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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 009 reforme redevances eau fixation contre valeur performanc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 97/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2026
République
Française
Publié le
Département
des
Hautes-Alpes
ID :
0665-210501169-20260330-2026
009-DE
Commune
de
Réotier
DELIBERATION
N°
2026-009
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
du
30
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le lundi
30
mars,
à
18
h
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Réotier,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire.
Date
de
la
convocation
: 24
mars
2026
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 11
Présents:
11
Votants:
11
Étaient
présents
:-CANNAT
Marcel,
Eva
BOREL,
MOURONT
Michel,
DUC
Caroline,
CASTELLACCI
Marc,
GANDELLI
Erika,
LEPEINGLE
Patrick,
GUIEU
Claire,
SIBOURD
Yvan,
COLLOMB
Dominique,
FORGET
Frédéric.
Secrétaire
de
séance
: MOURONT
Michel
OBJET
: Réforme
des
redevances
Eau
: fixation
de
la contre-valeur
correspondant
à la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
pour
l’année
2026.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au 1° janvier
2025
Vu
la délibération
n ° 2024-25
du
4 octobre
2024
u conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1°’
janvier
2025
par : Envoyé
en
préfecture
le 97/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2026
Publié
le
ID
: G66-210501169-20260330-2026
009-DE
-
Une
redevance
de
«
consommation
d’eau
potable
»,
dont :
e
Le
tarif est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse ;
+
Le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l'eau
potable
°
_L’assiette
est
le volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
-
Et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
+ Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
+ Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
+ Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
; il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0.2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance);
e L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
+ L'agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la commune
ou
à l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
qui
suit;
+ La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
le tarif de
la redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
à 0.39
€ /m*
pour
l’année
2026
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0.06
€ /m°
pour
l’année
2026
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le coefficient
de
modulation
de
la
redevance
performance
eau
potable
calculé
à partir
des
données
du
service
public
eau
potable
de
la commune
de
l’année
2024,
s'élève
à 0.85.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu. Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2026
Publié
le
ID
: 005-210501169-20260330-2026
009-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
: 11
voix
pour
— 0 voix
contre
— 0 Abstention
Décide
de
fixer
à 0.051
€HT
/mÿ
la contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à compter
du 1° janvier
2026. Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Marcel
CANNAT
Michel
MOURONT