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Conseil Municipal - 2021 126 Contrat Risques Statutaires
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 126 Contrat Risques Statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le huit du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Tremplin, rue de l’Esplanade, 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le 3 décembre deux mille vingt et un.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ,
Excusés : Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Brice BRUNEL, a donné procuration à Daniel PIALET Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Roseline AGGOUN,
Secrétaire de séance : Christelle ROUSSEL
Date de convocation des élus : 3 décembre 2021
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 3 décembre 2021 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 7
Nombre de votants : 22
DELIBERATION 2021-126. CONTRAT ___D’ASSURANCE ___ CONTRE __ LES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération 2021-082 du 15 septembre 2021 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d’une entreprise d'assurance agréée ;
Vu le résumé des garanties proposées ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
Le rapport du Maire entendu
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la proposition suivante :
Courtier : GRAS SAVOYE / Assureur : CNP
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans 1
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours cont4 de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunat aamimustraty peut aussi etre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wunw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-081221_2021126-DE
Reçu le 10/12/2021 Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de
6 mois.
NATURE DES PRESTATIONS CNRACL OUI NON
Décès 0.15 % X
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au | 1.40 % x
service (sans franchise)
Congé de maladie ordinaire Franchise 10 jours 3.55 % X
ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 20 jours 2.81 % X
ou | Congé de maladie ordinaire Franchise 30 jours 2.28 % X
Congé de Longue Maladie / Congé de Longue | 3.18 % x
Durée Sans franchise
Temps partiel thérapeutique Prestations intégrées au risque
Disponibilité d’office pour maladie auquel elles font suite (MO,
Allocation d'invalidité temporaire CLM, CLD, accident)
Maternité / Paternité / Adoption 0.27 % X |
TOTAL
NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC | OUI NON
TOUS RISQUES 0.60 % X
() Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues.
De manière optionnelle :
NATURE DES PRESTATIONS OUI NON
Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents y afférent.
DONNE DELEGATION au Maire pour résilier si besoin le contrat d'assurance statutaire en COUTS.
Le Maire,
Jean-Pierre FARIA
LS
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : 1 0 DEC. 2071
etl'affichagele: 4 Q DEC. 97
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans u notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours conte de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal aamurustratif peut aussi etre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wuviw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-081221_2021126-DE
Reçu le 10/12/2021 "} | = GRAS SAVOYE
assurances CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STAT TAI
Par l'intermédiaire de Gras Savoye Willis Tower Watson auprès de la compagnie URANCES
BULLETIN D’'ADHESION à effet du 01/01/2022
Collectivités Territoriales et Etablissements Publics employant plus de 29 agents CNRACL
Collectivité _ COMMUNE DE SAINT AMBROIX
UE Adresse
E tr Nom |
“2 interlocuteur Lo nie | don elles alles "T CT à Lit LL = mr ——
© | = O “obligatoire | | |
s :
GE N° SIRET / “obligatoire
Code NAF S U À Â Ze *obligatoire
Date effet : 01/01/2022 Date de fin : 31/12/2025 | Préavis : 6 mois La collectivité mentionnée ci-dessus, représentée par son Maire/Président (rayer la mention inutile), décide d’adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le CDG 30 pour le compte des collectivités du département, dans les conditions suivantes, proposées par CNP Assurances / Gras Savoye Willis Tower Watson Se reporter à la synthèse du marché - résumé du contrat Caractéristiques du contrat proposé .. jointe en annexe
Agents affiliés à la CNRACL
Effectif total CNRACL : ................. Hommes : .................. Femmes : .................
NATURE DES PRESTATIONS ET TAUX PROPOSES TAUX RE OUI / NON
DECES 0.15%
CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE Sans franchise 1.40%
CONGE DE MALADIE ORDINAIRE Franchise 10 jrs fermes, y compris 1 jour de carence 3.55%
CONGE DE MALADIE ORDINAIRE Franchise 20 jrs fermes, y compris 1 jour de carence 2.81%
CONGE MALADIE ORDINAIRE Franchise 30 jrs fermes, y compris 1 jour de carence 2.28%
CONGE LONGUE MALADIE — CONGE LONGUE DUREE Sans franchise 3.18%
MATERNITE - PATERNITE -— ADOPTION sans franchise 0.27%
TOTAL)
Estimation de la Masse Salariale au 31/12/2021 pour le calcul de la prime prévisionnelle 2022
| Traitement Indiciaire Brut . ne | Montant TIB €.
Nouvelle Bonification Indiciaire Montant NBI €
Supplément Familial : Montant SFT Re €
Indemnités de Résidence Montant IR €
1 a | Total base assurance | Montant TOTAL de €
Si vous souhaitez garantir les charges patronales, cocher la case correspondante :
Base d'assurance Facultative = Charges Patronales à hauteur de 48% du TIB+NBI
[] OUI [I NON
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-081221_2021126-DE
Reçu le 10/12/2021
(AE CENTRE DE GESTION 10] DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GRAS SAVOYE DU GARD Willis Towers Watson HE
Adhésion [] OUI [1 NON
Effectif total IRCANTESC : ................. Hommes : ............... Femmes : ..............
Risques garantis :
* Accident de Service / Maladie Professionnelle ou imputable au service “ Grave Maladie
“ Maternité / Adoption et Paternité
“" Maladie Ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt
Au taux de 0.60 % de la base d'assurance
Estimation de la Masse Salariale au 31/12/2021 pour le calcul de la prime prévisionnelle 2022
| Traitement Indiciaire Brut À M |MontantTB €
Nouvelle Bonification Indiciaire Montant NBI €
Supplément Familial Montant SFT €
Indemnités de Résidence Montant IR €
Total base assurance Montant TOTAL €
Si vous souhaitez garantir les charges patronales, cocher la case correspondante : Base d’assurance Facultative = Charges Patronales à hauteur de 48% du TIB+NBI
[] OUI LC] NON
FAIT À msn srmmrnsnnnnenenne LE nee,
Signature et cachet de la collectivité
(En cas d'adhésion ou d'intention d'adhésion, ce document est à retourner avant le 15 décembre 2021 |
Accompagné
< d'un RIB sur lequel est apposé le cachet de votre collectivité
e de vos délibérations (adhésion et gestion)
à l'adresse cl-dessous
CDG 30
Service assurance statutaire
183 chemin du Coquillard
E 30900 Nîmes _
GRAS SAVOYE, société de courtage d'assurance et de réassurance, Siège Sodal : Immeuble Qual 33 - 33/34 quai de Dion-Bouton. €
http//www.pramavoys. com. Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 RCS Nanterre, N° FR 61311248 Gras Savoye est soumis au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolut
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-081221_2021126-DE
Reçu le 10/12/2021