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Document publié le Vendredi 11 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
ARRETE DE CESSIBILITE
Aménagement de la déviation entre les routes départementales n°44 et 961 sur le territoire des communes de Lorris et Noyers
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifiés portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l’arrêté d’ouverture d’enquêtes du 8 décembre 2005, préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement de la déviation entre les routes départementales n°44 et 961 sur le territoire des communes de Lorris et Noyers, à la mise en compatibilité du P.O.S.valant P.L.U. de la commune de Lorris et sur l’identification des parcelles, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés (enquête parcellaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2006 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la déviation entre les routes départementales n°44 et 961 sur le territoire des communes de Lorris et Noyers et emportant mise en compatibilité du P.O.S. valant P.L.U. de la commune de Lorris ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2011 portant prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 22 juin 2006 relative aux travaux d’aménagement de la déviation de Lorris, sur le territoire des communes de Lorris et de Noyers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 prescrivant une enquête parcellaire complémentaire ;
Vu le plan parcellaire des parcelles de terrain dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation de l’opération projetée ;
Vu l’état parcellaire ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 a donné lieu à notification individuelle aux propriétaires concernés ;
Vu le registre d’enquête parcellaire ;
Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
Vu la demande en date du 8 mars 2016 du Président du Conseil départemental du Loiret ;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE :
Article 1er : Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les parcelles de terrain désignées à l’état parcellaire ci-annexé, nécessaires aux travaux d’aménagement de la déviation entre les routes départementales n°44 et 961 sur le territoire des communes de Lorris et Noyers.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le Président du Conseil départemental du Loiret, les maires des communes de Lorris et Noyers et le Sous-préfet de Montargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et au directeur régional des finances publiques (services fiscaux).
Fait à ORLEANS, le 11 mars 2016
Le Préfet du Loiret,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHAN
« Les annexes sont disponibles auprès du bureau de l’aménagement et de l’urbanisme »
NB : Délais et voies de recours (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.