Déliberation - arrêté ouverture Internat Lycée Max LINDER tampon

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Déliberation - arrêté ouverture Internat Lycée Max LINDER tampon Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - arrêté ouverture Internat Lycée Max LINDER tampon)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,

21Sep,2023 9:26 Envoyé en préfecture le 21/09/2023

Reçu en préfecture le 21/09/2023

Publié le

ID : 033-213302433-20230921-SG_AÀ 2023_17-AR

_Liboürne

mine Mboii ment Arrêté mis en ligne le 21 septembre 2023

Commission Communale de Sécurité

SG/A-2023-17

ARRETE

DU MAIRE DE LIBOURNE

PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE

De l'Etablissement « INTERNAT du Lycée Max LINDER »

Sis rue Abel BOIREAU

33500 LIBOURNE

Le Maire de LIBOURNE,

Vu l'article L. 2212-1du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 26 Mai 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel BEAUFILS Conseiller municipal délégué à la sécurité dans les E.R.P. (Etablissements recevant du Public)

Vu les articles R 123.1 à R. 123.55du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le Décret du 8 mars 1995 modifié par les décrets du 31 mai 1997 et du 30 août 2006 relatif à la C.C.D.S.A. et circulaires d'application des 22 juin 1995 et 21 décembre 2006,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité incendie dans les E.R.P. (dispositions générales),

Vu l'arrêté du 4 juin1981 portant dispositions particulières applicables aux établissements du typeR,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 portant création d'une commission de sécurité de la ville de Libourne, modifié par arrêtés des 5 mars 2007, 3 octobre 2011 et 10 novembre 2016,

Vu les articles R 111-19-6 à R 111-19-21 du Code de la Construction et d'Habitation relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite,

Vu la Loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le Décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des E.R.P.

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-14 àR111-19-3etR 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des E.R.P et des installations ouvertes au public lors de leur construction où de leur création.

en

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21Sep,2023 9:26 Envoyé en préfecture le 21/09/2023

217 , . Reçu en préfecture le 21/09/2023 Vu l'arrêté du 5 mars 2007 portant création d'une commission d'ad' ST

Libourne.

ID : 033-213302433-20230921-SG_AÀ 2023_17-AR Vu l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité, qui a visité l'établissement en

date du 11 septembre 2023 et émis un avis favorable à la réception des travaux d'aménagement et à l'ouverture de l'établissement.

Considérant que les mesures réglementaires de sécurité et d'accessibilité sont respectées,

ARRETE

ARTICLE 1er : Est autorisée l'ouverture de l'Etablissement « INTERNAT du Lycée Max LINDER » sis rue Abel BOÏREAU, 33 500 LIBOURNE.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Libourne, la police municipale et la brigade autonome de gendarmerie de Libourne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet et affichée à l'emplacement prévu à cet effet à l'Hôtel de Ville.

Fait à LIBOURNE, le 21 septembre 2023

Publié le

2 1 SEP. 2023 Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Daniel BEAUFILS

Conseiller Municipal délégué aux

bâtiments communauxæt à la

sécurité dans les EtdbJjifsements

recevani-du j blic

Notifié à Monsieur le Proviseur de l'établissement " INTERNAT du Lycée Max LINDER " en date du

21 SEP. 2023

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

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