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Déliberation - 04 Fixation des contre valeurs des redevance pour performance assainissement
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Fixation des contre valeurs des redevance pour performance assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire Bordereau de signature DCM_02122024_04 Signataire Date Annotation Laurent Meunier, Directeur General des Services 05/12/2024 Action : Visa Jacky Lechable, Maire 06/12/2024 Action : Signature Certificat au nom de Jacky LECHÂBLE ( Président , SYN INTERCOM STATION EPURATION MONTGAZON) , émis par ChamberSign France CA3 NG Qualified eID, valide du 09 sept. 2024 à 15:08 au 09 sept. 2027 à 15:08. Laurent Meunier, Directeur General des Services 06/12/2024 Action : Fin de circuit 1 République Française Commune de DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine Canton de Châteaugiron Extrait du registre des délibérations CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 2 DECEMBRE 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de présents :18 Nombre de votants : 23 Le lundi 2 décembre deux mille vingt- quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 26 novembre 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire. Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, Catherine GUIBERT, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Absents(tes) excusée(s) : Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LE ROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE (pouvoir à Catherine GUIBERT), Christophe LAINÉ (pouvoir à Goulven DONNIOU), Yves LE GALL (pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc DESHOMMES 2024-02/12-04 Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des Finances expose ce qui suit. Exposé des motifs L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable / systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d’assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des Agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée 2 sur chaque usager du service public de distribution d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ; VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ; VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ; VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du Conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; VU la convention du 12 décembre 20219 concernant la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement passée entre la Commune et VEOLIA Eau et notamment son article 4, établie dans le cadre du Contrat d’affermage 2019-2028 entre le Syndicat Intercommunal des Eaux de Châteaubourg et VEOLIA Eau. VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité Considérant que la commune en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’Agence de l’Eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’Agence de l’Eau et 3°) des coefficients de modulation ; Considérant que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ; Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.3 ; Considérant qu’il est recommandé d’appliquer en plus, un coefficient de prudence afin de palier notamment aux impayés, et aux variations d’assiette de facturation ; Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ; Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité. 3 Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ; Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ; Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal Article 1 : FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.16 € HT / m3 en décidant d’appliquer un coefficient de prudence de 1.90 € HT, soit la formule suivante : 0.28 € HT (tarif performance) x 0.3 € HT (coefficient modérateur) x 1.90 (coefficient de prudence) = 0.16 € /m3. Article 2 : PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Fait lesdits jour mois et an Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Jacky LECHÂBLE