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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 45
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 15
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 112
Document publié le Mercredi 10 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 112)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 112 – AOUT 2022
Recueil publié le 10 août 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE NOIRMANDIE PAYS DE LOIRE
Arrêté du 9 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR·YON
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 112 – AOUT 2022
Recueil publié le 10 août 2022
____ Direction de MINISTERE x x & ;
DE LA JUSTICE [ administration
Liberté penitentiaire Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 9 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE-SUR-YON
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interré- gionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2022 portant mutation de Monsieur Franck AUPIAIS à compter du 1° juillet 2022 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1°’ septembre 2020 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l’objet d'un reclassement de Monsieur Laurent LÉFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS, chef d'établissement de la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de com- munication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck AUPIAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
Fait à Rennes, le 9 août 2022
à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Arrête:
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS, chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de com- munication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck AUPIAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
Fait à Rennes, le 9 août 2022
PILa Directrice Inte gionale
des Services Pénitentiai s de Renn
La Directrice Interrégi nale Adjoint