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Arrêté - Arrete 24 10 003 Place de lancien college Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 10 003 Place de lancien college)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE

VOIRIE ET AUTORISATION TEMPORAIRE

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PLACE DE L'ANCIEN COLLEGE

ARRETE N°24-10-003

Le maire de la ville d’Orgelet ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;

Vu la demande, en date du 27 septembre 2024, de Monsieur Christophe SCHIED, directeur de l'Entreprise CHAUVIN à Patornay 39130, afin de demander une autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer la mise en place de travaux de rénovation d'un bâtiment situé 1 Place de l'Ancien Collège à Orgelet, du lundi 30 septembre au vendredi 11 octobre 2024 ;

Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement sur le domaine public, au niveau des numéros I et 2 Place de l’Ancien Collège, 39270 Orgelet, afin de permettre l'installation de ce chantier ;

ARRÊTE

Article 1°": Du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 inclus, une emprise sur la voie publique sera accordée, et, le stationnement interdit, sur cinq emplacements, au niveau des numéros 1 et 2 Place de l’ Ancien Collège, conformément au plan présenté ci-dessous ;

Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en vigueur. Le signalement de l’interdiction de stationner sera à la charge et sous la responsabilité de Monsieur Christophe SCHIED; Article 3 : Monsieur Christophe SCHIED occupera temporairement le domaine public, les droits des tiers demeurants expressément préservés ;

Article 4 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et est accordée à titre précaire et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de l’article R2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ; Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément au règlement en vigueur ;

Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Christophe SCHIED, à M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les Officiers de la Police Intercommunale.

ET ru à Orgelet, le 2 octobre 2024,

NT Pour le Maire empêché,

LE, L’adjointe déléguée

Tél : 03-84-35-54-54

MAIRIE D'ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET re TERRE

Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com o Er Sud Jura