Arrêté - AR2023 33 Brûlage déchets verts 1

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Arrêté - AR2023 33 Brûlage déchets verts 1 Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 33 Brûlage déchets verts 1)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique,

AR2023-33

PM/JJ

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Arrêtés du maire

OBJET : REGLEMENTATION DU BRÛLAGE A L’AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS.

NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade :

VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie

circulaire et notamment son article 88 ;

VU l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment son article 12 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants relatifs

aux pouvoirs du Maire en matière de Police :

VU le code civil et notamment les articles 1384, 1733 et 1734 :

VU le code pénal et notamment l’article L 131-13

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 541-1, R 541-8 et L 541-21-1 : VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 251-1 et D615-47 :

VU le code forestier et notamment l’article R 322-5 :

VU le décret 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, IL, III du

code de la santé publique, et notamment l’article 7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-453 en date du 10 juin 2014 réglementant l’emploi du feu en vue de

prévenir les incendies de forêts dans le Département des Alpes-Maritimes ;

VU larrêté préfectoral n° 2022-289 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère des

Alpes Maritimes — objectif 2025 en date du 5 avril 2022 :

VU le Règlement Sanitaire Départemental des Alpes-Maritimes et notamment son article 84

interdisant le brûlage à l’air libre des ordures ménagères ;

VU l’arrêté municipal N° AR 2022-30 en date du 23 juin 2022 réglementant le brûlage à l’air libre des déchets verts.

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale à pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

CONSIDERANT que ces compétences comprennent le soin de prévenir et de faire cesser les

pollutions de toute nature et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique,

CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n°2014-453 en date du 10 juin 2014, le préfet des Alpes- Maritimes a interdit en application de l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental des Alpes- Maritimes l’incinération de tous déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités sauf cas dérogatoires prévus aux articles 5,6 et 7 du même arrêté ;

CONSIDERANT qu’un déchet vert est défini par l’arrêté préfectoral susvisé comme des résidus végétaux issus de l’entretien et du renouvellement des espaces verts publics et privés ;

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230926-AR2023-33-AR

Date de télétransmission : 27/09/2023

Date de réception préfecture : 27/09/2023

CONSIDERANT que le brûlage des déchets verts nuit à l’environnement, à la santé et qu’il peut être à l’origine de conflits et troubles de voisinage générés par les odeurs de fumée ;

CONSIDERANT que le brûlage à l’air libre est source d’émission importante de substances polluantes ;

CONSIDERANT que le territoire communal est doté d’une déchetterie et que les particuliers peuvent y déposer gratuitement 1,5 tonnes de déchets par an et par personne ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de tenir compte des nouvelles exigences environnementales en matière de brûlage et de rappeler aux professionnels et aux citoyens les obligations qui sont les leurs en matière de destruction et de valorisation des déchets verts ;

CONSIDERANT que d’après deux études de l’établissement public « ADEME » (agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie) les déchets verts, lorsqu’ils sont produits par les particuliers, sont considérés comme des déchets ménagers et que brûler cinquante kilos de végétaux émet autant de particules fines qu’une voiture à moteur diesel récente qui parcourt six mille kilomètres ;

CONSIDERANT la recrudescence des brûlages à l’air libre des végétaux, sur la commune de Peymeinade, constatés par la police municipale et la gendarmerie nationale, et plus particulièrement les week-ends et jours fériés, qui peuvent être à l’origine de la propagation d’incendie ;

CONSIDERANT qu’au vu de ce qui précède, il convient d’actualiser l’arrêté n° AR 2022-30 en date du 23 juin 2022 ;

ARRÉTONS

ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal N° AR 2022-30 en date du 23 juin 2022.

ARTICLE 2 : Principe d'interdiction de brûler

Le présent arrêté a pour objet d’interdire toute l’année et sur toute la commune, d’incinérer ou de faire brûler dans tous types de foyers des chutes de matériaux, d’emballages ou autres déchets eu égard aux fumées nocives et aux risques de propagation d’incendies.

ARTICLE 3 : Déchets verts

Les coupes issues de la tonte de pelouses, de la taille des haies, des arbustes, du débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets verts. Produits par les ménages, ils constituent des déchets verts dits ménagers. Les moyens devant être mis en œuvre passent par la valorisation du paillage, du compostage et/ou au transport à la déchetterie de la commune.

ARTICLE 4 : Modalités générales d’application.

A. Les professionnels : les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont tenus d’éliminer leurs déchets verts par les seules voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation. (Broyage sur place, apport en déchetterie ou valorisation directe).

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230926-AR2023-33-AR

Date de télétransmission : 27/09/2023

Date de réception préfecture : 27/09/2023

Les entreprises productrices de quantités importantes de «bio déchets » doivent en assurer la valorisation, ce qui exclut pour elles toutes éliminations par le brûlage.

B. Les particuliers :

Les particuliers ne doivent pas procéder au brûlage des biodéchets ou déchets ménagers pour lesquels ils disposent, sur le territoire communal, d’une déchetterie pouvant les prendre en charge. Par l’observation des directives nationales annoncées, les citoyens participent à la réduction des émissions de polluants de l’air, évitent les conflits de voisinage intervenant couramment, suppriment tout risque de propagation éventuelle d’un incendie, notamment en période sèche et à proximité de sites boisés ou non débarrassés de friches.

ARTICLE 5 :

Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de Jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs.

À titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, par courrier auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des alpes-

maritimes (DDTM) 147 route de Grenoble BP 3003 06200 Nice.

La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit et l'utilisation d'équipements ou matériels mentionnés

au premier alinéa du présent article sont interdites.

ARTICLE 6 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur. L’infraction au règlement sanitaire départemental peut être constatée.

Le contrevenant s’expose :

- À une amende de 3° classe pouvant s’élever à 450 euros aux termes de l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions règlementaires des parties I, II, III du code de la

santé publique et encadrant l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires locaux.

- Aux sanctions prévues à l’article R 322-S du code forestier et aux sanctions du code pénal dans le cas où l’allumage d’un feu aurait conduit à un ou des préjudices de blessures, dégradations,

destructions, détériorations involontaires d’un bien appartenant à autrui.

- Tout voisin incommodé par les odeurs peut engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives.

ARTICLE 7 : Exécution de l’arrêté

Le présent arrêté sera exécutoire dès sa publication par voie électronique sur le site internet de la commune et télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département conformément à l’article L

2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune ou de sa

télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur

l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : htips://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui

du recours contentieux.

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230926-AR2023-33-AR

Date de télétransmission : 27/09/2023

Date de réception préfecture : 27/09/2023

ARTICLE 9 : Dont ampliation sera adressée à,

> Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

» Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Peymeinade

> Monsieur le Responsable de la Police Municipale

> Madame la Directrice Générale des Services

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’application du présent arrêté.

Fait à Peymeinade, le 26/09/2023.

Le Maire,

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/09/2023

Date de réception préfecture : 27/09/2023