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Déliberation - DCM 19 10 2023
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Vigy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 19 10 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Institutions publiques,
République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY
Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN
Absents excusés ayant donné procuration : Patrick GARRIGUES (à Isabelle MULLER), Céline TONUS (à Sylvain WEIL)
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 13 octobre 2023.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/06/001 OBJET : DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 et son arrêté du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, leurs
dispositions entrées en vigueur le 1et juin 2023,
Il a été prévu la possibilité pour chaque élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect de la charte prévue à l'article L111-1-1 du CGCT.
Ce même article renvoie la détermination des modalités et des critères de désignation des référents déontologues à
un décret en Conseil d'Etat. Une liste des référents déontologues des élus locaux a fait l’objet d’une publication par le
centre de Gestion de la Moselle.
Il est proposé de désigner M Philippe DELCROIX, ancien Trésorier de Metz municipal, qui a accepté cette mission. Les
honoraires s'élèvent à 80 € par mission.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
-__ De désigner M Philippe DELCROIX, déontologue référent
Affichée en Mairie le 20/10/2023 et transmise au représentant de l'Etat le 23/10/2023 République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY
Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN
Absents excusés ayant donné procuration : Patrick GARRIGUES (à Isabelle MULLER), Céline TONUS (à Sylvain WEIL)
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 13 octobre 2023.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/06/002 OBJET : CDG57 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL
CONSIDÉRANT que l’article L452-44 du Code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion
peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d'agents
momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être
immédiatement pourvu.
CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux,
conformément à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et par convention.
CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et
établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, la commune de VIGY propose d’adhérer au service Mission
Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,
La commune de VIGY présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels
contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
-__ Approuve la convention cadre susvisée telle que présentée par la commune de VIGY Autorise Le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi
que les documents y afférents,
Autorise le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des
nécessités de service,
Dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées
après avoir été prévues au Budget.
Pour extrait conforme, Vigy le 20 octobre 2023,
Le Maire, Sylvain WEIL,
Affichée en Mairie le 20/10/2023 et transmise au représentant de l'Etat le 23/10/2023 République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN
Absents excusés ayant donné procuration : Patrick GARRIGUES (à Isabelle MULLER), Céline TONUS (à Sylvain WEIL)
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 13 octobre 2023.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/06/003 OBJET : VIREMENTS DE CREDITS AU BP 2023
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des opérations sur le Budget principal
2023, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.
Une inscription de dotation aux amortissements à l’article 681 au lieu de l’article 681-042 a eu pour conséquence de
ne pas inscrire de recette en investissement, ainsi il convient de rectifier les écritures comme suit.
i'dé fonGtionnement à « Dépenses
681-042 33 000,00
23 - 33 000,00
Total -
E
Ctioninvestissements 5 Rene
Dépenses Recettes
21 -33 000,00
Total - 2803-040 33 000,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Approuve les opérations prévoyant des virements de crédits comme détaillés dans le tableau ci-dessus.
Affichée en Mairie le 20/10/2023 et transmise au représentant de l'Etat le 23/10/2023 République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY
Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN
Absents excusés ayant donné procuration : Patrick GARRIGUES (à Isabelle MULLER), Céline TONUS (à Sylvain WEIL)
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 13 octobre 2023.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/06/004
OBJET : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
La Commission « Vie associative, sportive et culturelle » réunie le 19 septembre 2023 a étudié les dossiers de demande
de subvention. Elle a émis les propositions ci-dessous.
Proposition
Association de la Observations Vote du CM
commission
C:
New Temps 1 000 A:
Danse P:17
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
-_ Décide d’accorder la subvention de 1 000 € à l'association « New Temps Danse » Association Observations Vote du CM
Zone ados be nn
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
-__ Décide d’accorder la subvention de 800 € à l'association « Zone Ados »
Association Observations Vote du CM
Corps Être
Bien être
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
-__ Décide d’accorder la subvention de 500 € à l’association Corps Être Bien Etre
Association Observations Vote du CM
Judo
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
-_ Décide d'accorder la subvention de 1 000 £ à l’association du Judo
La Commission a décidé de reporter la demande de subvention de l’AFR lorsque sa situation sera réglée.
Affichée en Mairie le 20/10/2023 et transmise au représentant de l'Etat le 23/10/2023
Pour extrait conforme, Vigy le 20 octobre 2023, République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN
Absents excusés ayant donné procuration : Patrick GARRIGUES (à Isabelle MULLER), Céline TONUS (à Sylvain WEIL)
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 13 octobre 2023.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/06/005
OBJET : RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE 2024-2033
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local
(départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges types des chasses communales et
intercommunales pour la Moselle;
Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction
Départementale des Territoires de Moselle à l’ensemble des communes mosellanes ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/04/001 en date du 9 juin 2023 qui a créé la Commission communale
consultative de chasse,
Vu la Commission communale consultative de chasse de VIGY du 11 octobre 2023,
Dans le cadre de la procédure de renouvellement des baux de chasse, Monsieur Le Maire rappelle aux membres du
Conseil :
Les lots de chasse sont loués sur le ban communal sur une période de 9 ans. Les baux en cours arriveront à échéance
le 1° février 2024 ; la prochaine location portant sur la période du 2 février 2024 au 1° février 2033 doit être organisée. La première phase de la procédure concernait la destination du loyer de la chasse. En effet, les communes administrent
leur chasse pour le compte des propriétaires fonciers qui doivent se prononcer sur l'affectation du loyer. Deux options
étaient possibles : Répartition annuelle entre les propriétaires ou abandon du loyer à la commune.
La consultation s’est faite dans le cadre d’une réunion publique le 4 juillet 2023. Aucun des propriétaires présents n’a
souhaité abandonner le produit de ses droits de chasse à la commune de VIGY HESSANGE, l'affectation se fera donc
au profit des propriétaires.
A - Déclaration de réserves de chasse
Les déclarations de réserves se font à l'issue de la consultation des propriétaires fonciers.
Elle s’est faite dans le cadre d’une réunion publique le 4 juillet 2023. Aucun des propriétaires présents n’a souhaité
abandonner le produit de ses droits de chasse à la commune de VIGY HESSANGE, l'affectation a été décidée au profit
des propriétaires.
Dans le respect du délai réglementaire des 10 jours après cette réunion, les propriétaires souhaitant faire valoir leur
droit de réserve se sont manifestés en déposant un dossier en mairie.
Ces propriétaires réservataires ont :
- justifié de leur propriété par un acte de propriété de moins de 3 mois.
- _ Fournit un où des plans justifiant 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares en eau d'un seul
tenant - surface atteinte en période de hautes-eaux - article L. 429-4 du code de l'environnement,
- _ Rédigé une demande écrite de réservation/enclave en listant les parcelles concernées
La conformité des dossiers des réserves déposés a été l’objet d’un examen par les membres de la Commission.
L'ensemble des demandes de réserves à été accordé :
- Madame Yvette FOLMER, 70ha 62a 77ca : demande validée à l’unanimité
- Monsieur Thierry KLEIN, 25ha 71a 27ca : demande validée à l’unanimité
- Madame Josette KRIER, 12ha 25a 40ca (eaux) : demande validée à l'unanimité
- Madame Marguerite MATHIS, 11ha 81 a 99ca : demande validée à l'unanimité
- Commune de Sanry-lès-Vigy, 129ha 15a 17ca : demande validée à l'unanimité
- Monsieur Henri-Jacques VAGNER, 46ha 70a 50ca : demande validée à l’unanimité
- Monsieur Bernard VINCENT, 82ha 52a 49ca : demande validée à l’unanimité
- Madame Marie-Odile VINCENT, 33ha 93a 90ca : demande validée à l’unanimité
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d'attribuer les réserves de chasse aux propriétaires nommés ci-dessus
B - Demandes d’enclave
La conformité des dossiers des enclaves déposés à été l’objet d’un examen par les membres de la Commission.
- Monsieur Bernard VINCENT : demande acceptée
- Madame Yvette FOLMER : demande de 3 enclaves au Nord, à l'Est et au Sud :
o Aunord:acceptée
o Al'est : refusée, zone de chasse exclue pour appartenance à zone d'habitation
o Au sud: refusée pour des raisons de sécurité à la chasse Ces avis ont été rendus à l’unanimité des parties présentes (Commune de VIGY, OFB, ONF, Fédération de chasse, CRPF,
fonds d'indemnisation, chambre d’agriculture)
Dans ce point une demande d'exclusion a été analysée par les membres de la commission.
- Monsieur Eric WISNIEWSKI : demande d'exclusion de chasse pour cause de proximité des habitations. La
demande est reçue favorablement à l'unanimité par la Commission. Elle donnera lieu à un arrêté de police municipale du Maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Décide d’attribuer les demandes d’enclaves telles que décrites ci-dessus
C - Consistance des lots pour 2024-2033
Par suite des demandes de réserves et après concertation avec les adjudicataires actuels les lots sont
désormais les suivants :
- Lot1:476ha63a10ca
- Lot2:244ha29a82ca
- Lot3:202ha53a25ca
- Lot4:200ha27a7ca
La consistance des lots, présentée telle que ci-dessus, a été validée à l'unanimité des parties présentes (Commune
de VIGY, OFB, ONF, Fédération de chasse, CRPF, fonds d'indemnisation, chambre d'agriculture)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
-__ Décide d'approuver la nouvelle consistance des lots de chasse, tels que décrits ci-dessus D - Choix du mode de mise en location
Trois dossiers de demande de gré à gré pour les lots 2,3,4 ont été déposés dans le cadre d’un renouvellement dans les
délais impartis. Etant donné que les lots ne sont pas modifiés à plus de 50%, les demandes sont recevables.
L’adjudicataire du lot 1 est décédé (ex-lots 1 et 4) et aucun des héritiers n’a souhaité le reprendre.
Ce lot ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement de gré à gré.
Après examen des dossiers par la Commission, il ressort, à l'unanimité, les préconisations suivantes :
o Le renouvellement de gré à gré pour 3 dossiers (lot n°2, 3, 4) en conservant le prix actuel à
l’hectare. Soit :
" Lotn°2:1739,40 €
" Lot n°3: 988,36 €
" Lotn°4:1071,48 €
o Une consultation en procédure d'appel d'offres pour le lot n° 1
La procédure d’appel d'offre répondra davantage aux enjeux cynégétiques, sylvicoles et agricoles de la
commune.
Une nouvelle Commission analysera les offres pour une attribution définitive du lot n°1 avant le 31 janvier
2024.
Ces avis ont été rendu à l’unanimité des parties présentes (Commune de VIGY, OFB, ONF, Fédération de chasse, CRPF,
fonds d'indemnisation, chambre d'agriculture)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
-_ Décide d'approuver le choix des modes d'attribution des nouveaux lots de chasse tels que décrits ci-
dessus
Pour extrait conforme, Vigy le 20 octobre 2023,
Le Maire, Sylvag WEIL,
Affichée en Mairie le 20/10/2023 et transmise au représentant de l’Etat le 23/10/2023 République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY
Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN
Absents excusés ayant donné procuration: Valentine GABEL (à Nicolas RAVAINE), Patrick GARRIGUES (à Isabelle MULLER), Céline TONUS (à Sylvain WEIL)
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 13 octobre 2023.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/06/006 OBJET : MISE EN ŒUVRE DELA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et
par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 3131-1 L. 4141-1;
Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la
possibilité d'opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au
contrôle de légalité au représentant de l'État;
Considérant que la collectivité de VIGY souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes
soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, autorise à l’unanimité,
- À procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
Le Maire, Sylvain WEI
Affichée en Mairie le 20/10/2023 et transmise au représentant de l'Etat le 23/10/2023 République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY
Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN
Absents excusés ayant donné procuration : Valentine GABEL (à Nicolas RAVAINE), Patrick GARRIGUES (à Isabelle MULLER), Céline TONUS (à Sylvain WEIL)
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 13 octobre 2023.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/06/007 OBJET : VENTE D'UN VEHICULE UTILITAIRE MUNICIPAL
Vu l'article L.2122-22 du CGCT et la délibération n° 2003/03/006 du 11 juin 2020 relative aux délégations consenties
au Maire par le conseil municipal,
Etant entendu que la vente d’un véhicule ne fait pas partie des délégations consenties au Maire par le conseil municipal,
Les services techniques de la commune disposent d’un véhicule Master Renault, immatriculation AK-159-PK dont la
date de 1*® mise en circulation est le 27/01/2010.
La commune a décidé d’investir dans un utilitaire plus récent et de vendre celui-ci.
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, autorise le Maire, à l'unanimité,
-__ A procéder à la vente de l’utilitaire Master utilisé par les services techniques de la commune par voie de
publication d’une petite annonce.
-__ A signer tous les actes s’y attachant.
Pour extrait conforme, Vigy,le 20 octobre 2023,
Le Maire, Sylvain
Affichée en Mairie le 20/10/2023 et transmise au représentant de l’Etat le 23/10/2023 République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN
Absents excusés ayant donné procuration: Valentine GABEL (à Nicolas RAVAINE), Patrick GARRIGUES (à Isabelle MULLER), Céline TONUS (à Sylvain WEIL)
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 13 octobre 2025.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/06/008 OBJET : RETROCESSION FONCIERE AVEC LE CD 57
ET CONVENTION DENEIGEMENT
Par acte de transfert de propriété à titre gratuit en date du 11 mars 2015, le Département de la Moselle est
devenu propriétaire auprès du Syndicat Intercommunal pour la Gestion et la Construction d’un Collège
d'Enseignement Général, de la parcelle d’assiette du Collège Charles Péguy de VIGY, cadastrée section 11 n°49 et d’une
contenance de 1ha61a22ca.
Ce transfert était intervenu en application de l’article L213-3 du Code de l'Education, et de la Décision de la
Commission Permanente du Conseil Général du 08 novembre 2010, validant le transfert de droit des biens immobiliers
des collèges, à titre gratuit, pour lesquels des travaux de construction, reconstruction ou extension ont été réalisés.
Vu la Décision de la Commission permanente du Conseil départemental de Moselle du 16 octobre 2023 qui a
pour objet le transfert de propriété de 3 parcelles départementales à titre gratuit à la commune de VIGY,
Le Département n'ayant pas vocation à rester propriétaire des espaces extérieurs du Collège de VIGY, en
nature de dessert bus, voiries, trottoirs et espaces verts, il a été envisagé que ces espaces soient rétrocédés à la
Commune de VIGY, à titre gratuit, après arpentage contradictoire.
En conséquence de l'exposé qui précède, le Département de la Moselle, représenté par M. Julien
FREYBURGER, 1° Vice-Président, cède, en s'obligeant aux garanties de fait et de droit les plus étendues, à la Commune
de VIGY représentée par M. Sylvain WEIL, ès-qualité, qui accepte les immeubles ci-après désignés : Commune de VIGY
Section 11 n°169/42 — 14a50ca
Section 11 n°170/42 — 28ca
Section 11 n°171/42 — 6a51ca
Les immeubles transférés à la Commune de VIGY sont inscrits au Livre Foncier de VIGY au nom du Département de la
Moselle.
Les parcelles n°169 et 170 sont issues de la division de la parcelle cadastrée section 11 n°49/42, conformément
au procès-verbal d’arpentage n°241Y établi le 22 août 2022 par M. Pascal MELEY, géomètre-expert, et certifié au
Cadastre le 19 octobre 2022.
La parcelle n°171 est issue de la division de la parcelle cadastrée section 11 n°168/42, conformément au
procès-verbal d’arpentage n°244K établi le 26 avril 2023 par M. Pascal MELEY, géomètre-expert, et certifié au Cadastre
le 10 juillet 2023.
Le présent transfert est consenti et accepté à titre gratuit.
Il est convenu entre les parties à l’acte que le Département de la Moselle fera procéder au déneigement, par les
personnels du Collège, des espaces matérialisés en rose sur le plan annexé au présent acte, tels que précisés ci-après :
- le trottoir entre le parking et le bâtiment principal,
- le parvis du collège ainsi que les espaces piétons depuis le parvis jusqu’en haut des marches de l'escalier extérieur y
compris les 2 cheminements d'accès jusqu'au passage-piétons jouxtant l’arrêt de bus et jusqu'au passage-piétons face
au gymnase.
Les voiries carrossables (parking, voies d'accès, dépose-minute) restent à la charge de la Commune de VIGY.
Il'est par ailleurs précisé que le Département s’engage à faire procéder à la réparation des luminaires installés sur les
parcelles rétrocédées à la Commune de VIGY.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- D’autoriser la rétrocession des parcelles concernées et d'approuver les clauses liées aux prestations de
déneigement tel que décrit ci-dessus
- D’autoriser la signature de l’acte administratif de transfert
-__ D’autoriser la signature de la convention de déneigement
- De donner tous pouvoirs au Maire pour signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre
de la présente délibération.
Pour extrait conforme, Vigy le 20 octobre 2023,
Le Maire, Sylvain WEIL,
Affichée en Mairie le 20/10/2023 et transmise au représentant de l'Etat le 23/10/2023
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