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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.025 rh recours au contrat dapprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réunien session ordinaire, à la mairie de la Villk d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés :28
Date de convocation du Conseil Municipal le 49 mars 2024
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PREST, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés : D '
Philippe MAUGUN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,: 4
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,: 5
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Maël DIONG, ARS
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélène LORME, : #, »
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON.
Absents :
Guillem LEROUX. vi
we it 2
Début de la séance : 19h00 - Fin de la séance :21h25. Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.24.025 — Recours au contrat d'apprentissagé ]
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du Travail,:
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décem bre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu le décret n° 2020-478:du:24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des appréntis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12-mars 2024,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ‘ans révolus (sans limite d' ège supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapé.es) d’ acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité etde: jes mettre en application dans une entreprise ou-une administration ;
Considérant que cette formation en Sternance estsanctionnée. par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
Considérantque ce dispositif présente unintéréttant pourles jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés parles postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérantque le contrat d'apprentissage estun contrat de droit prié par lequel l'employeur s'engage, outre le vwrsementd'un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité et pour partie en centre de formation ;
Considérant que la rémunération estversée à l'apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d'études et de son année de formation ;
Considérantqu'un maitre d'apprentissage répondantauxexigences de qualification etd'expérience professionnelle en lien avec le diplôme oule titre professionnel préparé par l'apprenti établies parla règlementation sera nommé au sein du personnel, qu'il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation et, s'il esttitulaire et qu'il bénéficiera d'une NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points s'il ne bénéficie pas déjà d'une NBI plus intéressante,
Considérantqu'à l'appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial, il revient au Conseil municipal de délibérer
S€1/ 25€ DL.24.025 sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Après avis du Comité Social Territorial du 12 mars 2024 et présentation à la Commission Générale du 18 mars 2024, il est proposé auxmembres du Conseil Municipal :
d’avoir recours au contrat d'apprentissage,
- de conclure dès la rentrée scolaire 2024, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
4 E Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Formation
MASTER DROIT
PUBLIC — Métier de Direction
: ou 1 l'accompagnement 4an Générale/communication politique (MAP) et
communication
- Précise queles dépenses correspondantes, notammentsalaires etfrais de formation, serontinscrits au budgetde nos documents budgétaires,
- _ D'autoriser Monsieurlie Maire à signer tout documentrelatifà ce dispositifetnotammentles contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avecles centres de formation d'apprentis.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à Funanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 27 mars 2024
Publication le :
Notification le : 2 8 MARS 2024
2 8 MARS 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 8 M ARS 20? 4
. Le Maire )
fr Le
LORED =
S€2/ 25€ DL.24.025 RAR role Ent
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_ 025
Objet : Recours au contrat d'apprentissage
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.4 - Autres categories de personnels
Identifiant unique : 045-214501694-20240327-DL 24 025-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 854 0
Nom métier : 045-214501694-20240327-DL_24 025-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 512.4 Ko
Nom original : DL.24.025 - RH - Recours au contrat
d'apprentissage.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20240327-DL_24 025-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 28 mars 2024 à 15h13min27s Dépôt initial
En attente de transmission 28 mars 2024à 15h13mind0s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 28 mars 2024 à 15h13min42s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 mars 2024à 15h27min38s Reçu par le MI Le 2024-03-28
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