Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - R CP N°284 Evolution du reglement Installation com
Arrêté - R CP N°324 Modification de larrete DST 2025 R CP N
Arrêté - R CP N°31 Abroge et remplace le R CP N°592
Arrêté - R CP N°131 Portant approbation du Plan Communal de
Arrêté - R CP N°235 Ouverture Club de remise en forme ON AI
Arrêté - R CP N°131 Portant approbation du Plan Communal de
Arrêté - R CP N°297 Delegation de signature a Mme DEVI LOGA
Arrêté - R CP N°435 Remise des numeraires trouves
Arrêté - R CP N°298 Delegation de signature a Mr GEORGES MH
Arrêté - R CP N°27 Prolongation de larrete DST 2026 R CP N°
Arrêté - R CP N°10 Arrete horaires commerces sur la ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°10 Arrete horaires commerces sur la ville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
Arrêté n° 2026/DGS/ n°10 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION – POLICE MUNICIPALE
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2026/R-CP/10
OBJET : Règlementation des heures limites de fermeture des débits de boissons à
consommer sur place, des restaurants, des établissements de vente à emporter
et de restauration rapide ainsi que les bars à chicha sur la commune.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et suivants
concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral 2018135-0008 règlementant les conditions d’ouverture et de fermeture
des débits de boissons à consommer sur place,
Vu l’arrêté municipal n°50 du 24 mars 2004 règlementant la consommation d’alcool sur la voie
publique,
Vu l’arrêté municipal DGS/2020/R-CP/314 du 13 juillet 2020 de lutte contre le bruit,
Vu l’arrêté municipal DGS/2023/R-CP/462 du 22 septembre 2023 établissant les horaires de
fermeture et d’activité des débits de boissons, restaurants, établissements de vente à emporter
et bar a chicha implantés sur la ville,
Considérant que des troubles sont liés à l’activité des débits de boissons, restaurants,
établissement de vente à emporter, de restauration rapide et bars à chicha par leur clientèle et
le va et vient des véhicules des prestataires de livraison, au-delà des horaires de fermeture
indiqués par les dits établissement,
Considérant le mécontentement des riverains concernant l’activité et les horaires d’ouverture
de ces établissements générant des nuisances importantes pour le voisinage,
Considérant qu’il convient dans l’intérêt général de la population de prendre les mesures de
police appropriées, Arrêté n° 2026/DGS/ n°10 2/3
Considérant que les horaires limites de fermeture imposés par le présent arrêté aux
établissements de débit de boissons, restaurants, établissements de vente à emporter, de
restauration rapide et bar a chicha implantés sur la ville constitue une mesure justifiée
permettant d’améliorer la tranquillité publique des riverains des rues concernées et de réduire
les nuisances occasionnées par les usagers, et qu’elle n’est pas de nature à mettre en péril
l’activité de ce type de commerce ni à perturber la liberté des consommateurs.
ARRÊTÉ
Article 1 :
L’arrêté DGS/2023/R-CP/462 est abrogé.
Article 2 :
L’heure limite de fermeture et d’activité des débits de boissons, restaurants, établissements de
vente à emporter et bar à chicha implantés sur l’ensemble de la ville, à l’exception du centre
commercial régional jouissant d’un statut propre est fixé comme suit :
Lundi : 00h00
Mardi : 00h00
Mercredi : 00h00
Jeudi : 00h00
Vendredi : 01h00
Samedi : 01h00
Dimanche : 00h00
Article 3 :
Les établissements concernés par le présent arrêté devront cesser leurs activités de livraison
selon les mêmes horaires.
Article 4 :
Le présent arrêté ne remet pas en cause les cas ou conditions de dérogations règlementaires
prévues par l’arrêté préfectoral susvisé à l’exception des horaires de fermeture indiqués à
l’article 1.
Article 5 :
Les responsables des établissements concernés par la restriction édictée par le présent arrêté
veilleront aux respect des présentes dispositions. Ils prendront toutes dispositions pour
sensibiliser leur clientèle et prestataires sur la gêne occasionnée à leur sortie des
établissements.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative
complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.
Article 7 :
Une évaluation annuelle de ces dispositions sera faite pour permettre la modification
éventuelle des heures limites de fermeture des établissements de débit de boissons, Arrêté n° 2026/DGS/ n°10 3/3
restaurants, établissements de vente à emporter, de restauration rapide et bar à chicha
implantés sur la commune imposée par le présent arrêté compte tenu des nuisances et tapages
constatés ou signalés sur la période écoulée.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire, chef de la Circonscription d’Agglomération d’Elancourt
- Monsieur le directeur de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
-Monsieur le président de SQY
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le
Mis en ligne le :