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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0247 AppelAProjetsEclairagePublic AttributionFondsConcoursCommuneBernin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0247 AppelAProjetsEclairagePublic AttributionFondsConcoursCommuneBernin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
038-200018166-20200921-DEL-2020-0247-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020 Date de récepti af ture : 01/10/2020
ss
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET :
P P
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Délibération n°’DEL-2020-0247
Appel à projets « Eclairage public » : attribution d'un fonds de
concours à la commune de Bernin
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents : 65
Pouvoirs : 6
Absents 0
Excusés : 9
Pour : 71
Contre : 0
Abstention 0
N'ayant pas pris part au
vote 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
et affichage le
Secrétaire de séance
Anne-Françoise BESSON
A Ac/to010
A14O12020
Le 21 septembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 15 septembre 2020
Présents : Henri BAILE. Laurence THERY. Claude BENOIT, Françoise MIDALI. Patrick BEAU
Coralie BOURDELAIN. Roger COHARD. Régine MILLET, Philippe LORIMIER. Annick
GUICHARD. Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG. Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ. François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON. Cédric ARMANET. Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN., Ingrid BEATINI Dominique BONNET. Alexandra COHARD, Cécile CONRY. Isabelle CURT, Agnès DUPON Christophe DURET. Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND. Pierre FORTE. Annie FRAGOLA, Nelly GADEL. Philippe GENESTIER. Martin GERBAUX. Vincent GOUNON, Alain GUILLUY., Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE. Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET. Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL. Emmanuelle MOREAU, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT. Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD. Sophie RIVENS. Cécile ROBIN. Olivier ROZIAU, Franck SOMME. Brigitte SORREL. François STEFANI.
Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI. Françoise VIDEAU. Régine VILLARINO
Carole BEYLIER, Karim CHAMON. Christiane CHARLES. Jean-Jacques GOULOT
Pouvoir : Brigitte DULONG à Nelly GADEL. Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU, Marie- Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, François OLLEON à Sylvain MICHALIK, Martine VENTURINI à Franck SOMME. Damien VYNCK à Cécile ROBIN
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL-2020-0071 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 21 février 2020 relative au règlement de l'Appel à Projets « Rénovation de l'éclairage public »,
Vu la délibération de la commune de BERNIN n° 2020/07/12 du 8 Juillet 2020, Vu le budget primitif 2020,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur consommation d'énergies fossiles des bâtiments publics, logements communaux et éclairages publics. Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017:
1. rénovations thermiques des logements communaux,
2. projets communaux énergie et rénovation thermique,
3. rénovation de l'éclairage public.
A ce titre, la commune de BERNIN sollicite un fonds de concours dans le cadre de la
rénovation de son éclairage public
Conformément aux priorités définies dans le diagnostic de l'éclairage public, il est prévu de rénover 32 points lumineux équipés de ballons fluorescents et de les remplacer par des LED.
Le coût de ce projet est estimé à 48 401 € HT, dont 22 400 € éligibles au fonds de concours de la communauté de communes
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 038-200018166-20200921-DEL-2020-0247-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
Recettes
Taux d'aide sur
Financeurs Montants dépense
Opération de | Dépenses HT éligibles subventionnable rénovation de | au fonds de concours | TE 38 3 360 € 15 % l'éclairage intercommunal Commune 9 520 € 42.5 % public
LÉ 9 520€ 42.5 % Grésivaudan :
Total | 22 400 € Total 22 400 € 100 %
Ainsi, Monsieur le Président propose :
d'attribuer, conformément au budget primitif 2020 (section d'investissement 2041412, analytique « RENOV »), un fonds de concours de 9 520 € à la commune de BERNIN pour la rénovation de son éclairage public ; de l’autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette
affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour. mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE "
Crolles, le 21 septembre 2020 ee
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0247-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
Z CONVENTION
À " Le Grésivaudan/Commune de BERNIN
Le GRESIVAUDAN «Aide aux communes pour la rénovation de l'éclairage public »
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
agissant en vertu de la délibération DEL-2020-...
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »,
d'une part,
et: La commune de BERNIN représentée par le Maire, Madame Anne-Françoise BESSON, Mairie, RD 1090, 38190 BERNIN, agissant en vertu de la délibération n° 2020/07/12 du 8 juillet 2020
Ci-après désignée «la commune »,
d'autre part.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d'un fonds de concours par Le Grésivaudan à la commune de BERNIN dans le cadre de l'appel à projets {rénovation de l'éclairage public ».
ARTICLE 2 : Opération concernée par le versement du fonds de concours
Le projet consiste à remplacer de l'éclairage public existant par des systèmes à LED pour 32 points existants permettant d'améliorer l'efficacité des points lumineux impactés.
Le coût de ce projet est estimé à 48 401 € HT dont 22 400 € éligibles aux aides de la communauté
de communes et financées comme suit :
Dépenses éligibles au fonds de Recettes
concours intercommunal en HT Financeurs Montants Taux
Opération de TE 38 3360€ 15% rénovation de l'éclairage Commune 9 520 € 42.5 % : Le public ta des 9 520 € 425%
Total 22 400 € Total 22 400 € 100% Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0247-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
ARTICLE 3 : Engagement de la commune
Cette aide sera mobilisable par la commune à condition qu'elle s'engage par délibération, à :
e Mettre en place une démarche pour l'extinction nocturne, totale ou partielle (en
définissant des zonages prioritaires}, si elle n'est pas mise en place actuellement.
° Définir les points IUmineux qui ne sont plus nécessaires et pouvant être supprimés. Cette analyse peut être réalisée en interne par la commune sur la base du diagnostic ou de la cartographie systématiquement associée aux diagnostics.
+ Organiser Un suivi énergétique des consommations d'énergie (dispositif de Conseiller en Energie Partagé (CEP) porté par TE 38 en Isère, avec une aide du Grésivaudan), ou suivi
réalisé en interne.
+ Communiquer auprès des habitants de la commune sur la démarche de réduction des consommations d'énergie engagée sur l'éclairage public, en mentionnant le concours financier du Grésivaudan.
ARTICLE 4 : Montant et règlement du fonds de concours
Le montant du fonds de concours s'élève à 9 520 € correspondant à 42.5 % du montant éligible
de l'opération.
Il est rappelé que les aides de la communauté de communes sont versées sous la forme de fonds de concours qui peuvent aller jusqu'à 50% du reste à charge HT des travaux éligibles de la commune, Une fois les autres aides mobilisées déduites (dont les aides de TE 38), avec un plafond de 40 000 € par commune sur la période, jusqu'à épuisement du budget sur la période couverte
par ce fonds d'aide.
Le montant du fonds de concours pourra être revu à la baisse en fonction des justificatifs fournis.
Le Grésivaudan effectuera le versement du fonds de concours en Une fois dans le mois suivant la présentation par la commune des pièces listées à l'article 5.
S'il s'avère que le montant prévisionnel de l'opération a subi une diminution telle que le fonds de concours excède la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, le Grésivaudan diminuera le montant du fonds de concours en conséquence ou demandera le remboursement d'une partie des sommes perçues par la commune.
ARTICLE 5 : Pièces à fournir pour le règlement de la subvention
La commune devra fournir les pièces demandées par le ministère pour le règlement de la
subvention :
+ Etat récapitulatif des factures payées, visé par le maire et par le comptable public (modèle
en annexe 1).
+ Un rapport d'exécution technique (modèle en annexe 2) sur la réalisation des travaux, et sur la suite donnée aux engagements pris dans le cadre de cet appel à projets. + Convention signée
ARTICLE 4 : Entrée en viqueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0247-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
Elle prend fin lors du versement de l'intégralité du remboursement par l'Etat, ou par la commune le
cas échéant, tel que prévu à l'article 4.
Atticle 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiiée de plein droit par la Communauté de Communes du
Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt
général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations ou les litiges qui pourraient
s'élever entre elles à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable seront
portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Aticle 9 : Domicile
Pour l'exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la Communauté de Communes Le Grésivaudan, en son siège, - En ce qui concerne la commune, en mairie.
Fait à le
Pour la commune Pour Le Grésivaudan
Le Maire Le Président Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20200921-DEL-2020-0247-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
ANNEXE 1- ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REELLES POUR LE FONDS DE CONCOURS GRESIVAUDARPe ta de réceplion préfecture : 01/10/2020
Nom de la commune:
Date Date N° facture Emetteür Objet détaillé de la Montant de | Date de Montant HT
commande | facture (fournisseur) facture la facture HT | paiement éligible au titre du fonds
de concours
Grésivaudan
Postes de
dépenses
Factures certifiées payés par. Je soussigné (nom et qualité) certifie que les dépenses ci-dessus servent directement les objectifs de l'appel à projet tel que défini dans la convention et
pts qu'elles en respectent les conditions. Signature
{nom, qualité, signature et Fait à (lieu) Le (date) cachet du comptable public) Signature
{nom, qualité, signature et cachet) Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0247-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
ANNEXE 2 : RAPPORT D’EXECUTION TECHNIQUE
Description des travaux par poste, listing ou cartographie des points traités :
Les travaux ont-ils été réalisés comme prévu dans le projet?
oui Ü non [l
Si non : pourquoi ?
Commentaire sur la réalisation: (points positifs, bonnes pratiques à promouvoir, difficultés
rencontrées)
Quelles suites données aux engagements pris dans le cadre de cet appel à projet :
° Réflexion sur l’extinction nocturne : Si déjà en pratique déjà dans la commune, préciser
depuis quand sinon décrire la réflexion mise en place (calendrier, groupe de travail, mise en
œuvre...).
e Suivi énergétique des consommations d'énergie : décrire quel dispositif est ou a été mis en
place
° Communiquer auprès des habitants de la commune sur la démarche de réduction : décrire
ce qui a été fait ou ce qui est prévu
+ Rapport photographique: joindre en annexe quelques photographies attestant de la
réalisation des travaux et de la communication faite sur la participation financière du
Grésivaudan ARR ES
as Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0247-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18 - L'an deux mil vingt, le huit juillet à vingt heures. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anne-Françoise BESSON, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le trois juillet deux mil vingt. Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRET Elizabeth, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, FRICK Cosima, PELLEGRINI Pascale,
PEYSSON Céline, MANUGUERRA Lisa, MAROUARD Isabelle et SALASCA Valérie.
MM. ARMANI Jonathan, BOURJADE Jean,: DURET Christophe, LAMBERT Hervé, MAUBLEU Brice, PELLEGRINI Daniel et REGIS René.
Absents et excusés :
MME SAVELLA Cyrlelle et MM GOUEDO Alain, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel et SALOMON Alain
Pouvoirs :
De MME SAVELLA Cyrielle à MME SALASCA Valérie
De M SABATIER Gabriel à MME BESSON Anne-Françoise
De M GOUEDO Alain à M. LAMBERT Hervé
De M. SALOMON Alain à M. LAMBERT Hervé
Secrétaire de séance : M. PELLEGRINI Daniel
2020/07/12
Demande d'attribution du fonds de concours pour la rénovation de l'éclairage public chemin du Bas Bernin et chemin des Communaux
Dans le cadre des travaux d'amélioration de l'éclairage public chemin du Bas Bernin et chemin des Communaux, la commune de Bernin souhaite solliciter l'attribution d’un fonds de concours auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan. À
La communauté de communes Le Grésivaudan subventionne le restant à charge pour les communes à hauteur de 50 %, en fonction du nombre de points lumineux rénovés, avec un montant plafond de 700 … Ælpoint lumineux, déduction faite de l'aide du TE38 (15% par point lumineux).
Sur les chemins du Bas Bernin et des Communaux, 32 points lumineux ont été rénovés, soit un montant de travaux éligible de 22 400.00 € HT. (700 € x 32), auquel il faut déduire les 15% du TE38 (700 € -15%, soit 595 € le point lumineux), ce qui ramène le restant à charge pour la commune à 19 040.00 € HT.
Le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions,
par la commune, conformément au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES : RECETTES
Montant Montant
Montant HT Financeurs Subventionnable taux Subventions
HT HT
Chemins du Bas À Bernin et des 48 401 € TE38 22 400 € 15% 3 360 € Communaux
Dont montant
SUDVenHOnTebe | 5200 € CCLG 19 040 € 50 % 9 520 €
700 € x 32 pts
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
Accusé de réception en préfecture
038-213800394-20200708-2020-07-
12-DE
Date de réception préfecture : Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0247-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
Ainsi, Monsieur Hervé Lambert, adjoint délégué aux travaux, propose de demander un fonds de concours
à la communauté de communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement pour la rénovation de
l'éclairage public du chemin du Bas Bernin et du chemin des Communaux à hauteur de 9 520.00 €.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur Hervé Lambert, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ Autorise Madame le maire ou son représentant à demander l'attribution du fonds de concours susvisé auprès de la communauté de Communes Le Grésivaudan,
- Charge Madame le maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
A BERNIN, le 10/07/2020
Anne-Françoise BESSON,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
Accusé de réception en préfecture
038-213800394-20200708-2020-07-
12-DE
Date de réception préfecture :