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Arrêté - 2025 157 ST PERMANENT 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vacqueyras.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 157 ST PERMANENT 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE VACQUEYRAS
ARRETE n° 2025-157
Arrêté Municipal Permanent portant sur la règlementation de la circulation et du
Stationnement pour travaux effectués par les services techniques
LE MAIRE de la commune de Vacqueyras,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-1, L
2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 et L 2213-2,
VU le code de la route, et notamment le chapitre 1er du titre er du livre 4 des parties
législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation,
VU le code de la voirie routière, en particulier les articles L141-12, R141-22, L113-2 et R 113-2,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et notamment son article 9 portant sur la signalisation temporaire, modifié par l'arrêté du 35 juin 2009,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée, -
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les missions de services publics de la communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin agissant pour le compte de la commune et qu'il est nécessaire de réglementer par cet arrêté à titre permanent la mise en œuvre des chantiers, en raison de leur caractère répétitif, constant ou urgent et toute intervention inopinée, exécutés sur les voies de la commune,
Considérant qu'à l'occasion de ces travaux, la réglementation de ia circulation et du
Stationnement sur l'ensemble des voies communales relève des pouvoirs de police du Maire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des personnels chargés d'exécuter des travaux, qu'il convient de prévenir les accidents de circulation pendant les périodes de travaux et de réduire autant que possible la gêne occasionnée à la circulation,
ARRETE
Article 1: Les véhicules du département patrimoine et espaces publics de la CoVe
domiciliée 1171 avenue du Mont Ventoux à Carpentras, sont autorisés à stationner et à réduire le nombre de voies de circulation sans l'interrompre pour effectuer des interventions ponctuelles d’une durée inférieure à 24 heures, dits d'urgence et de contrôle sur des chantiers mobiles pour l'année 2026. Le présent arrêté devra être renouvelé lors de chaque renouvellement de la convention voirie. Sa validité pourra être étendue dans le cadre des travaux non finalisés et dont le fait générateur est antérieur à la date de fin de la convention. En aucun cas sa reconduction sera tacite.
Article 2 : Lorsque l'emprise de l'intervention supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens ne comportant que deux voies, la circulation pourra s'effectuer
alternativement.
La circulation se fera de manière alternée, accompagnée manuellement par panneaux ou au moyen de feux tricolores de chantier en fonction des caractéristiques de la voie. Le présent arrêté ne dispense pas les services de la CoVe d'accomplir les formalités
relatives aux Demandes de Renseignements et Déclarations d'intention de Commencer
les Travaux. Article 3 : Le stationnement pourra être interdit de part et d'autre de la chaussée aux
abords du chantier. Dans le cadre de leurs interventions sur la voie publique, les
véhicules de service du département patrimoine et espaces publics de la CoVe seront autorisés à stationner à titre gratuit sur les emplacements de parking matérialisés et ce, sans limitation de durée. La présente autorisation devra obligatoirement être affichée sous le pare-brise du véhicule et le premier feuillet de l'arrêté devra impérativement être lisible dans sa totalité par les services de police.
Article 4 : En dehors des heures de pointe, les agents des services du département
patrimoine et espaces publics de la CoVe sont autorisés à ralentir ou à interrompre
momentanément la circulation afin de manœuvrer ses véhicules de chantier ou de réaliser une intervention en urgence.
Article 5 : La signalisation temporaire sera mise en place conformément à la législation en vigueur par les agents des services du département patrimoine et espaces publics de la CoVe.
Article 6 : Toute intervention nécessitant la mise en place d'un balisage de chantier avec
d'autres prescriptions particulières que celles citées dans les articles 1, 2, 3 et 4 devra faire l'objet d'une demande d'arrêté spécifique.
Article 7: Les services du département patrimoine et espaces publics s'engagent à
informer la commune dans un délai d'un mois avant le début du chantier, des dates d'intervention des travaux dans la mesure où ces travaux ont pu être planifiés sur la base du devis signé par la commune et qu'ils ne rentrent pas dans le champ d'application des travaux d'urgence.
Article 8: Toutes infractions aux dispositions des articles mentionnés ci-dessus, et notamment en matière de sécurité, pourra entrainer le retrait immédiat de l'autorisation.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de 2 mois, à compter de son
entrée en vigueur. Ce dernier peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Vacqueyras, le 09/12/2025
OTEILLER. O