Déliberation - Arrêté portant autorisation d ouverture de l Etablissement le Millésime sis n 3 rue de l industrie à Libourne Site

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Déliberation - Arrêté portant autorisation d ouverture de l Etablissement le Millésime sis n 3 rue de l industrie à Libourne Site Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté portant autorisation d ouverture de l Etablissement le Millésime sis n 3 rue de l industrie à Libourne Site)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, Commission Communale de Sécurité et d'accessibil SG/A-2023-06 ARRETE DU MAIRE DE L ité A VILLE DE LIB OURNE Objet : Portant autorisation d'ouverture de l'Etablissement "LE MILLESIME" Sis n°3, Rue de l'industrie, 33500 LIBOURNE Le Maire de LIBOURNE, Vu l’article L. 2212-1 du Code Général de Vu l'arrêté du 26 Mai 2020 donnant délégation de signature Conseiller municipal délégué à la sécurité dans les E.R.P. (Etabliss Vu les articles R 123.1 à R. 123.55 du Code à la protection contre les risques d'ince recevant du public, Vu le Décret du 8 mars 1995 modifié par à la C.C.D.S.A. et circulaires d'applicatior Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relati générales), Vu l'arrêté du 22 décembre 198] établissements du type X, £ Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1 de la ville de Libourne, modifié par arrête 2016, Vu les articles R 111-19-6 à R 111-19-21 dt l'accessibilité des personnes handicapée: Vu la Loi du 11 février 2005 portant sur l'é la citoyenneté des personnes handicapé: Vu le Décret du 17 mai 2006 relatif à l'c public et des bâtiments d'habitation, s Collectivités territoriale > de la Construction ei ndie et de panique dd n des 22 juin 1995 et 214 f à la sécurité incendie >ortant dispositions pd ss des 5 mars 2007, 3 o es décrets du 31 mai | 995 portant création d y Code de la Construc s à mobilité réduite, galité des droits et des S, 3sccessibilité des E.R.P. Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'ap£ à R 111-19-3 et R 111-19-6 du Code de la Construction et >S, à Monsieur Daniel BEAUFILS emenis recevant du Public) de l'Habitation relatifs ins les établissements 97 déc et du 30 août 2006 relatif embre 2006, 1 > dans les E.R.P. {dispositions urtic cUlières applicables aux e commission de sécurité bre 2011 ei 10 novembre ‘un Cto ion et d'Habitation relatifs à chances, la participation et des installations ouvertes au ication des articles R 111-14 dé l'Habitation relatives à Arreté mis en ligne le 25 juillet 2023 sur le site internet de la Ville de Libournel'accessibilité aux personnes handicapées des E.R.P et des installations ouvertes au public lors

de leur construction ou de leur création.

Vu l'arrêté du 5 mars 2007 portant création d'une commission d'accessibilité de la ville de

Libourne.

Vu l'avis favorable de la Commission communale de sécurité et d'accessibilité ayant visité

cet établissement, le 18 Ociobre 2022.

Vu l'avis favorable émis par la Commission Communale de sécurité en date du 21/07/2023 et la Commission d'accessibilité de la ville de Libourne,

Vu l'avis favorable à la réception des travaux faisant suite à l'avis de la SCDA ERP/IGH et de la DDTM en date du 01/02/2023 selon n° AT : 243 22 F 0111}

Considérant que les mesures réglementaires de sécurité et d'accessibilité sont respectées,

Considérant que, selon rapport de l'organisme de contrôle ANCO en date du 09/06/2023 et

le RVRAT de ANCO, sans observation, en date du 09/06/2023,

Considérant que le personnel a reçu les formations utiles à garantir la sécurité d'accueil du public dans un ERP,

ARRETE

ARTICLE 1°: Est autorisée l'ouverture de l'Etablissement « LE MILLESIME" sis N°3, Rue de

l'industrie 33500 LIBOURNE.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Libourne et de la CALI la police municipale et la brigade autonome de gendarmerie de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous/Préfel et affichée à l'emplacement prévu à cet effet à l'Hôtel de Ville.

Fait à LIBOURNE, le 21 Juillet 2023

Publié le 2 5 JUIL. 2023

Le Maire

À”

Pour le MGire & délégation

f

UFILS Daniel

Conseîller Municipal délégué aux bâtiments

communaux et à la sécurité dans les ERP

Président de la Commission Communale de sécuritéNofifié le À CD << cr:

Le Maire,

- certifie SOUS sa responsabilité le caractère exécutoire de cet aclie - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour exces| de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

28.07.2023