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Arrêté - 049 A23 Cafe du Midi Aodp AvSilvacane
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 049 A23 Cafe du Midi Aodp AvSilvacane)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liber «Egalité rar
Déparement des Souhes-u Rhône — Arrondissement Ain Provence — Caron de Peissanne
Du 02/03/2023
N° PM 2023 - 049
LA ROQUE DANTHERON DE ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE - ETALAGE COMMERCIAL - PANNEAU D'INFORMATION
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron, Monsieur Jean-Pierre SERRUS,
VU le code général des collectivités territriales, et notamment les aricles L 22121 et suivants, VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal, ’ VU la délibération du conseil municipal int le montant des redevances à percevoir au prof de la commune pour
occupation du domaine public communal, VU l'état des lieux préalable à l'occupation,
VU la demande du 1° mars 2023 par laquelle le gérant Monsieur VAN OOST Guy, exploitant l'établissement Le
Café du Midi sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal pour exploiter une terrasse.
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur VAN OOST Guy est autorisé à occuper le domaine public pour son établissement situé 1,
Avenue de Silvacane, sur une surface de 25 m', pour une durée allant du 15 mars 2023 au 15 octobre 2023, tel que décrit dans le plan figurant en annexe pour ÿ installer la terrasse de son commerce
Cette autorisation est délivrée à litre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bènéfice d'un tiers
Article 2 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation
L'occupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public. “8
L'occupant assume la pleine et entière responsabiité de l'occupation de sa terrasse, de l'actiité commerciale qui
y est exercée, des personnes accueilies sur le site et devra veiller à ne pas troubler la tranquilité publique et voisinage.
Aticle 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine publi en parfait état de propreté pendant toutes les
périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire;
Lors des périodes de fermeture de l'établissement excédant deux jours, il sera procédé à l'enlèvement de tous. mobiliers ;
L'occupant mettra les lieux en leur état initial à la fin de l'occupation, sauf lorsque celle-ci a fait l'objet d'un renouvellement, à la demande du bénéficiaire ;
Le bénéficiaire rest pas autorisé à procéder à un quelconque branchement à l'exclusion de ceux qui émaneraient de son fond.
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des piétons sur les trottoirs:
Hôtel de Ville _ 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95,70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www ville-laroquedantheron.fr Courriels : mairiefa ville-laroquedantheran.fr amd ville-laroquedantheron.fr N° PM 2023 - 049
Article 4: Cette autorsalion est accordée sous réserve du paiement chèque année d'une redevance dont le
montant estfixé par délibération du Conseil Municipal à 1 € mensuel par mètre carrë. Leur non-paiement entraîne
de plein droit le retrait de l'autorsaïion. La non occupation ne fera pas l'objet dune réduction de la redevance.
Atticle 5 : Des contrôles seront effectués par des agents commissionnés et assermentés qui constateront les ventuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur:
En cas de non-respect des dispostions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire pourra
être reliée, temporairement ou définitivement par la Maire, sans préavis, ni indemnité
Aticle 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délei de deux mois à compler de
sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal Administratif.
Article 7 : Monsieur Le Directeur Général des services: de la Mairie, Monsieur le Directeur des Servicestechniques
municipaux, Monsieur le chef de la Police municipal, Monsieur le Commandant la Brigade de
la gendammerie
nationale, et Monsieur VAN OOST Guy gérant du Café du Midi sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Le Maire,
||
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 02 mars 2023
Cerifié exécutoire comple tenu de la _publcation ou noffication le _
{qualit etsgnaturei
Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél: 04.42.95.70.10 — Fax : 04,42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
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Courriel : mairieta cheron.fr omtéeville-laroquedantheron.fr