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Déliberation - Ouvreture Classe 4 école Garderose Libourne
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Ouvreture Classe 4 école Garderose Libourne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
ID : 033-213302433-20231020-SG_ A 2023_25-AR
26O0ct,2023 16:41
ER
ART
Ü #
www-libourne.ft
Commission Communale de Sécurité
SG/A-2023-24
ARRETE
DU MAIRE DE LIBOURNE
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
De l'Hablissement « Ecole matemelle de Garderose — classe 4 » Sis 68 avenue François MAURIAC
33500 LIBOURNE
Le Moïre de LIBOURNE,
Vu l'article L. 2212-1du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 26 Mai 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel BEAUFRILS Conseiller municipal délégué à la sécurité dans les E_R.P. (Etablissements recevant du Public)
Vu les articles R 123.1 à R. 123.55du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public,
Vu le Décret du 8 mars 1995 modifié par les décrets du 31 mai 1997 et du 30 août 2006 relatif à la C.C.D.5.A. et circulaires d'application des 22 juin 1995 et 21 décembre 2006,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité incendie dans les E.R.P. (dispositions générales),
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 novembre portant dispositions particulières applicables aux établissements de 5ème catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 portant création d'une commission de sécurité de la ville de Liboume, modifié par arrêtés des 5 mars 2007, 3 octobre 2011 et 10 novembre 2016,
Vu les articles R 111-19-6 à R 111-19-21 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à
l'accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite,
Vu la Loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des E.R.P.
Vu l'arrêté du ler août 2004 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-14 àäR111-19-3etR 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des E.R.P et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Pi
Arrêté mis en en ligne le 23 octobre 2023 sur le site internet de la Ville de Libourne
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
260Oc1,2023 16:41 Re . * çu en préfecture le 23/10/2023
» VV Publié le
ID : 033-213302433-20231020-SG_ A 2023_25-AR
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 portant création d'une commission d'accessibilité de la ville de Liboume.
Vu l'avis favorable du SDIS en date du 12 août 2020, selon le PC N° 243 20 F 0043 sur les installations ouvertes au public.
Vu l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité, qui a visité l'établissement en date du 16 octobre 2023 et émis un avis favorable à la réception des travaux d'aménagement et à l'ouveriure de l'établissement.
Considérant que les mesures réglementaires de sécurité et d'accessibilité sont respectées,
ARRETE
ARTICLE er : Est autorisée l'ouverture de l'Etablissement « Ecole maternelle de Garderose
classe 4 » sis 68 avenue François MAURIAC 33500 LIBOURNE
ARTICLE 2 : Monsieur le Direcieur Général des Services de la Ville de Liboume, la police municipale et la brigade autonome de gendarmerie de Liboume, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet et affichée à l'emplacement prévu à cet effet à l'Hôtel de Ville.
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
Conseiller Municipal délégué aux
bâtiments communaux et à la sécurité
dans les Etablissements recevant du
Public
Daniel BEAUFILS
Notifié à Madame Cécile HALIM, directrice de l'établissement ” Ecole maternelle de Garderose — classe 4" en date du
Le Maire,
- cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa nofification, sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
P2
23.10.2023