossier est présentée
en annexe 2 de l’appel à projets.
4.8 Quelles sont les suites données à la candidature ?
En cas d’avis favorable, le porteur est notifié par l’ARS par un courrier de notification. L’avis
favorable peut être assorti de recommandations ou de points de vigilance.
En cas d’avis défavorable, le porteur est informé par l’ARS de la décision prise.
5 Cibles d’utilisation
L'ouverture et le déploiement progressif de l’observatoire MaturiN-SMS (via oSIS V3) auront
lieu courant 2024 pour les secteurs social et médicosocial. A ce titre, les ESSMS auront pour
vocation à « pré-alimenter » cet observatoire avec les données d’usage ci-dessous remontées
aux ARS dans le cadre du programme.
A. Cibles d’usage pour les services socles
Indicateur Mode de calcul Valeur cible
Taux
d’utilisation de
la MS Santé
Une mesure sur les 3 mois écoulés avant la date de mesure
(nombre de messages envoyés via la MS Santé / nombre de
personnes accompagnées pouvant bénéficier d’un projet
d’accueil et d’accompagnement) x 100
70%
Taux
d’utilisation du
DMP
Une mesure sur les 3 mois écoulés avant la date de mesure
(nombre de DMP alimentés avec au moins un document /
nombre de personnes accompagnées pouvant bénéficier
d’un projet d’accueil et d’accompagnement8) x 100
70%
B. Cibles d’usage pour le DUI
L’indicateur « nombre de DUI actifs » conditionne le recouvrement par l’Etat français de
l’avance de 600 M€ des fonds européens issus du PNRR. La cible à atteindre est de 410 000 DUI
actifs à fin 2024.
Les porteurs de projets seront par conséquent particulièrement vigilants à :
- remonter cet indicateur au plus tôt à l’ARS et à le mettre à jour tant qu’une marge de
progrès de sa valeur est identifiée ;
- fournir à l’ARS à sa demande et conserver les preuves d’atteinte des usages.
8 Article L311-3 7° du Code l’Action Sociale et des Familles
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1) Définitions
Nombre de dossiers actifs :
• Tous les dossiers du DUI existant dans l’application,
• ET se rapportant à une personne en séjour/accompagnée selon la définition de la CNSA
(voir définition suivante)
• ET qui a été mis à jour au moins une fois durant la période de recueil
Personnes accompagnées :
« La file active est le nombre de personnes accompagnées par l’ESSMS au moins une fois dans
l’année […]. Le mode de calcul, issu du tableau de bord de la performance est le suivant : nombre
de personnes accompagnées dans l’effectif au 31/12/NN + nombre de sorties définitives dans
l’année. Une personne n’est comptabilisée qu’une seule fois dans la file. »9
2) Mode de calcul
Indicateur Mode de calcul Valeur cible
Taux de dossiers
actifs
Une mesure sur les 3 mois écoulés avant la date de
mesure
(Nombre de dossiers actifs / Nombre de personnes
accompagnées dans la structure) x 100
90 %
Taux de dossiers
actifs avec un
projet
personnalisé
Une mesure sur les 3 mois écoulés avant la date de
mesure
(nombre de dossiers actifs sur la période de recueil ET
ayant un projet personnalisé en préparation ou actif /
nombre de dossiers actifs) x 100
90%
Taux de dossiers
actifs ayant au
moins un
événement dans
l’agenda
Une mesure sur les 3 mois écoulés avant la date de
mesure
(nombre de dossiers actifs sur la période de recueil ET
ayant au moins un événement d’agenda dans son DUI /
nombre de dossiers actifs) x 100
90%
Les éléments détaillés concernant le calcul des cibles d’usage sont disponibles dans le
document de l’anap Indicateurs de suivi de l'utilisation du Dossier Usager Informatisé (DUI),
téléchargeable à https://ressources.anap.fr/numerique/publication/2882
C. Autres cibles d’usage
Ces cibles d’usage sont facultatives.
Lorsque les conditions sont réunies (maturité des spécifications nationales, existence de pilotes
ou d’usages déjà établis dans la région, etc.), les porteurs de projet sont invités à intégrer dans
leurs cibles d’usage la e-prescription et l’interopérabilité avec les plateformes e-parcours.
9 https://www.cnsa.fr/documentation/guide_mesure_de_lactivite_vf.pdf
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A titre indicatif, les indicateurs peuvent être calculés comme suit :
Indicateur Mode de calcul Valeur cible
Nombre de données
échangées entre le DUI et
l’outil e-prescription
Une mesure sur les 3 mois
écoulés avant la date de
mesure
nombre de fois dans le mois
ou une prescription
électronique est importée
dans la solution DUI
Pas de valeur cible imposée
Nombre de données
échangées entre une
plateforme e-parcours et le
dossier usager informatisé
Une mesure sur les 3 mois
écoulés avant la date de
mesure
nombre d’échanges réalisés
via le cahier de liaison entre
la solution DUI et la
plateforme pendant la
durée du projet
Pas de valeur cible imposée
6 Priorisation régionale des projets / Critères de sélection
des projets
L’ARS Corse instruira les candidatures selon les 3 étapes suivantes :
• Analyse de l’éligibilité
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l’objet d’une instruction technique si les
critères de recevabilité sont intégralement respectés. A défaut, les candidatures seront jugées
irrecevables.
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Critères d'éligibilité Commentaires
ESSMS éligibles Tous les ESSMS du projet doivent faire partie de l'article L.312-1 du Code de l'action
sociale et des familles (CASF).
Type de public PA, PH, PDS, PDE, PJM, AHI
Nombre de structures concernées Un projet doit comporter un minimum de 8 structures ayant un numéro FINESS
géographique différent.
Typologie de projet Acquisition / usages / mixte
Part dans
Critères de priorisation Commentaires la notation
Motivation de la grappe Motivation dans la rédaction du projet, antériorité de la /1
demande, réactivité au cours de l'instruction.
Vision stratégique du projet La présentation du projet indique clairement les objectifs et /3
les enjeux associés.
Mise en exergue des cas d'usage des L'atteinte des usages est une condition pour bénéficier de la 15
services socles seconde tranche de 50 % du financement. La description des
cas d'usage du DUI et des services socles est donc essentielle
dans le dossier de candidature.
Qualité du plan de financement Le plan s'appuie sur des devis (éditeur/AMOA). La 1/3
subvention demandée est calculée selon les forfaits
attribués. Un budget prévisionnel doit détailler les dépenses
financées.
Qualité de la gestion des ressources L'équipe projet est clairement identifiée, avec des référents /5
humaines du projet métiers et une gouvernance formalisée.
Qualité du planning projet Réalisme de la durée du projet en fonction de sa nature, /3
niveau de détail du planning.
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Appel à projets – Phase de généralisation ESMS numérique – 2025
• Analyse de la recevabilité
L’analyse de la recevabilité suit celle de l’éligibilité. Elle consiste à vérifier la complétude du
dossier de candidature. Celui-ci doit comprendre l’ensemble des pièces listées en annexe 2 de
l’appel à projet.
• Priorisation des projets
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Dans le cas des projets regroupant plusieurs organismes et a fortiori s’il s’agit de projets
multirégionaux, l’ARS de Corse portera une attention particulière à la cohérence du projet.
Cette cohérence peut notamment être appréciée selon deux critères :
- Une logique géographique favorisant les coopérations avec une continuité territoriale ;
- Une logique de centralisation de la maîtrise d’ouvrage si la continuité territoriale n’est
pas l’axe de regroupement des structures.
7 Contacts
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
▪ ARS Corse : pilotage du programme ESMS Numérique en région
- Elodie FRIGARA-SEILER, Cheffe de Projet SI Médico-Social : elodie.seiler@ars.sante.fr
- Laura LUFTMAN, Responsable du Service Numérique en Santé : laura.luftman@ars.sante.fr
▪ GRADeS E-Santé : soutien au pilotage et expertise technique
- Marion OPPO, Cheffe de Projet SI ESMS et Collectif SI : marion.oppo@corse-esante.fr
8 Ressources
Présentation du programme ESMS numérique :
Virage numérique du médico-social : le programme ESMS numérique | CNSA
Guide pratique SONS :
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/GUIDE-SONS.pdf
Guide cybersécurité pour le social et le médico-social :
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/ANS_GUIDECYBER_PHASE
%201-EXE%20-V2.pdf
Kit de déploiement du DUI en ESMS réalisé par l’anap :
https://ressources.anap.fr/numerique/publication/2796-kit-deploiement-du-dui-en-esms
Guide de déploiement d’un DUI interopérable :
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/guide_dui_interoperable_s
ervices_et_referentiels_socles.pdf
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Appel à projets – Phase de généralisation ESMS numérique – 2025
9 Annexe 1 : Modalités de financement des SAAD
Afin de s’assurer que le programme ESMS numérique finance majoritairement l'activité
médico-sociale d'un SAAD, les porteurs de projet SAAD, grappe ou OG, doivent joindre à leur
candidature un relevé des heures dédiées à une activité médico-sociale, c’est-à-dire financées
par les conseils départementaux ou caisses de retraite, ainsi que le nombre d'heures total de
leur activité sur l'année N-1 par rapport à l'année de candidature.
Les ARS pourront réaliser des vérifications des informations déclarées auprès des conseils
départementaux et autres caisses.
La modulation des enveloppes forfaitaires ESMS numérique sera attribuée au prorata de
l'activité médico-sociale du SAAD déclarée et vérifiée par l'ARS.
Modèle de déclaration des heures dédiées à l’activité médico-sociale
Nom de
la
structure
FINESS EJ FINESS ET
Nombres
d’heures
réalisées
par la
structure
Heures
APA
Heure
PCH
Heures
dépendan
ce
hors
APA/PCH
Précisez
type de
financem
ent col.G
% total
activités
MS
% total
activités de
confort
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10 Annexe 2 : Pièces à télécharger dans GALIS lors du dépôt
de votre dossier
Les pièces suivantes sont à intégrer dans le portail GALIS lors du dépôt de votre dossier de
candidature :
1. La note de présentation générale du projet (trame obligatoire)
2. La gouvernance du projet
3. La convention inter-établissements
4. La stratégie de déploiement
5. La conduite du changement
6. Le planning projet
7. Le planning du déploiement du DUI
8. Le planning de la conduite du changement
9. Le plan de financement : coûts projet et RH
10. La lettre d’engagement
11. Le modèle de déclaration des heures dédiées à l’activité médico-sociale (SAAD)
12. L’autorisation de l’entité nationale (si le porteur est rattaché à une entité nationale)
13. L’étude de couverture des besoins du DUI par un DPI (si DPI du GHT est choisi comme
solution) ou du DUI des projets concernant uniquement des ESSMS du champ AHI et
PJM
14. Autodiagnostic SI ANAP par ESSMS
15. Si demande financement matériel : les 3 onglets du fichier « demande matériel » + devis
consolidé pour la grappe (au minimum 2)
16. Si demande prestation AMOA : devis (au moins 2 si possible)
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