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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - Convention de mise a disposition des salles de reunion dans le pole entreprenariat)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE DE REUNION DANS LE POLE ENTREPRENARIAT DU GRAND ANNECY
ENTRE
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy, sise 46 avenue des Iles, BP 90 270, 74007 Annecy Cedex,
représentée par sa Présidente, Madame Frédérique LARDET,
Ci-après dénommée « le Grand Annecy »,
D’UNE PART
ET
L’entreprise ou l’organisme …………………………………………………………………………………..…………
Inscrite au RCS de (lieu d’immatriculation) …………………………………sous le numéro :……………………..…
dont le siège social est situé ………………………………………………………….………………………………....
Représentée par (nom et titre du représentant) …………………………..…………………………….
dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après dénommée « l’organsime »,
D’AUTRE PART
Il est arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Désignation des locaux
Le présent contrat concerne la/les salle(s) de réunion …………………………….………………………………………
de la pépinière d’entreprises ………………………………………………, située à ………………….………………….
ainsi que ses dépendances telles que décrites dans le règlement intérieur pour les salles de réunion disponible à
l’accueil.
Article 2 : Durée du contrat de mise à disposition
L’organisme dispose des locaux mis à disposition à partir du …………… à …….……heures jusqu’au ……….……..
à …………heures. Afin que l’état des lieux d’entrée puisse être dressé, il s’engage à se présenter le jour du début
de la mise à disposition à ……..……heures.
Article 3 : Utilisation des locaux
L’organisme dispose des locaux pour organiser (nature de l’événement) ……………………………………………
….………………………………….. Le nombre estimé de personnes participant à l’événement est de ………………
La sous- mise à disposition à des tiers est formellement interdite.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221021-ARR_2022_60-AR en date du 21/10/2022 ; REFERENCE ACTE : ARR_2022_60 Article 4 : Assurances :
L’organisme certifie avoir souscrit l’ensemble des polices d’assurances exigées au titre de leur intervention dans les locaux du Grand Annecy, tout au long de la durée de la mise à disposition, auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables afin de garantir la couverture des risques inhérents à cette intervention.
L’organisme fait son affaire de la gestion des sinistres impliquant la responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle relative à son intervention dans les locaux. L'organisme fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de cette intervention. Il est seul responsable tous accidents, dégâts et dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation.
L'organisme doit fournir au Grand Annecy une attestation correspondant aux polices d’assurances devant être souscrites en application du présent article, aux avenants éventuels, aux certificats de renouvellement, aux délégations de ces polices. Il appartient à l'organisme de signaler au Grand Annecy, tout désordre et sinistre relatif aux ouvrages, installations et équipements pendant la durée de la présente convention. L'organisme s'engage à affecter au remplacement des biens sinistrés les indemnités susmentionnées, et ce, de façon exclusive.
Article 5 : Indemnité d’occupation
Le présent contrat est accepté moyennant le versement par l’organisme d’une indemnité d’occupation, charges
comprises de ……….….. €TTC, conformément aux tarifs en vigueur votés par le conseil de communauté.
Article 6 : Règlement intérieur
La signature du présent contrat emporte adhésion au règlement intérieur de la pépinière et à celui de la mise à disposition des salles du Grand Annecy, un exemplaire desdits règlements étant affiché dans les parties communes.
Fait en 2 exemplaires à ………………………….,, le
Pour le Grand Annecy Pour le preneur (Nom, fonction, signature)
La Présidente
Frédérique LARDET
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221021-ARR_2022_60-AR en date du 21/10/2022 ; REFERENCE ACTE : ARR_2022_60