Compte-Rendu - compte rendu 20reunions 202018

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Compte-Rendu - compte rendu 20reunions 202018 Document publié le Mardi 6 février 2018 par la commune de Jort. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20reunions 202018)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement, Séance du 6 février 2018 – 19 h 00

NOMBRE DE CONSEILLERS

en exercice : 8

présents : 6

votants : 6

Date de convocation : 31 janvier 2018

Date affichage : 07 février 2018

L'an deux mille dix-huit le six du mois de février à 19h00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de JORT sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLEMOT, Maire. Etaient présents : MM HOUEL Christian, LEMAITRE Jean-Claude, PETITON Thomas, HOSTE Cyrille, HOUEL Nadine,

Absents : MM AUBRY Alexandre, LEQUESNE Richard

Secrétaire : Mme HOUEL Nadine.

Ordre du Jour

-2018/02/01- Délibération des communes approuvant la signature d’une convention de mise à disposition du service technique de l’assainissement avec la CDC

-2018/02/02- Procès-verbal de mise à disposition des biens suite au transfert de la compétence « Assainissement »

-2018/02/03- Assainissement-Délibération relative aux produits irrécouvrables-admission en non-valeur 2017. -2018/02/04- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018.

-2018/02/05- Prime exceptionnelle à l’occasion de la remise de la médaille d’argent communale à Mr Sébastien CANONNE

-2018/02/06- Redistribution de l’indemnité du 3ème adjoint démissionnaire entre le 1er et le 2ème adjoint -2018/02/07- Voirie Chemin Fouleux : emploi de l’article L141-6 du Code de la Voirie Rurale afin de pouvoir élargie ce tronçon de voirie dans son ensemble.

-2018/02/08- Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement par Mr le Maire. -2018/02/09- Devis remplacement huisseries bâtiments communaux

-2018/02/10- Questions diverses

2018/02/01 – Délibération concernant la convention de gestion du service assainissement suite au transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de communes du Pays de Falaise

La Communauté de communes du Pays de Falaise a fait le choix d’exercer à compter du 1er janvier 2018 la compétence assainissement collectif afin d’exercer la compétence pleine et entière dite « Assainissement». Ainsi, le Conseil communautaire, par délibération n°107/2017 du 21 septembre 2017 a approuvé la modification- extension des compétences.

La délibération communautaire a ensuite été notifiée aux communes membres le 26 septembre 2017, pour approbation.

En application de l’article L5211-4-1 du CGCT, le transfert des services ou partie de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le transfert de personnel (ou mise à disposition de plein droit), doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques.

Compte tenu du fait que l’exercice de la compétence assainissement est réalisé par le biais d’un budget annexe, ce transfert de compétence ne suppose pas que la CLECT se réunisse pour établir le montant des flux financiers liés à cette compétence via la modification des Attributions de compensation des communes concernées (hormis, le cas échéant, le cas des flux financiers liés à l’exercice de l’eau pluviale qui relève des budgets principaux des communes).

La partie d’élaboration budgétaire, de suivi comptable et financier, de gestion administrative de la compétence sera gérée dès le 1er janvier 2018 par les services communautaires. Ainsi, la Communauté de communes créera dès le 1er janvier 2018 deux budgets annexes : l’un pour l’assainissement (incluant le collectif et le non collectif) en régie directe et l’autre pour l’assainissement en gestion déléguée.

En revanche, la Communauté de communes du Pays de Falaise ne dispose pas encore de l’ingénierie nécessaire lui permettant d’assumer la partie technique (entretien, maintenance,...) de la compétence assainissement. C’est pourquoi, il est proposé, au travers d’une convention de mise à disposition de service d’une durée de 6 mois, delaisser aux communes la gestion technique de la compétence assainissement pour celles qui assurent le service en régie directe.

Cette période transitoire permettra la mise en place d’une organisation pérenne, de mener le dialogue social avec les personnels et la saisine des organes consultatifs de la fonction publique territoriale. En parallèle, la continuité du service public sera garantie, les communes étant les seules en mesure, en la circonstance, de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers.

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur cette convention de gestion.

Le Conseil municipal,

 Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ;  Vu la délibération n° 107/2017 du Conseil communautaire du 21 septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes à effet du 1er janvier 2018 et notifiée aux communes le 29 septembre 2017 ;

 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017/10/12 du 5 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes à effet du 1er janvier 2018 ;

 Sous réserve de l’arrêté préfectoral à intervenir autorisant l’extension des compétences communautaires et notamment la compétence « Assainissement collectif » et permettant d’exercer la compétence assainissement pleine et entière ;

Après en avoir délibéré,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

o La convention de gestion du service à intervenir avec la Communauté de communes du Pays de Falaise pour l’exercice de la compétence « assainissement collectif », dans sa partie technique, suite au transfert de la compétence « assainissement à la Communauté de communes du Pays de Falaise, à compter du 1er janvier 2018, telle qu’annexée à la présente délibération;

o Tout document utile relatif à ce dossier ;

 PRECISE :

o que les crédits seront inscrits au budget communal ;

o que cette convention est transitoire et ne saurait être pérenne dans le temps.

Les crédits nécessaires seront régularisés au budget primitif 2018 de la commune.

2018/02/02 – Délibération concernant procès-verbal de mise à disposition des biens suite au transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de communes du Pays de Falaise

Le transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de communes du Pays de Falaise, à compter du 1er janvier 2018 induit la mise à disposition de plein droit et à titre gratuit de l’EPCI des biens relevant du domaine public et du domaine privé des communes membres, qui sont affectés à la compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune propriétaire et la Communauté de communes, dont l’objet est de préciser la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de leur éventuelle remise en état.

La mise à disposition n’est pas un transfert de propriété et constitue un simple démembrement de ce droit. Le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations de la commune membre propriétaire des biens et équipements concernés, hormis le droit d’aliénation. Le bien est utilisé par la communauté pour mettre ne œuvre la compétence transférée tandis que la commune demeure propriétaire.

Le bénéficiaire de la mise à disposition possède tous les pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l’occupation des biens, en percevoir les produits et agir en justice en lieu et place du propriétaire. Il peut également assurer les dépenses d’entretien courant et les réparations nécessaire à la préservation des biens et équipement mais également les travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assure le maintien de l’affectation des biens.

La Communauté de communes du Pays de Falaise, bénéficiaire, est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuelscontrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit de résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.

En cas de désaffectation des biens, c'est-à-dire dans le cas ou ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

o L’article L. 5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales qui organise le régime

juridique des aspects patrimoniaux liés aux transferts de compétences des établissements de

coopération intercommunale.

o L’article L.1321-1 et suivants édictant la mise à disposition de plein droit de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de

cette compétence, et définissant les modalités de cette mise à disposition ;

 Vu la délibération n° 107/2017 du Conseil communautaire du 21 septembre 2017 approuvant la modification

des statuts de la communauté de communes à effet du 1 janvier 2018 et notifiée aux communes le 29

septembre 2017 ;

 Vu la délibération n° 2017/10/12 du Conseil Municipal du 5 octobre 2017 approuvant la modification des

statuts de la communauté de communes à effet du 1 janvier 2018 ;

 Sous réserve de l’arrêté préfectoral à intervenir autorisant l’extension des compétences communautaires et

notamment la compétence « Assainissement collectif » et permettant d’exercer la compétence assainissement

pleine et entière ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

o Le procès verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers suite au transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de communes du pays de Falaise, à compter du

1er janvier 2018, telle qu’annexée à la présente délibération,

o Tout document utile relatif à ce dossier,

 CHARGE Monsieur le Maire ou son délégué de notifier le transfert des contrats inhérents à l’exercice de la compétence assainissement collectif à l’ensemble de ses co-contractants et informer la Communauté de

communes de ces notifications.

2018/02/03- Assainissement-Délibération relative aux produits irrécouvrables-admission en non-valeur 2017.

La Saur ne nous ayant pas à ce jour fourni les éventuels impayés de 2017, Mr le Maire propose au conseil municipal de reporter cette décision à une prochaine séance.

Accord du Conseil Municipal.

2018/02/04 – Délibération autorisant Mr le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018

Afin de pouvoir mandater les dépenses en investissements avant le vote du budget primitif, Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui donne la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Conformément aux textes applicables, le conseil municipal décide de faire application de cet article à hauteur de 142 365.07 € (569 460.29 € x 25 %)

Les dépenses concernées sont les suivantes :

- 21318 autres bâtiments publics 5 000.00 €

Les crédits nécessaires seront régularisés au budget primitif 2018 de la commune.2018/02/05 – Prime exceptionnelle à l’occasion de la remise de la médaille d’argent communale à Monsieur Sébastien CANONNE

A l’occasion de la remise de la médaille d’argent communale à Monsieur Sébastien Canonne, le conseil municipal décide l’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000.00€ en reconnaissance des multiples services rendus à la commune.

Les crédits nécessaires seront régularisés au budget primitif 2018 de la commune.

2018/02/06 – Redistribution de l’indemnité du 3ème adjoint démissionnaire entre le 1er et le 2ème adjoint

Suite à la démission du 3ème adjoint qui n’a pas été remplacé, le conseil municipal décide que l’indemnité de celui-ci (1.32 % de l’indice terminal de la fonction publique) sera répartie équitablement entre le 1er et le 2ème adjoint à partir du 1er mars 2018.

Les nouvelles indemnités s’établiront de la manière suivante :

- 1er adjoint : Mr LEMAITRE Jean-Claude : 3 % + 0.66 % soit 3.66 %

de l’indice terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : Mr HOUEL Christian : 2.16 % + 0.66 % soit 2.82 %

de l’indice terminal de la fonction publique

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018 de la commune.

2018/02/07 – Voirie Chemin Rural de La Cour Jort : emploi de l’article L141-6 du Code de la Voirie Routière afin de pouvoir élargir ce tronçon de voirie dans son ensemble

La commune envisage l’élargissement du Chemin Rural dit de la Cour Jort sur toute sa longueur. Pour ce faire, la commune a déjà, à l’amiable, racheté des emprises aux propriétaires bordant ce chemin. Un terrain dépendant de l’indivision LEFORT pose problème. Afin de pallier à cet état, la commune envisage de recourir à l’article L141-6 du Code de la Voirie Routière qui permet de transférer au profit de la commune une bande de terrain d’une largeur de 2 mètres sur la longueur de la parcelle jouxtant le chemin à élargir. Après délibération, le conseil municipal donne son accord sur ce principe et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre cette procédure.

2018/02/08 – Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement par le Maire

Afin de pallier en urgence à l’absence momentanée d’un agent communal, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel de remplacement sans avoir l’obligation de réunir son conseil.

2018/02/09 – Devis remplacement huisseries bâtiments communaux

Un certain nombre de bâtiments communaux comportent encore des huisseries anciennes qu’il conviendrait de changer.

Afin d’obtenir des meilleurs prix, Monsieur le Maire a fait faire des devis sur l’ensemble des bâtiments communaux.

Après étude des devis, ont été retenus auprès de l’entreprise Menuiland :

- La porte du conseil municipal,

- Les six fenêtres de l’ancienne école communale,

- La porte de la cuisine de la salle des fêtes,

- La grande fenêtre de l’ancien cabinet médical, ainsi que les fenêtres de ses deux chiens assis, Le montant total de ces travaux s’élève à la somme de 12 399.79 € HT et sera inscrit au budget 2018.

Le conseil municipal autorise Mr le Maire à signer les devis et à déposer une demande de subvention auprès de la CC du Pays de Falaise au titre de la Dotation Patrimoine et Voirie.

2018/02/10- Questions diverses

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a reçu un questionnaire concernant les difficultés de réception en téléphonie mobile.

Après avoir interrogé des habitants de la commune, il en ressort que pour : Bouygues, Free, Orange et Sfr la réception pose problème, en particulier à l’intérieur des habitations.

La fiche de recensement sera retournée à la permanence parlementaire de Mr Sébastien LECLERC.Fait et délibéré le jour, mois et an dits

Et ont signé au registre les membres présents,

Le Maire, Les Conseillers,

Jean-François GUILLEMOT Jean-Claude LEMAITRE Christian HOUEL

Thomas PETITON Alexandre AUBRY

Absent

Cyrille HOSTE Nadine HOUEL

Richard LEQUESNE

AbsentSéance du 16 mars 2018 – 18 h 00

NOMBRE DE CONSEILLERS

en exercice : 8

présents : 6

votants : 6

Date de convocation : 8 mars 2018

Date affichage : 17 mars 2018

L'an deux mille dix-huit le seize du mois de mars à 18h00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de JORT sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLEMOT, Maire. Etaient présents : MM HOUEL Christian, LEMAITRE Jean-Claude, PETITON Thomas, HOSTE Cyrille, HOUEL Nadine,

Absents : MM AUBRY Alexandre, LEQUESNE Richard

Secrétaire : Mme HOUEL Nadine.

Ordre du Jour

-2018/03/01- Annulation de la délibération n° 2018/02/05.

-2018/03/02- Délibération autorisant Mr le Maire à signer toutes conventions avec l’INRAP ou les services archéologiques.

-2018/03/03- Travaux de voirie au Hameau de Macé : délibération sur l’engagement des travaux et demande de subvention

-2018/03/04- Délibération autorisant Mr le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018

-2018/03/05- Questions diverses

2018/03/01 – Annulation de la délibération n° 2018/02/05

Par délibération du 6 février dernier, le conseil municipal avait décidé d’accorder une prime exceptionnelle à Mr Sébastien CANONNE d’un montant de 1 000.00€ à l’occasion de la remise de sa médaille d’honneur régionale, départementale et communale, échelon argent.

Les services du contrôle de la légalité de la préfecture nous demandent de rapporter cette délibération au motif que le code des communes n’autorise ni dans le fond ni dans la forme l’attribution d’une telle prime. Le conseil municipal décide donc de se conformer au code des communes et, à l’unanimité, rapporte cette délibération.

2018/03/02 – Délibération autorisant Mr le Maire à signer toutes conventions avec l’INRAP ou les services archéologiques

Tous travaux nécessitant un décapage ou un creusement de sol sur la commune doivent être déclarés auprès des services départementaux d’archéologie.

Ces déclarations entrainent le plus fréquemment des diagnostics ou des fouilles archéologiques. A cet effet, des conventions doivent être passées entre les propriétaires et les différents services qui interviennent.

Lorsque le propriétaire est la commune de Jort, le conseil municipal décide de déléguer à Mr le Maire le pouvoir de signer ces conventions.

2018/03/03 – Travaux de voirie au Hameau de Macé : délibération sur l’engagement des travaux et demande de subvention

Les voiries du Hameau de Macé sont très dégradées depuis de nombreuses années et le conseil municipal avait décidé de prévoir leur restauration.Des devis ont été demandés. Il en ressort que le montant prévisionnel de ces travaux est compatible avec les finances de la commune et le conseil municipal décide donc d’engager ces travaux sous réserve de l’obtention d’une subvention au titre de la DETR.

Après étude des devis fournis par les entreprises, le conseil municipal décide de retenir l’entreprise Perez de Condé sur Noireau pour un montant HT de 27 219.75 € soit 32 663.70 € TTC. Le conseil municipal mandate Mr le Maire afin de déposer la demande de subvention au titre de la DETR auprès des services de l’Etat.

Le financement de ces travaux s’établirait comme ci-dessous :

- Subvention DETR 30 % soit 8 166.00 €

- Fonds propres 70 % soit 19 053.75 €

Total 27 219.75 €

2018/03/04 – Délibération autorisant Mr le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018

Afin de pouvoir mandater les dépenses en investissements avant le vote du budget primitif, Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui donne la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Conformément aux textes applicables, le conseil municipal décide de faire application de cet article à hauteur de 142 365.07 € (569 460.29 € x 25 %) déduction faite du montant déjà inscrit dans la délibération n° 2018/02/04 d’un montant de 5 000.00€

Les dépenses concernées sont les suivantes :

- 2132 immeubles de rapport 420.00 €

Les crédits nécessaires seront régularisés au budget primitif 2018 de la commune.

-2018/03/05- Questions diverses

Fait et délibéré le jour, mois et an dits

Et ont signé au registre les membres présents,

Le Maire, Les Conseillers,

Jean-François GUILLEMOT Jean-Claude LEMAITRE Christian HOUEL

Thomas PETITON Alexandre AUBRY

Absent

Cyrille HOSTE Nadine HOUEL

Richard LEQUESNE

AbsentSéance du 3 avril 2018 – 18 h 00

NOMBRE DE CONSEILLERS

en exercice : 8

présents : 6

votants : 6

Date de convocation : 27 mars 2018

Date affichage : 5 avril 2018

L'an deux mille dix-huit le trois du mois d’avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de JORT sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLEMOT, Maire. Etaient présents : MM HOUEL Christian, LEMAITRE Jean-Claude, PETITON Thomas, HOSTE Cyrille, HOUEL Nadine,

Absents : MM AUBRY Alexandre, LEQUESNE Richard

Secrétaire : Mr PETITON Thomas.

Ordre du Jour

-2018/04/01- Présentation et approbation du compte administratif COMMUNE 2017 -2018/04/02- Présentation et approbation du compte administratif ASSAINISSEMENT 2017 -2018/04/03- Vote du budget primitif COMMUNE 2018

-2018/04/04- Questions diverses

2018/04/01 – Présentation et approbation du compte administratif 2017 : -COMMUNE

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, en dépenses et en recettes

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle aucune observation.

2018/04/02 – Présentation et approbation du compte administratif 2017 :

-ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, en dépenses et en recettes

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle aucune observation.2018/04/03 – Vote du budget primitif 2018 – Commune-

1° Affectation du résultat

Le Conseil Municipal

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice

Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

Résultat de clôture de la section d’Investissement 3 664.54 « « Assainissement 57 417.97

Résultat de clôture de la section de Fonctionnement 141 585.73 « « Assainissement - 7 382.34

Décision d’affectation du résultat :

Report du solde disponible en Investissement au 001 61 082.51

Report du solde disponible en Fonctionnement au 002 134 203.39

.

2° Taux d’imposition des taxes locales directes pour 2018

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents, décide de reconduire les taux d’imposition suivants :

- Taxe d’habitation 7.18%

- Taxe foncière (bâti) 14.84%

- Taxe foncière (non bâti) 26.30%

3° Indemnité gardiennage église

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des présents, décide d’attribuer une indemnité de 120.97 € au Père DELAHAYE, prêtre desservant la commune mais n’y résidant pas.

4° Indemnité receveur municipal

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des présents, décide d’attribuer à compter du 1er janvier 2018 les indemnités de budget et de conseil à Madame Annie LAUR, receveur municipal.

2018/04/04- Questions diversesFait et délibéré le jour, mois et an dits

Et ont signé au registre les membres présents,

Le Maire, Les Conseillers,

Jean-François GUILLEMOT Jean-Claude LEMAITRE Christian HOUEL

Thomas PETITON Alexandre AUBRY

Absent

Cyrille HOSTE Nadine HOUEL

Richard LEQUESNE

AbsentSéance du 26 avril 2018 – 18 h 00

NOMBRE DE CONSEILLERS

en exercice : 8

présents : 6

votants : 6

Date de convocation : 20 avril 2018

Date affichage : 27 avril 2018

L'an deux mille dix-huit le vingt-six du mois d’avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de JORT sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLEMOT, Maire. Etaient présents : MM HOUEL Christian, LEMAITRE Jean-Claude, PETITON Thomas, HOSTE Cyrille, HOUEL Nadine,

Absents : MM AUBRY Alexandre, LEQUESNE Richard

Secrétaire : Mr HOUEL Christian

Ordre du Jour

‘

-2018/04/05- Choix de l’entreprise pour la réfection des trottoirs de la rue Albert GUILLAIN -2018/04/06- Travaux de réfection/amélioration de la voirie du Hameau de Macé -2018/04/07- Achat d’une maison 37 rue Albert Guillain pour du locatif communal -2018/04/08- Signature d’une convention avec la Fredon pour la lutte contre le frelon asiatique -2018/04/09- Souscription d’un emprunt auprès du crédit agricole de normandie afin de financer l’acquisition de la maison de Mr et Mme FONTAINE située au 37 rue Albert Guillain

-2018/04/10- Délibération participation cantine des communes pour 2016/2017 -2018/04/11- Questions diverses

2018/04/05 – Choix de l’entreprise pour la réfection des trottoirs de la rue Albert Guillain, de son fil d’eau et de l’impasse du garage

Afin de réaliser les travaux énumérés ci-dessus, des devis ont été demandés à l’entreprise CLAEYS de Fontaine les Bassets ainsi qu’à l’entreprise PEREZ de Condé sur Noireau. A l’examen des devis reçus, l’entreprise CLAEYS étant la moins disante, le Conseil Municipal décide de la retenir pour ces travaux d’un montant de 18 727.20 HT soit 22 472.64 TTC.

Cette dépense sera imputée à l’article 2151 du budget 2018.

2018/04/06- Travaux de réfection/amélioration de la voirie du Hameau de Macé

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu l’attestation de dossier complet pour la subvention au titre de la DETR et que les travaux débuteront, normalement, deuxième semaine de juillet 2018.

2018/04/07 – Achat d’une maison au 37 rue Albert Guillain pour du locatif communal

Afin d’augmenter les revenus propres de la commune, le conseil municipal avait envisagé soit de construire du locatif neuf, soit d’acheter à l’amiable des maisons en vente sur la commune. Monsieur et Madame Serge FONTAINE ont mis leur maison en vente, située 37 rue Albert Guillain.

Après visites effectuées par les membres du conseil municipal, celui-ci décide d’acquérir ce bien en vue de le louer.

Les conditions d’achat sont les suivantes : prix principal de l’achat : 125 000.00 € , plus les frais d’acte à la charge de la commune.

Le conseil municipal décide de contracter un emprunt de 100 000.00 € auprès du crédit agricolede normandie afin de financer cet investissement. Le solde restant sera autofinancé sur les fonds propres de la commune.

2018/04/08 – Signature d’une convention avec la FREDON pour la lutte contre le frelon asiatique

La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) en collaboration avec le Conseil Départemental proposent une aide aux communes dans la lutte contre le frelon asiatique. Ce frelon d’importation est un destructeur d’abeilles, et autres insectes car il a besoin de protéines pour nourrir ses larves.

Sa piqûre étant très toxique, la destruction des nids relève d’un intérêt de santé publique. En conséquence, le conseil municipal décide d’adhérer au plan de destruction 2018 des nids secondaires situés chez les particuliers et dans le domaine public et autorise Mr le Maire à signer la convention avec la FREDON.

Le coût de la destruction de ces nids sera pris en charge par la commune déduction faite d’une aide de 110.00€ par nid attribuée par le Conseil Départemental.

2018/04/09 – Souscription d’un emprunt auprès du crédit agricole de normandie afin de financer l’acquisition de la maison de Mr et Mme FONTAINE située au 37 rue Albert Guillain

Après avoir pris connaissance des propositions établies par la caisse régionale du Crédit Agricole de Normandie, et après en avoir délibéré, décide :

Article 1er : Pour financer l’achat d’une maison d’habitation, la commune de Jort décide de contracter auprès de la caisse régionale du crédit agricole de Normandie, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 100 000.00€ (cent mille euros)

Taux : 0.87 %

Durée : 8 ans

Périodicité : trimestrielle

Echéances : amortissement à capital constant

Frais de dossier : 200.00€ (deux cents euros)

Article 2 : Monsieur le Maire de Jort est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt.

Article 3 : La commune de Jort décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.

2018/04/10 – Délibération participation cantine des communes pour 2016/2017

Après étude des comptes de la cantine pour l’année 2016/2017, le conseil municipal décide que pour les enfants scolarisés dans le RPI, il sera demandé une participation de 1.2813 € par repas avec en plus pour les communes de Bernières d’Ailly, Courcy, Vendeuvre et Jort une somme forfaitaire de 1000€ par commune.

Le montant pour chaque commune se présente de la façon suivante :

-Bernières d’Ailly : 1 391 repas x 1.2813€ = 1 782.28€ + 1 000€

-Courcy : 294 « « = 376.70€ + 1 000€

-Vendeuvre : 2 519 « « = 3 227.59€ + 1 000€

-Jort : 1 262 « « = 1 617.00€ + 1 000€

-St Pierre Sur Dives : 100 « « = 128.13€

2018/04/11- Questions diversesFait et délibéré le jour, mois et an dits

Et ont signé au registre les membres présents,

Le Maire, Les Conseillers,

Jean-François GUILLEMOT Jean-Claude LEMAITRE Christian HOUEL

Thomas PETITON Alexandre AUBRY

Absent

Cyrille HOSTE Nadine HOUEL

Richard LEQUESNE

AbsentSéance du 19 juin 2018 – 18 h 30

NOMBRE DE CONSEILLERS

en exercice : 8

présents : 6

votants : 6

Date de convocation : 13 juin 2018

Date affichage : 21 juin 2018

L'an deux mille dix-huit le dix-neuf du mois de juin à 18h30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de JORT sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLEMOT, Maire. Etaient présents : MM HOUEL Christian, LEMAITRE Jean-Claude, PETITON Thomas, HOSTE Cyrille, HOUEL Nadine,

Absents : MM AUBRY Alexandre, LEQUESNE Richard

Secrétaire : Mr HOSTE Cyrille

Ordre du Jour

‘

-2018/06/01- Délibération assainissement-Avenant à la convention de gestion passée avec la communauté de communes pour le fonctionnement du service

-2018/06/02- Délibération nomination coordonnateur recensement de la population 2019 -2018/06/03- Délibération- Fermeture des locaux scolaires de Bernières d’Ailly -2018/06/04- Décision modificative n°1

-2018/06/05 Questions diverses

La Communauté de communes du Pays de Falaise est compétente depuis le 1er janvier 2018 en matière d’assainissement collectif.

La partie d’élaboration budgétaire, de suivi comptable et financier, de gestion administrative de la compétence est gérée depuis le 1er janvier 2018 par les services communautaires. En revanche, la Communauté de communes du Pays de Falaise ne dispose pas encore de l’ingénierie nécessaire lui permettant d’assumer la partie technique (entretien, maintenance,...) de la compétence assainissement. C’est pourquoi le Conseil communautaire a décidé, par délibération du 21 décembre 2017, de confier aux communes la gestion technique de la compétence assainissement (pour celles qui assuraient le service en régie directe), au travers d’une convention de mise à disposition de service (prestation) d’une durée de 6 mois.

Les objectifs de cette période transitoire étaient, d’une part, de garantir la continuité du service public vis-à-vis des usagers, et, d’autre part, de permettre la mise en place d’une organisation pérenne, de mener le dialogue social avec les personnels et la saisine des organes consultatifs de la fonction publique territoriale.

Il apparaît que ce délai de 6 mois est trop court, compte tenu de l’objectif premier de reprendre les contrats en cours, les marchés lancés, de mettre en place les contrats et avenants avec la SAUR, principal prestataire de la Communauté de commune. A ce jour, il est trop tôt pour présenter une organisation pérenne du service. Les personnels techniques des communes doivent être rencontrés, les missions précisément recensées afin de considérer la mise en place du service Assainissement sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil municipal

 Vu la délibération n°157/2017 du conseil communautaire du 21 décembre 2017 approuvant la passation d’une convention avec les communes en vue d’organiser le service d’assainissement d’un point de vue technique ;

 Vu la délibération du conseil municipal du 6 février 2018 approuvant cette convention et autorisant le maire ou son délégué à la signer ;

 Vu la délibération n°88/2018 du conseil communautaire du 17 mai 2018 approuvant la passation d’un avenant n°1 à cette convention pour en prolonger la durée ;

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE la passation d’un avenant n°1 à la convention de gestion signée avec la Communauté de communes du Pays de Falaise afin de poursuivre celles-ci pour une durée de 6 mois complémentaires ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer cet avenant ainsi que tout document utile relatif à celui- ci.

2018/06/02 – Délibération nomination coordonnateur recensement de la population 2019

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement de la population de 2019. Il propose que Madame Fabienne HEUVELINE soit nommée à cette fonction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide de désigner comme coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de l’encadrement à la réalisation des enquêtes de recensement Madame Fabienne HEUVELINE.

Les différentes dépenses liées à cette fonction seront inscrites au budget et lui seront versées. Monsieur le Maire est chargé de la bonne exécution de cette décision.

2018/06/03 – Délibération – Fermeture des locaux scolaires de Bernières d’Ailly

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Bernières d’Ailly lors de son conseil municipal du 16 avril 2018 a décidé de fermer ses locaux scolaires et de demander son rattachement au RPI de Morteaux- Couliboeuf.

Même si cette décision relève de la souveraineté de la commune de Bernières d’Ailly, Mr le Maire informe les conseillers que cette décision a été prise sans concertation avec les autres communes membres de notre RPI regroupant les communes de Bernières d’Ailly, Courcy, Jort et Vendeuvre.

De plus, cette décision a été prise en contradiction avec les termes de la convention liant les communes actuelles du RPI, d’une durée de six années, dont le point de départ était la rentrée de septembre 2002, qui précise que toute sortie d’une commune, membre du RPI, doit être décidée un an avant la fin de la convention initiale ou de ses renouvellements.

En l’occurrence, le renouvellement actuel se termine en septembre 2020 et toute sortie d’une commune, membre du RPI, doit être décidée au plus tard en août 2019.

Pour ces raisons et le fait que cette sortie brutale de la commune de Bernières d’Ailly met en péril notre RPI, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, exprime son désaccord à l’encontre de cette décision, qui par ailleurs n’a toujours pas été notifiée par écrit à la commune, ce qui, même si cela n’est pas exigé dans la convention, aurait été la moindre des formalités.

2018/06/04 – Décision modificative n°1

Suite à la décision de l’acquisition de la maison située 37 rue Albert Guillain à Jort, et à la souscription d’un emprunt pour l’acquisition de ce bien, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de voter les crédits suivants :

Fonctionnement :

Dépenses

- Du 678 dépenses exceptionnelles : - 400.00 €

- Au 627 frais bancaires : + 200.00€

- Au 66111 intérêts réglés à l’échéance : + 200.00€

Investissement :

Recettes

- Au 1641 emprunt : + 100 000.00€

Dépenses

- Au 1641 rembst capital emprunt : + 3 125.00€

- Au 2132 immeubles de rapport : + 60 000.00€

- Au 2151 réseaux voirie : + 36 875.00€2018/06/05- Questions diverses

Fait et délibéré le jour, mois et an dits

Et ont signé au registre les membres présents,

Le Maire, Les Conseillers,

Jean-François GUILLEMOT Jean-Claude LEMAITRE Christian HOUEL

Thomas PETITON Alexandre AUBRY

Absent

Cyrille HOSTE Nadine HOUEL

Richard LEQUESNE

AbsentSéance du 25 septembre 2018 – 18 h 30

NOMBRE DE CONSEILLERS

en exercice : 8

présents : 6

votants : 6

Date de convocation : 18 septembre 2018

Date affichage : 26 septembre 2018

L'an deux mille dix-huit le vingt-cinq du mois de septembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de JORT sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLEMOT, Maire. Etaient présents : MM HOUEL Christian, LEMAITRE Jean-Claude, PETITON Thomas, HOSTE Cyrille, HOUEL Nadine,

Absents : MM AUBRY Alexandre, LEQUESNE Richard

Secrétaire : Mr PETITON Thomas

Ordre du Jour

‘

-2018/09/01- Demande de bail rural par Adrien GUILLEMOT sur l’ancien cabinet médical pour y domicilier son activité d’apiculteur.

-2018/09/02- Modifications des possibilités de location de la salle des loisirs et révision des conditions financières.

-2018/09/03- Nouveau contrat de location de la salle de danse pour la saison 2018/2019. -2018/09/04- Location de la maison du 37 rue Albert Guillain, montant de la location et choix du locataire -2018/09/05- Contrat de travail de Mr Sébastien CANONNE : proposition de travailler le mercredi pour la commune de Jort.

-2018/09/06- Décision modificative pour l’amortissement des subventions versées par la commune au budget assainissement- DM n°2.

-2018/09/07- Travaux rue Albert Guillain- Travaux complémentaires

-2018/09/08- Questions diverses

2018/09/01 – Demande de bail rural par Adrien GUILLEMOT sur l’ancien cabinet médical pour y domicilier son activité d’apiculteur

Monsieur Adrien GUILLEMOT s’est installé comme apiculteur au 1er avril 2018 et a domicilié son activité dans les locaux situés au 6 rue des Ponts à Jort qu’il occupait précédemment par le biais d’une simple convention avec la commune. La chambre d’agriculture lui demande un bail rural sur ces locaux pour pouvoir débloquer les aides jeunes agriculteurs auxquelles il peut prétendre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, en l’absence de Mr Jean-François GUILLEMOT, Maire du village et père du demandeur, accepte de faire un bail rural sur ces locaux au profit de Monsieur Adrien GUILLEMOT et donne pouvoirs à Mr le Maire afin de signer ledit bail.

Le loyer mensuel reste identique à celui de la convention, à savoir 50€, révisable selon l’indice des fermages, par contre le locataire remboursera 1/5ème de la taxe foncière et ½ de la taxe de la chambre d’agriculture comme cela se pratique dans les baux ruraux.

Le bail signé entre les parties aura un effet rétroactif à la date du 1er avril 2018.

2018/09/02 – Modification des possibilités de location de la salle des loisirs et révision des conditions financières

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la location de la salle des loisirs entraine régulièrement des nuisances pour les voisins et des plaintes de ceux-ci.

Afin de préserver la tranquillité des riverains, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide de ne louer ladite salle que pour des manifestations se déroulant de jour et se terminant au maximum à 22 heures.

Les nouveaux tarifs de location sont :

100.00€ pour une journée + 30 € de chauffage si nécessaire

50.00€ pour un vin d’honneur + 30€ de chauffage si nécessaire

Une caution de 200.00€ sera demandée pour chaque location.

Cette délibération annule et remplace toutes les délibérations précédentes à ce sujet.2018/09/03 – Nouveau contrat de location de la salle de danse à l’ADAC pour la saison 2018/2019

L’association des artistes de cabaret (ADAC) qui louait la salle communale dite salle de danse et dont la convention de location s’est terminée le 30 juin 2018 demande à la commune de pouvoir relouer cette salle pour la saison 2018/2019 (soit du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019) aux mêmes conditions financières que la précédente convention.

Après en avoir délibéré, malgré le fait que la commune aurait désiré augmenter légèrement le loyer, le conseil municipal décide de faire l’effort de laisser les conditions financières identiques, à savoir une indemnité d’occupation mensuelle de 150.00€ comprenant le chauffage et l’éclairage de la salle. Le conseil municipal donne tout pouvoir à Mr le Maire afin de signer cette nouvelle convention.

2018/09/04 –Location de la maison du 37 rue Albert Guillain, montant de la location et choix du locataire

La commune a récemment acheté une maison située au 37 de la rue Albert Guillain dans un but de location. Après plusieurs demandes de location, Mr le Maire propose au conseil municipal de retenir la candidature de Mr TAILPIED Vincent et Mme DESODT Amandine qui acceptent les conditions financières envisagées par la commune à savoir un loyer mensuel de 550.00€

Après délibération, le conseil municipal accepte de retenir la candidature proposée par Mr le Maire et de fixer le loyer initial à 550.00€ mensuels.

Le conseil municipal donne tout pouvoir à Mr le Maire pour la signature du bail entre la commune et Mr TAILPIED Vincent et Mme DESODT Amandine.

2018/09/05 –Contrat de travail de Mr Sébastien Canonne : proposition de travailler le mercredi pour la commune de Jort

Le contrat d’emploi d’avenir de Monsieur Nicolas CHAPET se termine le 14 octobre 2018 et la commune aura besoin d’heures supplémentaires pour l’entretien de la commune.

Le budget communal ne permettant pas le recrutement d’un second adjoint technique, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de proposer à Monsieur Sébastien CANONNE de travailler également pour la commune le mercredi, seule journée qu’il effectue actuellement sur la commune de Bernières d’Ailly, et passer ainsi son contrat de travail communal de 22/35ème à 30/35ème. Cela aurait pour avantage pour Mr CANONNE de n’avoir qu’un seul employeur communal et pour la commune d’avoir une journée continue de travail non hachée par le transport scolaire.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a déjà rencontré Mr CANONNE à ce sujet et que celui-ci serait favorable à cette solution.

Après délibération, le conseil municipal donne son accord afin de proposer à Mr CANONNE ce nouveau contrat de travail et donne pouvoirs à Mr le Maire afin de faire les démarches administratives et signer tout document afférents à celui-ci.

2018/09/06 –Décision modificative pour l’amortissement des subventions versées par la commune au budget Assainissement- DM n°2

Le Conseil Municipal décide d’amortir la subvention versée au budget Assainissement d’un montant de 160983.00€ sur 10 ans à compter de l’exercice 2018 à savoir 16098.00€. Pour ce faire une décision modificative est nécessaire :

Du 678 autres charges exceptionnelles - 16 098.00

Au 6811-042 Dot aux amortissements +16 098.00

Au 28041642-040 Amort subv budget Assainissement +16 098.00

Au 2151 Réseaux de voirie +16 098.002018/09/07 – Travaux rue Albert GUILLAIN – Devis complémentaire

Après une nouvelle visite avec l’entreprise CLAEYS, pour la mise en route du chantier de la rue Albert Guillain, il apparait judicieux de compléter le chantier :

- en rallongeant le caniveau de l’impasse du garage,

- de fignoler les deux impasses et l’accès au terrain communal débouchant sur la rue Albert Guillain - et prendre en compte plus de mètres carrés de réfection de chaussée.

Pour ces travaux supplémentaires, l’entreprise Claeys a fourni à la commune un devis estimatif s’élevant à 2 965.72€ HT.

Le Conseil Municipal considérant qu’il est opportun de réaliser ces travaux supplémentaires dans le même temps que les travaux principaux accepte le présent devis et donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer ledit devis.

2018/09/08- Questions diverses

11 novembre : Mr le Maire rappelle aux conseillers que la cérémonie de la commémoration de l’Armistice de la guerre 14/18 se déroulera cette année à Jort.

Le repas des anciens qui se tient habituellement ce même jour sera avancé au 1er novembre, le restaurant « les agriculteurs » de St Pierre sur Dives a été retenu.

Fait et délibéré le jour, mois et an dits

Et ont signé au registre les membres présents,

Le Maire, Les Conseillers,

Jean-François GUILLEMOT Jean-Claude LEMAITRE Christian HOUEL

Thomas PETITON Alexandre AUBRY

Absent

Cyrille HOSTE Nadine HOUEL

Richard LEQUESNE

AbsentSéance du 30 octobre 2018 – 18 h 30

NOMBRE DE CONSEILLERS

en exercice : 8

présents : 6

votants : 6

Date de convocation : 24 octobre 2018

Date affichage : 6 novembre 2018

L'an deux mille dix-huit le trente du mois d’octobre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de JORT sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLEMOT, Maire. Etaient présents : MM HOUEL Christian, LEMAITRE Jean-Claude, PETITON Thomas, HOSTE Cyrille, HOUEL Nadine,

Absents : MM AUBRY Alexandre, LEQUESNE Richard

Secrétaire : Mr PETITON Thomas

Ordre du Jour

‘

-2018/10/01- SDEC ENERGIE- Adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon. -2018/10/02- SDEC ENERGIE- Retrait de la commune déléguée de Pont-Farcy -2018/10/03- Proposition emploi de Mme GUILLAIN Agnès en contrat petite commune suite à la fin de son contrat aidé.

-2018/10/04- Questions diverses

2018/10/01 –SDEC ENERGIE- adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon

Monsieur le Maire expose que, par délibération en date du 28 juin 2018, la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer ses compétences « Energies renouvelables » et « Eclairage Public ».

Lors de son assemblée du 20 septembre 2018, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, au 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon au SDEC ÉNERGIE.

2018/10/02 –SDEC ENERGIE- retrait de la commune déléguée de Pont-Farcy

Monsieur le Maire expose que la commune nouvelle de Tessy-Bocage dans la Manche, créée au 1er janvier 2018 et constituée des communes de Tessy-sur-Vire et de Pont-Farcy, a demandé, par délibération en date du 5 avril 2018, le retrait du SDEC ÉNERGIE de la commune déléguée de Pont-Farcy ; celle-ci ayant été rattachée au département de la Manche à l’occasion de cette fusion.

Lors de son assemblée du 20 septembre 2018, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé ce retrait, au 31 décembre 2018.Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents

approuve le retrait de la commune déléguée de Pont-Farcy du SDEC ÉNERGIE.

2018/10/03 –Proposition emploi de Mme GUILLAIN Agnès en contrat petite commune suite à la fin de son contrat aidé

Le contrat de type CUI occupé par Madame Agnès GUILLAIN dans les fonctions d’aide à la personne responsable de la cantine et de la garderie et divers autres services arrive à échéance le 31 octobre 2018.

Monsieur le Maire, après avoir concerté les maires des communes du RPI et la nécessité d’avoir une atsem suite au transfert de la Grande Section et du CP sur Jort suite à la fermeture de l’école de Bernières d’Ailly, propose au conseil municipal de conserver Madame Agnès GUILLAIN et de lui proposer un contrat à durée déterminée de trois ans lié à l’existence de l’école de Jort dans les fonctions d’atsem et d’aide à la personne responsable de la cantine et de la garderie et divers autres services à temps non complet (de 22.5/35ème hebdomadaires annualisables).

Après en avoir délibéré et considérant que Madame Agnès GUILLAIN a depuis deux ans donné toute satisfaction à la commune, le conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide de créer l’emploi d’adjoint technique suivant les caractéristiques énoncées ci-dessus et fixe le niveau de rémunération suivant l’indice brut 347 et indice majoré 325 correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le conseil municipal mandate Mr le Maire afin de régulariser le contrat de travail avec l’intéressée et d’établir toutes les formalités nécessaires.

2018/10/08- Questions diverses

Fait et délibéré le jour, mois et an dits

Et ont signé au registre les membres présents,

Le Maire, Les Conseillers,

Jean-François GUILLEMOT Jean-Claude LEMAITRE Christian HOUEL

Thomas PETITON Alexandre AUBRY

Absent

Cyrille HOSTE Nadine HOUEL

Richard LEQUESNE

AbsentSéance du 13 décembre 2018 – 18 h 30

NOMBRE DE CONSEILLERS

en exercice : 8

présents : 6

votants : 6

Date de convocation : 4 décembre 2018

Date affichage : 13 décembre 2018

L'an deux mille dix-huit le treize du mois d’octobre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de JORT sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLEMOT, Maire. Etaient présents : MM HOUEL Christian, LEMAITRE Jean-Claude, PETITON Thomas, HOSTE Cyrille,

Absents : MM AUBRY Alexandre, LEQUESNE Richard, HOUEL Nadine.

Ordre du Jour

-2018/12/01- Achat bande terrain Monsieur HARDOUIN.

-2018/12/02- Nomination agent recenseur pour recensement population 2019

-2018/12/03- Création emploi adjoint technique principal 2ème classe pour 30/35éme

-2018/12/04- Délibération inscription en non-valeur pour 17.70€ de titres cantine impayés

-2018/12/05- Délibération pour amortissement sur 60 ans des subventions faites au budget Assainissement

-2018/12/06- Annulation de la convention signée en mai 2005 autorisant les enfants de petite et moyenne section de Jort à s’inscrire à l’école maternelle de St Pierre sur Dives.

-2018/12/07- Présentation des devis et délibération pour l’aménagement de l’école afin de recevoir les élèves de maternelle.

-2018/12/08- Modification du prix de mise en vente d’un terrain constructible et mise en vente d’un second terrain constructible situés au Moulin Fouleux.

-2018/12/09- Convention de mise à disposition de personnel communal suite au transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté de Communes du Pays de Falaise

-2018/12/10- Décision modificative n° 3- Réintégration des frais d’étude de la micro-crèche

-2018/12/11- Questions diverses

Le quorum n’étant pas atteint, le conseil municipal se réunira le mardi 18 décembre 2018 à 18h30.

Fait et délibéré le jour, mois et an dits

Et ont signé au registre les membres présents,

Le Maire, Les Conseillers,

Jean-François GUILLEMOT Jean-Claude LEMAITRE Christian HOUEL

Thomas PETITON Alexandre AUBRY

AbsentCyrille HOSTE Nadine HOUEL

Richard LEQUESNE

AbsentSéance du 18 décembre 2018 – 18 h 30

NOMBRE DE CONSEILLERS

en exercice : 8

présents : 6

votants : 6

Date de convocation : 13 décembre 2018

Date affichage : 19 décembre 2018

L'an deux mille dix-huit le dix-huit du mois de décembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de JORT sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLEMOT, Maire. Etaient présents : MM HOUEL Christian, LEMAITRE Jean-Claude, PETITON Thomas, HOSTE Cyrille, HOUEL Nadine.

Absents : MM AUBRY Alexandre, LEQUESNE Richard

Secrétaire : Mr PETITON Thomas

Ordre du Jour

-2018/12/01- Achat bande terrain Monsieur HARDOUIN.

-2018/12/02- Nomination agent recenseur pour recensement population 2019

-2018/12/03- Création emploi adjoint technique principal 2ème classe pour 30/35éme

-2018/12/04- Délibération inscription en non-valeur pour 17.70€ de titres cantine impayés

-2018/12/05- Délibération pour amortissement sur 60 ans des subventions faites au budget Assainissement

-2018/12/06- Annulation de la convention signée en mai 2005 autorisant les enfants de petite et moyenne section de Jort à s’inscrire à l’école maternelle de St Pierre sur Dives.

-2018/12/07- Présentation des devis et délibération pour l’aménagement de l’école afin de recevoir les élèves de maternelle.

-2018/12/08- Modification du prix de mise en vente d’un terrain constructible et mise en vente d’un second terrain constructible situés au Moulin Fouleux.

-2018/12/09- Convention de mise à disposition de personnel communal suite au transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté de Communes du Pays de Falaise

-2018/12/10- Questions diverses

2018/12/01 – Achat bande de terrain à Monsieur HARDOUIN Guy

Monsieur HARDOUIN a vendu sa parcelle de terrain à bâtir cadastrée actuellement B 117, sur laquelle il était prévu la vente à la commune d’une bande de 3 mètres de large sur la totalité de la façade « rue » afin de pouvoir élargir le chemin actuel.

Le conseil municipal décide donc d’entériner cette proposition au prix de 3.50€ du m2 sur une longueur d’environ 57 mètres soit environ 171 m2 qui seront précisés par le document d’arpentage que la commune va demander à un géomètre dont les honoraires seront à la charge de la commune. Le conseil municipal autorise Mr le Maire à signer tout document relatif à l’achat et au bornage de cette bande de terrain.

Cette dépense sera inscrite au budget de l’année à laquelle elle sera constatée.2018/12/02 –Délibération pour la création d’emploi d’agent recenseur

Mr le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3

Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1968 relatif aux agents non titulaires ;

Sur le rapport de Mr le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents La création d’emploi de non titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la Loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

D’un emploi d’agent recenseur non titulaire, à temps non complet pour la période du 1er janvier 2019 au 22 février 2019.

L’agent sera payé à raison de

1€ par feuille de logement remplie

1.25€ par bulletin individuel rempli

Et percevra 45€ pour chacune des 2 demi-journées de formation.

Ces sommes s’entendent « Brut » avant déduction des charges sociales.

Une candidate s’est présentée : Madame Agnès GUILLAIN.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le conseil municipal retient la candidature de Mme Agnès GUILLAIN.

Mr le Maire est chargé d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

2018/12/03 – Suppression du poste d’adjoint technique principal 2ème classe pour 22/35ème et création d’un poste adjoint technique principal 2ème classe pour 30/35ème

Monsieur le Maire expose : suite à l’accord du Comité Technique Paritaire en date du 8 novembre 2018, d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de Mr Sébastien CANONNE de 22/35ème à 30/35ème, Il est nécessaire de supprimer le poste d’adjoint technique principal 2ème classe pour 22/35ème et de créer le poste de 30/35ème en conservant les primes, indemnités et heures supplémentaires qui étaient attachées au poste supprimé. Ces modifications prendront effet au 1er janvier 2019. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, donne son accord pour la suppression et la création desdits postes dans les conditions énoncées ci-dessus.

2018/12/04 – Délibération inscription en non-valeur pour 17.70€ de titres cantine impayés

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la trésorerie de Falaise lui a signifié que trois titres d’un montant total de 17.70€ concernant la cantine datant de 2015 et 2016 sont toujours restés impayés et sont inférieurs au seuil de poursuites et que, en conséquence, il est nécessaire de les passer en non-valeur.

Le conseil municipal décide d’inscrire ce montant en non-valeur et autorise Mr le Maire à émettre le mandat correspondant à l’article 6541.2018/12/05 – Délibération pour amortissement sur 60 ans des subventions faites au budget Assainissement

A l’occasion de la construction en 2011 du tout à l’égout, la commune a financé sur ses fonds propres une somme totale de 368 550.00€ considérée comme subventions au budget Assainissement. Pour la comptabilité de la commune, ces subventions doivent être amorties et l’amortissement avait été prévu initialement sur 10 ans entrainant une dépense de fonctionnement annuelle de 36 855.00€ qui s’avère impossible de continuer à prélever sur ledit fonctionnement de la commune. En conséquence, le conseil municipal décide que le solde restant de ces subventions à amortir sera étalé sur une durée de 60 ans à compter du 1er janvier 2019 de manière à ce que l’amortissement annuel prélevé sur le budget de fonctionnement de la commune soit compatible avec les recettes.

2018/12/06 – Annulation de la convention signée en mai 2005 autorisant les enfants de petite et moyenne section de Jort à s’inscrire à l’école maternelle de St Pierre sur Dives

La commune de Jort a décidé de scolariser les enfants du RPI (Courcy-Jort-Vendeuvre) dès la petite section de maternelle à partir de la rentrée de septembre 2019.

En conséquence, la convention signée avec l’ex-commune de Saint-Pierre-Sur-Dives en 2005 autorisant l’inscription des enfants de Jort de petite et moyenne section à l’école du Pot d’Etain de St Pierre-Sur-Dives n’a plus lieu d’être.

De ce fait, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide de résilier cette convention adoptée en conseil municipal le 9 mai 2005 et charge Monsieur le Maire de notifier cette résiliation auprès de la commune nouvelle de St Pierre-En-Auge.

2018/12/07 – Délibération pour l’aménagement de l’école de Jort afin d’accueillir les élèves de maternelle et présentation devis pour demande de subventions.

Suite à la fermeture de l’école de Bernières d’Ailly, il a été décidé avec les communes de Courcy et Vendeuvre de scolariser les Grandes Sections, CP et CE1 à Jort et d’envisager l’ouverture d’une maternelle complète sur le site de Jort, en concertation avec les services académiques et préfectoraux, pour la rentrée de septembre 2019 entrainant des modifications-agrandissement des locaux existants. Par la présente, le conseil municipal de Jort décide, à l’unanimité des présents, de créer cette école maternelle et de réaliser les travaux nécessaires.

Une première estimation des travaux envisagés s’élève à la somme de 59 157.43€ HT. Le plan de financement peut s’envisager de la façon suivante :

- DETR 30% 17 747.23 €

- Emprunt 40 000.00 €

- Fonds propres 1 410.20 €

Le conseil municipal mandate Mr le Maire afin de déposer la demande de subvention au titre de la DETR et de toute autre subvention qui pourrait être mobilisée.

2018/12/08 – Modification du prix de mise en vente d’un terrain constructible et mise en vente d’un second terrain constructible situés au Moulin Fouleux

La commune avait acheté une parcelle de terrain située au Moulin Fouleux cadastrée B687 avec le projet de construire sur ladite parcelle une ou deux habitations destinées à la location. Depuis la commune a préféré acheter des maisons situées dans le Bourg disponibles immédiatement à la location.

Le conseil municipal décide donc de revendre ledit terrain cadastré B 687 d’une contenance de 1467 m2 au prix de 31 000.00€.Le terrain B 687 ayant été acheté 35 000.00€, le conseil municipal décide de récupérer les 4 000.00€ de moins-value sur le prix de vente de la deuxième parcelle résultant de la division de la parcelle B 682 actuellement à la vente au prix de 25 000.00€, et donc d’augmenter son prix de vente à 29 000.00€.

Le conseil municipal donne tout pouvoir à Mr le Maire afin de signer tout document nécessaire à la mise en vente de ces deux parcelles ainsi que tout acte lié à leurs ventes.

2018/12/09 – Convention de mise à disposition de personnel communal suite au transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté de Communes du Pays de Falaise

La Communauté de communes du Pays de Falaise a fait le choix d’exercer à compter du 1er janvier 2018 la compétence assainissement collectif afin d’exercer la compétence pleine et entière dite « Assainissement». Le Préfet a autorisé cette extension par arrêté du 29 décembre 2017.

Compte-tenu des délais de mise en place d’un service assainissement communautaire, le conseil communautaire, par délibération n° 157/2017 du 21 décembre 2017 et le conseil municipal par délibération du 06 février 2018 ont autorisé la signature d’une convention de gestion de service à titre provisoire, pour la réalisation des tâches techniques.

A l’issue d’une période transitoire d’une année de gestion de service, il convient d’établir une convention de mise à disposition des agents exerçant pour partie seulement dans le service assainissement transféré.

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur cette convention de mise à disposition.

Le Conseil municipal,

 Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 et L5211-4-1  Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 autorisant l’extension des compétences de la Communauté de communes du Pays de Falaise à l’Assainissement ;

 Vu la délibération du conseil municipal autorisant la mise en place, à titre transitoire, d’une convention de gestion de service avec la Communauté de communes pour l’exercice de la compétence « assainissement collectif », dans sa partie technique,

 Considérant que dans le cadre d’un transfert de compétence et pour les personnels exerçant à pour partie seulement dans le service assainissement, ceux-ci sont mis à disposition de la collectivité nouvellement compétente ;

 Sous réserve des avis rendus par les instances paritaires du Centre de Gestion et de la Communauté de communes du Pays de Falaise,

Après en avoir délibéré,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :

o La convention de mise à disposition d’un adjoint technique communal auprès de la Communauté de communes du Pays de Falaise pour l’exercice de la compétence « assainissement collectif », dans sa partie technique, à compter du 1er janvier 2019, telle qu’annexée à la présente délibération;

o Tout document utile relatif à ce dossier.

 PRECISE :

o que cette convention de mise à disposition fera l’objet d’un remboursement des rémunérations et charges de la part de la Communauté de communes du Pays de Falaise, sur présentation d’un état récapitulatif semestriel.

-2018/12/10- Questions diversesFait et délibéré le jour, mois et an dits

Et ont signé au registre les membres présents,

Le Maire, Les Conseillers,

Jean-François GUILLEMOT Jean-Claude LEMAITRE Christian HOUEL

Thomas PETITON Alexandre AUBRY

Absent

Cyrille HOSTE Nadine HOUEL

Richard LEQUESNE

Absent