Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté V RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrete RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 à 13h30
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT ET DE L’URBANISME
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
A R R E T E
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Boësses, Echilleuses, Grangermont, Ondreville-sur-Essonne, Bromeilles et extensions sur Puiseaux, Beaumont-du-Gâtinais, Givraines
et la Neuville-sur-Essonne en vue de la préparation et de l’exécution
de l’opération de remembrement
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Pénal et notamment les articles L. 322-2, L. 433-11 et R. 610-5 ;
Vu le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57.391 du 29 mars 1957 ;
Vu la demande présentée par le président du Conseil départemental du Loiret, en vue d’obtenir l’autorisation de pénétrer dans des terrains privés sis sur le territoire des communes de Boësses (45), Echilleuses (45), Grangermont (45), Ondreville-sur-Essonne (45), Bromeilles (45) et extensions sur Puiseaux (45), Beaumont-du-Gâtinais (77), Givraines (45) et la Neuville-sur-Essonne (45) en vue de la préparation et de l’exécution de l’opération de remembrement ;
Vu l’avis favorable de la sous-préfète de Fontainebleau du 9 juillet 2015 ;Considérant que cette autorisation est nécessaire à la préparation et à l’exécution de l’opération de remembrement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de Seine-et-Marne,
ARRETE :
Article 1er : Le président du Conseil départemental du Loiret, les agents placés sous ses ordres, ainsi que le personnel des entreprises et des bureaux d’études opérant pour son compte, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire des communes de Boësses (45), Echilleuses (45), Grangermont (45), Ondreville- sur-Essonne (45), Bromeilles (45) et extensions sur Puiseaux (45), Beaumont-du-Gâtinais (77), Givraines (45) et la Neuville-sur-Essonne (45) en vue de la préparation et de l’exécution de l’opération de remembrement, conformément aux plans de situation annexés au présent arrêté.
Ils pourront ainsi procéder à toutes opérations de levés de plan, nivellement, bornage, piquetage, élagage, et abattage d’arbres, franchissement de clôtures, sondages, fouilles, accès d’engins, abattage de clôtures et de barrières, et toutes autres travaux ou opérations que les études rendront indispensables.
Article 2 : Les agents susvisés ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faite en mairies ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du Juge d’Instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’ait été établi un accord sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 4 : Il est interdit d’apporter des troubles ou des empêchements aux travaux des agents visés à l’article 1er, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes intéressées. Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date de l’affichage en mairies du présent arrêté qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n’est pas suivi d’exécution.
La présente autorisation est valable pour 3 ans à compter de la date du présent arrêté. Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études sera tenu de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.Article 7 : Les secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de Seine-et-Marne, Monsieur le sous-préfet de Pithiviers, Madame la sous-préfète de Fontainebleau, le président du Conseil départemental du Loiret, les commandants de groupements de gendarmerie du Loiret et de Seine-et-Marne, les maires des communes de Boësses, Echilleuses, Grangermont, Ondreville- sur-Essonne, Bromeilles, Puiseaux, Beaumont-du-Gâtinais, Givraines et la Neuville-sur- Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret et de Seine-et-Marne et dont un exemplaire leur sera notifié.
Fait à ORLEANS, le 31 juillet 2015 Fait à MELUN, le 22 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et pour le Secrétaire Général
absent,
La Secrétaire Générale Adjointe,
Signé : Hélène CAPLAT LANCRY
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet chargé de la politique de la
ville, Secrétaire Général par suppléance,
Signé : Alain NGOUOTO
« Les annexes sont consultables auprès du Bureau de l’aménagement et de l’urbanisme »
NB : Délais et voies de recours (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45 042 – Orléans Cedex 1 ;
– soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 000 – Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.