REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BOUCHET
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022 à 20 heures
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le douze décembre à 20 h 00,
Le conseil municipal de la commune de BOUCHET,
Dûment convoqué s’est réuni en Mairie, salle du conseil municipal,
En session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents : Jean-Michel AVIAS, Audrey BARBIER, Valérie BATAILLE, Monique BONNEFOY, Nathalie
BOUZIGUES, Marc BOZEC, Viviane BOZEC, Jean-Louis CARRASQUER, Romain FAVIER, Anthony
FERRER, Claire ISABEL, Catherine MIGLIORI, Patrick PARET, Bernard PIN, Patrick RICHARD,
Véronique RICHARD-JULLIE, Nadine ROUSTAN.
Absents excusés : Régis de GAUDEMARIS, Sophie ROY.
Régis de GAUDEMARIS a donné procuration à Patrick PARET.
Sophie ROY a donné procuration à Catherine MIGLIORI
Date de la convocation du conseil municipal : le 05 décembre 2022
Début de la séance : 20h03
Rappel de l’ordre du jour:
Une erreur à corriger sur l’ordre du jour : la demande de subvention DETR et auprès de la Région ne
concerne pas la boulangerie mais le projet de rénovation des sanitaires de l'école : aucun membre
présent ne s'oppose à la modification de ce point.
- Approbation du compte rendu du 16 novembre 2022.
- _ Renouvèlement du contrat d'assurance auprès de SOFAXIS pour couvrir les risques statutaires
- Choix du mode de gestion pour le service public d'assainissement
- Demande de subvention auprès de l'Etat (DETR) et auprès de la Région pour la rénovation des sanitaires de l’école
- Présentation des rapports d'activités de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et rapports annuel des services SPANC et déchets consultables en mairie
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l’Assemblée peut délibérer.
Madame Véronique RICHARD-JULLIE est désignée, à l’unanimité des présents, secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet le compte rendu du précédent conseil du 16 novembre 2022 à l'approbation des membres du Conseil.
Le compte rendu est approuvé à l'unanimité. 1/ OBJET : ASSURANCE COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2020 la commune a souscrit à l’assurance de couverture des risques
statutaires du personnel communal titulaire et stagiaire auprès de SOFAXIS sur là proposition du Centre
de Gestion de la Drôme ayant proposé un contrat de groupe pour les communes jusqu'à 30 agents.
Suite à l'augmentation des sinistres sur l’ensemble des collectivités adhérentes, l'augmentation des tarifs
est proposée à chaque commune. Quatre options pour les agents relevant de la CNRACL et une option
pour les agents relevant de l’IRCANTEC (2 agents à Bouchet) sont présentées.
Prenant en compte le remboursement par la CPAM des indemnités journalières pour les agents affiliés à
l'IRCANTEC, Monsieur le Maire propose de ne pas souscrire à cette option.
Concernant les agents du régime CNRACH, il suggère d’adhérer à l'option 1 (option actuellement en
vigueur depuis 2020) pour un taux de 6.55% avec une franchise de 15 jours sur les arrêts en maladie
ordinaire.
Monsieur CARASQUER demande la nuance entre maladie ordinaire et les autres maladies : tout ce qui
n'est pas dans les autres catégories (Accident du Travail, ...) relève de la maladie ordinaire et c’est le
médecin qui détermine le type d'arrêt en fonction de la durée et de la maladie.
Monsieur Bernard PIN demande le coût estimé pour l’année 2023: la cotisation s’élèverait
approximativement à 22 500 € pour l’année prochaine mais sera actualisée avec les derniers traitements
car le calcul s'effectue sur la base des salaires de l'année 2022 (N-1).
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
° ACCEPTE la proposition suivante et uniquement pour les agents CNRACL :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2023) — maintien du taux 2 ans
Préavis : Contrat résiliable annuellement avec un préavis de 6 mois.
Ooti 1 TOUS LES RISQUES, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie
ption ordinaire uniquement à un taux de 6.55 %
l'est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion (3% sur la cotisation
versée annuellement à l'assureur) au titre de la réalisation de la présente mission facultative.
e AUTORISE le Maire à signer les Conventions en résultant.
+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au prochain budget. 2/ OBJET : CHOIX DU MODE DE GESTION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT
VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport sur le principe de la concession ou délégation du service public présenté par Monsieur le
Maire,
Le Maire expose à l’Assemblée délibérante :
Que le service public de l’assainissement collectif est actuellement géré par affermage dans le cadre du
contrat de délégation de l’assainissement collectif passé avec la société SUEZ Eau France. Ce contrat arrive à échéance le 19 juillet 2023.
L'évolution de la réglementation sur la gestion des boues implique des besoins de contrôles accrus des processus de traitements, ...
Les impératifs de continuité de service nécessitent l'emploi de multiples compétences, une capacité de
réaction efficace en toute circonstance et des techniques propres à la gestion des eaux usées et à la
gestion de l'étanchéité du réseau ; la Collectivité ne dispose pas actuellement des moyens et
compétences pour gérer les ouvrages et en particulier de la suppléance nécessaire en cas d’astreinte ou de situation de crise.
Par ailleurs, la typologie du réseau d'assainissement et les efforts qui seront nécessaires pour améliorer
son suivi permanent et la lutte contre les eaux parasites, nécessitent des compétences de haut niveau
pour installer des nouveaux instruments et assurer le suivi du fonctionnement, détecter et réparer les apports d'eaux claires.
En outre, le Concessionnaire doit être capable de faire évoluer le service public en s’adaptant aux
nouvelles technologies, aux nouveaux types de services, aux nouvelles réglementations. La commune n'a
pas la capacité d’assurer cette veille technique et règlementaire. La filière boue demande la recherche et
la mise en place d’un exutoire à faible coût, dans lequel la commune ne souhaite pas avoir à s'impliquer directement.
La Collectivité ne peut donc pas s'impliquer directement dans l’organisation, la direction, la gestion et
l'exploitation quotidienne du service dont l’exercice nécessite la possession d’une capacité technique
forte et d’un savoir-faire professionnel dont elle ne dispose pas à ce jour.
Et enfin, la Collectivité souhaite faire supporter le risque industriel et le risque commercial relevant de
l'exploitation au Concessionnaire tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service
public rendu. En effet, en cas d'intervention urgente sur les installations, la commune n'aura pas la
capacité en moyens humains, matériels et financiers d'intervenir aussitôt.
Sur les bases des données contenues dans le rapport sur le principe de concession ou délégation de
service public, Monsieur le Maire, propose de lancer la concession des services de l'assainissement
collectif sous la forme d’affermage à compter de la fin du contrat actuel, soit le 20 juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2035, pour une durée ne pouvant excéder 12 ans (11 ans et 11,8 mois).
Cette durée a été analysée pour limiter l'impact des coûts du contrat par un délégataire grâce à un
étalement de charges sur une période plus longue et par voie de conséquence diminuer l'augmentation inévitable de la facture des abonnés.
L'affermage des services est soumis à la procédure prévue par les articles L. 1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales et il convient d'engager les publicités réglementaires relatives.
Conformément à l'Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission d'ouverture des plis sera constituée. Le Maire demande l'avis de l’Assemblée et le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
> ADOPTE le principe d'une délégation du service de l’assainissement collectif par affermage.
> CHARGE la Commission d'Ouverture des Plis de la commune d'arrêter la liste des candidats admis à
présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public.
> HABILITE la Commission prévue par les dispositions de l'Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à :
o Ouvrirles plis contenant les candidatures des entreprises ;
o Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
o Ouvrirles plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ; o Emettre un avis sur les offres des entreprises.
> AUTORISE le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les
dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment sur la base des avis de la Commission et à négocier avec les candidats ayant présenté
une offre.
3/ OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR RENOVATION DES SANITAIRES DE L'ECOLE
Monsieur le Maire rappelle que les bâtiments scolaires ont connu des extensions au fil des
années. La partie la plus ancienne date des années 1960 et les sanitaires de cette partie présentent des dysfonctionnements majeurs.
Aussi afin d'apporter un certain confort pour l’utilisation, l'hygiène et l'entretien des sanitaires, il convient d’en prévoir la rénovation.
Un montant de travaux a été estimé. Compte tenu de celui-ci, des partenaires institutionnels
seront sollicités pour une aide financière : l'Etat au titre de la D.E.T.R. et la Région Rhône-Alpes- Auvergne.
Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant :
DEPENSES Montant HT RECETTES % | MONTANT
Maitrise d'œuvre 5310,00 |DETR 25 17 679,00
Etudes 2190,00 |REGION 40 28 287,00
Démolition, maçonnerie 8993,00 [Financement Communal 35 24 753,00
Plâtrerie, Faux plafonds 4 963,00
Menuiseries 7 807,00
Carrelage, faïence 8 237,00
Peinture 9 027,00
Plomberie, sanitaire 14 795,00
Electricité 4 715,00
Dépenses imprévues 8% 4 682,00
Total des dépenses 70 719,00 Total recettes 70 719,00
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Récemment des travaux de reprise des canalisations d'assainissement ont été effectués pour ce
bâtiment mais des odeurs persistent et des dysfonctionnements perdurent. Certains sanitaires ont
même été condamnés. Par conséquent, des travaux urgents doivent être entrepris sur ces installations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'estimation des travaux,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter les aides des partenaires institutionnels
pour la réalisation de ce projet, selon le plan de financement détaillé,
Dit que la part restant à charge de la commune sera inscrite au budget et sera financée sur les fonds propres, sans avoir recours à l'emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
-APPROUVE le plan de financement proposé.
-Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre de la DETR auprès de l'Etat et auprès de la Région
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
4/ OBJET : PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2021 D’ACTIVITES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNE DROME SUD PROVENCE - services déchets et SPANC
Conformément aux Articles L2224-5, D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
le Maire présente au conseil municipal les rapports 2021, transmis par la Communauté de Communes Drôme Sud Provence :
> Le Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
> Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
> Le rapport d'activités 2021.
Ces rapports contiennent une présentation technique du service, un rappel de la tarification, l'analyse au
vue des indicateurs de performance, les résultats financiers, et des indications sur le financement de l'investissement.
Ces rapports sont mis à disposition du public en mairie.
Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la présentation,
> du Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
> du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
> Du rapport d'activités 2021.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h42
Le Maire, La Secrétaire de séance
Jean-Michel AVIAS Véronique RICHARD-JULLIE