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Déliberation - 2024 45 Cycle de l'eau Fixation des contre valeurs agence de l'eau
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 45 Cycle de l'eau Fixation des contre valeurs agence de l'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
1D.: 026-212600068-20241202- -
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBEk#rrores 02-DOMP0PS_45 DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de ia Commune d’ALLEX
N° 2024_45
Afférents au . Qui ont pris = =
Conseil | Enexercice | bartäla Séance du 2 décembre 2024]
Municipal délibération
Le lundi 2 décembre 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 20 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents : 1 4 à . . Le Aovernbre 2024 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel
DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Éric WAGON,
Date d'envoi en Préfecture Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line
10 décembre 2024 NAUD, Emilie BESSON, Adla FRECHET, Semya WATBLED Date d'affichage Etaient excusé(e)s: Jocelyne CASTON (procuration à Gérard CROZIER), 10 décembre 2024 François DE SAINT VICTOR (procuration à Jean-Michel CHAGNON), Pascale REYNAUD (procuration à Line NAUD), Virginie PUGLIESE, Margaux HELQUE,
Sulian RENAUD, Laurent AUBRET (procuration à Adla FRECHET)
Pour Contre Abstention
Secrétaire de séance : Line NAUD
20 0 0
CYCLE DE L'EAU
Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la
performance des réseaux d’eau potable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-
4;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D.
213-48-12-13 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et
pour la performance des systèmes d’assainissement collectif;
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la
Commune et VEOLIA Eau entré en vigueur le ler avril 2014 et notamment son article 40 (sur le
recouvrement et le reversement de la part collectivité).
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des
usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Commune les sommes
encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ;
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la
transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier
2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable auxquelles sont assujetties les
communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable.
2024 45 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ID : 026-212600068-20241202-DCM2024 45-DE
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions
relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service
public la Commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour là performance des réseaux
répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
La Commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau
facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, 2°) d’un tarif fixé par l'agence de l’eau et
3°) des coefficients de modulation ;
L'Agence de l’eau Rhône - Méditerranée — Corse a fixé un tarif par mètre cube pour la redevance
pour la performance des réseaux d'eau :
- De 0.05€ HT par m3 pour l’année 2025
- De 0.06€ HT par m3 pour l’année 2026
- De 0.12€ HT par m3 pour l’année 2027
- De 0.21€ HT par m3 pour les années 2028 à 2030;
Le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour
l'année 2025 à la valeur de 0,20;
Il est précisé que le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en
compte par la redevance d'eau potable, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable à hauteur de 1 €/m3.
Au regard des éléments qui précèdent, la contre-valeur de la redevance pour la performance des
réseaux d’eau potable sera répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de
cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité fixé à 1 ;
Après délibération le Conseil municipal décide :
+ De fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du
service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,010 € HT/m3 ;
+ Etant précisé que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l’eau.
e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens,
La délibération est adoptée à l’unanim
{ Gérard Crozier
aire d’Allex
Mme Line NAUD
Secrétaire de séance
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Reçu en préfecture le 10/12/2024 erger
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal admid 1D::026-212600068:20241202-DCM2024 45-DE
recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus : — - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou loutre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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