Déliberation - 144 2023 Constitution de provisions pour le compte epargne temps

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Déliberation - 144 2023 Constitution de provisions pour le compte epargne temps Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 144 2023 Constitution de provisions pour le compte epargne temps)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 32

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vendredi huit décembre à dix-

neuf heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.

Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé

HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE,

Mme Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef

SAUKRET, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.

Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,

Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, M.

Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,

Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence

DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-

Yves JOURDAIN, Madame Alice ORMIERES, M.

Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Mme Blandine

RIPERT, M. Antoine RICHARD, Conseillers

municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Marie-Christine

GINESTIERE

Mme Paola VANEGAS à M. Yves ETIENNE

Mme Lydie BRIOULT à M. Raphaël AUBERT

Absents :

Secrétaire de séance : Blandine RIPERT

N° 144/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE

OBJET : Constitution de provisions pour le compte épargne temps

Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans le règlement intérieur des services.

Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET, il convient de constituer des provisions budgétaires, conformément à la nomenclature comptable M57.

Commune de VERNONEn effet, l’instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d’image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l’avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions, permettant de constater une dépréciation ou un risque ou d’étaler une charge exceptionnelle. La provision constituée est ainsi ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus

susceptible de se réaliser.

Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, sont retracés sur l’état des provisions joints aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte Administratif.

Concernant la ville de Vernon au 31 août 2023, 139 agents avaient ouvert un CET, pour un nombre total de jours épargnés de 3 399.

Selon la réglementation, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie :  indemnisés,

 et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),

 et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).

Compte tenu des dispositions en vigueur dans la collectivité, les jours épargnés par les agents de la ville de Vernon ne peuvent donner lieu à monétisation que dans les seuls cas limitatifs suivants :

 au profit des ayant droits dans le cas du décès d’un agent,

 au profit de la collectivité ou de l’établissement d’accueil, par le biais d’une convention financière, en cas de départ d’un agent dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement.

Il est ainsi recommandé de constituer une provision afin de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient intervenir à la fin de la relation de travail (détachement, mutation, disponibilité, démission, décès …) ; le montant de cette provision est calculé à partir des jours détenus au- delà du 15ème par les agents bénéficiant d’un CET, comme le préconise la nomenclature M57.

Dans ces conditions, seuls 48 agents sont concernés pour un montant total valorisable de 46 740 €, selon le barème en vigueur :

- 150 €/j pour un agent de catégorie A,

- 100 €/j pour un agent de catégorie B,

- 83 €/j pour un agent de catégorie C

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 126-2020 du 16 octobre 2020 portant mise à jour du règlement intérieur notamment l’article 4 du règlement, chapitre 2 relatif au Compte Epargne Temps pour les agents de la Ville de Vernon ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 CONSTITUE une provision de 46 740 € pour financer les Compte Epargne temps ;  DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget primitif 2024 (nature 6815 – chapitre 68 – fonction 01) ;

Commune de VERNON PREND ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime de droit commun semi-budgétaire ;

 PRECISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Epargne temps et qu’elle sera reprise dès que le besoin de financement du Compte Epargne temps sera éteint.

Ressources humaines et finances Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON