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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 09 003 economie motion de soutien missions locales
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 09 003 economie motion de soutien missions locales)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023 Ss L C7
ID : C07-200039808-20230912-2023_09_0C03-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 12 septembre 2023
Convocation du 05 septembre 2023
N° 2023_09_0C03
Objet : Economie - Motion sur l'avenir des missions locales
Le 12 septembre 2023 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni,
à PRADONS, salle polyvalente, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Nicole ARRIGHI, Jean-Claude
BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne
CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Sylvie
EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon
MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU,
Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE.
Absents excusés : Lison BOICHUT, Max DIVOL, Denise GARCIA, Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Françoise
PLANTEVIN, Maryse RABIER, René UGHETTO
Pouvoirs Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Denise GARCIA à Nicolas CLEMENT, Françoise HOFFMAN à
Antoine ALBERTI, Jacques MARRON à Yvon VENTALON, René UGHETTO à Richard ALZAS.
Secrétaire de Séance : Jean-Yvon MAUDUIT
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31
Nombre de pouvoirs: 5 - nombre de suffrages exprimés: 34
Vote contre: pour: 34 abstention : 2
Le conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche souhaite se faire
le relais, aux côtés de l'association des maires de l'Ardèche, des inquiétudes des trois missions locales
ardéchoises, exprimées dans une récente lettre pétitionnaire adressée au Président de la République.
Le Gouvernement vient en effet de présenter en conseil des ministres le projet de loi dit « Plein Emploi » qui prévoit la création du réseau France Travail regroupant les différents acteurs au service de
l'emploi (Etat, collectivités, missions locales, CAP Emploi, …) ainsi que la transformation de Pôle Emploi en opérateur France Travail. Certaines dispositions de ce projet de loi interrogent et inquiètent.
Ainsi, les élus de la communauté de communes demandent :
- que soient davantage reconnues les compétences des missions locales : d’une ancienneté
remarquable — plus de 40 ans -, elles disposent d’un savoir-faire, d’une expérience et d’une expertise
indéniables en matière d’orientation, de formation et d'insertion et, issues d'initiatives locales, savent
faire preuve de souplesse, de réactivité et d’agilité. - que les missions locales soient représentées de
droit au sein du Comité départemental France Travail comme des autres instances de gouvernance, à
différentes échelles, créées par le projet de loi. Outre leurs compétences reconnues, elles bénéficient
en effet d’une forte assise territoriale et d’une fine connaissance du terrain et de ses acteurs.
- que le service de l'emploi déployé à l'attention des jeunes ne soit ni uniformisé ni généralisé mais au contraire territorialisé, personnalisé et spécialisé. En ce sens, l'accompagnement effectué par les missions locales est à saluer et à renforcer. Parties intégrantes de l'écosystème de l'« emploi territorial», elles ont développé des partenariats et des relations étroites avec les élus locaux, les acteurs économiques et les employeurs de leur territoire, ce qui en fait les intervenants les mieux Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 ee
Publié le 27/09/2023 > L Cr
{D : 007-200039808-20230912-2023_09_003-DE
placés pour accompagner les jeunes en matière d'accès à l'emploi. - que les particularités des milieux
ruraux soient prises en compte.
La politique d’« aller-vers » mise en œuvre par les missions locales est indispensable pour l'insertion des jeunes, souvent éloignés des institutions et administrations, notamment en milieu rural voire très rural. Implantées de longue date, et donc expérimentées, les missions locales savent identifier les jeunes à accompagner et leur proposer des solutions adaptées. L'intervention, en première intention, d’un opérateur national tel que France Travail présenterait le risque d’une prise en charge moins personnalisée là où un accompagnement au « cas par cas » fait largement ses preuves au quotidien. Ainsi, les élus expriment leur inquiétude de voir les missions et le champ d’actions de ces acteurs locaux remis en cause. Si la complémentarité avec l'opérateur Pôle emploi — demain France travail — doit être recherchée, une attention doit être portée pour d’une part, ne pas les mettre en concurrence et d'autre part, favoriser une action de terrain, proche du public visé comme des acteurs du territoire.
Les élus doivent pour cela voir préservée et renforcée leur présence au sein de la gouvernance de ce service public de l’emploi. Enfin, le Gouvernement a souhaité faire de la problématique de l'emploi une grande cause nationale et doit pour cela prévoir des moyens suffisants pour atteindre l'objectif de plein emploi annoncé. Des moyens financiers supplémentaires devront donc être attribués aux acteurs qui contribueront à la réalisation de cette ambition, au premier rang desquels les missions locales qui voient aujourd’hui leur financement socle insuffisant pour relever les défis auxquels ils font face.
Le Président propose aux conseillers communautaires d'adopter cette motion
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré
À 34 voix pour et 2 abstentions (Patrice FLAMBEAU — Gérard MARRON)
Approuve l’adoption de la motion
Le Président Le Secrétaire
Jean- Yvon MAUDUIT