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Conseil Municipal - 6 RAR DEL 20231005 Provisions creances douteuses
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 RAR DEL 20231005 Provisions creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023 Le cinq octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire. Etaient présents : Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints, Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillères déléguées, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Yaël RADOLANIRINA, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC (arrivé à 20h08), Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Madame Nadège CORNELOUP, Madame Laurence JOUSSEAUME, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Florence FOURNIER, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA et Monsieur Brice ERRANDONNEA conseillers. Etaient absents, ayant donné pouvoir : Monsieur Eric LOBRY Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Madame Najad LAICH Pouvoir à Monsieur Thibault LEROUX Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Pierre KIANI Pouvoir à Madame Christelle SAINT JUST Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Etait absent : - Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 28 Nombre de conseillers municipaux absents : 0 Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 5 Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33 Secrétaire de séance : Madame Valérie ZWILLING Date de convocation : 29 septembre 2023 DÉLIBÉRATION N° 6 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/10/2023 VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, VU les instructions budgétaires et comptables M57, VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 26 septembre 2023, CONSIDÉRANT que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable public, CONSIDÉRANT que lorsqu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté ou une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Ville est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque, CONSIDÉRANT que ces provisions doivent faire l’objet d’une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisée annuellement au regard de l’évolution du risque en cause, CONSIDÉRANT que la comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants », CONSIDÉRANT qu’au 1 er janvier 2023, les créances douteuses et contentieuses telles que définies ci- dessus étaient évaluées à 113 494.25 € suivant le tableau récapitulatif ci-dessous : Montant des créances % provisionné Montant retenu Créances de 2018 et antérieurs 63 223,33 € 100% 63 223,33 € Créances de 2019 22 997,95 € 75% 17 248,46 € Créances de 2020 27 272,97 € 50% 13 636,49 € TOTAL 113 494,25 € 83 % 94 108,28 € CONSIDÉRANT que le risque de non-recouvrement peut être évalué à 83 % et que la provision pour créances douteuses pourra donc être fixée à 94 108,28 €, qu’il est proposé de lisser sur 4 années, OBJET : Provisions pour créances douteuses Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - CONSTITUE une provision pour créances douteuses à hauteur de 25 000 € pour constater la dépréciation des comptes de tiers à hauteur 83 % du montant des créances constaté au 31/12/2022. Cette dotation constitue le premier quart de la dotation globale, - PRÉCISE que les crédits sont inscrits au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Publiée le 13 octobre 2023 Fait et délibéré le 5 octobre 2023 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication