Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 202505 CORRECTION CDG30 CONTRAT ASSURANCE STATUTAI
Conseil Municipal - 2021 126 CONTRAT RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - 2025 101 CDG30 CORRECT DELIB 2025 71 ASSURANCE STA
Convocation - 2024 098 Contrat assurance risques statutaires man
Conseil Municipal - 2021 127 CONVENTION RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - 2025 MAIRIE 040 Adhesion au contrat groupe Assuran
Convocation - 202505 CDG30 CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE
Conseil Municipal - 2025 101 ASSURANCE STATUTAIRE CORRIGEE
Conseil Municipal - 2021 091 CONVENTION ARCHIVES CDG30
Acte - acte 2021 MAIRIE 040 SOUSCRIPTION CONTRAT ASSU STA
Conseil Municipal - 2021 82 RENOUVELLEMENT CDG30 CONTRAT STATUTAIRE
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 82 RENOUVELLEMENT CDG30 CONTRAT STATUTAIRE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU GARD |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le quinze du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Tremplin, rue de l’Esplanade, 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le six septembre deux mil vingt et un.
Etaient_ présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHAN EL, Frédérique CAZALET, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Roseline AGGOUN, Silvette MILLET, David MACQ, Brice BRUNEL,, Philippe MONDEME Excusés: Marc MATHIEU a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Christelle J JOVOVIC a donné procuration à Frédérique CAZALET, Céline GROSY a donné procuration à Christelle ROUSSEL, Daniel PIALET a donné procuration à David MACQ
Absents : Paul PERCETTI,
Secrétaire de séance : Angela LAVIE
Date de convocation des élus : 06 septembre 2021
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 06 septembre 2021 Membres présents lors du conseil : 17
Membres absents : 6
Nombre de votants : 22
DELIBERATION 2021-082. RENOUVELLEMENT CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES Rapporteur : Fabrice CHANEL Le Rapporteur expose l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs
contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces agents et précise que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Vu le CGCT,
Vu le code des Assurances,
Vu le code des marchés Publics,
Vu la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57, :
Vu le décret numéro 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le sit Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20210915-15092021_202182-DE
Reçu le 16/09/2021 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Article 1°": La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d’une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.
Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
. Agents affiliés à la CNRACL
Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie ordinaire, Longue Maladie/Longue durée, Maternité.
. Agents affiliés IRCANTEC
Accident du travail, Maladie professionnel, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire,
Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :
. Durée du marché : 3 ans
. Régime du contrat : capitalisation.
Article 3: La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.
Article 4 : Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Certifié exécutoire, compte tenu : 09.0
de la transmission en QQ. ure le 100 \
et l'affichage le:1009
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux aupr ès du Tr ibunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun ‘ ” l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le sit Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20210915-15092021_202182-DE Reçu le 16/09/2021