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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 081 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 10 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-081
PUBLIÉ LE 10 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00004 - AFP LA-BATIE-NEUVE (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00003 - AFP REALLON (4 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00002 - AFP SAINT-VERAN (4 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00007 - AP mesure administrative
ASPREMONT (2 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00005 - AP mesure administrative GAP (4
pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00006 - AP mesure administrative
MONTROND (2 pages) Page 26
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00004
AFP LA-BATIE-NEUVE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00004 - AFP LA-BATIE-NEUVE 3 E = LL DDT des Hautes- Alpes
mn É Service Agriculture et Espaces Ruraux
PRÉFET : LL °
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le ‘0 MAI 1093
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.
portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de la Bâtie-Neuve
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L131-1, L135-1 à L 135-12, R131-1 et R135-
2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 37-Il et 38 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée, notamment l'article 69 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du : 23/08/2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2022-08-26-00001 du 26/08/2022 de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;'
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-76-2 du 17 mars 2009 portant mise en conformité des statuts de l'AFP de la Bâtie-Neuve ;
VU les délibérations du Conseil Syndical de l'AFP de La Bâtie-Neuve n° 2021/6 et 2021/7 du 08 décembre 2021, par lesquelles ledit Conseil propose les distractions des parcelles du périmètre de ladite AFP, cadastrées sur la commune de La Bêtie-Neuve respectivement C48, C50, C51, C52, C53, C54, C1057, C1058 pour une surface de 8,96 ha, et A1848, AA153, C788, C789 pour une surface de 53 a, soit une surface totale de 9 ha 49 a;
VU la délibération du Conseil Syndical de l'AFP de La Bâtie-Neuve n° 2022/08 du 07 janvier 2022, par laquelle ledit Conseil propose les distractions des parcelles du périmètre de ladite AFP, cadastrées sur la commune de La Bâtie-Neuve respectivement A492-493-518-640-641-642-643-644-645-646-650-651-652- 653-654-655-656-657-658-661-663-669-671-672-673-676-677-679-685-939-841-842-844-849-854-855-857- 869-870-879-880, B6-7-8-9-10-12-13-14-15-16-20-27-29-30-31-32-33-34-35-37-38-44-120 et C31 2-314-315- 316317-318-31 9-320-321-322-323-324-326-331-332-333-336-337-338-339-341-342-344-345-346-349-351-352- 353-354-357-358-359-361-364-366-367-775-776-777-801-802-803 pour une surface totale de 55 ha 27 a 76 Ca;
VU l'arrêté préfectoral n° 20071739 du 22 juin 20017 relatif à la protection des captages du Devezet, interdisant le pacage sur l’ensemble des parcelles du captage ;
1/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00004 - AFP LA-BATIE-NEUVE 4 CONSIDÉRANT que les parcelles visées par la délibération n° 2021/6 du 08 décembre 2021 constituent l'emprise des captages d'eau du Devezet ;
CONSIDÉRANT que les parcelles visées par la délibération n° 2021/7 du 08 décembre 2021, supportent des constructions depuis les années 1990, liées à l'évolution du Document d'Urbanisme de la commune de la Bâtie-Neuve:;
CONSIDÉRANT la faible superficie concernée par les parcelles proposées à la distraction visées par les délibérations n°2021/06 et 2021/07, et dans la mesure où ces parcelles, n'étant plus exploitées par l'AFP, sont définitivement dépourvues de vocation pastorale ou agricole et où leur retrait de l'AFP est sans impact sur la mise en valeur de la superficie pastorale restante et le fonctionnement de l'AFP ;
CONSIDÉRANT l'importance de la superficie des parcelles proposées à la distraction visées par la délibération n°2022/08, et dans la mesure où les motivations invoquées dans ladite délibération ne permettent pas de statuer objectivement quant à la perte définitive de la vocation agricole ou pastorale desdites parcelles, et où leur retrait de l'AFP entraîne un mitage conséquent de son périmètre ;
CONSIDÉRANT que le Conseil syndical a rendu le 08 décembre 2021 un avis favorable sur chacune de ces 2 propositions de distractions visées par les délibérations n° 2021/6 et 2021/7 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil syndical a rendu le 07 janvier 2022 un avis favorable sur la proposition de distractions visée par la délibération n°2022/08;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d'Aménagement Foncier a rendu le 30 mars 2023 ‘un avis favorable au retrait des parcelles visées par les délibérations n° 2021/6 et 2021/7, d'une surface de 9ha 49 a;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d'Aménagement Foncier a rendu le 30 mars 2023 un avis défavorable au retrait des parcelles visées par la délibération n° 2022/08, d'une surface de 55 ha 27 a/76ca;
CONSIDÉRANT l'article 3 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2009-76-2 du 17 mars 2009 indiquant que la superficie totale de l'AFP avant distraction est de 507 ha 65 a 81 ca ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
La distraction d'une surface totale de 9 ha 49 a du périmètre de l'AFP de La Bâtie-Neuve est autorisée
pour les parcelles sises sur la commune de la Bâtie-Neuve et de références cadastrales suivantes : - en section A : 1848, et AA153;
- en section C : 48, 50,51, 52, 53, 54, 1057, 1058, 788, 789.
La nouvelle superficie de l'AFP de la Bâtie-Neuve s'établit à 498 ha 16 a 81 ca.
2/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00004 - AFP LA-BATIE-NEUVE 5 Ces parcelles reviendront à l'usage exclusif de :
Section Parcelle Nom du Propriétaire Prénom propriétaire [Droits
| CHOUVEL MARTIAL GERARD HUBERT (USUFRUITIER
(CHOUVEL MARTIAL ANDRE INU-PROPRIETAIRE
A 1848 GENGOUX IGEORGETTE SUZANNE MARIE USUFRUITIER LOUISE |
CHOUVEL PASCALE NICOLE NU-PROPRIETAIRE
PROPRIETAIRES DU | ” BND 017 CO048 | PROPRIÉTAIRE
50 INICOLAS EUGENE PIERRE JULES IPROPRIETAIRE
50 PARA IROSELINE MARIE NICOLE IPROPRIETAIRE
PROPRIETAIRES DU | |
51 BND 017 CO051 | ARC URENSRE
52 IBONNAFFOUX GILLES ALAIN IPROPRIETAIRE 53 BONNAFFOUX GILLES ALAIN |PROPRIETAIRE
C 54 FAURE PIERRE LAURENT MARIANO IPROPRIETAIRE
IREYNAUD (GUILLAUME IPROPRIETAIRE |
765 POURRAZ CAROLINE VANESSA PROPRIETAIRE
789 AUS LESIE DOMINIQUE NELLY RAYMONDE RSR ETAIRE
ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE | ARE MR ETORRE
OFFICE NATIONAL DES FORETS IGECAN
COMMUNE DE LA 1058 BATIE NEUVE OS
aa a, [AILLE PATRICK MAURICE FRANCOIS ROMA
GRUIT GHISLAINE LYDIE CLAUDE PROPRIETAIRE
Article 2 :
La distraction d'une surface totale de 55 ha 27 a 76 ca du périmètre de l'AFP de La Bâtie-Neuve est refusée pour les parcelles sises sur la commune de la Bâtie-Neuve et de références cadastrales suivantes :
- en section A : 492 ,, 493, 518, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656,
657, 658, 661, 663, 669, 671, 672, 673, 676, 677, 679, 685, 939, 841, 842, 844, 849, 854, 855, 857, 869, 870, 879, 880 ;
- en section B : 6, 7, 8,9, 10, 12,13, 14, 15, 16, 20, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 44 et 120; - en section C: 312, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 331, 332, 333, 336, 337, 338, 339, 341, 342, 344, 345, 346, 349, 351, 352, 353, 354, 357, 358, 359, 361, 364, 366, 367, 775, 776, 777, 801, 802, 803.
Article 3:
Le’ présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs et notifié aux propriétaires concernés et à l'AFP de la Bâtie-Neuve.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de la Bâtie-Neuve., pendant 15 jours au moins, et dans un délai de 10 jours à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
3/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00004 - AFP LA-BATIE-NEUVE 6 Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean- François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens. accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du service Agriculture et Espaces
Ruraux
Brigitte CADENEL
4j4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00004 - AFP LA-BATIE-NEUVE 7 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00003
AFP REALLON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00003 - AFP REALLON 8 E | | DDT des Hautes- Alpes : Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 1 û MAI 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Réallon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L131-1, L135-1 à L 135-12, R131-1 et R135- 2 à R135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 37- Il et 38 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée, notamment l'article 69 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classé, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2022-08-26-00001 du 26/08/2022 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-241-5 du 28 août 2008 portant mise en conformité des statuts de l'AFP de Réallon ;
VU la délibération du Conseil Syndical de l'AFP de Réallon n°05bis/2022 du 17 juin 2022. par laquelle ledit Conseil propose les distractions des parcelles du périmètre de ladite AFF, cadastrées sur la commune de Réallon respectivement C01020, C01268, D00122, D00123, D00124, D00125, D00126, E00118, E00146, E00157, E00200, E00215, EO045, E00457, E00458, G01825 et HO0055 pour une surface totale de 8 ha 91 a 98 ca;
CONSIDÉRANT que les parcelles visées par la délibération n°05bis/2022 du 17 juin 2022 : - ne sont pas pâturées et/ou hors périmètre de l'AFP (10 parcelles) ;
- sont situées sur l'emprise d'un canal (1 parcelle) ;
- supportent des constructions (2 parcelles) ; E
- n'existent pas au cadastre (4 parcelles).
CONSIDÉRANT la faible superficie concernée par la demande de distraction, et dans la mesure où les parcelles objet de la demande, n'étant plus exploitées par l'AFP, sont défintivement dépourvues de vocation pastorale ou agricole, et où leur retrait de l'AFP est sans impact sur la mise en valeur de la superficie pastorale restante et sur le fonctionnement de l'AFP ;
1/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00003 - AFP REALLON 9 CONSIDÉRANT que le Conseil syndical a rendu le 17 juin 2022 un avis favorable sur chacune de ces propositions de distractions ;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d'Aménagement Foncier a rendu le 30/03/2023 un avis favorable sur chacune de ces propositions de distractions ;
CONSIDÉRANT l'article 1 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°2008-241-5 du 28/08/2008 indiquant que la superficie totale de l'AFP avant distraction est de.2 788 ha 27 a 31 ca;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La distraction d'une surface totale de 8 ha 91 a 98 ca du périmètre de l'AFP de Réallon est autorisée pour les parcelles sises sur la commune de Réallon et de références cadastrales suivantes : - en section C : 01020 et 01268 ;
- en section D : 00122, 00123, 00124, 00125 et 00126 ;
-en section E : 00118, 00146, 00157, 00200, 00215, 00455, 00457 et 00458 ;
-en section G : 018285;
- en section H : 00055.
La nouvelle superficie de l'AFP de Réallon s'établit à 2 779 ha 35 a 33 ca.
Ces parcelles reviendront à l'usage exclusif de :
Numero de .
Section parcelles Propriétaires
C | 1020 M LEYDET ALFRED MARIE
ETAT MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
C 1268 ONF |
D | 12 |
D 123 jereies non référencées au cadastre
D 124
h 125 ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE
D 126 Eu
E | 118 |
E | 146 M MARENTHIER JEAN FRANCOIS
(ETAT MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
E | 157 (ONF
E | 200 (COMMUNE DU PUY SAINT EUSEBE
E | 215
ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE E 455 E
| = ONF
E | 457
E | 458
2/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00003 - AFP REALLON 10 Parcelle non référencée au cadastre G | 1825
M ROCHE ARNAUD ALAIN GASTON
MME LEONHARDT DELPHINE CLAUDINE MARIE
H 55
Article 2 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs et notifié aux propriétaires concernés et à l'AFP de Réallon.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Réallon, pendant 15 jours au moins, et dans un délai de 10jours à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean- François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du service Agriculture et Espaces
Ruraux
ne rt "7
Brigitte CADENEL
3/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00003 - AFP REALLON 11 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00003 - AFP REALLON 12 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00002
AFP SAINT-VERAN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00002 - AFP SAINT-VERAN 13 )
E 3 DDT des Hautes-Alpes
PRÉFET | Service Agriculture et Espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le 1 0 MAI 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Saint-Véran
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêèhe maritime, notamment les articles L131-1, L135-1 à L 135-12, R131-1 et R135- 2 à R135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales. de propriétaires, notamment les articles 37- Il et 38 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée, notamment l'article 69 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Dépärtemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2022-08-26-00001 du 26/08/2022 de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ; ct
VU l'arrêté préfectoral n°2009:135-12 du 15/05/2009 portant mise en conformité des statuts de l'AFP de Saint- Véran d'une superficie totale de 3 033 ha 02 a 19 ca;
VU les délibérations du Conseil Syndical de l'AFP de Saint-Véran, n° 14-01-2021-1 et 14-01-2021-2 du 14 janvier 2021, et n° 07-04-2021-1 du 7 avril 2021, par lesquelles ledit Conseil propose les distractions des parcelles du périmètre de ladite AFP, cadastrées sur la commune de Saint-Véran respectivement C298, C299 et C317, AC166 et AC167, et H319, H320 et H321, pour une surface totale de 92 a 40 ca;
CONSIDÉRANT que les parcelles visées par les délibérations n° 14:01-2021-1 et 14-01-2021-2 du 14 janvier 2021, supportent des constructions, ou sont des parcelles attenantes à ces constructions ;
CONSIDÉRANT que les parcelles visées par la délibération n° 07-04-2021-1 du 7 avril 2021 constituent l'emprise d'un captage d'eau;
CONSIDÉRANT la faible superficie concernée par la demande de distraction (0,03 % du périmètre), et dans la mesure où les parcelles objet de la demande, n'étant plus exploitées par l'AFP, sont définitivement dépourvues de vocation pastorale ou agricole et où leur retrait de l'AFP est sans impact sur la mise en valeur de la superficie pastorale restante et le fonctionnement de l'AFP ;
1/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00002 - AFP SAINT-VERAN 14 CONSIDÉRANT que le Conseil syndical a rendu les 14 janvier et 7 avril 2021 un avis favorable sur chacune de ces propositions de distractions ;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d'Aménagement Foncier a rendu le 30 mars 2023 un avis favorable sur chacuné de ces propositions de distractions ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La distraction d'une surface totale de 92 a 40 ca du périmètre de l'AFP de Saint-Véran est autorisée
pour les parcelles sises sur la commune de Saint-Véran et de références cadastrales suivantes : -en section C : 298, 299 et 317;
- en section AC : 166 et 167 ;
- en section H : 319, 320 et 321.
La nouvelle superficie de l'AFP de Saint-Véran s'établit à 3 032 ha O9 a 79 ca.
Ces parcelles reviendront à l'usage exclusif de :
| Section | Parcelle Nom du Propriétaire Prénom propriétaire Droits lc 98 PESUZINGE JEAN-PAUL NICOLAS GUY (PROPRIÉTAIRE = . 77" : DUMONT CATHERINE MARIE LUCIE PROPRIETAIRE
: 99 PESUZINGE JEAN-PAUL NICOLAS GUY PROPRIETAIRE
| DUMONT CATHERINE MARIE LUCIE (PROPRIETAIRE
C 317 LES COPROPRIETAIRES PROPRIÉTAIRE PROPRIETAIRE
PRIEUR-BLANC
PRIEUR-BLANC
JACQUES JEAN |
MARIE HELENE MARGUERITE IPROPRIETAIRE
d 319 PRIEUR-BLANC IMONIQUE ELISABETH |PROPRIETAIRE
| |PRIEUR-BLANC BERNADETTE JEANNE PROPRIETAIRE
H | 320 COMMUNE DE SAINT VERAN | |PROPRIETAIRE
H | 321 COMMUNE DE SAINT VERAN | |PROPRIETAIRE
JOCHEM | IBLANDINE MARIE-JOSE MARTINE _USUFRUITIER
AC 166 LOPEZ HERRERA MARIA FEDERICA INU-PROPRIETAIRE : | [RAVEL BERTRAND FRANCOIS MARIE NU-PROPRIETAIRE
| JOCHEM IBLANDINE MARIE-JOSE MARTINE _|USUFRUITIER
AC 167 LOPEZ HERRERA MARIA FEDERICA : INU-PROPRIETAIRE
(RAVEL BERTRAND FRANCOIS MARIE NU-PROPRIETAIRE
Article 2 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs et notifié aux propriétaires concernés et à l'AFP de Saint-Véran.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Saint-Véran, pendant 15 jours au moins,
et dans un délai de 10 jours à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
2/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00002 - AFP SAINT-VERAN 15 Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes, :
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du service Agriculture et Espaces
Ruraux.
=F—
Brigitte CADENEL
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00002 - AFP SAINT-VERAN 16 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00002 - AFP SAINT-VERAN 17 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00007
AP mesure administrative ASPREMONT
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00007 - AP mesure administrative ASPREMONT 18 E _ Direction Départementale des Territoires
É Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET | 8 P |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Épalité __. SeP.le {0 MAI 2023 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de nuit aux sangliers sur la commune : d'ASPREMONT
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R4271;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; :
VU le décret n°20061432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et ” modifiant le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-Alpes ; Le
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-31-00009 du 31 mars 2022 relatif à la fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Hautes-Alpes pour la saison cynégétique 2022-2023; | |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe ESCANDE en date du 26 avril 2023 ;
VU l'avis favorable en date du 10 mai 2023 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 10 mai 2023 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;
+
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs d'affüt aux sangliers sur la commune d'’ Aspremont, en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la notification de l'arrêté jusqu'au 4 juin 2023 inclus, de jour comme de nuit.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00007 - AP mesure administrative ASPREMONT 19 Article: 3 : Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Jean- Marie NOUGUIER, lieutenant de louveterie et bénéficiaire de l’autorisation, ou par tout aûtre lieutenant de louveterie délégué par les bénéficiaires. L
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants de louveterie.
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d’un permis de chasse valide pour l'année cynégétique 2022-2023.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
° Tirs de nuit
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, d'un véhicule, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirs sera autorisée, y compris la visée thermique.
Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis à l’agriculteur.
Article 6: Avant toute opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, la gendarmerie et l'office français de la biodiversité.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation tiendra régulièrement informée la Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la Biodiversité des opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera avant le 30 juin 2023 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur de l'agence départementale de l'office national ‘des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'UnitéFilière Agricole et Faune
Sauvage /
Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00007 - AP mesure administrative ASPREMONT 20 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00005
AP mesure administrative GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00005 - AP mesure administrative GAP 21 E = | Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET . dpi
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le Fraternité Î Û | MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative aux sangliers sur la commune de GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R4271;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00005 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-0000$5 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ;
VU les demandes présentées par 3 riverains du secteur de Champ du Pommier, rue des Pins et Bonne ;
VU l'avis favorable en date du 5 mai 2023 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 9 mai 2023 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT la présence de plusieurs sangliers situés dans la zone péri-urbaine dans les quartiers de Puymaure, Crève-Coeur, Chabanas, Fangerots et Sabat ;
CONSIDÉRANT que cette zone péri-urbaine crée une zone refuge ne pouvant pas être chassée par l'ACCA compte-tenu de la proximité des habitations ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les biens et populations de cette zone péri-urbaine ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par piégeage, battues et tirs d'affôt aux sangliers sur la commune de Gap.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la notification de l'arrêté jusqu'au 9 août 2023 inclus, de jour comme de nuit.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00005 - AP mesure administrative GAP 22 Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Michel BERTOLI, lieutenant de louveterie, bénéficiaire de l'autorisation ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
+ Modalités de piégeage :
- pose d'une cage piège avec accord du détenteur du droit de chasse et du propriétaire ; - destruction des animaux capturés par arme à feu ; |
- le bénéficiaire, ou son délégué, tiendra régulièrement informé l'OFB de la localisation de la cage
piège ;
+ Modalités des battues de repousse :.
- les battues de repousse pourront être réalisées tous les jours ;
- la réalisation de battues de repousse pourra être réalisée à l’aide de chiens créancés dans la voie du sanglier découplés en plusieurs équipages si besoin, et sans arme ;
- le bénéficiaire ou son délégué, sera porteur de la présente autorisation et la présentera à toutes les autorités de police qui la demandent ;
- le bénéficiaire pourra faire appel à des participants pour la battue, de préférence de l'ACCA de GAP-BAYARD-ROMETTE ou extérieurs, qui seront des personnes en possession d'un permis de chasse comportant pour l'année cynégétique 2022-2023 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de validité et le timbre grand gibier annuel. A partir du 1° juillet 2023, la validation 2023/2024 sera nécessaire ;
- le bénéficiaire ou son délégué, veillera au respect des règles de sécurité notamment le port. d'équipements fluorescents pour les participants, la proximité des voies de circulation sur lesquelles pourront être positionnés des participants non armés pour assurer la sécurité routière.
+ __ Battues:
- les battues pourront être réalisées tous les jours ;
- a réalisation des battues pourra se faire à l’aide de chiens créancés dans la voie du sanglier découplés en plusieurs équipages si besoin ; |
- le bénéficiaire, où son délégué, sera porteur de la présente autorisation et la présentera à toutes les autorités de police qui la demandent ; |
- le bénéficiaire, pourra faire appel à des participants pour la battue, de préférence de l'ACCA de GAP-BAYARD-ROMETTE ou extérieurs, qui seront des personnes en possession d’un permis de chasse comportant pour l'année cynégétique 2022-2023 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de validité et le timbre grand gibier annuel. A partir du 1° juillet 2023, vous devrez également posséder les documents. pré-listés précédemment relatifs à la saison cynégétique 2022/2023. La validation 2023/2024 sera nécessaire ;
- les lieutenants de louveterie utiliseront des armes de petits calibres ;
- les lieutenants de louveterie veilleront au respect strict des règles de sécurité ;.
- le bénéficiaire, ou son délégué, veillera au respect des règles de sécurité notamment le port d'équipements fluorescents. pour les participants, la proximité des voies de circulation sur lesquelles pourront être positionnés des participants non armés pour assurer la sécurité routière. |
°_ Tirs d'affôt :
- les tirs seront réalisés de jour comme de nuit ; .
- les lieutenants de louveterie utiliseront des armes de petits calibres ;
- les lieutenants de louveterie veilleront au respect strict des règles de sécurité ;
- afin de diminuer les nuisances sonores, il pourra être utilisé des armes équipées de modérateur de son;
- l'équipe de tireurs sera composée de lieutenants de louveterie et d'un minimum de cinq tireurs ;
- l’utilisation, par le lieutenant de louveterie, d'un véhicule, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirs sera autorisée, y compris la visée thermique.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00005 - AP mesure administrative GAP 23 Pour toute modalité, il pourra être mis en place des appâts composés de dénrées végétales afin de fixer les animaux sur la zone pour permettre des tirs en sécurité.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie pourra faire appel aux services de la Police pour sécuriser les lieux pendant les opérations de destruction. :
Article 6 : Les animaux détruits seront remis à l'équarrissage.
Article 7: Avant toute opération de tirs, le bénéficiaire préviendra le maire et les services de la Direction Départementale de Sécurité Publique.
Article 8: Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation tiendra régulièrement informée la Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la Biodiversité des opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera avant le 30 août.2023 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater. les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
le Chef de l'Unité Filière Agricole et Faune
Sauvage f j /
Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00005 - AP mesure administrative GAP 24 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00005 - AP mesure administrative GAP 25 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00006
AP mesure administrative MONTROND
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00006 - AP mesure administrative MONTROND 26 EE | Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET ë A
DES HAUTES-
ALPES
Libere | :
Égalité | Gap, le 10 MAI 2093
Fraternité °
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de nuit aux sangliers sur la commune de MONTROND
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le Code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-31-00009 du 31 mars 2022 relatif à la fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Hautes-Alpes pour la saison cynégétique 2022-2023;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par l'EARL OEUF BIO BUECH en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable en date du 5 mai 2023 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 9 mai 2023 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1: || est mis en place une mesure administrative par tirs d’affüt aux sangliers sur les parcelles cadastrées A481, A33, A34, A36, A37, A38, A39, ou à leurs proximités immédiates, de la commune de Montrond.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00006 - AP mesure administrative MONTROND 27 Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la notification de l'arrêté jusqu'au 31 juillet 2023 inclus, de jour comme de nuit.
Article 3 : Cette mesure administrative sera mise en œuvre pär David HALTER, lieutenant de louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d’autres lieutenants de louveterie. :
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse comportant pour l’année cynégétique 2022-2023 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours. de validité et le timbre grand gibier annuel. A partir du 1” juillet, la validation 2023/2024 sera nécessaire. Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
* Tirs de nuit:
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, d'un véhicule, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirs sera autorisée, y compris la visée thermique.
Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis aux agriculteurs.
Article 6: Avant toute opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, la gendarmerie et l'office français de la biodiversité.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation tiendra régulièrement informée la Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la Biodiversité des opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera avant le 30 août 2023 à
la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des: forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Filière Agricole et Faune
Sauvage /
Gufffaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-10-00006 - AP mesure administrative MONTROND 28