Conseil Municipal - 2021 127 Convention Risques Statutaires

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Conseil Municipal - 2021 127 Convention Risques Statutaires Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 127 Convention Risques Statutaires)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

D’ALES

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le huit du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Tremplin, rue de l’Esplanade, 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le 3 décembre deux mille vingt et un.

Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ,

Excusés : Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Brice BRUNEL, a donné procuration à Daniel PIALET Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL

Absents : Roseline AGGOUN,

Secrétaire de séance : Christelle ROUSSEL

Date de convocation des élus : 3 décembre 2021

Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 3 décembre 2021 Membres présents lors du conseil : 16

Membres absents : 7

Nombre de votants : 22

DELIBERATION 2021-127. CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES SINISTRES LIES AUX RISQUES STATUTAIRES — CONTRAT 2022/2025 Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DONNE DELEGATION au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d'assurance souscrit par le Centre de Gestion.

ACCEPTE qu'en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée selon les garanties choisies, sur la masse salariale servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT) :

Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans u

notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours conte de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunat aamirustran peut aussi etre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wunw.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20211208-081221_2021127-DE

Reçu le 10/12/2021

NATURE DES PRESTATIONS CNRACL | OUI NON

Décès 0.02 % X

Accidents de service / maladies professionnelles / | 0.07 % x

maladies imputables au service

Congé de maladie ordinaire Franchise 10 jours 0.05 % X

ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 20 jours 0.05 % X

ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 30 jours 0.05 % X

Congé de Longue Maladie / Congé de Longue 0.07 % x

Durée

Temps partiel thérapeutique Prestations intégrées au risque

Disponibilité d'office pour maladie auquel elles font suite (MO,

Allocation d'invalidité temporaire CLM, CLD, accident)

Maternité / Paternité / Adoption 0.04 % X

TOTAL LL

NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC | OUI NON

TOUS RISQUES 0.25 % X

G) Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

Le Maire,

J ean-Pierre DE FARIA

Certifié exécutoire, compte tenu : de la transmission en Préfecture le : 1 0 DEC. 2021 et l'affichage le : 1 0 DEC. 2071 Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans u notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours conte de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunat aamimistrany peur aussi etre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, iuw.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20211208-081221_2021127-DE Reçu le 10/12/2021

| _FEÇULE

| l

|? 9 NOV. 2921

ee

MAIRIE ST AMBROIX

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

Entre

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, représenté par son

Président en exercice, Monsieur Fabrice VERDIER,

Et

La Collectivité ou l’Etablissement Public ci-après mentionné(e) :

nn nn

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : En application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la collectivité ou l'Etablissement Public ci-dessus mentionné(e) donne délégation au Centre Départemental de Gestion du Gard pour assurer la gestion des sinistres, affectant le personnel de cette collectivité ou Etablissement Public et entrant dans le champ d’application exclusif du contrat cadre d’assurance contre les risques statutaires, signé par le Centre de Gestion du Gard et du contrat individuel signé par la Collectivité ou l’Etablissement Public avec cette même

compagnie.

ARTICLE 2 : Le Centre de Gestion du Gard assurera les missions suivantes :

-réception des déclarations de sinistres émanant des collectivités et établissements publics ayant souscrit le contrat,

-contrôle de la qualification de l’arrêt de travail,

-contrôle de la qualification de l’agent concerné au titre des bénéficiaires des garanties,

-contrôle de la validité des garanties,

-collecte des pièces justificatives auprès des collectivités ou Etablissements Publics,

-instruction des demandes de remboursement pour les collectivités ou Etablissements Publics.

Les collectivités ou Etablissements Publics seront directement destinataires du

remboursement.

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20211208-081221_2021127-DE

Reçu le 10/12/2021ARTICLE 3: La Collectivité ou l’Etablissement Public s’engage à communiquer toutes informations nécessaires au suivi des dossiers de sinistres et à informer, sans délai, le Centre de Gestion du Gard de toute modification des clauses de son contrat.

ARTICLE 4 : La Collectivité ou l’Etablissement Public s’acquittera auprès du Centre de

Gestion du Gard d’une contribution fixée selon les garanties choisies, sur la masse salariale

servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT) de l’année N-1

(en fonction des garanties retenues).

Cocher le choix des garanties

NATURE DES PRESTATIONS CNRACL OUI NON

Décès 0.02 %

Accidents de service / maladies professionnelles / 0.07%

maladies imputables au service

Congé de maladie ordinaire Franchise 10 jours 0.05 %

ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 20 jours 0.05%

ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 30 jours 0.05 %

Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée 0.07%

Temps partiel thérapeutique Prestations intégrées au risque

auquel elles font suite (MO, CLM,

Disponibilité d'office pour maladie CLD, accident)

Allocation d’invalidité temporaire

Maternité / Paternité / Adoption 0.04% TOTAL® NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC OUI NON TOUS RISQUES 0.25%

(® Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues

ARTICLE 5 : Le service rendu sur l’année N-1 sera facturé l’année N sur la base de l’assiette

définie à l’article précédent.

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20211208-081221_2021127-DE

Reçu le 10/12/2021ARTICLE 6 : La présente convention prendra effet au 1° janvier 2022 et se terminera au 31 décembre 2025. Elle demeure en vigueur tant que l’une des parties n’aura pas dénoncé son adhésion au contrat d’assurance avec un préavis de 6 mois. Cette résiliation rendra caduque la

délégation de gestion.

Pour la Collectivité ou Pour le Centre de Gestion du Gard

L’Etablissement Public

Le Maire ou le Président

Fabrite VERDIER

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20211208-081221_2021127-DE

Reçu le 10/12/2021