Compte-Rendu - Conseil Municipal Jonzac Mars 2022 CR

Documents similaires

Compte-Rendu - Conseil Municipal Jonzac Octobre 2022 CR

Compte-Rendu - Conseil Municipal Jonzac Juillet 2022 CR

Compte-Rendu - CR CONSEIL MUNICIPAL 21 MARS 2022

Procès Verbal - Conseil Municipal Jonzac Mars 2023 PV

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 10 mars 2022

Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 29 mars 2022

Procès Verbal - Conseil Municipal Jonzac Dcembre 2022 PV

Compte-Rendu - CR conseil municipal Chaniers 20190311

Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 2 mars 2020

Compte-Rendu - CR conseil 17 mars 2022

Compte-Rendu - Conseil Municipal Jonzac Mars 2022 CR Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Jonzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal Jonzac Mars 2022 CR)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Le dix mars 2022, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christophe CABRI, Maire.

Présents :

M. BELOT, Mme BRIÈRE, M. CARRÉ, M. RAVET, Mme THIBAULT, Mme LACHAMP, Mme PERRIN, Mme RICHARD, Mme DUBUS-HÉRAUD, Mme AUBOIN-HANNOYER (arrivée à 18h 10), M. GLÉMET, M. BEAUFFIGEAU, M. PITEAU (arrivée à 18h 10), M. MASSON.

Pouvoirs :

M. ROBERT donne pouvoir à Mme PERRIN

Mme NOUGUÈS donne pouvoir à Mme BRIÈRE

Mme LAHDELMA donne pouvoir à M. RAVET

Mme POTHIER donne pouvoir à M. CABRI

M. BELOT Nicolas donne pouvoir à Mme THIBAULT

M. RODIER donne pouvoir à Mme LACHAMP

Absents excusés :

Mme JOUBERT

M GADRAS

Date de convocation : 3 mars 2022

Secrétaire de séance : Mme PERRIN

Ordre du jour :

1. Modifications du tableau des effectifs

2. Création des emplois saisonniers

3. Demande de subvention - Travaux d’aménagement sur l’aérodrome Jonzac Neulles

4. Demande de subvention – Réhabilitation de bâtiments communaux en logements

5. Demande de subvention – Aménagement et installation de deux terrains de padel 6. Demande de subvention – Création et financement d’un chef de projet – revitalisation du centre-bourg

7. Demande de subvention – Elaboration d’un plan guide

8. Réalisation d’une zone d’activité au lieudit « La Mouillère » - convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le syndicat départemental de voirie

9. Convention d’occupation temporaire du domaine public – 10 avenue des poilus

Conseil municipal du 10 mars 2022

18h00

Compte-rendu de séance10. Convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge

11. Dispositif « Heure civique » - Signature d’une convention avec l’association « Voisins solidaires »

12. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

13. Convention avec la Communauté de communes pour les travaux ponctuels d’entretien des espaces verts et des rivières

14. Dénomination d’une voie au lieudit « Chantemerle »

15. Régularisation foncière au chemin des groies de chez Fouché

16. Rétrocession de parcelles au profit de la Commune de Saint Martial de Vitaterne

17. Modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge (CDCHS)

18. Avenant de prolongation au contrat- Concession de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires

19. Autorisation de lancement de la procédure d’appel d’offre relative aux marchés publics d’assurance

20. Débat d’orientation budgétaire 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2021.

N°22.03.10.01 Modification du tableau des effectifs

Afin de permettre le fonctionnement annuel des moulins, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs en créant un poste de meunier pour une durée de 3 ans au titre de l’article 3-3 1° de la loi du 26 janvier 1984 permettant de recourir à des agents contractuels :

Service Postes à créer À compter du

Moulin de chez Bret Adjoint technique (35/35ème) 1er avril 2022

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Membres présents ou représentés 19

Pour 19

Contre -

Abstention -Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité d’adapter les emplois aux fonctionnement et besoins des services,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Décide de la création du poste suivant au titre de l’article 3-3 1° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée de 3 ans :

Service Postes à créer À compter du

Moulin de chez Bret Adjoint technique (35/35ème) 1er avril 2022

Indique que les crédits sont inscrits au budget- Chapitre 012.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.02 Création des emplois saisonniers

Madame THIBAULT indique qu’il est nécessaire de créer les emplois suivants afin de permettre le fonctionnement de certains services en période estivale :

SERVICE GRADE

ÉCHELON

MISSONS PÉRIODE CONCERNÉE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES

BASE DE LOISIRS Adjoint technique 4 Surveillant de baignade Du 01/07/ au 31/08/22 35h 2

BASE DE LOISIRS Adjoint technique principal de 2ème classe 3 Animateur parcours aventure Du 01/07 au 01/09/22 35h 2

BASE DE LOISIRS Adjoint technique 1 Agent d'accueil Du 04/07 au 01/09/22 35h 1

BASE DE LOISIRS Adjoint technique 1 Surveillant de l'espace 2-5 ans Du 04/07 au 01/09/22 35h 1

BASE DE LOISIRS Adjoint technique 1 Animateur trampoline Du 04/07 au 01/09/22 35h 2

BASE DE LOISIRS Adjoint technique 1 Animateur structures gonflables Du 04/07 au 01/09/22 35h 1

BASE DE LOISIRS Adjoint technique 8

Animateur titulaire d'une

licence

STAPS (parcours aventure)

Du 01/07 au 01/09/22 35h 1

BASE DE LOISIRS Adjoint technique 8

Animateur titulaire d'une

licence

STAPS (escalade)

Du 01/07 au 01/09/22 35h 1

BASE DE LOISIRS Adjoint technique 1 Animateur plan d'eau Du 04/07 au 01/09/22 35h 2

Membres présents ou

représentés

19

Pour 19

Contre -

Abstention -BASE DE LOISIRS Adjoint technique principal de 2ème classe 7 Moniteur de voile Du 04/07 au 01/09/22 35h 1

BASE DE LOISIRS Adjoint technique principal de 2ème classe 10 Sous-régisseur Du 01/07 au 01/09/22 35h 1

BASE DE LOISIRS Adjoint technique 1 Animateur polyvalent Du 04/07 au 01/09/22 35h 1

BASE DE LOISIRS Adjoint technique principal de 2ème classe 10 Animateur / sous régisseur Du 01/06 au 30/09/22 35h 1

SERVICES TECHNIQUES Adjoint technique 1 Agent affecté principalement aux manifestations Du 15/04 au 14/10/22 35h 1

SERVICES TECHNIQUES Adjoint technique 1 Agent affecté principalement aux manifestations Du 17/06 au 15/09/22 35h 1

SERVICES TECHNIQUES Adjoint technique 1 Agent affecté principalement à la voirie Du 17/06 au 15/09/22 35h 1

SERVICES TECHNIQUES Adjoint technique 1 Agent affecté principalement aux espaces verts Du 17/06 au 15/09/22 35h 2

CENTRE DE LOISIRS Adjoint technique 1 Animateur Du 01/07 au 01/09/22 35h 8

CENTRE DE LOISIRS Adjoint technique 1 Animateur sur les petites vacances scolaires

Du 19/04 au 29/04/22

Du 24/10 au 04/11/22

Du 19/12 au 30/12/22

Du 06/02 au 17/02/23

35h 2

CENTRE CULTUREL DES

CARMES Adjoint technique 1

Agent d'accueil pour les

expositions et conférences Du 01/04 au 30/11/22 25h 1

Considérant la nécessité d’adapter les emplois aux fonctionnement et besoins des services,

Entendu l’exposé de Madame THIBAULT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Décide de la création des postes saisonniers tels qu’indiqué ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document permettant de pourvoir à la vacance de ces postes,

Indique que les crédits sont inscrits au budget- Chapitre 012.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.03 Travaux d’aménagement sur l’aérodrome Jonzac Neulles - Demande de subvention

Membres présents ou

représentés

19

Pour 19

Contre -

Abstention -Afin d’accueillir dans des conditions de sécurité optimale les appareils sur l’aérodrome Jonzac Neulles, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) demande à la commune de procéder à la création d’un deuxième Taxiway pour éviter que les avions décollant et atterrissant ne se croisent en bout de piste.

De plus, dans le cadre de cette opération afin que les appareils d’aviation légère et de tourisme puissent se réapprovisionner en carburant et se stationner, il est devenu nécessaire de reprendre l’emprise et la forme du parking P2 devant le hangar de l’aérodrome.

Ces travaux de voirie s’accompagneront de l’installation d’équipement de navigation par satellite afin de faire évoluer l’approche de la piste d’une navigation à vue à une navigation aux instruments.

Afin de solliciter les subventions auprès de nos partenaires financiers, il est proposé d’approuver le plan de financement suivant et d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le plan de financement si besoin :

Dépenses (hors taxe) Recettes (hors taxe)

Etudes Levés topo-

géolocalisation et SPS 9 600, 00 €

DETR (45%) 276 102, 00 €

Maîtrise d’œuvre 10 000, 00 € Département (25%) 153 390, 00 € Equipement GNSS

(études +travaux) 107 961, 00 €

Travaux 486 000, 00 € Autofinancement (30%) 184 069, 00 € Total 613 561, 00 € Total 613 561, 00 €

Arrivée de Mme Auboin-Hannoyer et M. Piteau à 18h 10.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les travaux engagés relatifs à l’aérodrome,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

Sollicite toutes subventions auxquelles cette opération ouvre droit,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention correspondants et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Autorise Monsieur le Maire à modifier le plan de financement en cas de besoin.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -N°22.03.10.04 Réhabilitation de bâtiments communaux en logements - Demande de subvention

Monsieur le Maire indique que la ville de JONZAC dispose de deux maisons d’habitation à réhabiliter à usage locatif situées au :

- 12 avenue des poilus d’une superficie de 163 m²

- 3 avenue Thiers (Ecole Malraux) d’une superficie de 276 m²

Afin de solliciter les subventions auprès de nos partenaires financiers, il sera proposé d’approuver le plan de financement suivant et d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le plan de financement si besoin :

Dépenses (hors taxe) Recettes (hors taxe) Etudes et Maîtrise d’œuvre 65 000, 00 € DETR (45%) 282 690, 00 € Travaux – avenue les Poilus 219 100, 00 € Département (9 %) 56 000, 00 € Travaux avenue Thiers 344 100, 00 € DSIL (26%) 163 332, 00 € Autofinancement (20%) 126 178, 00 €

Total 628 200, 00 € Total 628 200, 00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les travaux de réhabilitation en logements de deux maisons d’habitation,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

Sollicite toutes subventions auxquelles cette opération ouvre droit,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention correspondants et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Autorise Monsieur le Maire à modifier le plan de financement en cas de besoin.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.05 Aménagement et installation de deux terrains de padel - Demande de subvention

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -Depuis déjà de nombreuses années, le terrain de tennis en terre battue est inexploité par le club de tennis de Jonzac, les adhérents ont peu à peu délaissé cet équipement.

Dans un complexe accueillant déjà 3 terrains extérieurs en enrobé, 2 terrains couverts béton et un espace practice avec un mur de jeu, l’offre de padel devrait attirer un public plus large que les adhérents actuels et répondre à une logique d’instantanéité permettant une pratique aussi bien de jour que de nuit.

Ce sport de raquette entre squash et tennis est en plein développement dans les villes moyennes, et viendrait dynamiser l’offre de jeu que propose actuellement le club de Tennis en attirant un nouveau type de pratiquant.

Afin de solliciter les subventions auprès de nos partenaires financiers, il sera proposé d’approuver le plan de financement suivant et d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le plan de financement si besoin :

Dépenses (hors taxe) Recettes (hors taxe)

Travaux 132 510, 00 € Agence Nationale du Sport (55%) 72 880, 00 € Département (25%) 33 127, 00 €

Autofinancement et/ ou mécénat

populaire (20%) 26 503, 00 €

Total 132 510, 00 € Total 132 510, 00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les travaux de d’aménagement et d’installation de deux terrains de padel sur le territoire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

Sollicite toutes subventions auxquelles cette opération ouvre droit,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention correspondants et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Autorise Monsieur le Maire à modifier le plan de financement en cas de besoin.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.06 Demande de subvention – Création et financement d’un chef de projet – revitalisation du centre-bourg

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -Madame LACHAMP, Adjointe au Maire rappelle que la commune de Jonzac est engagée dans une démarche de revitalisation et a été labellisée Petite Ville de Demain par l’État et retenue à l’appel à manifestation d’intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine pour la revitalisation des centres-bourgs. Pour suivre l’ensemble de ce processus, le recrutement d’un chef de projet apparaît nécessaire. Les missions confiées seraient principalement les suivantes :

 Conception opérationnelle du projet de territoire de la commune,

 Mise en œuvre du programme d'actions en découlant

 Pilotage et animation du programme en lien avec les élus et les partenaires

 Participation aux réseaux régionaux et nationaux

Des financements sont mobilisables auprès de la Région Nouvelle Aquitaine pour accompagner

la commune sur ce projet, pendant 4 ans. Il sera ainsi proposé au conseil municipal de solliciter

des financements selon le plan suivant :

DEPENSES HT Montant HT RECETTES HT Montant HT

Recrutement d’un chef de

projet

60 000, 00 € Région Nouvelle Aquitaine (50%) 30 000, 00 €

Autofinancement (50 %) 30 000, 00 €

Total 60 000, 00 € Total 60 000, 00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la démarche de revitalisation engagée par la commune de Jonzac,

Entendu l’exposé de Mme LACHAMP,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le projet de recrutement d’un chef de projet revitalisation,

Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

Sollicite des financements à hauteur de 50 % pour cette opération (Région Nouvelle Aquitaine),

Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -N°22.03.10.07 Demande de subvention – Elaboration d’un plan guide

La commune de Jonzac est engagée dans une démarche de revitalisation et a été labellisée Petite Ville de Demain par l’État et retenue à l’appel à manifestation d’intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine pour la revitalisation des centres-bourgs.

Elle a lancé un marché public à procédure adaptée pour la réalisation d’un plan guide de revitalisation, « feuille de route » pour les élus pour les 15 années à venir.

Au vu des offres reçues lors de la consultation, le montant de cette prestation est estimé à 65 302, 00 € HT. Des financements sont mobilisables à hauteur de 80% (Banque des Territoires et Région Nouvelle Aquitaine).

Il est ainsi proposé au conseil municipal de solliciter des financements selon le plan suivant :

Type de

dépense

Montant HT Type de recette Montant HT

Prestation

d’étude

65 302, 00€ Banque des Territoires 40% 26 120, 80 €

Région Nouvelle Aquitaine

40%

26 120, 80 €

Autofinancement 20% 13 060, 40 €

Total 65 302, 00 € Total 65 302, 00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la démarche de revitalisation engagée par la commune de Jonzac,

Entendu l’exposé de Mme LACHAMP,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le projet de réalisation d’un plan guide de revitalisation,

Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -Sollicite des financements à hauteur de 80 % pour cette opération (Banque des Territoire et Région Nouvelle Aquitaine),

Autorise Monsieur Le Maire, à signer tout document se rapportant à cette opération

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.08 Réalisation d’une zone d’activité au lieudit « La Mouillère » - convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le syndicat départemental de voirie

Dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’activité et d’une zone résidentielle au lieudit la Mouillère, il est proposé de conclure une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage entre le syndicat départemental de la voirie, la Communauté de Communes de Haute Saintonge et la ville de JONZAC.

L’opération consiste à réaliser des études de faisabilité portant sur l’aménagement de cette zone pour un montant total de 12 000, 00 € HT.

La convention ainsi que les plans s’y rapportant sont annexés à la présente délibération (annexe 2).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les travaux à engager pour la réalisation d’une zone d’activité au lieudit « la Mouillère »,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le projet de convention d’assistance à maitrise d’ouvrage entre le syndicat départemental de la voirie, la Communauté de Communes de Haute Saintonge et la ville de JONZAC.

Indique que les montants engagés seront portés au budget primitif,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.09 Convention d’occupation temporaire du domaine public – 10 avenue des poilus

Souhaitant confirmer sa volonté de participer au développement des énergies renouvelables, la

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -collectivité souhaite mettre à dispositions les toitures du bâtiment situé 10 avenue des poilus en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques.

Cette utilisation doit permettre l’exploitation, la production et la commercialisation de l’électricité sur une superficie de 250 m² pour une production attendue de 44 000 kWh. La convention avec la SEM-MA jointe en annexe de la présente délibération, est soumise aux voix.

Monsieur le Maire Honoraire indique que cette couverture en panneaux photovoltaïques de la Villa Gallo- Romaine permettra de couvrir entre 15 et 20 % de la consommation énergétique des Antilles.

Vu l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux autorisations d'occupation du domaine public,

Vu l'article L. 2122-21 1° du CGCT stipulant que « Le Maire administre les propriétés de la commune »,

Considérant que la convention susmentionnée est une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la convention d’occupation temporaire du domaine public relative au bâtiment situé au : 10 avenue des poilus – 17500 JONZAC,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.10 Convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge

La CDCHS a procédé au recrutement d’un chargé de mission permettant d’assister les services dans l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI).

Considérant les sujets communs liant les deux collectivités, il sera proposé la mise à disposition de l’agent à raison de 14/35ème (soit 40% de son temps de travail) pour assurer la direction des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif sur le territoire de la commune de Jonzac.

La mise à disposition prend effet le 7 mars 2022 pour une durée de 3 ans.

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -La Communauté de Communes de Haute Saintonge gère la situation administrative de l’agent. Le montant de la rémunération et des charges sociales sera pris en charge par la Mairie de Jonzac au prorata du temps de mise à disposition.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes de Haute Saintonge dont teneur figure en annexe à la présente délibération,

Vu l'accord du fonctionnaire concerné,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.11 Dispositif « Heure civique » - Signature d’une convention avec l’association « Voisins solidaires »

Madame DUBUS, conseillère municipale déléguée à l’action sociale propose l’adhésion de la commune au dispositif « L’Heure Civique en Charente-Maritime », proposé par le Département.

Après avoir exposé le fonctionnement et les objectifs du dispositif, Mme DUBUS présentera la convention ayant pour objet de définir les modalités d’accès à la base de données et de mise à disposition des fichiers de l’association « Voisins Solidaires ».

La convention de mise à disposition est annexée à la présente délibération.

Vu le dispositif « L’Heure Civique en Charente-Maritime », proposé par le Département, Considérant le fonctionnement et les objectifs du dispositif,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -Approuve l’adhésion de la commune au dispositif « L’Heure Civique en Charente-Maritime », proposé par le Département en s’associant à cet appel à mobilisation solidaire.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ayant pour objet de définir les modalités d’accès à la base de données et de mise à disposition des fichiers de l’association « Voisins Solidaires ».

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.12 Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur CARRÉ, Adjoint chargé des travaux présente le Plan Communal de Sauvegarde ; outil réalisé à l'échelle communale, sous la responsabilité du Maire, destiné à planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires.

Il a pour objectif l'information préventive et la protection de la population.

Il se base sur le recensement des vulnérabilités et des risques (présents et à venir, par exemple liés au changement climatique) sur la commune (notamment dans le cadre du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le Préfet du département) et des moyens disponibles (communaux ou privés) sur la commune.

Il prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques.

Le plan communal de sauvegarde ayant fait l’objet d’une présentation en commission, il est soumis pour approbation à l’assemblée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et 2212- 4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le code de la Sécurité Intérieure, et son article L 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde,

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux plans communaux de sauvegarde, Considérant que la commune est exposée à des risques de sécurité civile naturels et technologiques de tous types,

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -Considérant qu’il appartient au Maire de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d’urgence toutes mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements potentiellement graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CARRÉ,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le plan communal de sauvegarde de la commune de JONZAC en définissant l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d’évènement majeur sur la commune.

Indique que le plan communal de sauvegarde de la commune de JONZAC sera mis en œuvre à l’initiative du Maire ou à la demande du Préfet,

Indique que le plan communal de sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application,

Précise qu’ampliation de l’arrêté portant approbation du Plan Communal de Sauvegarde sera transmise au Préfet de Charente-Maritime,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.13 Convention avec la Communauté de communes pour les travaux ponctuels d’entretien des espaces verts et des rivières

La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge dispose d’une équipe d’agents d’espaces verts qui peut intervenir, ponctuellement, en espaces verts mais également en bordures de rivières pour le compte des communes.

Au regard de la spécificité de telles interventions, il est proposé d’autoriser la signature de la convention de prestation de services entre la CDCHS et la Commune pour la réalisation de ces travaux, telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération.

Considérant la convention proposée par la Communauté de communes pour les travaux ponctuels d’entretien des espaces verts et des rivières,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -Après en avoir délibéré, par

Approuve la convention de prestation de service avec la Communauté de Communes de Haute Saintonge

Accepte l’intervention des équipes espaces verts, destinée à l’entretien ponctuel des espaces verts mais également en bordures de rivières pour le compte des communes. Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N°22.03.10.14 Dénomination d’une voie au lieudit « Chantemerle »

Monsieur CARRÉ informe les membres présents qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement la voie indiquée ci-dessous :

En effet, la confusion de dénomination dans ce hameau entraîne de nombreuses confusions des services postaux et présente un risque en cas d’intervention des secours.

Après concertation entre les riverains, il sera proposé d’adopter la dénomination « impasse des vignes – Chantemerle » et de charger le Maire de communiquer cette information à l’ensemble des services intéressés, à commencer par ceux de la Poste.

Considérant la nécessité de nommer cette voie,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CARRÉ,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Adopte la dénomination suivante « impasse des vignes – Chantemerle » pour la voie mentionnée ci-dessous, en pointillé :

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.15 Régularisation foncière au chemin des groies de chez Fouché

Monsieur RAVET indique qu’il a été saisi d’une demande de régularisation de limites, et de bornage de propriétés de Monsieur et Madame CORBISEZ sise 10 chemin de groies de chez Fouché.

La commune s’est jointe à cette démarche de régularisation car la parcelle n’est pas correctement représentée au cadastre. Par ailleurs, la voie communale dite « chemin des groies de chez Fouché» est affectée à la circulation publique.

Il convient donc de procéder contradictoirement aux rectifications de limites, au bornage et aux rectifications cadastrales nécessaires ; après une rencontre contradictoire sur place, le cabinet CEMAP a dressé un plan de bornage qui doit être approuvé par toutes les parties.

Considérant la nécessité de régulariser les limites de propriété au lieudit « Chemin des groies de chez Fouché »,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur RAVET,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, parApprouve la rectification des limites de propriété des parcelles AW 107 et AW 108 appartenant à la Ville de JONZAC, au profit de Monsieur et Madame CORBISEZ sise 10 chemin de groies de chez Fouché telle qu’indiquée sur le plan ci-dessous.

Indique que le plan de bornage est joint à la présente délibération

Indique que cette régularisation foncière se réalisera sans soulte et que les modifications apportées au patrimoine de la ville de JONZAC seront intégrées au cadastre,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N°22.03.10.16 Rétrocession de parcelles au profit de la Commune de Saint Martial de Vitaterne

La commune de Saint Martial de Vitaterne envisage d’installer l'éclairage public rue du Vert Galant. En constituant le dossier et le projet technique d'implantation, il s'avère que la commune de JONZAC est propriétaire d'une parcelle (AM 56) relevant du domaine de la commune d’une contenance de 31, 82 ares.

Afin de ne pas contrevenir au projet de la commune de Saint Martial de Vitaterne, il est proposé de rétrocéder à titre gracieux la parcelle concernée et l’intégrer dans le domaine public communal de la commune de Saint-Martial-de-Vitaterne.

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu le projet de rétrocession et ses conditions financières,

CONSIDERANT l'utilité de classer la voirie dans le domaine public de la voirie communale CONSIDERANT que, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Accepte la rétrocession de la parcelle cadastrée AM 56 relevant du domaine public de la commune d’une contenance de 31, 82 ares, au profit de la commune de Saint Martial de Vitaterne,

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à la rétrocession de parcelles,

Décide que la voirie sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.17 Modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute- Saintonge (CDCHS)

L’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un nouvel article L. 5211-4-4 qui prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut désormais passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande :

I.- Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Pour permettre à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge de passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande, le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération en date du 15 décembre 2021, la modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge en ajoutant la 5ème compétence supplémentaire suivante :

« 5° - La charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres réunies en groupement de commande ».

Le CGCT prévoit que, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI (les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population OU la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population).

La décision de modification des statuts sera prise par arrêté préfectoral.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CDCHS ;

Vu le projet de statuts à intervenir ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute- Saintonge approuvée par le Conseil Communautaire le 15 décembre 2021.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.18 Avenant de prolongation au contrat- Concession de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -La Ville de JONZAC souhaite renouveler, moderniser le mobilier urbain installé sur son territoire.

Monsieur le Maire rappelle que le marché de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaire pour la mise à disposition, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires arrivera à échéance le 20 avril 2022.

Il est proposé au conseil de renouveler, pour une durée de 10 ans, par un contrat de délégation de service au sens des articles L 1121-1 et 1121-3 du code de la commande publique, ce contrat dont l’objet des prestations porte sur 46 planimètres, 5 abris bus et 3 panneaux d’affichage libre.

Afin de permettre à la commission de se réunir et ainsi déterminer les besoins, il sera proposé à l’assemblée d’approuver l’avenant de prolongation d’une durée de 5 mois, soit jusqu’au 31 août 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation ou d’exécution des contrats publics,

Vu le contrat de prestation de services notifié à la société JC DECAUX, le 23 janvier 2012,

Vu la délibération n° 21.12.14. 20 relative principe du renouvellement d’une délégation de service public pour une durée de dix ans, sous la forme d’une concession pour assurer les opérations de mise à disposition, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de JONZAC.

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement dudit contrat,

Considérant le choix du mode de gestion retenu pour la mise à disposition, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la prolongation du contrat de concession pour la mise à disposition, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 de prolongation portant la fin d’exécution de la délégation des services public au 31 décembre 2022.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.19 Autorisation de lancement de la procédure d’appel d’offre relative aux marchés publics d’assurance

Monsieur le Maire rappelle que les contrats d’assurances de la Ville arriveront à échéance au 31 décembre 2022.

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -Aussi, il convient de procéder au renouvellement desdits contrats d’assurances afin de couvrir la Ville, sur ces différents risques.

Dès lors, une procédure d’appel d’offres ouvert sera lancée avec l’aide du Cabinet ARIMA Consultants (audit et gestion des contrats d’assurances) en application des articles L.2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, pour une durée de 48 mois, avec six lots :

 Dommages aux biens et risques annexes

 Responsabilité civile et risques annexes

 Flotte des véhicules et risques annexes

 Protection juridique et protection fonctionnelle des agents et des élus  Prestations statutaires

 Assurance des responsabilités Aérodrome

L’estimation prévisionnelle du marché s’élève à 240 000,00 euros.

A l’issue de la procédure, la commission d’appel d’offres sera amenée à se prononcer sur les offres présentées par les différents candidats.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le lancement d’une nouvelle procédure d'appel d'offres ouvert pour le renouvellement des contrats d'assurances, pour une durée de 4 ans avec une prise d'effet au 1er janvier 2023.

Vu les directives européennes applicables en matière de marchés publics,

Vu le Code des Marchés Publics en vigueur,

Vu le Code des Assurances en vigueur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21, et notamment l'alinéa n°6,

Vu l’échéance du contrat actuel d’assurance statutaire de la collectivité fixée au 31 décembre 2022, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure d'Appel d'offres Ouvert avec mise en concurrence afin de renouveler les contrats d’assurances au 1er janvier 2023, pour une période de 4 ans et pour les risques suivants :

 Dommages aux biens et risques annexes

 Responsabilité civile et risques annexes

 Flotte des véhicules et risques annexes

 Protection juridique et protection fonctionnelle des agents et des élus  Prestations statutaires

 Assurance des responsabilités Aérodrome

Membres présents ou

représentés

21

Pour 21

Contre -

Abstention -Autorise Monsieur le Maire à convoquer la commission d’appel d’offres qui sera appelée à statuer sur ce dossier,

Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de marchés publics d’assurances avec le(s) prestataire(s) qui aura (auront) remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés de jugement des offres définis dans le cadre de la consultation.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.20 Débat d’orientation budgétaire 2022

Monsieur le Maire rappelle que la tenue du rapport d’orientations budgétaires, instauré par la loi NOTRE du 7 août 2015, est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants.

Il doit être présenté par le Maire dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif et porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (article L2312-1 du Code Général des Collectivités Locales).

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’orientation budgétaire 2022, annexé à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L 2312-1, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Prend acte de la tenue du rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2022.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°22.03.10.21 Versement d’un don de 1000 € au profit de l’association « Sourires d’Ukraine » :

Face à l’épreuve tragique subie actuellement par le peuple ukrainien, Monsieur le Maire propose de mobiliser la ville et ses moyens afin de lui apporter tout son soutien et sa solidarité.

Le versement d’un don de 1 000 € au profit de l’association « Sourires d’Ukraine » à Saint Genis de Saintonge est proposée à l’assemblée.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Membres présents ou représentés 21

Pour 21

Contre -

Abstention -Approuve le versement d’un don de 1 000 € au profit de l’association « Sourires d’Ukraine » à Saint Genis de Saintonge.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire indique que la commune est lauréate du prix « engagés pour le patrimoine » d’un montant de 100 000 € délivré par la Fondation du Patrimoine. La convention relative à la campagne de mécénat a également été validée permettant le lancement effectif de la collecte de dons.

Madame Thibault indique que la protection sociale complémentaire doit être mis en œuvre à destination des agents de la collectivité. La participation à la prévoyance a été initiée par la collectivité dès 2014.

La participation à la santé devra être finalisée avant le 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire rappelle :

- Que le carnaval aura lieu le jeudi 17 mars, à titre exceptionnel, au stade du SIVOM en raison des travaux en cours, de réfection du châtelet.

- Que la commune participe à l’opération « Tous en bleu » à l’occasion de la journée de l’autisme, le 2 avril prochain

- Que le repas des anciens aura lieu le 7 mai prochain au Centre des Congrès.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 00.

Membres présents ou

représentés

21

Pour 21

Contre -

Abstention -