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Déliberation - DCM 110723
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Vigy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 110723)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 07, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Patrick GARRIGUES, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS, Nicolas WALGENWITZ
Absents excusés ayant donné procuration : Nathalie BON (à Nicolas RAVAINE), Clarisse CHARLET (à Sabine PARTICELLI), Hervé PRITRSKY (à Michel REGIN)
Absents excusés sans procuration : Stéphanie BRUANT
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Jean-Philippe BESSLER
Convocation du 6 juillet 2023.
La séance est ouverte à 19h10, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/05/001
OBJET : APPROBATION MODIFICATION PLU
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et L. 153-41 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28/04/2005 approuvant le plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/01/2006 approuvant la modification N°1 du plan local
d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 05/12/2007 approuvant la modification N°2 du plan local
d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 05/02/2010 approuvant la révision simplifiée du plan local
d'urbanisme,
Vu l'arrêté du maire en date du 10/01/2022 engageant la modification n°3 du PLU,
Vu l'arrêté du maire en date du 16/03/2023 mettant le projet de modification n°3 du PLU à l'enquête publique,
Vu la notification du projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
132-9 du code de l'urbanisme en date du 20/12/2022,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que les avis des personnes publiques consultées et les résultats de ladite enquête publique justifient les
modifications mineures apportées au projet de PLU ; Considérant que le projet de modification du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé
conformément à l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
-__ D’approuver la modification du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
Pour extrait conforme, Vigy le 12 juillet 2023,
Le Maire, Sylvain WEIL,
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables à la Mairie de Vigy, aux jours et heures
habituels d'ouverture, sur le site internet de la commune et ce pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Le dossier du PLU modifié sera tenu à la disposition du public sur le site internet de la commune (https://mairie-vigy.fr)
ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires - 17 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ.
Affichée en Mairie le 13/07/2023 et transmise au représentant de l'Etat le 17/07/2023 République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 07, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Hervé PRITRSKY, Céline TONUS, Nicolas WALGENWITZ
Absents excusés ayant donné procuration: Nathalie BON (à Nicolas RAVAINE), Clarisse CHARLET (à Sabine PARTICELLI)
Absents excusés sans procuration : Stéphanie BRUANT
Absents non excusés sans procuration : Jean-Philippe BESSLER, Sébastien COROLLEUR
Convocation du 6 juillet 2023.
La séance est ouverte à 19h10, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/05/002
OBJET : Retrait de la délibération n°2020/01/003 sur vente de terrain
Le Maire explique qu’il y a lieu de retirer la délibération n°2020/01/003.
Cette délibération votée à la séance du Conseil municipal du 10 janvier 2020 a autorisé la vente des parcelles sises 6
allée du Pré Pignard, numérotées au cadastre 639p, 644p, 652p, 654 d’une surface totale de 7,1 ares à l’étude
GRAZIOSI au prix de 10 500 € l’are.
Cette cession a fait l’objet d’une promesse synallagmatique de vente en date du 15 mai 2020 entre la commune de
VIGY et M Gilbert GRAZIOZI.
L'emprise du terrain d’assiette du projet de construction a pour incidence la création d’une enclave sur le foncier
propriété de la commune sur une surface de 17 ares classée en zone U, sans servitude de passage, rendant celui-ci
inutilisable, sans affectation possible.
La délibération prévoyait que les frais de notaire, d’arpentage et de branchements étaient à la charge de l’acquéreur.
Considérant que la commune perd un terrain de 17 ares constructibles, que la commune a réglé les frais d’arpentage
à la SELARL Didier en date du 16 janvier 2020, que les conditions suspensives de la promesse synallagmatique n’ont
pas été réalisées, que le délai de 24 mois est dépassé, que la promesse de vente est prescrite,
Considérant que l'étude GRAZIOZI s’est montrée intéressée par un projet tiers notamment l’achat d’un bâtiment
communal dont elle est actuellement locataire, Considérant que la commune de VIGY est engagée sur le terrain d’assiette sur un autre projet de construction de
Maison médicale, dont le parti d'aménagement est plus adapté aux intérêts de la commune,
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, décide, à l’unanimité,
-De retirer la délibération n°2020/01/003 de la séance du Conseil municipal du 10 janvier 2020
-D’abroger les effets de droit attachés à cette délibération
-D’autoriser le Maire à poursuivre le projet de construction d’une maison médicale dans le cadre d’une SCIC sur les
parcelles concernées.
Pour extrait conforme, Vigy le 12 juillet 2023,
Le Maire, Sylvain WEIL,
Affichée en Mairie le 13/07/2023 et transmise au représentant de l'Etat le 17/07/2023 République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 07, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Hervé PRITRSKY, Céline TONUS, Nicolas WALGENWITZ
Absents excusés ayant donné procuration: Nathalie BON (à Nicolas RAVAINE), Clarisse CHARLET (à Sabine PARTICELLI)
Absents excusés sans procuration : Stéphanie BRUANT
Absents non excusés sans procuration : Jean-Philippe BESSLER, Sébastien COROLLEUR
Convocation du 6 juillet 2023.
La séance est ouverte à 19h10, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/05/003 OBJET : Subvention ADEPPA
La Commission « Jeunesse » réunie le 19 juin 2023 a étudié le dossier de demande de subvention de l’ADEPPA qui
propose des activités aux enfants les mercredis et pendant les vacances scolaires. Elle a émis la proposition ci-dessous.
Subventions | Demandé Proposition
Association attribuées es de la Observations Vote du CM 2022/23 2023/24 commission
ADEPPA C:
4 000 2 000 >
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 1 abstention, 1 refus de participer au vote,
-décide d'accorder la subvention de 2 000 € à l'ADEPPA.
Pour extrait conforme, Vigy le 12 juillet 2023,
Affichée en Mairie le 13/07/2023 et transmise au représentant de l’Etat le 17/07/2023 République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 07, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Hervé PRITRSKY, Céline TONUS, Nicolas WALGENWITZ
Absents excusés ayant donné procuration : Nathalie BON (à Nicolas RAVAINE), Clarisse CHARLET (à Sabine PARTICELLI)
Absents excusés sans procuration : Stéphanie BRUANT
Absents non excusés sans procuration : Jean-Philippe BESSLER, Sébastien COROLLEUR,
Convocation du 6 juillet 2023.
La séance est ouverte à 19h10, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/05/004
OBJET : Déclaration d’intention de changement d’E.P.C.I.
La commune de Vigy est historiquement liée avec le territoire situé à l’ouest de ses limites communales.
Aujourd’hui après les différentes réformes territoriales, le constat concernant les bassins de vie et les échanges sociaux
de la population de VIGY-HESSANGE reste le même qu’il y a quarante ans. Les liens et les habitudes que les citoyens
ont créés au fil des décennies perdurent en matière de vie sociale, économique et professionnelle.
L'absence d’affinité avec le territoire administratif que constitue la Communauté de Communes HAUT CHEMIN PAYS
DE PANGE (CCHCPP) issue elle-même d’une fusion de deux anciens territoires, représente un frein au développement
de la commune et un appauvrissement conséquent des services rendus aux habitants.
Ce déséquilibre territorial se traduit plus concrètement en analysant les données financières de cette collectivité qui
concentre depuis 6 ans, la totalité de ses investissements et de ses services sur une seule partie du territoire dont VIGY
-HESSANGE ne fait pas partie.
Considérant la nécessité d'adapter un territoire aux habitudes de vie de ses habitants,
Considérant les infrastructures existantes permettant de relier facilement le territoire de la Communauté de
Communes de Rives de Moselle, Considérant la nécessité d’offrir des services adaptés aux habitants.
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, par 15 voix pour et 1 abstention,
- _ Décide, pour l’ensemble de ces raisons, d'engager les démarches nécessaires pour voir si un changement de
communauté de communes est opportun dans la stricte préoccupation des intérêts des habitants de la
commune.
Pour extrait conforme, Vigy le 12 juillet 2023,
Le Maire, Sylvain WEIL,
Affichée en Mairie le 13/07/2023 et transmise au représentant de l'Etat le 17/07/2023 République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT-TROIS
à 19 heures 07, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Hervé PRITRSKY, Céline TONUS, Nicolas WALGENWITZ
Absents excusés ayant donné procuration: Nathalie BON (à Nicolas RAVAINE), Clarisse CHARLET (à Sabine PARTICELLI)
Absents excusés sans procuration : Stéphanie BRUANT
Absents non excusés sans procuration : Jean-Philippe BESSLER, Sébastien COROLLEUR,
Convocation du 6 juillet 2023.
La séance est ouverte à 19h10, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2023/05/005
OBJET : DECISIONS DU MAIRE
Dans le cadre de ses délégations octroyées par le conseil le 11 juin 2020, le Maire a été amené à faire
procéder au paiement de diverses factures et à prendre certaines décisions dont la liste était jointe à la
convocation au conseil.
Le conseil, ayant pris connaissance de la liste transmise, prend acte des décisions prises par le
Maire au cours du 1°’ semestre 2023.
Pour extrait conforme, Vigy le 12 juillet 2023,
Le Maire, Sylvain WEIL,
Affichée en Mairie le 13/07/2023 et transmise au représentant de l'Etat le 17/07/2023