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Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (unknown - C 202307 088 Motion soutien mission locales)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/07/2088
Reçu en gréfecture le 27/07/20:
Publié le 27/07/2023
ID : 607-240700302-20250718-C 202307 088-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
MOTION pu CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°C-202307-088
Du 18 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe
DEFFREIX, Président,
Etaient présents : THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, POUGET TIRION Dominique, DITANN Nicole, BERRES Thierry, BOISSIN Eric, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER. Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: AUZAS Vincent (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), BERRES Thierry (pouvoir de MOZZATTI Albert), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de GALLET Françoise), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine).
Présents sans pouvoir de vote : HOURS Roland
Excusés : BELVA Nathalie, PRANDI Patrice
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 10
Date de la convocation 12 juillet 2023
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : MOTION DE SOUTIEN AUX MISSIONS LOCALES
Suite à la saisine de l’Association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche, le conseil communautaire a souhaité se faire le relais des inquiétudes des trois missions locales ardéchoises, exprimées dans une récente lettre pétitionnaire adressée au Président de la République. Le Gouvernement vient en effet de présenter en conseil des ministres le projet de loi dit « Plein Emploi » qui prévoit la création du réseau France Travail regroupant les différents acteurs au service de l’emploi (Etat, collectivités, missions locales, CAP Emploi, ...) ainsi que la transformation de Pôle Emploi en opérateur France Travail.
Certaines dispositions de ce projet de loi interrogent et inquiètent. Ainsi, le conseil communautaire, à l’unanimité, demande :
- que soient davantage reconnues les compétences des missions locales : d’une ancienneté remarquable, plus de 40 ans, elles disposent d’un savoir-faire, d’une expérience et d’une expertise indéniables en matière d’orientation, de formation et d’insertion et issues d’initiatives locales, savent faire preuve de souplesse, de réactivité et d’agilité.
- que les missions locales soient représentées de droit au sein du Comité départemental France Travail comme des autres instances de gouvernance, à différentes échelles, créées par le projet de loi. Outre leurs compétences reconnues, elles bénéficient en effet d’une forte assise territoriale et d’une fine connaissance du terrain et de ses acteurs.
- que le service de l’emploi déployé à l’attention des jeunes ne soit ni uniformisé ni généralisé mais au contraire territorialisé, personnalisé et spécialisé. En ce sens, l’accompagnement effectué par les missions locales est à saluer et à renforcer. Parties intégrantes de l’écosystème de « l’emploi territorial », elles ont développé des partenariats et des relations étroites avec les élus locaux, les acteurs économiques et les employeurs de leur territoire, ce qui en fait les intervenants les mieux placés pour accompagner les jeunes en matière d’accès à l’emploi.
- que les particularités des milieux ruraux soient prises en compte. La politique « d’aller-vers » mise en œuvre par les missions locales est indispensable pour l’insertion des jeunes, souvent éloignés des institutions et administrations, notamment en milieu rural voire très rural. Implantées de longue date, et donc expérimentées, les missions locales savent identifier les jeunes à accompagner et leur proposer Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 27/07/2023 S LGr
ID : 007-240700302-20230718-C 202307 088-DE
des solutions adaptées. L'intervention, en première intention, d’un opérateur national tel que France Travail présenterait le risque d’une prise en charge moins personnalisée là où un accompagnement au « cas par cas » fait largement ses preuves au quotidien.
Aüinsi, les élus du Pays Beaume Drobie expriment leur inquiétude de voir les missions et le champ d’actions de ces acteurs locaux remis en cause. Si la complémentarité avec l’opérateur Pôle emploi — demain France travail — doit être recherchée, une attention doit être portée pour d’une part, ne pas les mettre en concurrence et d’autre part, favoriser une action de terrain, proche du public visé comme des acteurs du territoire. Les élus doivent pour cela voir préservée et renforcée leur présence au sein de la gouvernance de ce service public de l’emploi.
Enfin, le Gouvernement a souhaité faire de la problématique de l’emploi une grande cause nationale et doit pour cela prévoir des moyens suffisants pour atteindre l’objectif de plein emploi annoncé. Des moyens financiers supplémentaires devront donc être attribués aux acteurs qui contribueront à la réalisation de cette ambition, au premier rang desquels les missions locales qui voient aujourd’hui leur financement socle insuffisant pour relever les défis auxquels ils font face.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance