Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2021 37 Demande subventions
Déliberation - delib 2022 29 demande subvention compl multisport
Déliberation - delib 2021 35 vente F277 pref
Déliberation - Delib 2025 20 demande fonds concours station. velo
Déliberation - Delib 2025 14 DM1
Déliberation - Delib 2025 23 DM1.p
Déliberation - Deliberations 2025 23 a 2025 35 CM du mardi 28 oct
Déliberation - Delib 2025 31 Subvention APE.p
Déliberation - 2025 04 10 Delib budget
Déliberation - Delib 2025 02 Coupe de bois
Déliberation - Delib 2025 35 Avis sur la demande dae carriere Grand Autas.p
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 35 Avis sur la demande dae carriere Grand Autas.p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 2
REPUBL IQUE FRANCAISE - DEPARTE ME NT HERAULT
EXTRAIT DU REGIST RE DES DELIB E RA TION S DU CONSEIL MUNIC IP AL D’ARG EL L IER S
Séance du mardi 28 octobre 2025
Délibé ra tio n n°2025-35
Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 22 octobre 2025 (par mail)
Date d’affichage de la convocation : mercredi 22 octobre 2025
Présents ou représentés : Pierre AMALOU ; Bernard TREMOUL ET , Claudie BERAR D, Thierry AILLAUD, Catherine DUSCHA, Florence LAUSSEL , Alain FOURNIE R, Valé r ie GROS, Gaëlle ROUX-M E N ON, Vincent BOUB AL , Yves LEBOR GN E, Jean- Michel CLAREY
Absents : Séverine RAMON
Secrétaire de séance : Jean-Michel CLAREY
Rapporteur : Bernard TREMOULET
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives aux autorisations environnementales et aux consultations des collectivités territoriales concernées ; VU l’arrêté préfectoral n°2025-07-DRCL-0268 du 11 juillet 2025 prescrivant la consultation du public sur le projet de renouvellement et d’extension de l’autorisation d’exploiter la carrière du Grand Autas et la création d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la commune de Murles ;
VU la notification adressée à la commune d’Argelliers l’invitant à rendre un avis motivé
Avis sur la demande d’autorisation environnementale d’extension de la carrière du Grand Autas à Murles
Nombre de membre s :
En exercice : 13
Présents ou représen té s : 12 Page 2 sur 2
dans le délai de deux mois à compter de la saisine du Préfet ;
CONSIDÉRANT que le projet d’extension de la carrière du Grand Autas et de création d’une ISDI est situé sur la commune de Murles, mais que la commune d’Argelliers figure parmi les collectivités concernées par le périmètre de consultation, en raison de sa proximité géographique (moins de 3 kilomètres) ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a pris connaissance du dossier mis à disposition du public dans le cadre de la procédure de consultation et des principaux éléments du projet ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune de formuler un avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par l’exploitant ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet à l’unanimité l’avis suivant :
• Donne un avis favorable au projet de renouvellement et d’extension de
l’autorisation d’exploiter la carrière du Grand Autas et à la création d’une ISDI sur le territoire de la commune de Murles ;
• Charge Monsieur le Maire de notifier le présent avis à la Préfecture de l’Hérault
et d’en assurer la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à ARGE L L IE RS, le 28/10/2025
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Après affichage le
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Secrétaire de séance,
Jean-Mich e l CLAR E Y
Le Maire,
Pierre AMALOU