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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Armement, Ruralité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-078
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de battues
administratives contre des sangliers par tir de nuit (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-23-00001
Arrêté portant autorisation de battues
administratives contre des sangliers par tir de
nuit
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives contre des sangliers par tir de nuit 3EE He) Direction départementale des Territoires ... Service d'Appui aux Territoires Ruraux
PRE FE T Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
portant autorisation de battues administratives contre des sangliers par tir de nuit
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1, L 427-2, L 427-6, L.427-9 et R4271;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.421-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-23-00008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination des
lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du
département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-22-00003 du 22 juin 2023 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts (ESOD) du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-28-00003 du 28 juin 2023 fixant les mesures de destruction du
sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour là campagne 2023-2024, notamment
l'article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 3 avril 2024, portant autorisation de battues
administratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit
ainsi que de décantonnement de grands cervidés, prend fin le 31 mai 2024 ;
Vu la demande du Président des lieutenants de louveterie de l'Indre, sollicitant la prolongation du
tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie début juin, du fait de la forte pluviométrie
du mois de mai cette année qui perturbe grandement les semis de printemps et que les battues
traditionnelles présentent des risques de pertes de récolte des cultures d'hiver après le passage des
chiens ;
Vu l'avis favorable du 21 mai 2024 du Président de la Fédération départementale des chasseurs de
l'Indre pour la prolongation du tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie début juin,
du fait des conditions météorologiques qui perturbent grandement les semis de printemps ;
Considérant que la forte pluviométrie enregistrée sur l'ensemble du département durant le mois de mai a grandement perturbé la réalisation des semis de printemps cette année et que l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 3 avril 2024 pré-cité prend fin le 31 mai 2024 ;
Considérant que des sangliers occasionnent régulièrement des dégâts sur les cultures semées au printemps ;
Considérant que le stade végétatif des cultures d'hiver conduit à éviter les battues traditionnelles
dans ce contexte météorologique exceptionnel, au motif que ce type d'intervention peut
provoquer des pertes de récolte après le passage des chiens ;
Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers afin de préserver l'activité
économique des exploitants agricoles ;
Considérant la nécessité d'avoir la plus grande réactivité possible afin de limiter les dommages
causés par ces animaux aux activités agricoles ;
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE -— CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives contre des sangliers par tir de nuit 4Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à prélever des
sangliers pour limiter les dégâts occasionnés sur les exploitations agricoles du département de
l'Indre, et pour prévenir les risques sanitaires, notamment concernant la peste porcine africaine ;
Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité ;
Considérant l'urgence de la situation et les risques de collisions routières liés à la présence des
sangliers ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1° - Dispositions générales : Les lieutenants de louveterie du département :
- M. William BRILLAUD, nommé et commissionné sur la circonscription n°1, ainsi que ses
suppléants,
- M. Jean-Paul MAUVE nommé et commissionné sur la circonscription n°2, ainsi que ses
suppléants,
- M. Romain GAUTIER nommé et commissionné sur la circonscription n°3, ainsi que ses
suppléants,
- M. Joël LAMY nommé et commissionné sur la circonscription n°4, ainsi que ses suppléants,
- M. Gilles ASSAILLY nommé et commissionné sur la circonscription n°5, ainsi que ses
suppléants,
- M. Albain MOREL nommé et commissionné sur la circonscription n°6, ainsi que ses
suppléants,
- M. Hervé LECLERC nommé et commissionné sur la circonscription n°7 ainsi que ses
suppléants,
- M. Francis PIROT nommé et commissionné sur la circonscription n°8, ainsi que ses
suppléants,
- M. Wilfried BARDIN nommé et commissionné sur la circonscription n°9, ainsi que ses
suppléants,
- M. Thomas ENIQUE nommé et commissionné sur la circonscription n°10, ainsi que ses
suppléants,
- M. Cyril GUIGNARD nommé'et commissionné sur la circonscription n°11, ainsi que ses
suppléants,
- M. Arthur De FOUGERES nommé et commissionné sur la circonscription n°12, ainsi que ses suppléants,
- M. Guy PASQUET nommé et commissionné sur la circonscription n°13, ainsi que ses
suppléants,
- M. Nicolas MARACHE nommé et commissionné sur la circonscription n°14, ainsi que ses
suppléants,
sont autorisés, dans leur circonscription respective, à procéder à des battues
administratives par tir de nuit contre des sangliers du 1° juin 2024 jusqu'au 15 juin 2024,
après vérification préalable des dégâts occasionnés par cette espèce. Ces opérations,
réalisées uniquement à l'approche ou à l’affüt, se dérouleront exclusivement sur les
parcelles agricoles subissant des dégâts après des semis de printemps ou en bordure
immédiate.
L'affôt s'effectuera à partir d'un poste fixe ou surélevé (mirador ou chaise d'affôt).
L'emplacement sera déterminé pour garantir des tirs fichants et la sécurité des opérations.
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE -— CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives contre des sangliers par tir de nuit 5Article 2 - Mise en œuvre: Pour mettre en œuvre ces opérations, le lieutenant de
louveterie responsable (titulaire où suppléant mentionné dans l'arrêté de nomination ou
suppléance écrite accordée par le titulaire en cas d'indisponibilité) est autorisé à :
-.s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie de son choix pour l'aider dans ces
opérations : seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser des tirs, - s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en œuvre
des opérations dans la limite de deux personnes au maximum.
Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur commission et
porteurs de l'insigne spécifique.
Article 3- Moyens utilisés : Dans le cadre de cette destruction :
- la recherche des sangliers pourra être effectuée à l'aide de véhicules équipés de sources
lumineuses,
- l'usage de véhicules équipés d’un gyrophare vert et de moyens de communication par
radio et téléphone est autorisé,
- l'Usage de moyens de vision nocturne et de dispositifs de visée adaptés aux conditions
nocturnes est autorisé, y compris une lunette de tir à visée thermique,
- l'emploi sur les armes à feu d'un modérateur de son destiné à atténuer le bruit au départ
du coup est également autorisé.
Article 4 - Information et Sécurité: Avant le début de toute opération réalisée dans le
cadre du présent arrêté, le lieutenant de louveterie responsable informe préalablement de
la date et du lieu de l'opération menée: le service de gendarmerie territorialement
compétent, le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le(s)
maire(s) de la(es) communet(s) concernée(s), la Direction départementale des territoires et
la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, il
informe les exploitants, les propriétaires et les riverains.
Le lieutenant de louveterie responsable prend toutes les dispositions qu'il juge nécessaire pour assurer la sécurité des intervenants et des tiers et pour prévenir tout dommage dans le cadre de la mise en œuvre de ces opérations.
Article 5 - Recherche des animaux blessés : Les animaux blessés au cours des opérations
devront être recherchés par Un conducteur de chien de sang agréé. A cet effet, le
responsable de chaque intervention prend toutes les dispositions qui s'imposent à l'égard
des tiers (propriétaires et détenteurs des droits de chasse sur les fonds voisins).
Article 6 - Destination des sangliers prélevés: Tout animal abattu doit être enlevé sans
délai et remis au lieutenant de louveterie responsable à qui il appartiendra de décider de
sa répartition. Celui-ci attribue la venaison dans le respect de la réglementation et des
recommandations relatives à la trichine. En particulier, il informe les personnes
éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animaux de la nécessité que la viande. de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif, elle est uniquement destinée à une consommation personnelle. En cas de destination des animaux à l’équarrissage, la prise en charge sera réalisée grâce au présent arrêté. |
Article 7 - Bilan : Chaque lieutenant de louveterie agissant en tant que responsable d'une
intervention transmettra Un compte rendu détaillé des opérations réalisées avant le
29 juin 2024 à la Direction départementale des territoires de l'Indre - SATR - Unité Chasse
- Cité administrative - Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX.
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TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives contre des sangliers par tir de nuit 6Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental
des territoires de l'Indre, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre et les lieutenants de louveterie du
département de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie séra
adressée au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et aux maires du département de l'Indre qui devront l'afficher en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Ï lai recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les re-
cours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut
être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
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TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives contre des sangliers par tir de nuit 7