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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250704 Arrêté n°3 semaine27
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250704 Arrêté n°3 semaine27)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
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Centre-Val de Loire
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Fraternité
Fraternité
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17
; L.5125-22 et R.4235-49
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ; VU le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-
Loir
;
Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.5125-17 du même code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service
;
Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1° juillet déposé
par l’union
syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats
pharmaceutiques de France ; Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ; Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions
;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ; Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire ;
Arrête
Article 1 : Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présent arrêté et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'’ urgence du GPO 0h00 au 07/07/2025
- 0h00. CRÉPEL
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ET-LOIR
PRANGARE
© D Agence Régionale
de Santé
Liberté
Égalité
Centre-Val de Loire
Égalité
Fraternité
Fraternité
Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l’officine s'expose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes - en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui
lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue
peut,
sur
demande de
l'autorité
requérante,
prononcer
une
astreinte dans
les
conditions prévues aux articles L. 911-6 à
L. 911-8 du code de
justice administrative
;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
conténtieux
devant
le
tribunal
administratif compétent dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa
notification
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
requête
adressée
ou
remise
à
son
greffe
ou
via
l'application
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article
4:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
la
directrice
générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de d'Eure-et-Loir et notifié aux pharmaciens titulaires des officines mentionnées en
annexe.
à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
4211
et
suivants du code de justice administrative : -
Un
recours gracieux, adressé à
M.
le Préfet d’Eure-et-Loir, 15 Place de la
République-28008 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Fait à Chartres, le 4 juillet 2025 Pour lé
Préfet et par délégation,
Le Séu$-préfet, Directeur de cabinet, ANNEXE
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partementale d'Eure-at-Loir
Répuolique - CS
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8019
Chartres Cedex
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