Déliberation - 084 contrat local solidarites

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Déliberation - 084 contrat local solidarites Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 084 contrat local solidarites)Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Éducation, Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le 29/04/26

ID 033-213302813-20260427-14497-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 avril 2026

Délibération n° 2026_084

APPEL A PROJET 2026 DU CONTRAT LOCAL DES SOLIDARITES ET DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 21 avril 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 40

Mesdames, Messieurs : Amélie AUDOIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Fatou THIAM, Franck YVONNEAU, Christine MALKIEL, Clément VANDECASTEELE, Caroline VAN RENTERGHEM, Aimeric ENARD, Loïc PEDELUCQ, Preslia OKOU, Jimmy BOURLIEUX, Alexandre POUZEAUD, Prefmandh MABIALA, Stephane BRUNEL, Alice HERBERT, Thierry TRIJOULET, Clémence NAVEYS-DUMAS, Rémi COCUELLE, Fatima AIT KEDDOUR, Véronique TREZEGUET, Alessandro DI SOMMA, Jean-Charles ASTIER, Patrice LASSALLE- BAREILLES, Denis ABRAND, Aurelie DOULUT.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE à Amélie AUDOIT, Kubilay ERTEKIN à Fatou THIAM, Claude MELLIER à Loïc FARNIER, Marie RECALDE à Anne-Eugenie GASPAR, Gérard SERVIES à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Thierry MILLET à Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENT EXCUSE : 1

Mesdames, Messieurs : Loan PANIFOUS.

ABSENTES : 2

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Clémence PINEAU .

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Charles ASTIEREnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le 29/04/26

ID 033-213302813-20260427-14497-DE-1-1

Madame Samira EL KHADIR, Adjointe au Maire Déléguée à la Cohésion sociale, Animation territoriale et Vie associative, rappelle à l’Assemblée que l’accompagnement des familles et particulièrement des familles monoparentales ainsi que la lutte contre le décrochage sont des axes prioritaires de la feuille de route du mandat 2026-2032.

1 - Demande de subvention auprès de Bordeaux Métropole dans le cadre du Contrat Local des Solidarités :

L’analyse des besoins sociaux de la ville de Mérignac, réalisée en 2022 a permis d’identifier un certain nombre de mérignacais en situation de grande précarité, dont plusieurs familles monoparentales issues des quartiers Politique de la ville.

Le contrat local des solidarités de Bordeaux Métropole repose sur trois axes et s’inscrit au niveau de l’axe 1 : “ la prévention de la pauvreté dès le plus jeune âge et la lutte contre les inégalités dès l’enfance ”, dont les objectifs sont :

- Soutenir la parentalité et les familles en situation de précarités,

- Faire de la jeunesse un enjeu prioritaire de lutte contre la pauvreté en prévenant le décrochage,

- Accompagner les jeunes précaires vers l’autonomie.

 Soutenir la parentalité et les familles en situation de précarité

Les actions proposées seront complémentaires aux actions existantes dans le cadre du Programme de Réussite Educative, ainsi qu’au sein du Relais des familles - La Parenthèse. La mise en place d’actions délocalisées de la Parenthèse au sein des quartiers Beaudésert et Yser Pont de Madame favorisera le repérage des familles, l’identification des besoins et l’orientation vers les professionnels compétents.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde a mené une étude de 2019 à 2024, auprès de leurs allocataires ayant vécu une séparation. Les conclusions de cette analyse démontrent la nécessité de mettre en place des actions spécifiques liées à l’accompagnement des familles monoparentales (accès au logement, soutien financier et administratif).

La CAF de la Gironde souhaite réaliser une experimentation auprès des familles mérignacaises. Cet appel à projet renforcerait ce travail partenarial tant sur la mobilisation des professionnels que sur la participation financière pour répondre aux besoins des familles monoparentales. Ces actions seront abondées par le plan d’action de l’expérimentation de la CAF.

 Faire de la jeunesse un enjeu prioritaire de lutte contre la pauvreté en prévenant le décrochage et accompagner les jeunes précaires vers l’autonomie

Les actions proposées (10 fiches action) ont été co-construites avec 70 professionnels socio-éducatifs (l’Education Nationale, le Département et le tissu associatif local), lors de la rencontre annuelle des acteurs de la jeunesse, dont la thématique était le décrochage.

En effet, la restitution de l’étude sociologique sur le décrochage réalisée de 2023 à 2025 au sein de certains quartiers de Mérignac et d’un quartier de Sainte-Foy-la-Grande, a été présentée. Cette rencontre a permis également de renforcer le partenariat entre acteurs.

Les objectifs des actions sont principalement les suivants :

- Mieux identifier ses qualités, ses compétences, ses forces, ses faiblesses et ses émotions, - Favoriser les meilleures conditions d’apprentissage,

- Améliorer ses capacités d’observation afin de mieux identifier les personnes ressources de son entourage,

- Envisager de construire un projet de vie en cohérence avec ses envies, ses besoins et ses valeurs,

- Réduire l’absentéisme et le décrochage scolaire,Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le 29/04/26

ID 033-213302813-20260427-14497-DE-1-1

- Diminuer l’errance dans l’espace public,

- Donner du sens au respect du cadre pour éviter les récidives et les passages à l’acte, - Prévenir sur les conséquences des conduites à risques,

- Redynamiser l’envie d’apprendre et de réussir,

- Travailler sur l’estime de soi et renforcer la confiance en soi.

La mise en place des actions, d’un dispositif d’accueil des collègiens temporairement exclus et de stages de remobilisation scolaire sont envisagés pour une mise en oeuvre opérationnelle à la rentrée scolaire 2026-2027.

La demande de subvention auprès du Contrat Local des Solidarités s’èlève à 30 000 euros, avec une participation financière de la ville de Mérignac de 5 000 euros.

2 - Demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) :

Cette demande de subvention s’inscrit dans le cadre des priorités du programme D (“prévention de la délinquance”) et particulièrement les actions dédiées :

- au soutien à l’apprentissage de la citoyenneté,

- à la prévention précoce de l’enfance en risque, pour mieux protéger des réseaux criminels : la prévention du décrochage scolaire, de la déscolarisation et de l’enrôlement dans les réseaux.

Les actions proposées sont celles issues de la rencontre des acteurs jeunesse, ainsi que des ateliers de Jujitsu Brésilien.

L’ensemble de ces actions sont préventives et reposeront sur un repérage et une mobilisation pluridisciplinaire, notamment au travers de la CTP Jeunesse (Commission Technique de Prévention Jeunesse, coordonnée par la Maison des Solidarités, le PRADO, le service Jeunesse Réussite Educative Parentalité et en partenariat avec l’Education Nationale) et au travers des cellules de veille du service Médiation Sociale. Cette demande de subvention viendra consolider le plan d’action décrochage scolaire et social en cours de construction.

La demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de prévention de la Délinquance et de la Radicalisation s’élève à 15 000 euros, avec une participation financière de la ville de Mérignac de 2 500 euros.

Le montant définitif des subventions ne pourra être confirmé qu’à l’issue des commissions d’attribution des subventions.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Sports-Solidarités-Familles et Ages de la vie en date du 20 avril 2026,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : de solliciter des subventions auprès de Bordeaux Métropole et de l’État, dans le cadre des appels à projet : Contrat Local des Solidarités (CLS) et FIPDR ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux appels à projets cités ci-dessus.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le 29/04/26

ID 033-213302813-20260427-14497-DE-1-1

Par 42 voix pour et 4 abstentions : Madame Christine MALKIEL, Monsieur Clément VANDECASTEELE, Monsieur Jimmy BOURLIEUX, Madame Clémence NAVEYS-DUMAS

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 27 avril 2026

Jean-Charles ASTIER

Secrétaire de séance

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.