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Déliberation - 11. Exercice 2017 rachat de 45 actions de l OT au capital de la SEMPO 1
Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Exercice 2017 rachat de 45 actions de l OT au capital de la SEMPO 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 mai 2017
Date du
Conseil Municipal
17 MAI 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ---- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le:
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le dix-sept mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, HUCHET, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHERON, CHUPIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, DUBOIS.
A l'exception de :
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame FRAUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ EXERCICE 2017 — RACHAT PAR LA VILLE DE PORNICHET DE 45 ACTIONS DETENUES PAR L'ASSOCIATION OFFICE DU TOURISME AU CAPITAL DE LA SEM PORNICHET OCEANES ESPACES VITALITE (SEMPO) - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°15.09.01 en date du 16 septembre 2015, la Ville de Pornichet a créé la société publique locale « Pornichet, la Destination ». La SPL assure notamment par délégation les missions précédemment menées par l'office du tourisme de Pornichet sous forme associative.
Pour liquider officiellement l'association de l'office de tourisme, il est nécessaire de solder son actif qui est aujourd'hui composé de 45 actions de la SEM PORNICHET OCEANES -ESPACES VITALITE (SEMPO).
Pour information, le capital social de la SEMPO est, à ce jour, réparti de la façon suivante :
Actionnaire Actions détenues |soit en %
Commune de Pornichet 6 799 79,99%
Association Office du Tourisme 45 0,53%
Crédit Agricole 412 4,85%
IMMOTHEL 70 0,82%
OCEANTHAL 255 3,00%
Pierres et Vacances 300 3,53%
M.Scordia 1 0,01%
Caisse d'Epargne 118 1,39%
Sté de participation AS2 500 5,88%
TOTAL 8 500 100,00% 212
La Ville de Pornichet est l'actionnaire principal de la SEMPO puisqu'elle détient
79,99 % de son capital (6 799 actions détenues sur 8 500 émises). Par cohérence,
il est proposé que la Ville de Pornichet acquiert les 45 actions actuellement
détenues par l'association office du tourisme. Le montant de cette transaction est de 500 € hors frais d'actes tel que calculé par l'expert-comptable de la SEMPO.
Les frais d'acte sont estimés à 900 € TTC.
Une fois l'opération effectuée, la Ville de Pornichet détiendra 6 844 actions soit
80,52 % du capital de la SEMPO.
Ce rachat n'aura pas d'impact sur la composition du capital social ni sur l’objet social de la SEMPO. La Ville de Pornichet conserve le même nombre
d’administrateurs au Conseil d'administration, soit 7 postes.
L'association office du tourisme laissera donc son poste d'administrateur vacant. Conformément aux statuts de la SEMPO, c'est l'assemblée générale qui nommera
un administrateur issu du collège privé.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1521-1 et suivants,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 10 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise le rachat de 45 actions détenues par l'association Office du
Tourisme au capital de la SEM PORNICHET OCEANES - ESPACES
VITALITE (SEMPO) pour un montant total hors frais d'acte de 500 €. Les
frais d'actes sont estimés à 900 €.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce
rachat de 45 actions et pour accomplir en tant que besoin les formalités
requises.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget supplémentaire
2017.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
it certifié conforme,
Le Maire,