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Arrêté - Arrete horaires BTP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete horaires BTP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
En PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-053
portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment
et des travaux publics en raison de l'épisode de chaleur intense dans le
département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-65 et R.
1337-7;
Vu le code du travail, notamment ses dispositions relatives à l'obligation générale de sécurité
de l'employeur et à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense;
Vu le code pénal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des
Yvelines - Mme PLUMEAU (Aude) ;
Vu le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques
liés à la chaleur;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 nommant Monsieur Brice BLONDEL,
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage applicable dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule de
Météo France mentionnés au code du travail ;
Vu les échanges du 22 juin 2026 avec les organisations professionnelles FFB 78, CAPEB Ile de
France et Fédération Régionale des travaux publics (FRTP);
Considérant que Météo-France a placé le département des Yvelines en vigilance rouge pour la
canicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à midi; les températures pourront atteindre plus
de 38° pendant plusieurs jours ; Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
transmis aux maires du département.
Fait à Versailles le 22 juin 2026
Le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif
de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens (informations et accès au service
disponible à l'adresse suivante https://www.télérecours.fr).
Dans ce même délai de 2 mois, il peut :
soit faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines;
soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.
L'exercice d’un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le
tribunal administratif.