Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 067 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 205 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 086 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 206 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 089 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 159 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 280 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 039 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 155 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 112 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 9 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-080
PUBLIÉ LE 9 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par
Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-SAUVEUR, REALLON en
dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins. (10 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur
ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune d’ANCELLE. (10 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SANIERES,
PUY-SAINT-EUSEBE. (10 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de RISOUL,
GUILLESTRE. (10 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-SAUVEUR. (10
pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. (10 pages) Page 59
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur
PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de SAINT-APPOLINAIRE, SAVINES-LE-LAC, REALLON en
dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins. (10 pages) Page 70
2 ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par
Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes des ORRES, CHATEAUROUX-LES-ALPES en
dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins, GUILLESTRE. (10 pages) Page 81
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par
Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de REALLON en dehors de la zone cœur du Parc
National des Écrins. (10 pages) Page 92
3 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT,
représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-SAUVEUR, REALLON en
dehors de la zone cœur du Parc National des
Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 4 EE L Direction Départementale des Territoires & Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 5 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le 09 MAÏ cuc
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à l'EARL DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-SAUVEUR, REALLON en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 5 VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2021-04-30-00006 du 30/04/2021 relatif à la dérogation accordée au GAEC DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-SAUVEUR, REALLON.
VU la demande en date du 08/03/2023 par laquelle l'EARL DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le EARE DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane ;
CONSIDERANT que l'EARL DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage ou de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° n°05-2021-04-30-00006 du 30/04/2021 est abrogé.
Article 2 : L'EARL DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 6 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-SAUVEUR, REALLON:
- à proximité du troupeau de l'EARL DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane ; - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 7 Article 9 : L'EARL DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au EARL DES CHAMPS L'ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
EE Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 8 EE | Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité | Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ... eee een cree mener ernern ces
Représentant la sStrUCtUre une uus aus ane aue ane aus aus ane né ane ne ameane meer nroreerrernernenn een ennern nn ennnn een nnneneenee cnneeorenenienenes
donne mandat à Monsieur/Madame nn nn onnnnnssee
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nn nee se nnenneressnrensnee
L
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
x
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
. v |
FAIT à nus nos ue se vos ave ee sos ave ses ss cvs cos sec ee svccsscre one
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 9 EE h Direction Départementale des Territoires 5 Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
x
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 10 L °8ed
IJANOS
Sodf[e-Sone@)
ones
joeue
no
X°P°2
dV9
LO00S0
960
0S
dg
1nesdWEU)
np
92e]d
£
SSHNOHNSL
SSP
o[ejUoWoyeEdoQ
UOI2911Q
IINNY
1NOVHI
3Q
VIIANVT
LE
31
11
,,L
371
AYLN3
1QQ
V1
V
YHINYNOLIU
V
IULSI9IU
NA
NYIS
NO
11409
|
NOILNALILV
SL
Z0
LZ
80
90
NO
86
LC
£0
SC
90
NO
66
/8
8ÿ
O£
90
NO
EE
CE
6
SZ
90
NO
ph
PE
LS
C6
&O
NE
AN
UN,P
UONESI|EY1
E]
8P
S10]
410,1
FU8W83eIPEUUI
JIUSASId
o1elpauuI
ayuIxoid
1n8]
e
no
sulel21Jousq
se]
ed
inoçeA
us
situ
so8einied
sa]
4ns
-
211938AN0]
9p
AUeUainai]
np
enbiuy2a
sine snos
sine
OL e,nbsnf
|
910,I
®P
«
dnoj
»
uojew10]
sUnp
dno]
SP
1h
9]
NOM
39
S1NO3
US
SHUUR,]
9JQUIEA
SOUEINSSE
SUNP
J9SSe45
9p
SI
UN,P
S1IEN
:0119
JAU9AIOP
sajusajodu09
souuosiod
s27
‘810
(shueëe
no
91H9)9AN0O|
9P
JUeU9INaI]
UN,p
anbiuy92}
31911U09
SNOS
31ANSO
US
9SIW
29910JU9Y
2SU2/9Q
2P
JIL
onbi|dnp
8]
sp
181149
jueuuaess
31e
|! (ou281eq
‘ajeojsed
sueges
:
sjdusexs
1ed)
so1jod
e|
sp
#81ey9
ue
sjue8e
se]
1ed
5]qe}NSU05
JUSWS
IE}
39
SUBIOSU9I
9119
JIOP
11}
9P
91151891
971
2SNnauIWN]
221N0$S
SUN,P
9PIE,]
E {nu
2p
no
4nof
sp
nel]
sone
nod
191
«
neodnou]
np
aytuixoid
e 39
soussaid
us
-
:1l2J2S
11197
«
Jna1n
[nes
UN
e
11
9j JUeSI291
auuosiod
ej e uoIjesI101ne,]
ap
auelniJousq
1n218/8,]
ap Jepuewu
un
e puods21109
3}1199
UOIE89/9P
21199
‘dnO]
P
11} 9] JUEJANOS
SOUEINSSE
SUN
SINO3
US
onbr}s3ouÂ3
SOUUE,]
INOd
5]{E[EA
SSSEU5
9P
SIUISd
5]
=
TJUe/E
1n95SEUS
UN
e 11}
2]
18n89/9p
2p
au|Iqissod
‘’1neJ9p
Y
“dnO]
9P
11}
2]
INOÛ
39
SINO2
US
SHUUE,]
S[QEJEA
SOUEINSSE
SUNP
«
19SSe05
9P
SILUJSd
UN,P
SJENNHT
|
:250
|1,S
‘oueuda1s
1H9V1
INSISUOW
|
sed
aquosaidei
‘11041
SdWVHO
S3Q
Tv
21
Jed
21%
U8
8sIW
eduls
ssu2/9q
2p
411
9SU9J9P
9P
SI}
SoP
So[22y
DAIU49I04T
AHPÈA 211891T
Sd1V
-S3LNVH
S31Q
13413%d
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 11 z °3ed
1SN311Q
1Q
IL
34LSI914
ISNIHHQ
10
UNIL
1Q
3YLSIOIN
:21g1je2
:e1gife2
9481
NO
95517
ÿL
2481
no
95517
£
:e1gq4je2
:01qIje2
9
9AÂe1
no
95517
EL
9421
NO
95517
:e1gije2
:21q1je9
2481
no
8517
tL
2Âe1
no
95517
$
:21q1je9
LL
:21qIje9
b
281
no
85517
2481
NO
95517
:e1q1je9
OL
:e1gife2
£
2481
no
85517
9/81
NO
95517
:81qIjE9
6
:21qife2
z
?fe1
no
95517
2/21
no
25517
:e1qIje2
:e1qije9
L
2/81
nO
95517
8
9481
nO
95517
oluie,]
9P
SJRPOW
|
19sSe42
sp
sIusd
,N
WONA4d
WON
°N
OuHE,|
2P
2[8POW
J2Ssey2
ep
stuieod
,N
WONAUd
WON
oN
EL
NV SINVAIOILAHVd
SHNHALL
SAQ ALSTI
:Sino9ed
- sunwuuwos
— 23ed|\y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 12 €
98e4
Qnes
/ sun) dno]
np
juowsyodwo)
11} 9P 92ue3s1Q
sin
2P
S1QUON
C1
4nof
8
oy119819
J1ed
e8einieq
[]
Hu
sy19819
s1eq
JE]
suuerpnonb
axsiA
[L]
s8euusipreo
) C]
uonsasoud
ep
suaiya
C]
inof s]j
#ju110919
s1ed
a8eineq
HNUE]
9U198[9
91Ed
|
| C]
suusipnonb [l;
CT
s8euuaipieo
|C1
uonsaoud
sp
sueiys
_
!
li
}[]
uol29j01d
2p
sua
CO]
anof
8j
419818
1ed
s8ein3eq
C]
nue]
oyunoos
oued
|
\[]
euusiphonb
SysIA
C1]
eseuusipieg
T
}
OC]
uon93101d
2p
SUSIU9
CO
Jnof a]
eine
21ed
s8einieg
|
[]
nue]
sun
5184
|
[1]
euusIphonb
SHHSIA
Cl
eseuusipieo
|
CT]
uonsaioud
ep
suaiya
O
Jnof
a]
ou11981e
21ed
28ein3ed
[_]
nue]
suinsels
51eq
10]
euueipnonb
s3isA
[]
eSeuusipieo
}CC]
uonsajoud
sp
suaiyo
CO]
inof
a]
eu1192819
a1ed
28e1n3ed
|
[]
nue)
oyinoels
s1ed
[1
ouuslpronb
SySIA
C1
sBeuuerpeo
|
) CL]
uonsaioud
sp
suaiyo
CO
Jnof
se] eyes
31ed
a8e1ned
|
[]
Hu
e] suinoeS
214
[1]
euuaipaonb
sta
[1]
sSeuuaipieo
\O] CI
sal
0]
vai val
|
CT
sa
1[]
vai
CT
sai
0 CT
sai
|
TO]
val val
CT
sai
|
'C]
vai
C]
sai
)[]
uol28)01d
2p
sUaIUD
CO
inof a]
91119819
31ed
s8esn3ed
[I
Wnue]
#4In9819
91€q
)[O
euusIponb
S1ISIA
[1]
ogeuusIpiec)
) []
uonssjoid
ep
suaiyo
CO
anof s]
a1n9e1s
21ed
#8e1n3e4
AINU E] PHLIISIS D1Ed
| CT
suusipnonb Cl;
CT
sSeuusipeo|
C1
uonsasoud
sp suaiys
O
4nof
sj a1ju39019
1ed
28ein3eq
HQU
€] 91419819
91Ed
| CT
suusipnonb [l;
CT
sSeuusipeo
S9A195qO
sdno]
2P
21QUWON
(saynnu:
suonusw
se
184ey)
neodno.3
np
uol53101d
9p
sa1nsoW
_
|
——
+
UIJ
S1n9H
gs
21n9H
uotje15dO
1SN1311Q
3Q
IL
3ULSI9OF4
[]
uQL
0
sal
C1]
val
0
sai
C1
val
CT
sai
0] [
sai val
s8edje
|#p
wou
na
1N911L N
N
|
21HOS
e] 9p
21eq
uone19do
sdAL1
: SILLNOS
S11
UNS
SNOILVNUOANI
: Sino91ed
- sUnULUOS
— s3ed]\y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 13 +
9824
(nes/ eyn})
dnol
np
auswayodwoT
J1
Sp
soue3siq
,
DINJBUBIS
"rer
ren
nne
me
pre
ven
een
ane
pee
rene
ere
ven
enenne
ae
ver
rennes
2]
)C]
uonsatoud
sp
susiya
C1
1nof
8]
ayi19219
21ed
s8ein3eg
[CC]
nue;
py1981S
51€d
}C]
auusIPRONb
SUISIA
C]
egeuuslpies)
LC]
uonssyoud
sp
suaiya
CO
Jnof a]
24119219
1ed
s8einjedq
[]
nue]
suin989
o1eq
0]
euusipnonb
81iSIA
1]
uonsagoid
sp
suaius
C]
Jnof
a]
21119019
1ed
s8eined
[_]
nue]
sun»
514
| C1
auusipronb
S1ISIA
o3euusalpies
C1]
uonsejouid
sp suaiya
[]
inof
a]
21119919
1ed
s8einyeg
HAU
E] 24119819
214
| CO]
auualponb
Q;
C]
o3euusalples
[0]
u01}29101d
2p
SUSIUO
[]
snof
a]
91119818
S1ed
s8e1n3eq
jou
e| 91111991
91€4
[1
euusipaonb
Cl;
CO
e8euuslpies
CT
sSeuusipieo
\[]
uO122101d
2p
sUaIU)
CO
snof
a] aju1981s
S1ed
s8esnieg
[}
Mu e
oyuse1p
S1Eq
| CO]
euusiphonb
S1SIA
C1
a3euusipies
[1]
uol}29101d
8p
sUaIUD
CO
no
a
sy119219
51ed
28eineq
LC}
Hu
e
oyin5e81
s1eq
}C]
suusipnonb
Sxisin
|CC]
uonsaoid
sp
suaiys
C]
Jnof
a]
syu392/5
ed
s8einjeg
LL}
Mu
er
syu5818
51eq
)C]
euualphonb
3}ISIA
e3euuslpies
C]
e8euuslpie
}[]
uonoejoid
sp
sualu9
C]
inof
sl
ay1119815
ed
e8einjeq
[]
Hu
er
sun»
21eq
)C1]
euualpnonb
SSIA
1CT
uonssoid
sp
suaiyo
C1
Jnofs;
111589
1ed
s8esn3eq
NU
€]
21119919
Ed
|CO
euusipronb
Q
[
egeuusipieo
CL
e8euusipieo
un
saa1asqo
‘
sdnol
9P
S1QUON
|
ep
S:QUON
{sajnnur
suonueuu
sa
s8ey)
nesdno:
np
uonsajoud
sp
soinssW
1[]
var
07
|
CT
sai
)[]
vai
6L
[1
sai
\C]
var
|
g8L
C1
sa
\CT
vas
4
CT
sai
\[]
vai
oL
||
[]
sas
|
|
'CT
vas
|
SL
CT
sai
|
\C]
vai
bL
| |
C]
sai
\C]
var
|
EL
|
|
|
Ù'su
|
)C]
vai
|
zL
|
[
saz
|
1C]
vai
LL
|
CT
sai
|
UIj
21n8H
nqsq
21n9H —
e8edje
| op wou
alios
e| ep
sed
1AL
|
Uonessdo
od&j |
,N
uonei5dO
ner
°N
: SILLNOS
S17
UNS
SNOILVWYOINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES CHAMPS L’ADROIT, représenté par Monsieur FACHE Stéphane, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 14 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté
par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
d’ANCELLE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 15 E J Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES h Liberté Gap,le ÿ9 MAI 023 Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à l'EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ANCELLE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 16 VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2021-04-30-00008 du 30/04/2021 relatif à la dérogation accordée au GAEC DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ANCELLE.
VU la demande en date du 01/03/2023 par laquelle l'EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé l'EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc ;
CONSIDERANT que l'EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage ou de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL DES ESTIENNES , représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° n°05-2021-04-30-00008 du 30/04/2021 est abrogé.
Article 2: L'EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 17 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d'ANCELLE;
- à proximité du troupeau de l'EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
L
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.…..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 18 Article 9 : Le EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Le préfet,
CE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 19 EE L Direction Départementale des Territoires _ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité | Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ ne eue nee ere eue verre nue ee vuv ane ven ennune ven cnene concu nee sens sen en me cen ane en seen en ss senen sectes sensenee eernenenene ee eme senensse ue
Représentant la structure sise eee mere
donne mandat à Monsieur/Madame inserer senessnse
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... neue enenenses
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
+
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à eus ces vos ous see see see ee ee on voe eue cel @ uses ee ee eeeve eee evene re ee ven esmsree enr eneene
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 20 E | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
x
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 21 L 2324
IJANOS'Sod[e-So)ney@)
Ines
poeue
NO
X9P9)
dY9
L00S0
920
0S
dg
InesdWEeU)
np
52e]d
£
SOHNIOHNOL
Sop
o[ejUoWsyedsQ
UOI2911Q
J1NNY
3NOVH)9
1Q
VIIANVT
LE
11
L1
1
31
3YLN3
1QQ
V1
V
YINUYNOLIY
V
IYLSI9I4
NA
NVDS
NO
11409
NOILNIALLV
SL
Z0
LZ
80
90
NO
86
LE
€0
SC
90
NO
69
/8
8ÿ
0€
90
NO
EE
CE
/6
SZ
90
NO
ph
HE
LS
6
FO
NE
113
UN,P
UONESI[ES1
E]
8P
SO]
g10,]
1U8WW8FENPEUIUUI
JIUSASId
e
enbidnp
e]
sp
18149
auouuo/e8o
je
[1 (210810q
‘ajeiopsed
aueges
: ajdusxe
1ed)
ss1jod
eJ
ap
s81ey9
ue
sjueñe
sa]
1ed
3]qe}NsSUoS
JUSWIS]I5E]
39
SUSIESUSI
21)9
JIOP
11}
OP
2180197
esnauIlwun|
221N0$S
SUN,P
9PIE,]
E }INU
2p
no
anof
ep
nai
i1one
aned
1391
o3eIpauuUUI
9}LUIXO1d
ins]
e no
auie121jou9q
e] Jed
1noçeA
Us
situ
sa8eined
sa]
4ns -
nesdnou
np
ayuuwuixoid
e 39
soussaid
us
-
:112J9S111971
»
91199AN0]
9p
jueusnel|
np
anbiuy2a3
siAe
snos
sinasn
OL
enbsnf
+.
ino1n
[nos
UN
11)
9j
Auesijes]
auuosiod
ej
e UOIJESIIOMNE,]
ep
SueliJeusq
ine19j9,
ap
2epueui
un
e puodse1102
231198
uolje89[9p
22299
‘dnO]
SP
11}
9]
JUEIANOD
SOUEINSSE
SUN
410,I
®P
« dnoj
» UOJEWIO]
SUN,P
SINOS
US
Snbn989oUÂ2
SHUUE,]
NOÛ
9jqeJEA
#55EU5
#p
SIUNOd
2]
=
dno]
#p 1h} 2] NOM
j° SINO
US
SEUUE,]
SJE[EA
SOUEINSSE
SUN,P
=
Tquefe
1nssSSeu5
Un e
11 2] 1on89/8p
2p
auIqIssod
‘1neJ9p
Y
48SSeU2
9p
SILI9Q
UN,
S411E[Nn
5
‘ano]
9p
41}
9]
1NOQ
39
SINOD
US
SOUUER,]
SJQUIEA
SAUEINSSE
SUNP
: 2139
JUSAIOP
sajuoyo duos
souuosiod
s27
+.
19SSE03
9p
SIUIST
UN,P
SJIENNUA
»
‘410
(shueëe
‘358
[1,5 ‘2n7-8191d
Y3111VLIdS1
No
211932 AN0]
9p
JUeUsinel]
Un,p
anbiuy293
2[g11U09
snoS
SJANSO
U9
SSIN
«
inalsuo
Jed
ajusssidsl
'S1NN13ILS3
$3Q
141
2] Ed
SJANSO
US
SSIN
+
99910JU9Y
9SU9/9Q
9P
JL
ajduuis
2sU32Q
2P
411
Co
L
_
PAULOIPLT
AHVÈT PISQIT
S1d1v
-SILNVH
S3Q
1313%d
EE
FA
k
9SU9J9P
9P
SIN
S9P
SoJ22Y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 22 Z 9384
__ ISN3HIQ
30 VII 10
ANLSION
1SN313Q
1Q
IL
FULSIOI4
:e1qije9
:o1q1je2
281
no
8ss17
ÿL
9421
no
95517
£
:21q1e9
:91g1je9
9
?Ae1
no
955!7
EL
2481
no
sssr]
:21gq1je9
:21q1e2
9/81
no
85517
&
9421
nO
25517
$
:21g/je9
LL
:01q1fe2
p
9/21
no
95517
981
NO
85517
:81q1fe2
OL
:o4qije2
£
2Âe1
NO
95517
921
no
95517
:91qIfe2
6
:81q/je9
z
2481
no
25517
9/21
no
95517
:eiqie2
:a4q1e9
L
9/1
no
2ss17
8
2481
no
ess
ouue,|
9P
2[2POW
|
41955E42
op
SIuuod
,N
WONUd
WON
oN
SuHE,]
9P
2[2P0W
16Sseu2
9p
siwiod
,N
WONAUd
WON
oN
“ULL
NV
SILNVdIDILAHVd
SHNAAUALL
SHC
ALSTTI
: Sino2ied
- sunutuos
— s3ed]|\y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 23 € 93e4d
[1]
U0l199101d
2p
suelu
|CI
val
CO
JnOf
9]
91119919
91ed
98ein3eq
oL
HAU
E]
SUIS
91Ed
|C1
suusipnonb
QG;
CT
sseuuaipeo
CT
sai
EE
+
4
V4
—
mt
—
_
.
|
1C1
uonssjoid
ep
suaiys
|
\C]
vai
O1
snof
8]
sinoe1s
1ed
s8esnjeg
6
[]
nu
e1 su1n98»
5184
|
Cl
euusipnonb
SSIA
C1
98euusipieo
C1
sal
} C1
uor23101d
ep
sualy9
|C1
uaL
|
CO
Jnof s] 91139919
1ed
s8ein3ed
8
au
E] 9141119819
91Ed
|
[1
euuelpaonb
Cl;
C]
egeuusipieg
[1
sai
fl
=
——
+
—.
—
—
+—
+
ii
—
1 UC]
uonssjoid
ap
suarya
\C1
vas
[]
Jnof
8]
oyinsaje
1ed
s8e:ineq
|
L
pau
e] 2UH19819
21Ed
D EE
euualpronb [li
C]
eseuuslpieo
|
C]
sai
IC]
uonsszoid
sp
sueruo|
1C]
ya
Ci
Jnof 8]
14139818
21ed
28ein3ed
|
9
pau
e] 21139819
2124
) [1]
euualpnonb Ci;
E]
eseuusaipieo
OÜ
sal |
1CT
uonsaioid
ep
suaiyo
[1
vai.
[1
anof 8j 1139219
94ed
s8e1n3eq
S
HAU
E) 9H1N98[9
J1Ed
|
|
) CT
suuaipnonb Ci;
CT
eSeuuaipseo
|
CO
sal |
|
L
—+ —
———
=—
Î
| [
uOI199}01d
2p
SUaIUD
) C1]
val
|
CO]
Jof
s] 24119919
sed
s8einieg
"=
you
e] 51111999
9124
|
C1
suusaipnonb
CG
[1
eseuusipies
C]
sal
|
|
} C1
uonsasoid
ep
suaiys|
CT]
vai
C]
Jnof
84
21419819
ed
e8ein3eq
€
[]
Mau
er su119815
184
[0
euusipronb
SjiSiA
C]
eseuuslpieo
|
|
C]
sai
1
ee
—
+
_—
+
|
T
} CC]
uonsazoid
sp
suaiys
IC]
vai
CO
Jnof 8]
91119819
1ed
s8ein3eg
Z
Ainu
e] 91139919
91€
C0]
euusiponb
EG
OC]
eseuuslpieo
|
C]
sal
} (]
uo2aj01d
sp
suaruo |
|
OC]
uaL
O
Jnof
a] a111398[9
S1ed
s8en3eq
|
L
[CC]
Nue]
py1n98S
91€q
|
) C]
suueipnonb
àxisn
LL]
eSeuueipieo
|
C1]
sai |
|
Uij
ansH
|
ng9q
21n9H
_
|
Gnes
/eumj)
sa}
|
5949590
(sanu
suonuau
sa; 1oÂey)
=
eSede|epwou
|
JNauIL
dno]
13
8P
SUBSIA
|
Sao
sdnol]
nesdnon
np
uol21oid
9p
saunso
ne
elHOS
E] 2p
#3eq
uoreisdo
odAL
oN
np
juoswsyoduo
P
S1QUON
9p
S1QuON
+
NP
VOH84
P
W
uone19dO
1
L
|
|
+: SIILUOS
S31
UNS
SNOILVWUOAINI
:DJIBIIJOU9g
:sinooJed
- suntuwuos
— s8ed]|y
1SN1313Q
3Q
UIL
3ULS1934
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 24 +
9324
Î
7
Qnes
/ eun})
on
dno;
AR
9p
oouesiq
|,
Lo
np
;uowsyodwo
P
S44UON
:
DINYBUBIG
"re
ven
ven
run
eee
cer
rare
ner
ven
eerenenne
ner
certes
2|
CT
uonssoid
ap
suaiys
CO]
inof
a]
aun9as
s1ed
s8e1n3eq
[C]
nue]
ey1n5819
5184
OISIA
C1]
eSeuusipies
| LT
suusrpnonb
|CT]
uonss1o:d
ep
sUaIUA
CO]
Jnof
a;
syuoaje
21ed
s8einieg
Mau]
SJHIS8[S
91Ed
1]
euusipronb
Cl;
C]
e8euusaipieo
CC]
uonsaoid
ap
suaya
CO]
snof
8j
21119919
a1ed
o8einjeg
LC]
nue]
p51ñoe1S
2184
0]
auualpnonb
SyISIA
egeuuslpieo
|C]
uonssioid
sp
TE
TTe)
CO
inof
a]
oy1132a/s
S1ed
28e1ne4
AINU
€]
2JH119819
9184
[]
euusarpnonb
L
CT
s8euuaipseo
[1
uonoaold
2p
sua
CO]
anof
8j
211n92919
21ed
e8eineq
[]
nue
py1n08jS
o1ed
|
}CT
suueipnonb
Sin
ICT
uonssioid
ep
suaiyo
[1
4nof
8j
ay1981s
21ed
s8ein1eq
[_]
HAu
EI
oun98S
51eq
[1
euueipaonb
syisia
[]
e8euusipieg
1[]
uon92j01d
9p
susiy9
C]
anof
8j
o1119819
sed
e8einjeq
[]
nue)
sumose
184
0
auusalpaonb
S1ISIA
C]
o8euuslpieg
}[0]
uon93301d
2p
suaru9
[1
Jnof
a]
ones
21ed
28eineg
LL]
Hnue]
synaes
sied
|
|]
euuaipnonb
sjisin
[]
eSeuuelpieo
—+
)C]
uonsaoid
ep
sualy)
|
O
Jnof
a]
ay1119919
21ed
s8e1n1eq
JNU
e]
2H1199[9
3124
|[]
suusipnonb
Q;
LC]
sSeuuaipseo
}C]
uonss1oi1d
ep
SU3IUA
CO
snof a]
s1i11999
s1ed
s8einieg
JHAUE]
91119819
91€
|
|C]
euuslpronb
CO;
El
eSgeuusipieo
ednon
(sannur
suonuewu
se)
194ey)
ep
sIQUoN
nesdnol
np
uolisao1d
9p
seinsaw
CO]
e8euu2IpIE)
CELEELLELEEZLE
LEE
EE
TE
ETES
EEE
CCE
PET
ECO
EEE
EEE
CCE
TEE
CE
TT]
e
1184
+
.
CT
vas
|
|
| 07
CT
sai.
—
—
—
+
:
+
C1
vyaz
6L
|
|
CT
sai |
\[]
vai
el
|
|
[]
sal
__
L
Î
—"
ne
+
|
)C]
vas
AL
|
CT
sai
=
|
2
À
—
||
)C]
vai
oL
CT
sa
)C]
vai
SL
|
CT
sai
LL
|
TT
|
\C]
vai
bL
|
[1
sa
'C1
var
€L
CT
sai
)C]
vaz
|
€L
|
C3
sai
L
+—
_
—
L
'CT
var
|
|
LL
|
CT
sai
uen
| 3nq9q
21n0H
_
D
MMedie
le
Lieu
91105
e| 2p
o1eq
1N8ALL
uorelsdo
odAL
oN
uones9dO
nan
oN
: SIILNOS
$S11
UNS
SNOILVWUONI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL DES ESTIENNES, représenté par Monsieur ESPITALLIER Pierre-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 25 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Madame CONSTANS Céline, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de PUY-SANIERES,
PUY-SAINT-EUSEBE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 26 EE L Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 09 MAI 2083 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY- SANIERES, PUY-SAINT-EUSEBE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 27 VU la demande en date du 28/12/2022 par laquelle Madame CONSTANS Céline sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Madame CONSTANS Céline,
CONSIDERANT que Madame CONSTANS Céline a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour OU du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame CONSTANS Céline par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame CONSTANS Céline est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de PUY-SANIERES, PUY-SAINT-EUSEBE;
- à proximité du troupeau de Madame CONSTANS Céline ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 28 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Madame CONSTANS Céline informe le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame CONSTANS Céline informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 3233 / 06 30 4887 59 / 0625032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame CONSTANS Céline informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 3233 / 06 30 4887 59 / 06 25 032198 }/ 06 08 7107 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 29 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame CONSTANS Céline, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
—_——<# Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 30 E 4 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1 Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ... ne versesee vee ven aue neue one one ee vec von eue ane nee ceecee annee eee ete cn annee conte ete n een ne nettes sense nee
Représentant la StrUCtUre ner sn cen seen vec ces neneenee een ere nen eme een nneenennnees creme emmeneees
donne mandat à Monsieur/Madame eu eue vecu eee cons cu ee eee ee eue venen nee ens mener mes enrneenme ceemee enorme ernnse ses
titulaire du permis de chasser nUMÉrO rem ner ne nee nnrnneses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nee
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
x
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à succes vou vos ane vos aoe ve see see oué vos ve ace cve cve eee @ ave ave cou ces ave ces sve see eve aus cos eee eee rene coco
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 31 | H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 32 L 23ed
1J'ANOS"sodje-sopneuyo1onnes"oeue
nO
X9P9)
dV9
L00S0
920
0S
d4
1nesdWEU)
np
22e]d
£ SONONOL
Sop
o[ejUoWoHEdHQ
U0N2911Q
11NNY
3NOVH9
3Q
VIIANVI
LE
31
13
,,L
17
IULN3
1QQ
V1
V
YINYNOLIH
Y
IULSI9I4
NA
NVIS
NO
11409
NOILNILIV
|
SL
ZO
LZ
80
90
NO
86
LEZ €£0O SC
90
NO
68
/8
8h
0€
90
NO
EE
CE
6
SZ
90
NO
ph
LE
LS
C6
ÿO
NE
113 UN,P
Uonesi|E91
E] 8
SIO]
440,I
1U8W83EIPEUIUI
JIUSASId
enbijdnp
»] sp
18149
juotus/e39
11e]
[I (2119819q
‘ajeiopsed
aueges
: ajduwusexse 1ed)
ssijod
e] sp
s81eu9
us
sjus%e
sa]
1ed
S]qEyNSUOS
JUSWIS]IE]
39 SUBISSU9I
2139
OP
11} SP
211$1891
97
oSneulLUN|
221N0$
SUN,P
9PIE,]
E }NU
2p
no
Anof
ap
nai]
J1one
ned1n91
e
9Je1paUUI
a}iuIXOid
1n8]
e no
aJie11jousq
a] Jed
1najeA
us
situ
ss8einjed
sa]
4ns -
neodnou]
np
atuixoid
e 35
souossaidus-
:1l2J2S19971
»
211932AN0]
2p
jUeusnal]
np
anbiuy2a3
sine
snos
sanaun
OL
enbsnf
1911}
N9S
UN
»
1h 2j Juesye21
auuosJod
ej e uoIjesI1OjNe,]
ap
SuelpiJousq
1n9/9/9,
2p 2epueuw
un
e puods21109
211199
UOIJES9[9P
21199
‘dnO]
9P
11} 9] JUEJANOD
SOUEINSSE
SUN
SINO3
US
onbDnh98ouÂS
SEUUE,]
INOÏ
9]QEJEA
SSSEU
9P
SILUISA
9,
Tquefe
Inssseu5
Un
e 11 2] 19n89[2p
ep
ayiqissod
‘1neJ9p
v
“dn0]
9P
11} 8] ANOM
39 SINO
US
SSUUE,]
2]QEJEA
SDUEINSSE
SUNP
=
19SSe49
9P
SILUJOQ
UN,P
SJIENNHT
=
: 350
[1,S ‘aUII99
SNYLSNOD
2WEepEN
Jed
S1ANSO
UE
8SIN
+
sIduls
esu99Q
8P
LL
810,I
®P
«
no];
»
uoJEWIO]
SUN,P
«
dno]
9p
413 9j 1NOd
39
SINO3
U9
SoUUE,]
S[qE]EA
SJUBINSSE
SUNP
=
J9SSeU35
2p
SIL
UN,P
SJHIENNH]
: 9139
JUSAIOP
sajuojodWos
souuosiod
s27
‘810
(shusëe
NO
211939AN0]
9P
jUEUSINaII
UN,p
enbiuy531
s[911U09
SnOS
SJANSO
US
SSIWN
+
99910JU9SYH
9SU3J9Q
2P
JL
|
his
HHULIIPLT
214787 : AUIQIT
S3141vY
9SU93J9P
9P
Sin
S9p
so
“S11NVH
Sa
9P
2P
S11
SOP
SSI224
1313Vd
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 33 z °3ed
ISN141Q
3Q VII 1Q
3YLSIOIN
:S1le)1aU?g
3SN313Q
1Q
IL
1U41LS1934
:e1g/je2
:21q1je2
2481
no
8551]
ÿL
?Ae1
no
85517
Ê
:1gq1je2
:21q1fe2
9/81
no
25517
EL
2481
no
95517
8
:e1gIfe2
:e4qije2
9/81
no
9551]
a
9/21
no
85517
$
:21g1fe9
LL
:o4qije9
b
2481
NO
95517
981
no
95517
:94q1je2
ol
:e1gife2
€
9481
nO
95/7
2/81
no
95517
:21q1j82
6
:01q1je9
z
2481
no
8551]
9481
no
95517
:21q1je9
:e1q1je2
981
no
85517
8
9421
no
95517
L
eue,
9P
2[2POW
|
19Sse42
ep
sIuod
,N
WONTUd
WON
oN
SUHE,]
9P
S[2POW
1SSe49
ep
siuiod
,N
WONJUd
WON
°N
“ULL
NV
SENVdIDILHVd
SHAAHALL
SHQ
ALSTTI
: Sino9ed
- sunuIWOS
— s83ed]\y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 34 € o3ed
(nes
/ aunj) dnol
np
auowsyodwoT
413
Sp
soue3sIq
|
Sin
|8p
91QUON
S9A19$qO
sdno]
8P
S1QUON
1[]
uol128]01d
8p
suely
O1
Jnof
oj
9141119918
21ed
28e1n3ed
[]
nue]
euin98S
51eq
C1
euusiphonb
ajISIA
C]
e8euusIplieo
| C1
uonseioid
sp
suaiys
C]
Jnof
a
119812
21ed
28eineq
[1
nue]
suuie»
ed
| CT
suusipnonb
Sin
LL]
sSeuusipieo
}C]
uonsso1d
2P
SUSIUD
C]
inof 8]
s119819
1ed
28e1n3eq
ainu
e] 91139219
212d
0]
oeuualphonb
Q;
OC]
e8euusIpie9
UC]
uol22301d
2p
suaIy?
C]
inof 8j ayu19919
51ed
s8e1nieq
[]
Hu]
sun981S
5184
[1
auusalpaonb
S3ISIA
Cl
e8euusipie9
CT
uonssyoid
ep
suaiyo
C]
sol
s]j one
sed
s8esnjeq
nu
E] 2H1328/9
91Ed
|C]
euualpronb
[;
0]
sSeuuslpieo
|
C1]
uonsezoid
sp
susiys
CO]
inof
8j
elles
21ed
e8einjeg
[]
MNu
e; su1n95812
514
1[]
auuslphonb
S3IsIA CT
uonseioid
ep
susiyo
Cl
Jnof a]
oyu319e19
21ed
e8ein1eq
au
e] 91119919
942d
) CT
suusipnonb
[;
CT]
sSeuuaipeo
1]
uon2ajoid
2p
sualy9
Cl
inof
a]
oy1395919
ed
s8ein3ed
[CC]
HUE]
syino8S
2184
|CO]
euusalphonb
STISIA
OC
egeuusIpies
} LT
uonsasoid
sp suaiys
Cl
anof a} sy1u19919
sed
28einied
JINU €] PHLNDIS 1d
} CT
suueipnonb
CG
CT
sSeuuaipieo
) CL]
uonssoid
sp
suaiys
C1
4nof
8j auyinoee
sed
88eunjeq
[CL]
nue]
sun98S
5184
EI!
auuaipnonb
aiisiA
{sannutr
suonuauwu
sej
0 ,ey)
nesdnou3
np
uor59301d
3p
sainsoW
C]
eSeuuelpieo
C]
e8euualpie9
UI4
21n9H
1nq9g
21n9H
uoneisdO
+H1IENDJHUSG
eo
+
+7
7
3SN313Q
3Q
UIL
1ULSI934
e8edje
| #p
ou
nel
val
CT
sa vai
[
sal
|
)CT
vai
|
0]
sai
|
|
ual
Û
sai
0]
vai sal
|
|
CI
|
=
val
[
sai
|
0]
uGL
[]
sai
)C]
yaz
C]
sai
ES
||
|
NON
L
o1uOS
e|
2p
93eq
|
N
uonessdo
odAL
A \
o
:
|
*S1ILUOS
S11
UNS
SNOILVWUOINI
:sinooed
- sunwuuwos
— s8edjy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 35 ÿ
93e4d (nes
/ aunj) dao]
413
9p
Soue}stQ
np
;uowsyodwoT
D
|
sin
| ®P
SIQUON |
saA125qo
sdnol]
2p
S1QUON
,
91NJBUBIG
"rer
rene
nee
ver ver ver
ane aen
eus aus ane
ee
ve
ve
verser
ven
a|
)C]
uonssioid
ap
sua
[]
inof
sj
2141139819
91ed
e8einjeq
HNU
e|
UUISSS
DJEd
[0]
suusrpnonb
G;
CT
sSeuuaipreo
}C]
uonsaoid
ap
suaIy)
[]
inof
8j
41119919
ed
e8eunieg
|
[]
nue
pyInoe1S
j1eq
[]
ouuaipronb
SyISIA
C]
ageuuslpieg
)C1]
uonsaioid
ap
suaiys
C]
inf
8j
ao8je
ed
s8eunieg
[]
HUE]
suunos8s
s1e4
\[]
euusrpnonb
S3ISIA
C]
oSeuusipieo
[1
uol}92101d
9p
sua
Cl
anof
3]
sun
s1ed
s8esnjeg
[]
nue]
sy1no818
184
\[]
euualpaonb
SiSIA
C]
a8euuaipieo
|C]
uonssioid
sp
suaiyo
CO]
anof
a]
24119919
21ed
e8esneq
yaue]
9111988
914
|C]
suusipnonb
C;
CI
sSeuuaipieo
1[]
uonsaoid
sp
sua)
O
inof
a]
su139915
21ed
s8eineg
HAU
EJ
91119919
91Ed
[1]
euuslpnonb
Ci
C]
o8euusipies
1CT
uonsaoid
sp
suaiya
‘CO
Jnof
8j
91119819
91ed
38ein1eq
au
E]
91119819
214
)[]
euusipronb
[l;
0]
o8euuelpies)
)C]
uonssoid
2P
SUSIUI
C
Anof
a}
91119819
1ed
28einieg
[CC]
Nue]
p41n9818
s1e4
C1
euusipnonb
stisia
LT]
esSeuuaipes
[1
uol98}01d
ap
sualy9
C]
4nof
8]
oy110219
a1ed
s8einieq
C]
NUE]
PH1198[9
JE
|
|À]
suueipnonb
sxisn
[1
sSeuusipieo
}C]
uonsaoid
ap
SUaIUA
C1
Inof
1] 21139949
51ed
s8eineq
CC]
Hnu
ei
oylno8S
2184
C1]
euuslphonb
SJISIA
E]
s8euuarpieg
(sanaur
suonueu
sa
10 Âey)
f-
neodnou
np
uol15301d
2p
sainsoW
uI4
81n2H
uolje15dO
1nq9q
21n9H
e8edye
| 2p
wou
ner
CELLEZLELLELEE
LEE
TEE
EEE
EEE
EEE
COTE
EEE
EEE
EEE
TT
e
1124
\
.
o1uOoS
e]
9p
sed
)[]
vai
OZ
CT
sa
)C]
vas
|
6L
CT
sai
|
)C1
vai
|
gL
|
CT
sai
)C]
vyaz
ZL
CT
sai
\CT
vai
gL
[
sa
\C]
vai
|
SL
CT
sai
\C]
uaz
bL
Cl
sai
)C]
vai
EL
CT
sa
)C]
vas
|
zL
|
C1
sa
| |
CT
vas
LL
| |
C1
sai
INuL | oN
uoneisdo
odAL
oN
+ SIILUOS
S11
ANS
SNOILVWUOANI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame CONSTANS Céline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 36 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de RISOUL, GUILLESTRE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 37 EE L Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES :
Liberté Gap, le { 9 MAI 2523
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur D'INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de RISOUL, GUILLESTRE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis [upus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 38 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-02-01-003du 01/02/2021 relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’'INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de RISOUL, GUILLESTRE.
VU la demande en date du 16/04/2023 par laquelle Monsieur D'INCAN Jérémy sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur D'INCAN Jérémy ;
CONSIDERANT que Monsieur D'INCAN Jérémy a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage ou de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc où bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur D'INCAN Jérémy par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 05-2021-02-01-003du 01/02/2021
Article 2 : Monsieur D'INCAN Jérémy est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 39 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de RISOUL, GUILLESTRE;
- à proximité du troupeau de Monsieur D'INCAN Jérémy;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénomt(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 40 Article 9 : Monsieur D'INCAN Jérémy informe le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur D'INCAN Jérémy informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 3233 / 06 304887 59 / 0625032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur D'INCAN Jérémy informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 3233 / 06 30 4887 59 / 0625032198 / 0608710715) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur D'INCAN Jérémy, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
tige T
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 41 Er L Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1 Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ. urnes nm eneree
Représentant la StrUCtUre ss snn nee ereneerees
donne mandat à Monsieur/Madame nn
titulaire du permis de chasser numéro ner sn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°. ere rene ren meernnre encre ces
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
%
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à see see ous see ous vue ous one eue cos eve en onu eve NO vcce vec oe ue
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 42 H Direction Départementale des Territoires i Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET e P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À un COUP par canon ;
v
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 43 L 98ed
IJANOS-sodje-soneuyolonnes
oeue
no
X°P22
dV9
LO0S0
920
0S
dd
1nesdWeU)
np
95e]d
€ SOIOHOL
Sop
oJEjUOUSIEd9Q
UON2911Q
13NNY
1NOVH)9
31Q
YIIANVI
LE
37
13
431
11
AULN3
1QQ
V1
V
YINUNOLIN
V
1U1S1934
NA
NVIS
NO
11409
NOILNILIV
SL
Z0
LZ
80
90
NO
86
LZ
£O
SZ
90
NO
66
/8
8ÿ
O€
90
NO
EE
LE
Z6
SZ
90
NO
pb
PE
LS
T6
ÿO
NE
11
UN,P
UoNESI|ES1
E]
8P
S10|
410,1
AUSW83EIPEUIUUI
JIUSAGId
+
#nb1|dnp
8]
2p
1311A9
juowa/eSs
11e
|! (“o19810q
‘ajesopsed
oueqges
: ajduexe
1ed)
s5ijod
e]
ap
281eu9
us
sauo8e
se]
1ed
SJqeNsSuoS
JUSWIS]ISE]
39
SUBISSUSI
21}9
JOP
113
9P
2115189197
»
asnauIwun]
221N0$S
SUN,P
9pPIE,]
E nu
ap
no
Anof
sp
naljiione
nod13971
+
2Je/poUUUUI
S}ILuIXOo1d
1n8]
e no
a1e1219u9q
2]
ed
1najeA
US
situ
so8einjed
so]
1ns
-
neodnou
np
ayuixoid
e 39
sousssid
us
-
:112J9511971
»
211838AN0]
2p
Aueuanal]
np
anbiuysai
siae
snos
sine
OL
e,nbsnf
+
|
JN911}IN2S
UN
11
9j
juesije91
auuosiod
ej
e
UOIjeSI1ONE,]
ap
a1eloiHousq
1n218/9,]
2p
2epueuwu
un
e puodse1109
231199
UOI3889/9P
21189
910,
®P
«
dnoj
»
uojew10]
SUN
P
‘dn0]
Sp
11}
9]
AUEIANOS
SJUEINSSE
SUN
=
dno]
SP
1h}
9j
INOd
39
SINO9
US
SOUUE,]
SJ{U]EA
SUBINSSE
SUN,P
=
sin09
u9
anbn953ouÂS
souue,]
InOd
3jqe[EA
95SEU5
2
SIWI9d
S]
19SSeu3
9p
SIL
UN,P
HE
Tquefe
1n9ssey5
Un
e
11}
o[
19n89[8p
ep
ayjiqissod
‘ineJ9p
vw
:2119
AUSAIOP
sajuaoduwos
seuuosiod
s57
‘“dno]
°p
113
9]
INOd
39
SINO2
US
SHUUE,]
9]QUIEA
SJUEINSSE
SUNP
s»
‘410
(shusse
19SSeU9
9p
SIUISd
UN,P
9HENMA
=
NO
91192AN0]
3p
Jueusnal|
UN,p
anbiuy99}
2[913U09
SNOS
SIANSO
US
SSIWN
»
|
:259
|1,S
‘ÂW9J9f
NYONI,Q
HN8ISUOW
ed
SIANSO
US
8SIW
+
99910JU9Y
9$U9/9Q
2P
JL
a[duuIs
sSU9/9Q
9P
4I1L
|
DHIUAIIPLT
PAPÈT P143QIT
S1d1V
-S1LNVH
S3Q
L313%d
9SU9J9P
9P
SIN
Sop
So[2ey
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 44 z °3ed
:e1g1e9
:91q1je9
£
afe1
no
sssr7
ÿL
?AE1
no
25517
:e1qije9
:21q1e9
9
9/21
no
2551]
EL
2481
no
25517
:aiqie2
:81QIe9
c
94e1
no
95517
de
9/1
no
25517
:e1gie2
LL
:21q1e9
b
2481
no
8551]
9421
no
95517
:21qife9
OL
:eigife2
€
2481
no
2ss17
9/81
NO
8ss1]
:21q1je9
6
:a4qije2
Z
9481
no
95517
2481
no
ess17
:eiqije2
:24g1je2
L
94e1
no
35517
8
221
no
8ss17
eue,
9P
9[2POW
|
195seU9
ep
siwiod
.N
WON3d
WON
oN
SUHE,|
8Pp
S[8POW
4esSeu9
2p
sie
,N
WON3Ud
WON
oN
‘ULL
AV
SINVdIDILAVd
SHNAHALL
SAQ
ALSTI
ISN341Q
1Q
IL
3Q
3ULSI934
:91I201Jou9g
.
.
.
4
:Sino9ed
- aUnUILUO9
— s8ed|\
1SN311Q
3Q
IL
3ULS1934
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 45 €
98ed
Qnes
/ eunj) dnol
np
>uewsyodwo)
|
413
9P
ooue1siQ
sin
ep
S1QUON
|
saAesqo
sdnol
9p
91QUON
uon28j01d
ep
sua)
val
andil
Jouinses
Jued
s8eineq
|CI
OL
nl
JINU
€] PHIND(9
D1Ed
|
euusiphonb
4
HIA
e8euualple
pu
“pronbE
pie
|
»
ps
UO29)01d
9p
suaIU9
ICT
vai
and
Jouinsas
o1ed
s8eineg
6
you
e|
91119919
9124
10
eufsbnonb
[;
CT
eSeuuaipieo
|
CT
sai
|0
uon2ejo1d
2p
SUSIUD
|C1
wat
CO
anof
sj
ones
s1ed
e8einjeg
|
|
8
CC]
nue
pyelS
o1e4q
|
|CO
euualphonb
33ISIA
C1]
s8euuslpieo
|
O]
sal
|C]
uonsaoid
ep
suaiyo
'CT
vai
CO
anof
8j
211390
21ed
e8ein)eq
L
AINU
e] SHUIIOIS
9184
10
auuarpnonb
D
C]
sSeuuaipieo
|
CT
sai
D
|CT
uonsajoud
ep
suis
CT
vai
CO
Anof
a
9119919
31ed
98ein3e4
|
9
HAU
E]
21119818
91Ed
|CL]
suusipnonb
LD;
CT]
sSeuuaipieo
|
[]
sai
|
)C]
uonh29)01d
2p
sUaIU
1CT
vai
CO
anof
a]
9413999
21ed
s8e1ne4
|
S
HAVE]
9111289
91Ed
[1
euusIpnonb
Qi
[1]
e8euuelpieg
CI
sal
|
——
=
|
=
[1
uol}99301d
5p
sUSIUT
)C]
vai
C1
anof
s]
24119219
s1ed
s8e1n3eq
|
b
[]
nue]
oyinsels
o1ed
}[]
euustpnonb
83SIA
[
e8euusipieg
|
C]
sal
}C]
uonsazoud
sp
sueiya
\[]
vai
C]
Jnof
a]
o113209
91ed
98ein3eq
€
[_}
NUE]
sue
1ed
|
JE
euuaipnonb
syisin
[]
eSeuuaipieo
|
0
sal
Î
t
Î
4———
|CO]
uol}99}0.1d
2p
sualyT
}0
val
CO
no
a;
ay1n9aje
ed
e8enjeg
z
[]
nue
py1818
S1eq
|
|[]
auualpnonb
SJISIA
C]
aseuualpies
C]
sal
|
|
uon28j01d
3p
suaIyD
|C]
vai
|
C]
anof
8j
2111989
21ed
s8einjeq
L
[]
ue:
puma?
o1e4
[1]
euusiphonb
SySIA
Ü
s8euusipieg
(I
sal
ul
S1n2H
1nq9q
21n9H
|
(soynnur
suonueu
se,
JeÂey)
s3edje
|2p
wou
JN9111
neednol}
np
uon59)01d
2p
seinsoy
uone:#do
nor]
91-05
EI
8p
s3eq
oN
uonelodo
adAL
°N
: eJleIJpU?a
3SN311G
3Q
UIL
341S19134
:SILLNOS
ST17
UNS
SNOILVWYOANI
:sinoed
- suntwuwos
— s3ed]|y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 46 +
93ed (nes
/ aunj) dnol
113
9P
22u8}sIQ
np
auswsyoduwo
|
4
:
DINJEURIG
"rene
rer
ver
een
ann
re
ven
vera
rernee
ner
ae
en
evene
anenne
a]
| CT
uonssioid
sp
sua
|
[1
InOf
a]
91119219
91ed
s8e1n1ed
|
OC
Jau
Ee]
91111988
2184
}[]
euusalpaonb
Qi
C]
eSeuusipieo
0
sal
—
——
—
Î
Î
4
}C1
uonssjoid
ap
suaiya
}C]
vas
[]
nofe1
pyusers
s1ed
s8ein1ed
|
|
6L
JOUE]
21113989
914
|CT
suuarpnonb
Q;
CT
eSeuuaipseo
|
CT
sai
)C1
uonsaoid
sp
suaiys
\C]
vai
CO
Jnof
se;
o11119219
91ed
s8ein3eg
gL
[]
nue]
ous
s1eq
|CO]
auuslpnonb
SySIA
C1]
e8euusIpIeO
CI
sal
|C]
uonssioid
sp
suaiya
\[]
vas
Cl
Jnof
a]
ay1noaje
sed
s8einjeg
|
A
[_}
nu
el
guin9eS
51e4
|
}C1
ouusipl}onb
S1ISIA
[1]
e3euuslpieg
CI
sai
C1]
uonsaoid
sp
susiyo
|
\CT
was
C]
Inof
s]
o11198j9
1ed
a8e1n1eq
L
|
[]
NUE]
oy1n9818
51e4
[1
euualphonb
SysIA
OC]
egeuuelpieo
|
|
0
sal
)LT
uonssioid
sp
suaiyo
|
\C]
var
C]
1nof
sj
91119919
1ed
28euneq
|
SL
[_]
nue]
pyu15812
21e4
[1]
euualpnonb
SUSIA
C]
eseuuslpieo
|
C1
sal
|C]
uon2sjoid
2p
suaiy9
|C1
ual
CO]
Inof
a]
oulnoee
s1ed
s8ein3eq
bL
Jau
E]
9J11128[9
214
|CL]
euusipnonb
G;
CT
sSeuusipeo
|
CT
sai
=
—————————
4
—
4
+
—
IC]
uonsaoid
ap
suaiys
'[]
vai
CO
Jnof
a]
2141139919
1ed
s8einied
EL
pau
E]
91J1128/9
91Ed
}C1]
euusipljonb
D;
C1]
s3euualpieo
|
Ê
sal
!
a
1
+
:
CC]
uonsaioid
sp
suaiys
|
|
CT
waz
OC
Anof
al
2141198919
91ed
e8ein3edq
|
|
&L
Joue]
S1J1198[9
91Ed
0]
euuaipnonb
Q;
]
sSeuualpieo
|
CT
sai
[1
uonssioid
ap
sua
|
|
CT
vuaz
O
inof
aj
ouy1oaje
s1ed
s8eimeg
|
|
LL
nu
e]
SUH198[9
JJEd
|
}CI
ouusipronb
[;
[1]
eSeuusipieo
|
CI
sat
UI4
91n9H
1nq9q
21n9H
|
(saynnur
suonueu
say se
Âey)
|
|
e8edje
|sp
wou
INOIIL
|
nesdnosy
np
uoR2e3oud
2p
souns2y
uoneiydo
S1HOS
e]
9p
932Q
N
uorelsdo
sdA1
oN
CELCE
LEE
CIE
EEE
EEE
CEE
CT
ETPETOET
CECI
EECCE
CPE
EONEE
EE
EETINTTE
TT
e
Je
+
.
CI]
vyaz
* S3 HNOS
S11
UNS
SNOILVWYUOANI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur D’INCAN Jérémy, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 47 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur FACHE Damien, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de SAINT-SAUVEUR.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 48 EE L Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le Q9 MAI cu Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT- SAUVEUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 49 VU la demande en date du 04/05/2023 par laquelle Monsieur FACHE Damien sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur FACHE Damien,
CONSIDERANT que Monsieur FACHE Damien a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur FACHE Damien par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur FACHE Damien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-SAUVEUR;
- à proximité du troupeau de Monsieur FACHE Damien ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 50 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur FACHE Damien informe le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FACHE Damien informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 3233 / 06 30 4887 59 / 0625032198 / 06 08 710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FACHE Damien informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 51 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FACHE Damien, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Dominique
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 52 EE En Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat" pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIZNÉ...n nn nnrnnnsee
Représentant la StrUCtUrE nee
donne mandat à Monsieur/Madame nn see see see aoe a soso ceecnoaue ana crsesesnenenne annee er eeercenemn orne een nne nee
titulaire du permis de chasser nUMÉrO nn ner nennnnnnens
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nee
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
e + |
FAIT à sus sus cos eus veuve ee seu sus eue ss soseeel@ oo ve ace ee sus cos vénmeme eee enenreneeenne
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 53 EE 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 54 L 9824
1JAnOS"sodje-ssynegoionnegs"poeue
nO
X9P9)
dV9
L00S0
920
0S
d4
1nesdWeU)
np
92e]d
£
SSNOMISL
Sop
o[ejUoWoyed9Q
U0I}2911Q
|
IINNVY
1NOVH)9
3Q
YIIANVT
LE
31
L3
1
31
3YLN3
1QQ
V1
V
YINYNOLIY
Y
IULSI9IN
NA
NDS
NO
11409
|
NOILN3LIV
|
SL
ZO
LZ
80
90
NO
86
LE
€O
SC
90
NO
69
8
8p
O€
90
NO
EE
CE
/6
SZ
90
NO
ph
HE
LS
6
FO
NE
113
UN,P
UOIESI[E9I
E]
8P
S10]
g10,]
UEWUSFENPEUIUUI
JIUSASId
°
onbi{dnp
8] sp
18149
juouua/e89
3ne
|! (o19819q
‘aeiojsed
oueges
:ajduexs
1ed)
so1od
ej
ap
s81eu9
us
sjuese
se]
ed
3]qeNsUoS
jUoWS]IDe]
3e
SUBISSUSI
9/39
}IOP
J1}
P
2115180197
2SNSUILUN]
294N0S
SUN,P
8PIE,]
e {nu
2p
no
1nof sp
nal|
one
inod
1391
»
9}e1P9UUI
9}uIXOid
1h31]
e no
a11e121jou9q
2]
Jed
1najeA
Us
siwu
so8einjed
sa]
1ns
-
211939AN0]
9P
jUueuainal]
np
anbiuyosi
sine
snos
sine
OL
e,nbsnf
410,
®P
«
dnoj
» uojew0]
SUNpp
dnoJ
Sp
41
8j 1nOd
35
SINO2
US
SHUUE,]
2JEJEA
SDUEINSSE
SUNP
19SSe49
9P
SIUHI9Sd
UN,P
SHIENNI
=
: 2139
JUSAIOP
Ssajuajoduos
souuosisd
ss
‘810
(shusse
NO
9H9J9ANO]
9P
JUeEUSINEI]
UN,p
anbiuy583
s913u09
snos
S1ANS
US
9SIW
99910JU9Y
9SU9J9Q
2P
JL
neodnon
np
suuwuixoid
e 35
soussoid
us
-
:12J9S1971
»
Jn811+
[nes
UN
.
11 9j JuesIje91
auuosiod
ej e UOIJESIIOPNE,]
op
aJeloHfousq
1n2A8/2,]
8p 2epueuw
un
e puodsa21102
311199
UOI}E89/9p
21199
‘dnO]
9P
1} 2] JUEJANOS
SDUBINSSE
SUN
=
SINO9
US
anbnh9SouÂS
SouUE,]
NO
S]QEJEA
2S5EU
SP
SIUNS
9]
=
TJUeÂE
InosseU5
UN
e 11} 9j 18n89/9p
2p
auliIqIssod
‘ne/9p
“dno]
9P
41} 9] NOM
39 S1N09
US
SOUUE,]
9JQE[EA
SDUEINSSE
UND
«
19SSEU5
2P
SILJOd
UN,P
SJENNIT
=
: 159
|1,S ‘UoIWE(
3H9VY1
1N8ISUON
JEd
SJ1ANSO
U9
9SIN
«
oIduuls
esUu3/9Q
8P
111
ALULSIDET
|
HPÈT PHIQUT
S141V
-S1LNVYH
SG
9SU9J9P
9P
SIN
SSP
Soj22y
1313Ud KS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 55 z °3e4
ISN3130
3Q
UIL
30
1ULSI9
14
jousg
4
1SN311Q
3Q
UIL
3U1S1934
:e1q1je9
:o1qife2
9/81
no
95517
ÿL
941
no
95517
ë
:21gife2
:e1qHe2
2/81
no
55517
EL
2481
nO
95517
9
:21q1e9
:e1q1je2
2fe1
no
25517
&L
2/81
no
8ss17
$
:1g1je2
LL
:a1qije2
b
9/81
no
ess17
9481
no
25517
:e4q1je2
oL
:eiqije2
€
2Âe1
nO
9551]
941
no
35517
:eiqipes
6
:e1gije
z
281
no
sss17
2481
no
95517
:e1qie2
e
:e1qije2
9/81
no
8ss17
2e
no
ess17
L
ouue,]
SP
SJ2POW
|
18SSe42
ep
sIuuod
,N
WONAUd
WON
eN|
euue]2p29[poW
|
185seu9
9p
siwiod
,N
WONJUd
WON
eN
‘ULL
NV
SINVdIDILHVdA
SHQAHALL
SAQ
ALSTI
7]
:sino9ed
- sunuwWos
— s3ed|\y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 56 £
9824
(anes
/ un) dno]
np
auoweyoduwuos
|
SoA195qO
|
J13 p
eoue3sIQ
ep
DT
sdnol
2P
S1QUON
1]
uon93)01d
9p
sUaIUD
ol
inf
»] 94139919
S1ed
23e1n1e4
[]
Hnu
ei sy1noej»
o1ed
| C]
auualpnonb
SyISIA
C1]
e8euusrpieo
né
4
CO
uon2a1o1d
ep
suelu9
|
OC
snof
8j
o1139919
S1ed
s8e1n3ed
[]
Have]
suInoeS
514
|C1
suusiphonb
SYISIA
C]
e8euusIpieo
——
1C]
uol}95)01d
Sp
sualuD
OC
Jnof
ai
94119919
a1ed
28ein3eqg
[_]
HNU
e;
sue
9184
|
}0]
euualpljonb
S}ISIA
C]
23eUUaIpIeS)
1[]
uon928)01d
sp
sualUD
[]
anof
a]
413229
51ed
s8e1n3ed
[]
nue]
aylnSaS
21ed
|C]
auUusiponb
SHISIA
CO
98euuslpieo)
C1
uonssjoid
sp
suaiys
C]
1nof a] 21119919
S1ed
s8ein1eq
[]
nue]
s4ues
14
\[]
auusipnonb
S}ISIA
[1]
aSeuualpleo)
}[1]
uon29j01d
2p
susiy9
Cl
Jnof
3j
ay1198je
1ed
s8e:n3eq
CC]
nue,
suu35e819
514
|[1
auuelphonb
S3ISIA
[]
o8euusIpI2O
}(]
uon92810:d
3p
sSU9IUD
CI
inof
a]
2119219
21ed
e8einjeq
pau
e]
91119819
91Ed
C1
euuelpnonb
Cl;
CO]
eBeuuaipieo
|
) CL]
uonsasoud
ap
suaiys
Cl
Jnof 8j
51119919
91ed
s8e1n3eq
|
C]
JOUE]
91J1192/9
9124
| [1
euusipnonb
SYISIA
[]
e8euusiples)
) C1
uonsaoid
sp
suaiyo
[]
Jnof a]
21119819
ed
s8e1n1eq
HAU E] SUIN98? 2184
} C1
suusipnonb
D;
C]
sSeuuaipæeo
)[]
uol98}01d
2p
sualyD
Cl
4nof
a]
9141135819
91ed
s8einjeg
NUE]
9119819
91€
C1
euuaiponb
Q;
C1
e8euu2Ipiee)
(sanu:
suonusu
saj
18 Âey)
neodnoi}
np
uoI}58)01d
3p
so1nssW
:
IE
US
e
+
77
7
0 CI 0 C]
]
—
0 mn 0 CI 10 C1 V0 C1 [0] CI 0 CI
UI4
24n9H
inq9Q
21n9H
uoneisdO
3SN1313Q
3G
uIL
1ULSIO3U
eSedje
| sp
wou
nor]
0 C1
a11IOS
E] 9p
93e
0] CL]
JNSUIL oN
vdi
|
sai vai sal val sai uaL sal wqL sai val sal uaL sal
4
val sai OL sal
uonelodo
odAi
: SIILNOS
S17
YNS
SNOILVWYOANI
:Sino9ed
- aunwWOS
-— #8ed]|y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 57 + 93ed
|
Gnes/eun)
|
dnol
np
juowsyoduwo
41
2p
saue3siq
:
————"—
_
te
L
S9A125qO
1
sdno!
9P
S1QUON
SP
SION
,
DINJEUBIG
"rer
rene
ver
eun
auras
ver
venane
ee
verser
nenens
ane
ones
verres
a]
|CL]
uonss3oid
sp
suaiys
O
Jnof
8j
ayu091e
ed
s8einieg
HAUE]
91119919
91€
|C1]
auuslpnonb
G;
C]
98euUsIpIE9
|
}LT
uonss3oid
sp
suaiyo
OC]
Jo!
a]
24119819
31ed
28einieg
JHQAU
E]
91112819
9184
[]
euusrprnonb
D;
CO]
e8euusipies
_ C1]
uonsaoid
ep
suaiyo
|
C1
Jnof
aj
ayinoae
21ed
#8e1n1eq4
HAL
EF
91119819
21Eq
|C1]
suuaipnonb
Q
CT
eSeuuaipreo
IC]
uonsaoid
2p
sSUaIU
C1
Jnof
8]
21139919
s1ed
38e1n3ed
QUE]
419819
21€d
|C]
suusipnonb
Qi
CT
e3euuaipreo
I
"|
|CT
uonsaoud
ep
sua)
C]
Anof
a]
11119919
ed
s8eined
[]
nue]
pyrn9e1
1ed
|LT
suueipnonb
sys
[1
s8euuoipieo
|
}C1
uonsazo1d
ap
SUSIUD
CO
Anof
a]
o411n9819
21ed
98e1n3e4
AINU
ef
2L1119919
2184
CO]
euualpnonb
D;
CT
sSeuuaipseo
)C]
uol}28)01d
2p
sualy9
Ol
Jnof
3]
ay135818
s1ed
98eineg
|
JAU
e]
2HIN28[9
9184
)[]
euuaipronb
Cl;
CT
eSeuusipieo
|[]
uon2310:d
sp
susly
C]
4nof
8j
9111988
91ed
98ein)eg
nu
e|
9119819
9184
|CO]
ouualpnonb
D;
[]
e8euualpieo
CT]
uonsagoid
ep
suaiy2
O
snof
8j
s119819
s1ed
s8ein3ed
[_]
Mu]
py1no8S
s1eq
)C]
auuaIphonb
SHISIA
eseuuelpieo
|
CT
uonsssoid
sp
SUSIUQ
OC
Jnof
a]
au1n9219
1ed
e8einjeq
AInu
e}
9111199/9
2124
C1
euuslpronb
[l;
[
sSeuuslpies
(sajnnur
suonueuw
say
84ey)
neosdno1}
np
uolj2s3o1d
sp
soinsa
uI4
21n9H
nqeq
21n8H
uole1sdo
eSedje
| sp
wou
neï
a1}10S
e]
2p
293eq
ANOuIL oN
C1 0 0] 0 0] CO 0] C1 10 CO = CI 10 C] DE CO 0] CI 'Û
val | sai
|
val sal val saz
|
dual sai vai sal uqi sai vai
|
sal dual sai
À
LIRE sai vai
CLR
LELLELE
EEE
ELITE
SEE
TE
EETENTEN
PTE
EE
EEE
PE
ET
CEE
ENT
EE
CE
STEEL
e
11e4
+
. 0€ 6L 8L £L gL
|
SL bL [AR LL
Cl
sai
uonelsdo
edAL
oN
:SIILNOS
S3T7
UNS
SNOILVNYONI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FACHE Damien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 58 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 59 EE J Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le 99 MAI 2023 Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 60 VU la demande en date du 18/04/2023 par laquelle Monsieur FAURE-BRAC Marc sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur FAURE-BRAC Marc,
CONSIDERANT que Monsieur FAURE-BRAC Marc a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage ou de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur FAURE- BRAC Marc par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur FAURE-BRAC Marc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CERVIERES :
- à proximité du troupeau de Monsieur FAURE-BRAC Marc ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 61 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
%
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur FAURE-BRAC Marc informe le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAURE-BRAC Marc informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 3233 / 0630 4887 59 / 0625032198 /
0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAURE-BRAC Marc informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 3233 / 06 30 4887 59 / 0625032198 }/ 06 08 710715) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 62 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FAURE-BRAC Marc, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Le préfet,
EE PT |
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 63 E J Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ. rene ne vec vun une vec ace con ane voteceennaue pence eue n venene en mener eene nee mener men rene ere eenennne nee
Représentant la StrUCtUre nr ernnnenrnee
donne mandat à Monsieur/Madame ner cn seee vence seen nessnenne rence rennes een eenee nee rene nee nente
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°. uen seescsesennreses
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
+
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à cs us vue ces ove ove ve vv0 cv0 coe ve ce ve ve ee 00 @ soc coe ces co ou cos cue eve cee ave cee coca ecen ressens
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 64 EE H Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
+
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 65 L °3e4d
JJANOS"sodje-soyneyü1ornes"poeue
no
X°P22
dV9
L00S0
920
0S
dg
1nesdueU)
np
52e]d
£ SOHNOHNOL
Sop
oJejUouoyedoQ
UON2911Q
I1NNV
1NOVH)9
3Q
YIIANVT
LE
31
13
,,L
31
IULNI
1QQ
V1
Y
YINYNOLIU
V
IULSI934
NA
NYIS
NO
11409
|
NOILNILLV
SL Z0
LZ
80
90
NO
86
LE
£O
SZ
90
NO
6
/8
8ÿ
0€
90
NO
LE
CE
Z6
SZ
90
NO bp
LE
LS
&6
ÿO
NE
113 UN,P
UONESI[ES1
E] 8P
S10|
410,
USWSREIPEUUUI
HIUSASId
°
enbidnp
»]
2p
181149
juoua/e8s
11e]
|| (219819q
‘ajeioxsed
oueges
: sjdusxe
1ed)
sood
ej
sp
#81ey9
ue
sjue8e
se]
1ed
5jqe}NsUO5
JUSUWS]|I5E]
39
SUBISSUSI
9139
JIOP
11}
OP
911S1891
97
osnaullwun|
221N0$
SUN,P
2PIE,]
& {NU
2p
no
Anof
ap
nai
slone
nod
11127
»
a1elpowuuI
ayuIXo1d
1n8]
8 no
alle121jou9q
2] Jed
1n9jeA
u»
situ
sa8eined
ss]
4
-
neodno:
np
aytuixoid
e 39
soussoid
us-
:112J29511297
«
2119J8AN0]
9p
jUeuainai|
np
enbiuyoai
sine
snos
sinon
OL
e,nbsnf
+
IN911
JN9S
UN
11} 9j JuesI291
auuossod
ej e uoljest10jne,]
op
oJeriJeusq
1n219j9,
2p 2epuewu
un
e puods31109
211199
uoIJeS9/9p
91199
910,I
®P
«
dno];
»
uojewu10]
SUNnP
n
‘dno]
2p
113
2]
JUBIANOD
SOUBINSSE
SUN
dno)]
Sp
11}
9j
1NOd
39
SINO9
U9
SOUUE,]
SJQEIEA
SOUEINSSE
SUNP
sinO3
US
onbno3ouAS
souue,]
1n0d
sjqe[eA
9SSeU5
9p
SILIO
SJ
«=
195SE43
9P
SILHI9Q
UN,P
SHENT
«
quefe
1noSSeu5
Un
e
11}
9]
19n89/9p
9p
syjiqIssod
‘ineJ9p
y
:2119
JU9AIOP
sojuaJo
duos
souuosiod
557
+
*“dn0]
2P
113
2]
1NOQ
39
SINO9
US
SHUUR,]
2JQEIEA
SJUPINSSE
SUNP
‘410
(shus3e
19sSeU3
9p
SIWI9G
UN,P
S1IENN
no
9H95J9ANO]
2P
jUeUsiNnal|
UN,p
anbiuy5a3
3[011U09
SNOS
SJANESO
US
SSIWN
e
:358
[IS
‘DJEN
DVUY-I14NVY
14
INSISUON
1Ed
SIANSO
US
SSIN
»
99910JU9Y
9SU9/9Q
9P
JIL
ojduuiS
2$U2J9Q
9P
411
SJEU49704T
AHVÈT PHIQIT
S1d1V
-S1LNVH
S3Q
1313Ud
9SU9J9P
9P
SAN} SoP
So[32%
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 66 <
324
:21q1f89
:1g1e9
2481
no
»ss1]
ÿL
2/21
no
8551]
£
:81g1fe2
:e1gije9
2/e1
no
ess!
EL
9Âe1
no
95517
9
:e1q1e2
:e1q/e9
9481
no
25517
4
2481
no
25517
$
:81g1je9
LL
:a4qie2
b
94e1
no
8551]
9/81
no
2551]
:01g1fe9
OL
:21gqife2
€
9481
no
25517
2fei
no
sss1]
:21q1je9
6
:81q1e2
z
9ÂE1
NO
9S$17
941
no
9s517
:o1qije2
:21g1fe2
L
oÂe1
no
25517
8
fe
no
ass1]
oUUE,]
9P
8J2POW
|
195Se42
op
siuod
,N
WONTUYd
WON
oN
sue,
9P
2/8POW
J2SSeU2
9p
sIuod
,N
WONJFUd
WON
°N
“ULL
AV
SINVdIDILHVd
SHNHALL
SAG
ALSTTI
1SN313Q
3Q
UIL
1Q
141S1934
DJIEIDIJOUS
+
+
77
7
1SN1311Q
3Q
UIL
3ULSIOI4
q
: SinoDed
- suntuuwos
— s8ed}\y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 67 LT
uonssioid
ep
sueiys
\[]
vai
[]
4nof
8]
24129019
a1ed
s8e1n384
OL
[]
nue
pyrnpeis
oueq
|
[I
euuaipnonb
suisin
LT]
eSeuusipieo
|
C1
sal
|
_
D
—
Î
|
1
)C1
uonsaoid
sp
suaiyo
\C]
vai
[]
noel
#4inoeis
o1ed
sBemeg
|
|
6
[]
nue
puis
1ed
C1
euuaipnonb
sin
[|]
sSeuusipieo
C]
sai
—
+
—
a
4
|
ne
ie
—
y
——————
|
}C1
uonseioid
ep
suaiyo
\C]
vai
[1
Jnof
8j
auy1901s
S1ed
s38ern3eq
ge
[]
nu
8]
sumoes
s1eq
}CO]
ouuaiponb
S3ISIA
]
23euuaIpJeS
C]
sal
|
CT
uonssioid
ap
suaiya
\C]
vas
CO]
Jnof
8]
s119818
ed
s8ein3eg
y
[C]
HUE]
ouAS81?
34€4
)C1]
auusipnonb
STISIA
C]
28euusIpliec)
C1
sai
|C]
u0l}98}01d
3p
SUSIUD
|C1
val
|
Cl
inof
a]
ay1198/e
21ed
e8eineq
9
[]
nue]
sys»
o1ed
|
|[]
auualponb
SHSIA
C1
eSeuuslpieo
CO
sal
|
_Ufll
ns
=
|
|
L
_
_
|
}C]
u0l}23}01d
5p
SUSIUD
|CO]
LienR
C]
Jnof
»]
1119919
1ed
28e1neq
S
|
[CC]
nue
syuioes
1eq
|
[0]
euualphonb
SySIA
C]
eSeuusIpieo
C1
sal
|
C1]
uonsssoid
sp
susiys
CT
vas
|
CO]
Anof
a]
s1119819
1ed
98e1neq
b
Ju
e|
21J11199/2
2184
|
C]
euusalphonb
QG
e8euusIpIeS)
C]
Sal
4
——_—
——
]
_
_
—
+
4
—
t
_—
——————————————
|
| |
IC]
uonsaoid
ep
susiys
\CT
vas
[]
Jnof
8j
91119849
2ed
98eined
€
[_]
HUE]
suIn58fS
91e4
|
[1
euuaipnonb
sïisin
[]
sSeuuaipieo
|
C1
sai
1E]
uonsaoid
sp
suaiyo
\C]
vas
C]
inof
el]
2119919
o1ed
e8einjeq
z
|
[_]
HA
8j
syn9ee
S1e4
|
)C]
euusipnonb
STISIA
CO
o8euusalplies
[]
sai
|
1]
uol153101d
3p
sua
|
\CT
vas
O
Jnof
a]
9141139918
21ed
#3e1neq
|
L
Mau
ej
2141112819
914
|
[1
suusipnonb
D;
CT
sSeuuaipieo
|
CO]
sai
Qnes
/ aunj)
S9A195qO
d14
8208H
|
na?
q
98H
°
°
Âey)
——©
s$edje
|op
wou
JnauIL
dnol]
41}
2P
S2ue3sIQ
sn
sdaol
FaIRaUSLORLQUI
arte
SILOS
e]
9p
93eq
uoneisdo
sdAL
N
np
auowsyoduo)
2P
21QUON
SP
SIQUON
nesdnou
np
uo128301d
5p
sainsaW
uone15dO
na)
oN
°
: SIILUOS
S31
UNS
SNOILVWUOINI
:S1IPIJOU9g
:sinooed
- sunuwuuwos
— s8edjy
ee
+
77
z
1SN313Q
3Q
IL
3ULSIO1U
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 68 t
93ed nes
/ ayn}) dno]
np
juowsyodwo
4h
9p
aoue3sIQ
,
DINIBUBIG"
"rene
ae
ver
ven
een
meer
nee
ven
ane
ven
cer
auras
re
veneerene
o|
1[]
u0123101d
2p
sualy)
[]
inof
a]
ay111999
31ed
s8einieq
NUE]
95119919
91Ed
[1
suuslpnonb
Cl;
C1]
eseuusipieo
1
uOl39101d
9p
sua
[]
4nof
a]
91139819
ed
98ein3edq
[]
nue
eu1n98S
51€4
C1
auusIphonb
SHISIA
[]
eseuuslpieo
CC]
uonsszoid
ap
suaiys
CO
Jnof
a]
91111939
31ed
s8ein3eq
Anu
e]
2J11199/9
2184
C1
euusipnonb
Cl;
CI
sSeuuaipieo
|
1]
uoH28]01d
2p
SU3IU9
[]
Jnof
sj
a1j1139918
21ed
s8e1n1e4
JINU
e]
2JI2819
21Eq
[1
euusiphonb
Q;
C]
o8euusipies
} C1
uonsasoud
sp
suaiys
[]
inof a] 94139919
S1ed
s8einjeg
HNU 8] 911289
214
| []
suuaipnonb
CO;
CT
eSeuuaipieo
}[]
uo139301d
2p
sUSIUD
C]
Jnof a] sy1n2e1s
21ed
s8eineq
[]
nue
eum98S
5184
[1
euusipnonb
sin
[1
s8euusipseo
———
|
|
|
|
| |
|
—
|
|
:
—
} | |
san
saA39sqo
ep
s1quo
sdno!
P
SIquON
|
8P
21QUON
|LT
suusipnonb
Stisia
}L]
uonssjoud
ep
suaiys
CO]
Anof
s]
ay1198j9
1ed
s8eineg
AQU
E]
911199[9
21Ed
0]
euuslponb
Q;
C1
o8euusIpleg
| CI
uonssioid
sp
suaiyo
[]
1nof 8]
21119919
91ed
s8euneq
nu
e]| 21111992
21€4
\[]
euualphonb
CG;
CI
e3eUU9IPiRE)
) C1]
uonsayoid
sp
suaiyo
O
saof a]
ou11oee
51ed
s8ein3eq
[]
nue
oynoeis
1eq
C1]
oSeuusipieg
)E]
uol98)01d
9p
SU9IU9
Cl
Jnof a] 91119919
S1ed
28e1n1eq
LC]
vu
er
oyn5e19
s1ed
[1
euualpnonb
SySIA
C]
o8euuslpieo
(sajhnus
suonusau
sa
19ey)
nesdnol3
np
Uol283041d
2p
soins
UIJ
S1N9H
3nq9G
21n2H
uore1sdO
vaL
0 [1
sai
0]
yai
LI
sa
0] CT
sai
1
val val
0
sa
|
C1
val
CT
sai
OC 6L 81 ëL gL
CI
vai
CT
sai
SL
oSedyje
|2p
wiou
en
a1}os
e] 9p
51eq
INSILL oN
)C]
vaz
bL
0
sal
)C]
va
EL
[
sal
VO CO
sai
)[
vAL ua
CT
sai
uoljessdo
sdÂi
ci LL oN
: SILLNOS
S11
UNS
SNOILVWNOANI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FAURE-BRAC Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 69 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC DU REDON, représenté par
Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de
SAINT-APPOLINAIRE, SAVINES-LE-LAC, REALLON
en dehors de la zone cœur du Parc National des
Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 70 EE H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-APPOLINAIRE, SAVINES-LE-LAC, REALLON en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 71 VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-06-08-005 du 08/06/2018 relatif à la dérogation accordée au GAEC du Redon, représenté par Monsieur PEYRON Régis pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de REALLON hors zone cœur du Parc National des Ecrins, SAVINES-LE-LAC, SAINT-APPOLINAIRE.
VU la demande en date du 28/12/2022 par laquelle le GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis;
CONSIDERANT que le GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour, du regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 72 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-APPOLINAIRE, SAVINES-LE-LAC, REALLON ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du Code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 73 Article 8: Le GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU REDON, représenté par
Monsieur PEYRON Régis, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
RE U
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 74 E L Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ enr e
Représentant la Structure ner cesse
donne mandat à Monsieur/Madame nee nee ere snene nec nnerene nement neernenee
titulaire du permis de chasser numMÉrO nn ner nn nene rennes emmener enrmennensnes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nue seems cree sense nee meer nrerennee
Un sms see relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
x
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à ss nee ou vos ous one ous ou ae ae ee see 0e @ ave con coe ax ee en cee vas one eos eve nee ses ccm eneseee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P q q P q P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 75 ET 5 Direction Départementale des Territoires P RÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
à
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 76 L 23e4q
IJANOS-sod[e-Sopney@o)
pines
peur
no
X°P5)
dV9
L00S0
920
0S
dd
InesdWEU)
np
52e]d
€
SSINOHIOL
Sep
o[ejUoWsyedoQ
UO2911Q
11NNVY
1NOVHI
1Q
YVIIANVI
LE
41
L1
1
31
ANLN3
1QQ
V1
V
YINUYNOLIU
V
I1HLSI93I4
NA
NDS
NO
11409
NOILN3L1LY
SL
Z0
LZ
80
90
NO
86
LC
€0O
SC
90
NO
69
/8
8ÿ
0€
90
NO
EE
CE
Z6
SZ
90
NO
pp
LE
LS
T6
O
NE
11
UN,P
UONESI[E9I
E[
SP
S10]
410,
1U8W9}EIPEUUI
JIUSASId
onbi|dnp
a] 2p
181149
juouwus/e89
1neJ
|! (o12819q
‘ajeioised
sueges:
ajduexe
1ed)
so1jod
e] sp
281eu5
us
sausse
ss]
1ed
S]qe}NsUOS
jUSWIS]I5E}
}9
SUBISSUSI
9139
}IOP
41} 2P
21351801
97
oSNauILUN]
224N0$S
SUN,P
8pIE,]
e }Inu
2p
no
4nof
ap
nai]
11one
1nod
113
27
21e1pouWI
9yLuUIxXOoid
1ne]
e no
aJie121ou9q
a] 1ed
1nojeA
us
situ
so8einjed
sa]
4ns -
911939AN0]
9p
jUeuanel]
np
onbiuy2ai
siae
snos
sina4n
OL
e,nbsnf
910,I
®p
«
dnoj
» uojew1o]
sun,p
dno]
Sp
11
9] NOM
39
S1NO2
US
SOUUR,]
2JqE[EA
SOUEINSSE
SUNP
«
18SsSe4
9p
SUIS
UN,P
SHNENNHT
+
9119
JUSAIOP
sajusjo
duo
souuosiod
So]
‘410 (shusse
NO
91H8J8AN0]
9P
JUeUSNnal]
UN,p
anbiuy2a3
3jo1ju0
snos
S1ANS
US
2SIW
99910JU9Y
9SU39Q
2P
JL
neodnou
np
sytuixoid
e 39
soussaid
us
-
: 1127
9S
11) 97
Jn91n
[nes
UN
11
9
Auesije91
auuosiod
e
e uoljesi103ne,]
op
ouelo1fousq
1n9A9/9,]
9p
3epueuwu
un
e puodss1102
531199
uoOlje89[9p
91199
‘dno]
SP
113 2] JUEJANOD
SOUEINSSE
SUN
n
SINO9
US
onbn93ouÂ5
souue,]
1nod
sjqejeA
#SSEU2
9p
SUIS
3]
=
: que/e
InossSeU5
UN
e 11} 9
19nN89/9p
9p
aujIqissod
‘1neJ9p
‘dn0]
SP
1h
9] NO
39
SINO3
US
SOUUE,]
SJQEJEA
SOUEINSSE
SUNP
«
18SSe45
9p
SWISS
UN,P
SHENNMT
=
: 159
|1,S ‘SI89Y4
NOYA Id
Jn9ISUONW
1ed
ajussa1ds1
'NOdI4
Nq
239
2] ed
S1ANS
US
9SIW
e[duuis
esuay»q
2p
411
AULOIDET
PTUVÈA 24194YT
S1d1V
-S1LNVH
S1Q
1313Ud
9SU9J9P
9P
Sin
SoP
So[22y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 77 z °3ed L
:e1gije2
:e1gife2
281
no
8s$17
ÿL
9/1
no
25517
£
:e1g1je9
:e1gife9
o
24e1
no
25517
EL
941
nO
95517
:e1g1je2
:21g1fe2
2481
no
8ss1]
de
oÂe1
no
25517
$
:21gije2
LL
:81q1je9
b
981
no
851]
9421
nO
95517
:
9491/29
OL
:
949189
£
ofe1
no
25517
pAe1
nO
25517
:S1qIe2
6
:e1q1f89
Z
9/81
no
ess1]
281
no
8ss17
:e1gije2
:91q1j89
L
9/81
no
25517
8
9481
nO
95517
oUe,]
9p
SJ2POW
|
185se49
ep
siuiod
,N
WON3Ud
WON
oN
OUHE,[
9P
2[SPOW
J3Ssey3
9p
siwiod
,N
WONAd
WON
oN
‘ULL
NV
SINVAIILHVd
SHAHALL
SAQ
ALSTTI
1SN313Q
1Q
IL
1Q
IVLSI934
:S11ROJPUSg
3SN313Q
3Q
IL
341LS1914
: Sinoaed
- aunuwuwos
— o8ed]y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 78 c o3ed
uoljoajoid
2p
sualU9
|
val
and
Joumoeje
sed
s8eumeg
|
0
OL
[]
AU
€]
9HH129[9
91Ed
euusiphonb
Ÿ }
o8euuaIple
SOL
|
+
OT
5
|
+_—_——
|
|
O
uol29}01d
8p
suaiyD
|
|CI
val
and
Jouynsss
s1ed
s8eumeg
|
6
D
au
e]
2141119819
914
n
euusiphonb
{pu
4
o8euusipieg
|
[1
sai
L
Li
+
L
|
L
1
J
|
C1]
uonseioid
ap
suaiyo
[1
ya
|
C]
Jnof
a]
o11139919
4ed
28ein3ed
e
[}
nue]
sue
2184
|C1
euusipnonb
sjistA
C1
93PUU2IPIES)
Ü
Sal
}[]
uon28301d
3p
sUaIy?
}0
ua
CO
inof
sj
21119819
a1ed
e8e1ne4
/
NU
E]
81119819
914
|[]
euuslpaonb
[;
C]
eSgeuusipieo
|
C1
sal
1C]
uonsaoid
ap
sus
|
\L]
va
[]
inof
e]
oy1u19919
31ed
23e1n3ed
9
JOUE]
21J11399[9
91Ed
LE
euusipnonb
QC
C]
o8euusIpIES
CI
sai
1[1]
uonssyoud
ap
suaiys
'C]
var
CO]
inof
a]
21113999
S1ed
88esneq
c
JInu
ej
2111999
2184
|C1
euualpnonb
[;
Û]
e8euusIpieO
C1
sal
_
{
]
—
—
+
|CT
uonssoid
ap
suaiyo
|
|
\[]
var
O
Jnof
8j
eines
s1ed
e8einjeq
|
b
AINU
E]
PHI1I99I9
DJEd
|
}CL]
suuaipnonb
CG
CT
sSeuuaipseo
|
[]
sai
|
LC]
uon2a1o1d
2p
sus
|OC]
vai
|
CO
Mnof
a]
a9919
91ed
98e1n3eq
|
€
[CC]
NU
e1
py1A981S
3184
)1
suueipnonb
Stisn
[LT]
s8euuaipieo
CT
sai
_
_
_——
_
|
)CL}
uonssjoid
sp
suaiyo
|
}C1
vai
O
4nof
s}
19819
91ed
#3e1n3e4
z
NU
e]
2LID2IS
1Ed
|CT
suuarpnonb
[;
C]
sSeuuaipseo
|
0
sal
Î
|
|
OC]
uol}23}0.1d
3p
susIyD
|[]
var
|
C]
inof
8j
ai991e
51ed
88e1ned
L
nes / eun})
dnol]
np
aueuwseyodwuo
113
2P
o2ue}sIQ
san
op
SIAUON
S9A1SSqO
sdno]
9P
S1QUON
[]
2nu
8] pyuioers
o1ed
| []
suusipnonb
Smsn
LL]
e8euuaipieo
[1
sai
UIJ
S1NSH
nqeq
21n9H
|
(sayanu
suonueuu
sej se Key)
=
‘
e8edje
| sp
wou
snautt
us
o1HOS
E]
9p
93e
:
uonessdo
adÂL
N
nesdnou}
np
u01323301d
8p
s21nS3W
uone:2dO
ner]
oN
°
|
|
+SIILUOS
S11
UNS
SNOILVWUOANI
: 21I2191J9u9g
: sino)ed
- Ssunuluos
— s8ed]\y
e
+
27
z
3SN313Q
1Q
IL
14LS1913%4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 79 + 93ed
Qnes
/ aunj)
| np juowsyodwo
dnol
:
D1NJEURIG
"ren
anrreveevee
vanne
mener
erranane
ne
nee
ven
ane
eee
enrene
nee
a|
} C1
uonssjoud
sp
suaiys
C]
4nof
sj
91h98
91ed
o8einjed
LC]
nu
e] ou1n989
o1eq
CI
euuelponb
SJISIA
C]
eSeuuelpieg
)C]
uon922j01d
2p
susly
Cl
Jnof 8j 21119919
31ed
28e1ned
MAU
8j 9111991
9184
[1]
euusipronb
L;
C1]
o8euuelpieo
411}
Sp
soue3siQ
|
|
un | [P SuoN
8P
21QUON
[1
uolj98301d
3p
sualy9
|
Cl
snof a] a11199j9
S1ed
28einjed
[]
nu
ei oy1n9581»
5184
[1]
euualpnonb
S1SIA
C1]
SSeuuopieo
|
0]
uolj58101d
3p
sualy9
nu
Anof 8j ayjusas
1ed
e8eined
[
nu
e1 #11n98S
51eq
| OC]
euusipnonb
S3iSIA
0]
egeuusipieo
) CT
uonsaioud
sp
susiyn
C1
of
a] oy11939
S1ed
e8eineq
[]
nu
el syinoes
o1eq
[1
euusiphonb
S3ISIA
C]
e8euusipieo
=
—
ICT
uonssyoid
ep
suaiys
|
CO
4nof 8j syl1981s
51ed
s8ein3eq
HAu
e] 21H1198/9
91Ed
V0
euusipnonb
Cl:
EC]
e8euusipieo
) C1]
uorj2ajoid
sp
suely9
Cl
4nof a]
9141139979
91ed
98ein3ed
Ju
ej 2JINeS
J1ed
|
| CT
suusipnonb
Q,
CI
séeuuaipieo
|
| CT]
uonsaoud
ap
sUaIyD
|
Cl
snof sj
91113988
S1ed
28e1n1ed
[CL]
AU
8j syIn981S
51eq
| C]
suusipnonb
Stsn
LL]
esSeuuaipreo
|
) C1
uonsaoud
sp
suaiyo
[1
Jnof
a]
24119919
21ed
e8einedq
[7]
nue]
oy1n95819
1e4
0]
euualpnonb
alSIA
C]
s8euuslpieo
1]
uol5sjo1d
2p
susiy2
CO
4nof a]
91119919
21ed
s8einje4
|
)C]
vai
OZ
0]
sa
| |
\C]
vai
6L
CO]
sai
\[]
yai
gL
Cl
sai
\CT
yai
7
CT
sas
\C]
yai
oL
|
CT
sas
\C]
vas
SL
CT
sai
IC]
vai
|pl
CT
saz
)C]
vai
|
|€L
|
C1
saL
1[]
vai
zL
C
sai
|
——_ZÈ
À —
)CJ
vas
LL
Anu
e} 91JH1989
9124
|
[1]
auusipnonb
CG;
C1
o8euusIpiRS)
|
Û
sai
UI4
n° H
1nq9Q
s1n8H
|
Le
|
(sajanu:
suonuauu
sa, 424ey)
t
|
oSedje
| 2p
wou
IN
L
nesdnosi
np
uoli23)01d
3p
sa1ns3W
uone:#do
nel
21}10S
ej 2p
23e
N
uoljesdo
adA1
N |
TSILINOS
S3T
UNS
SNOILVWYOANI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU REDON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 80 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE,
représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes des ORRES,
CHATEAUROUX-LES-ALPES en dehors de la zone
cœur du Parc National des Écrins, GUILLESTRE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 81 EE Æ Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 0 9 MAI Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes des ORRES, CHATEAUROUX-LES-ALPES en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins, GUILLESTRE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 82 VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2022-03-03-00015 du 03/03/2022 relatif à la dérogation accordée à Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes des ORRES, CHATEAUROUX- LES-ALPES en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins, GUILLESTRE.
VU la demande en date du 20/03/2023 par laquelle le GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie;
CONSIDERANT que le GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage ou de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC LA BERGERIE DE MARIE , représenté par Madame GUIGNIER Noémie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° n°05-2022-03-03-00015 du 03/03/2022 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 83 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de LES ORRES, CHATEAUROUX-LES-ALPES, GUILLESTRE ; - à proximité du troupeau du GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER
Noémie;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
x
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 84 Article 9 : Le GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1% de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Le préfet,
TT Dominique DUFO UR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 85 EE " Direction Départementale des Territoires PR É FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ..... nn
Représentant la StrUCTUrE un nnrenenses
donne mandat à Monsieur/Madame ne mnnnennen nn mennnnenenenee ennemies
titulaire du permis de chasser NUMÉrO rennes semer nemnnnes memes emmener
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sen eneneeennses
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
-— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à en sos ses see ve as co sea oué oué ous rence nee ocevee cree cer cree nee ee casser sessemnnee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente p q q P q P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 86 E | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
%
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 87 L °3e4d
IJANOS
Sod[e-S9eyC
ones
peur
no
X°p52
dV9
LO0S0
920
0S
dg
1nESdWEU)
np
92e]d
£
SHIOHHSL
Sop
s[EqUoWsSyHEdHQ
U0N2911Q
11NNY
1NOVH)9
3Q
YIIANVT
LE
31
13
,,L
31
34LN3
1QQ
V1
V
YHINUNOL3IYU
V
1ULSI934
NA
NYVDS
NO
11dO9
NOILN3LILY
SL
0
LZ
80
90
NO
86
LC
€O
SC
90
NO
65
8
8p
O€
90
NO
EE
ZE
/6
SZ
90
NO
pt
HE
LS
C6
TO
NE
113
UN,P
UONESI[ES1
EI
8P
S10]
410,
US}
IPEUUUI
JIUSASId
1enbidnp
8]
8p
154149
juouuoaje89
ne]
|! (ou2$10q
‘ajeiojsed
sueqges
:ajduexe
Jed)
sa1jod
e]
sp
#81eu9
ue
squese
so]
1ed
3]qe}NSuoS
JUSWIS]I9e]
39
SUBISSUSI
9139
11OP
11)
9P
211891
97
2SNSUILUN]
291N0$S
AUN,P
2PIE,]
& JU
2p
no
1nof
sp
nai]
110Ae
1n9d
111
27
2Je/paWutuI
aywuiIxoid
1n8]
e no
a1lel2Jau9q
8] 1ed
inejeA
us
siuu
so8einied
sa]
1ns -
2U9J9ANO]
9p
jueuanal
np
anbiuyoe)
siae
snos
sinon
OL
e,nbsnf
910,]
®p
«
dnoj
» uojEWIO]
SUNp
dno]
SP
11} 9] INOÏ
39
SINO9
US
SoUUE,]
S[qUJEA
S2UeINSSE
SUN
»
J9SSEU9
9p
SIUNHSd
UN,P
SJHIENNHT
=
: 2139
JU9AIOP
sajuaJodiWos
seuuosiod
s37
‘410
(shusse
NO
911939AN0]
9p
JUeuSnaI|
UNn,p
onbluy5s}
8101u03
snoS
S1ANXD
US
SSI
99910JU9Y
2SU3J9Q
9P
IL
neodnou
np
outwuixoid
e 39
sousssid
us
-
:1124
9S
411
97
199113
[nes
un
11} 9
auesife91
suuosiod
ej e UOIjESI101NE,]
op
a1e1o1Jousq
1n918]j9,]
2p
Jepuewu
un
e puodsa1109
3}1199
uo1je89/9p
21199
‘dno]
9P
11
2]
JUEIANOD
SOUEINSSE
SUN
Sino3
us
onbnoZouÂs
souue,]
1n0d
3jqe/eA
#SSe49
9p
SUIS
9,
«=
Tquefe
Inssseu5
un
e 11} 2] 19n89/9p
9p
9]IqIssod
‘ineJ9p
y
“dn0]
9P
1h
2] 1NOÛ
39
SINO2
US
SOUUE,]
S[QE]EA
SDUEINSSE
SUNP
ss
19SSeU5
9P
SIWISd
UN,P
SHENNUA
=
: 352 |I,S “SIWPON
YIINOINO
owepen
Jed ajussoidai
‘114
3Q
31419434
Ÿ71 93V9
21 Jed 81AnS
US 8sIW
sIduuis
ssu2/9q
2p
111
2710491P4T S1d1Y
-S1LNVH
S31Q
9SU9}9P
9P
S11} SoP
So[22Y
ÉFELÉ
+
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 88 z °8e4d ——
1SN311Q
1Q
411
3Q
F41SI9O34
au9g s
: D1IEDIJ
1SN313Q
31Q
IL
1U1S193%4
:eugije2
:e1qije2
9481
no
8551]
ÿL
9481
no
95517
£
:81q1j29
: 91g1je9
2481
no
25517
EL
2481
no
25517
9
:e4qie2
:81q1je9
9Ae1
no
55517
de
2/81
no
85517
$
:21q1je9
LL
: e1gqife2
b
2fe1
no
25517
9/81
no
95517
:e1qije
OL
:e1qife2
£
9481
no
25517
2/81
no
25517
:age
6
:e1qie2
z
9481
no
55517
2/81
no
25517
:e1gije2
:21qie9
L
241
no
essrq
8
p481
no
25517
ouue,]
9P
2[J2POW
|
125se42
op
sIuuod
,N
WON3Ud
WON
oN
SUHE,]
9P
S[8POW
49SSeu9
9p
sIuod
,N
WONd
WON
oN
“ULL
NV
SLNVdIILH
VA
SHAMALL
SAQ
ALSTI
:Sino3ed
- sunuwuos
— s83ed]y
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 89 € 93ed
1[]
uonsejoid
2p
uno
|
\[]
var
|
[]
4nof
9]
21119819
o1ed
e8einjeq
OL
Anu
e]
91199[9
2124
0]
euusaiplonb
G;
C]
eseuuslpieo
|
C1
sal
C1]
uonsaoid
ap
susiys
\CT
var
O
Jnof
a]
au1n9010
ed
a8esmeg
|
6
JNU
E)
1J1198[9
31Ed
|
Cl
auuaipnonb
L
C]
sSeuuaipieo
CT
sa
LE
———_———
RS
5
a
—
|
1C]
uonsaioid
ep
suaiys
1C]
vas
[1
inof
a]
o11119919
sed
58ein1eq
g
JNu
€]
PHJI29I9
9JEq
|
C1
euuarpronb
[;
C1
egeuuslpleg
|
|
[1
sal
C1]
uol298)01d
9p
sus
\[]
vas
|
C]
sol
a]
241n93/9
1ed
28einjeg
L
[_]
Hnue)
s41n9581S
91€q
[1]
euuaipnonb
atsn
[|]
e$euuaipeo
[1
sal
|
)C1
uonsaoud
sp
suaiyo
\[]
vai
CO]
inof
a]
a1in99[9
1ed
28ein3eg
9
pau
e]
2141112819
2124
|
|[]
ouuaipronb
Q;
C]
93eUuUsipIEO
C]
sal
|
_
|
_
|
_
_
_—
_—
|
|
|
}C1
uonseoud
ep
sueiyo
|
CT
wa
CO
inof
a]
91413999
91ed
28e1n124
S
[CC]
nue]
pyuaoelp
s1eq
|
\[]
ouusipnonb
SJISIA
C]
o3euuslpies
0
Sal
|C]
uol]28301d
8p
sUaIUD
|C]
vai
|
Cl
Anof
a}
9111395919
31ed
s8ein1ed
+
[]
HUE]
ou1n9819
9184
[1
euualpaonb
SHSIA
CO
oSeuusipies
C
Si
|[]
uonsasoid
ap
suaiyo
}C]
vas
[1
Anof
3j
ai98e
51ed
28e1n3eq
€
Jau
e]
SJ1I99fS
9124
[1
euusrpnonb
Q
CO]
e8euuslpieo
C]
sal
|C1
uonssioid
sp
suaiyo
CT
vai
O1
anof
a
ay1u3981e
91ed
s8eineq
t
au
€]
21139919
91€
)C]
euustpnonb
[l;
C1]
eSeuusipieg
|
CU
sal
—
-
——
+
L
'
—*
—
1
|[]
uoh29101d
2p
susiy9
}C]
VOL
|
[]
Mnofal
pymnoers
s1ed
sBeunigd
|
|
L
JNnu
e|
JU)
2124
|
|
\0]
auusipaonb
Cl;
0]
28euusIpIe
|
C]
sai
|
_
}
_
|
=
————
|
!
_
|
|
UIJ
a1n2H
1nq»q
auneH
|
|
(nes
/
ain)
sp1195qo
‘
|
|
np
auswsyodwo)
5P
91QUON
2p
21QUON
p
uo!
P
W
uone1sdO
‘
°
|
|
|
.
|
=
|
|
: SIILUOS
S131
UNS
SNOILVWAOANI
:O1IPI91J9U94
:Sino3ed
- sunuwuoS
—
s8ed]|y
1SN313Q
3Q
UIL
3ULSI934
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 90 +
93e4 (nes / aunj)
dnol
np
xuswsyoduo
411}
9
s2ue3siq
:
DINJBUBIS
"rer
ver
venane
rene
nee
eue
nue
ver
ver
area
er
eee
ere
ane
e|
|
IC]
uonsssoid
ep suaiys
CI
Jnof
3j
21119818
21ed
28einjeg
HAU
E] 9H1PS/S
21Ed
|
OC
euuslpronb
Q;
C]
egeuusipieo
CT
uonsssoid
2p
suaIy)
[
Jnof
a]
syu19e19
21ed
s8eineq
[]
nue]
sy1n9819
5184
)[
euueipnonb
sjiia
[|
eSeuuoipieo
1C]
uonsszoud
3P
SUSIUI
CO]
Jnof
8]
21119819
21ed
o8einieg
HAU_E]
9113989
9164
)[]
euusalpr}onb
Q;
C]
eoSgeuusipies
)C1]
uo19210.1d
3p
suaIy9
CO
inof
a]
#y139919
s1ed
s8eined
Joue]
21J1198[9
2124
|CT
suusipnonb
D;
CT]
sSeuuaipæeo
|
CC]
uon93101d
3p
suaIyT)
C]
1nof
3j
oy1199/9
91ed
e8eunieq
[]
any
e]
ouui5eS
o1eq
}C]
suusipnonb
sxin
LL]
sSeuuaipieo
C1]
u01199101d
2p
suaty9
[
Jo!
9]
oy119919
s1ed
s8e1n3eq
JNU
ei
141989
21E4
|C]
suverpnonb
D;
CT
eSeuusipseo
CC]
uonssjoud
ap
suaiys
O
1nof
2e] 24119918
91ed
s8ein3eg
que]
11139819
9124
\[]
euualpronb
D;
C1
oSeuusaipieg
}CL]
uonsszoud
ap
SUSIUD
O
Jnof
s]
21119819
91ed
28eunjeg
[]
Hnue]
ouinoee
s1eq
[1
SUUSIPIONb
SISIA
OC]
o3euusIpies
|CC]
uonsszoid
sp
suaius
O
Jnof
s}
ayt0919
s1ed
s8eineg
Jau
ef
9141139919
91Ed
}C0]
euusipnonb
QG
C1]
s8euuaipieo
——————
1]
uo931301d
2p
sualu9
CO
snof
8j
au19919
sed
s8e1n3eq
|
[]
nue]
oyinse1s
sud
|
C1
euuaipronb
SJISIA
[]
eSeuuslpieo
|
sin
saA195qo
‘
sdno
2P
21QUON
ep
SIQUON
U!4
91n9H
(saynnu:
suonustu
sa
194ey)
E—
=
nesdno1}
np
uon533o1d
3p
sa/nsow
nq9q
81n0H
uorei2dO
s8edje
|#p
wou
nan
CL a11IOS e[
2p
2eq
CLLLELEELEELEE
EEE CCE
CEST
ECC
ET
EEE
TENTE
TETE
PEL
EL
CET
PET
ETES)
e
1104
Le
,
)C]
yaz
07
C]
sas
)[]
vai
6L
C]
sa
)[T
var
gl
|
CT
sas
)[]T
vai
4
C1
sai
)C]
vai
gL
C1
sa
)C]
yaz
SL
CT
sai
\[]
var
bL
[1
sai
)C]
vai
EL
CT
sai
1[T
vai
zL
C1
sai
\C]
vas
LL
Cl
sai
UN
uonelsdo
odAl1
N
|
o
_|
:SILNOS
S17
UNS
SNOILVWHOINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC LA BERGERIE DE MARIE, représenté par Madame GUIGNIER Noémie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 91 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au Groupement pastoral de REALLON,
représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de REALLON en dehors de la zone cœur du Parc
National des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 92 EE 3H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le 99 MAI cuve
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de REALLON en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 93 VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-06-07-006 du 07/06/2018 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de REALLON en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins ;
VU la demande en date du 28/12/2022 par laquelle le Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de REALLON , représenté par Monsieur PEYRON Régis, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 94 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de REALLON:
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
%
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 95 Article 8 : Le Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
EE
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 96 EE L. Direction Départementale des Territoires z Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ un venue eue nue ven ave ann ane von ven vunaue ven cen vue aue ec ace vue ane poceee conan en etnen nn cenetremnecetesn en me nenenn eee mener en meer nennrnn nee
Représentant la StrUCtUre eee seen ne seven es ere mener erme cernes es
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser NUMÉrO mean nerve ces eenenemnen verse venenemmne nee ceners cernes nn nemnenennneee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nues cene verres en nerer ere sense nrre rene
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à mn nsnee ue vus ave aee ave ave ee ve ao ee cvs one ae cve eee @ ce ee one ao ace cvs avoue vec eve ces ee au eve ses e eos vee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 97 EE | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 98 L o8ed
IJAnNOSSsodje-Sopneq@)
onnes poeue
NO
X9P92
dV9
LO0S0
920
0S
dg
1nesdWEU)
np
52e]d
£ SSIIOHIOL
Sop
2[ejuowsyedoQ
U0n2911Q
JINNVY
1NOVHI
3Q
YIIANVT
LE
37
L3
431
31
IULN3
1QQ
V1
Y
YINUNOLIU
V
IULSI9IU
NA
NYIS
NO
11409
|
NOILNALIV
SL
ZO
LZ
80
90
NO
86
LC
€O
SC
90
NO
69
/8
8ÿ
0€
90
NO
EE
CE
6
SZ
90
NO
ph
LE
LS
C6
O
NE
413
UN,P
UOHESI[ES1
EF
8P
SiO]
410,
FU8Ws3el
PEU
JIUSAS
Id
onbIjdnp
3]
2p
18149
juoluaess
ne
|! (2919819q
‘aesojsed
aueges
: ajduoxe
Jed)
saijod
e]
ep
#81eu9
us
saueñe
ss]
ed
3]Jqe}NSUOS
JUSWIS]IDE
39
SUBISSUSI
91)9
JIOP
11}
OP
9135189197
aSnauIWn]
291N0$
AUN,P
9pIE,]
E JnU
9p
no
4nof
sp
nai
110Ae
1N9d
11397
+
2JelpouutuI
a}uIXO1d
1n8]
e no
eule121Jousq
9] ed
1na/jeA
Us
situ
sa3einjed
se]
41ns -
nesdnou
np
axtuixoid
e 35
soussaid
us
-
:1]12J2551197
+
91199AN0]
2p
AUeusnal
np
enbiuy2a)
siAe
snos
san91n
OL
enbsnf
.
1nN911}INeS
UN
»
11}
9j
juesife21
ouuosiod
ej
e UOIjESI101NE,]
op
o1eloiJousq
1n8A8j9,]
2p
2epuewu
un
e puodse1109
211199
UOI}889/9P
91199
“dno]
SP
41
9]
JUEIANOD
SOUEINSSE
SUN
910,
®P
<
dño]
»
UOJEWIO]
SUN
P
SinO9
US
onbns3ouÂs
souue,]
1Inod
s[qejeA
5SSeU2
9p
SIL
9]
«=
dno]
SP
1h
o]
NOM
39
SINO
US
SHUUE,]
S]JQE|EA
SDUEINSSE
SUN,P
«
|
quefe
1nsssSeU5
Un
e 11}
9
19n89[9p
9p
9y|IqiIssod
‘ineJ9p
y
195SeU2
9p
SIHOQ
UN,P
SHEJNHT
‘dn0]
SP
1}
9]
1NOd
39
SINO2
US
SOUUE,]
S]{EJEA
SAUEINSSE
SUN
P
:2139
AUSAIOP
sajuojodiWuos
souuosiod
s27
18SSeU5
2p
SIL
UN,P
9HIENNI
=
‘410
(shusse
1259
[1,S
'SI39Y
NOUAId
INSISUOW
no
2119)9AN0|]
9p
jUeUainel]
UN,p
anbiuy2e3
31013U09
snoS
S1ANSO
US
9SIW
»
Jed
ajussaidsi
'N0O11V14
Pp
[2101sed
juowsdno1o
8]
1ed
SJANS
US
SSIWN
99910JU9Y
9SU9/9
9P
JL
ejduulS
2SU3/9Q
2P
11L
de
di
-
_
PUULIDLT
APÈA 2149Q1T
S1d1Y
-S311NVH
S3Q
9SU9J9P
9P
SIN
SoP
So[32%
1311ùd
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 99 z °38ed
:21q1je2
:21q1je9
4
9481
nO
85517
pL
2AÂe1
no
85517
:94g189
:e1q1je9
9
9481
no
85517
EL
2e
no
8551]
:91q1je2
:91q1JE9
c
2/1
no
95517
ëL
2Âe1
no
85517
:24qHe9
LL
:e1q1e9
b
9/81
no
55517
9481
no
95517
:81q1je2
OL
:1q1fe9
€
9481
no
9551]
ei
no
sss17
:24qije2
6
:e1q1fe9
z
9Ae1
no
95517
2481
no
95517
:21q1je9
g
:81gq1je9
L
9481
no
25517
#81
no
»ss17
ouue,]
2P
9J2POW
|
19ssey2
ep
siuusd
,N
WON3Ud
WON
°N
SUHE,]
9P
S,8POW
Jssey2
ep
siuued
,N
WONFUd
WON
oN
=
_…honnnlennl ‘ULL
NV
SIENVAIILHVd
SHAHALL
SAQ
ALSTI
‘ISN11319
30
VIL 1Q
3V1SI934
:9JIe191Jou9g
:Sinojed
— aunuuos
— 28ed]\
1SN311Q
3Q
IL
3U41SI9O14
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 100 Qnes / eunj)
dno]
np
juowspoduoT
)[T
suuerpnonb
ais
|
}C]
uonsaioid
ep
sueryo
|
nl
inof
a]
a41908
s1ed
a8einied
|CT
suuaipnonb
axisia
|
Cl
Jnof
8j
a1j19e19
1ed
28ein3eq
|
[1
euualprhonb
SJISIA
|CT
suustpnonb
aisia
\CO]
euualpnonb
SHSIA
|
O1
Jnof
a]
o4yu30918
1ed
88einied
|
|
1LI
suuaipnonb
Sxisin
)[1
suuoipnonb
Srsi
|C1
uonssjoid
sp
suaiys
\C]
vai
CO
snof
aj
24139019
a1ed
s8e1n3eq
|
OL
[]
nu
ei
oyinoeS
sed
|
[]
o8euusipieo
|
Ü
sai
CT
vai
6
anu
e]
J1199/8
21Ed
|
CT
0
28eUUaIpIES)
CI
sa! |
|0
uon2ej01d
2p
sualy
}C]
val
8
NUE]
9411981
14Ed
CG
C]
o3euusIpieo
CI
sai
}C]
uol98)01d
2p
suslyD
|[
uai
[
inof
8j
14111988
S1ed
SRE
NEd
|
LUZ
|
HALLE]
SUHI919
91Ed
QT
C]
o8euuslpieS
CO]
sal
|
)C1
uonsssoud
ep
suaiyo
CT
vai
[]
inof
a]
21111929
S1ed
98e1n1ed
9
[LC]
nue]
o11n981$
5184
C]
eSeuusipieg
|
CU
sai
|
|
_
CL]
uonssjoid
sp
suaiyo
|
IC]
vai
S
Jay
e]
#111199/9
9JEd
C]
C1]
e8euuelples)
|
CI
sal
—
—
—|
T-
…—
À.
|0
uon2ejoid
2p
sualy9
|C1
val
[]
1nof
aj
ay1221e
S1ed
s8e1neq
b
AINU
8} PJINP8IS
1Ed
|
Cl
C]
o8euuelpies
0
sal
1C]
uol92)01d
8p
suaiyD
CI
inof
8]
at1921s
51ed
s8esnieq
[]
nue]
sue»
14
|C]
auuarpnonb
SySIA
C]
e8euualplies)
4
ll]
|
|
Ou
sal
} CO]
uol}98101d
5p
susIYD
| C]
va
|
C1
Jnof
8j siuo01e
21ed
98ein2egq
|
Z
|
nue]
21411199
2124
|
\[]
euusrpaonb
D;
C1
sSeuuaipieo
|
CO]
sal
C1
uonsaioid
ep
suaiya
|
1[]
vai
|
Cl
anof
3j a141n9e1e
91ed
e8eineq
L
[]
nue]
oyinoe
o1e4
[1
euuarphonb
SISIA
[]
o8euusaipieo
C]
sal
|
sito
|
_
uIJ
ainoH
nqgeq
21n8H
L
M}
ep
eouexsiq
san
: dnol
{sayanur
suonueu
se, 19Âey)
e3edyje
| sp
wou
oluos
e]
sp
o1eq
NO
L
uoryessdo
odAy
N
|
|
‘
| sp
s1quoN
epeiquon
|
neodnoi}
np
Uol23301d
2p
sa1nso
uones3do
no
oN
——
1
À
.oJIe191jou9q
0
+
+7
1:
:SIILUOS
S11
UNS
SNOILVWUYOAIN
:SiNnO9Jed
- sUnUIWOS
— 58ed]|y
3SN313Q
1Q
IL
3U1S19134
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 101 +
°3e4d nes
/ aun/) dnol]
np
auswsyodwo)
1
9p
sauejsiq
si
2p
2/QUON
,
DINJBUBIG
"enr
rare
vera
ren
ae
vee
ane
ren
aoe
een
ven
vera
errant
ee
ner
a]
) CT]
uonsayoud
ep
suaiya
CO
Jnof
8] a411398/8
51ed
28einjeq
[]
nue]
oyin98S
51e4
1[]
euusipnonb
SYISIA
O
a8euualpieg
L
|
S9A1395qO
|
sdnol
3P
91QWON
|
)C]
uor8101d
9p
sUaIU9
[]
Anof
3j
sy119919
51ed
s8e1n1eg
[_]
Au
ou98S
S1e4
|LT
suusipnonb
susn
[]
eSeuuaipieo
1CT
uonss1oid
ap
suaiyo
|
Cl
Inof
e]
1198
21ed
98ein3eq
MOU
E]
94111981
912d
}C]
suusipnonb
[li
[]
sSeuusipieo
C1
uonssjoid
sp
susiy2
CO
inof
aj
1139919
91ed
s8e1neq
au
e]
911198/9
91€d
0
euusalpnonb
[l;
LT
s$euusipseo
CT
uonsayouid
sp
suaiys
CO
Jnof
5]
2141119949
S1ed
s8einjeq
HAU
Ej
21119819
91€
|[]
suusipnonb
[;
CT
sSeuusipreo
)C]
uonsaord
sp
STE)
C]
JnOf
a]
sy1u39819
21ed
s8einjeg
[]
nue
suyu35818
5184
}C]
suueipnonb
Sxisn
[1]
s8euuaipies
10]
uon29301d
2p
sualy)
C1
4nof
8]
anses
s1ed
s8eined
|
Jau
ef
SHHIS8[S
31Ed
[1
euualpaonb
Cl;
C1
eSeuusipies
C1
uonssjoid
ap
suaiys
O
Jnof s]
94139919
SJed
s8ein3eg
Anu
e| o1J1I99[9
952d
C1
euuslpaonb Cl;
CT
sSeuusipieo
—
1
1[]
uon23101d
8p
sU3IUD
CO
Jnof
8] 21711982
1ed
s8eineg
anu
e] 9411929
2184
}[]
euusiphonb
Ql;
C1
sSeuuaipseo
|
LE
uol92101d
2p
sUaIUD
O
1nof
à] 9111989
21ed
98ein3eq
NU
E] 29819
2124
[1
auuarpaonb
QG;
C]
a8euusipieo
—
—
Î |
Ui4
21n9H
(sannu
suonueu
sa
sefey)
neodnou}
np
uon2a3o1d
ap
sainsay
uorersdo
|
IC]
vaz
|
|
OC
|
|
|
CT
sai
|
)[]
vas
6L
|
CT
sai
4
—
T— |
\C]
vai
gL
[]
sa
\[]
vai
A
C1
sai
)[]
vai
gL
Cl
sai
)C]
var
SL
CI
sai
\C1
va
bL
CT
sai
|
Î
…
]
)CT
vai
|
EL
|
CT
sai
|
L_
|
CL]
vai
zL
|
CU]
sai
|
\C]
var
|
LL
CT
sai
3nq9q
21n9H
s8edje
|ap
wou
ns
ANSUIL
3HHOS
e|
op
93eq
oN
uonelodo
sdA1
oN
TSIINOS
SIT
UNS
SNOILVNWYOAINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-09-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de REALLON, représenté par Monsieur PEYRON Régis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 102