Arrêté - ARRETE 701 Debit fc Loto

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Arrêté - ARRETE 701 Debit fc Loto Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 701 Debit fc Loto)Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité publique, République Française

Département LOIRET

| Canton de MONTARGIS \

LACS VILLE DE VILLEMANDEUR 2

ARRETE N° 2026 _0701

portant autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique

LOTO FC MANDORAIS

Le Maire de VILLEMANDEUR,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3335-4 ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L2122-24, L. 2542-8 ;

VU le Code du sport, et notamment son article L. 121-4 ;

VU le Code du tourisme, et notamment sa section 2 du chapitre 1! du titre Ill du livre ler ; VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des débits de boissons ;

VU la demande présentée le 02 octobre 2026 par Monsieur Laurent MOUTON, co-président de l'association FC MANDORAIS, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie à la salle des fêtes du Domaine de Lisledon, à l'occasion d'un loto ;

CONSIDERANT qu'il s'agit de la troisième demande de l'année présentée pour l'assocation FC MANDORAIS ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics ; CONSIDERANT l'engagement de Monsieur Laurent MOUTON à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics ;

ARRETE

ARTICLE der: Monsieur Laurent MOUTON, co-président de l'association FC MANDORAIS, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie à l'occasion d'un loto à la salle des fêtes du Domaine de Lisledon

du samedi 07 novembre 2026 à 18h00 au dimanche 08 novembe 2026 à 01h00.

ARTICLE2 : Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dipositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 susvisé. La fermeture du débit de boissons aura lieu impérativement à 01h00 le 08 novembre 2026.

ARTICLE 3 : L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage.

ARTICLE 4 : À l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1€", le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.

ARTICLE5 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

-Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles du voisinage et de conduites à risques ;

-Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme ;

-Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ;

-Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

-Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

-Respecter la tranquillité du voisinage ;

-Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation ;

-Organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à disposition deséthylotests, recourir à des moyens de transport en commun, des modalités d'hébergement à proximité.

ARTICLE6 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l'année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit temporaire.

ARTICLE7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès du maire, soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans ou par voie dématérialisée via l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.)

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général, Madame la Commissaire de Police de l'arrondissement de MONTARGIS, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de VILLEMANDEUR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée sur le site internet de la commune et en tous lieux habituellement réservés à cet effet et qui sera notifié au pétitionnaire.

Fait à VILLEMANDEUR, le 05/10/2026.