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Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2023 9446 portant changement du sens de circulation de la rue Mallais et de la rue du Moulin a vent
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2023 9446 portant changement du sens de circulation de la rue Mallais et de la rue du Moulin a vent)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
OIr-S4,. Reçu en préfecture le 16/02/2023
< Publié le 14/02/2023 ER
nn. ID : 050-215005323-20230214-9446-AI
(” ARRETE n° 2023/9446
Changement du sens de circulation Permanent
De la rue Mallais et la rue du Moulin à vent
La Maire de SAINT-PAIR-SUR-MER
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-25 à R. 411-28 et R.412-26 à R. 412-28 ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | — 4° partie — signalisation
de prescription absolue — approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité du public, il est nécessaire de changer le sens de
circulation de la rue Mallais et de la rue du Moulin à vent,
ARRETE
Article 1
A partir du 21 février 2023, un changement de sens de circulation se fera entre la rue Mallais et la rue du Moulin à vent (voir plan joint)
Article 2
Le sens de circulation des véhicules sera mis en place :
- Rue du Moulin à vent, sens unique du n°83 vers le n°5,
- Rue Mallais (le long de l’école Anne Frank), sens unique du n°5 rue du Moulin à Vent vers la place de la Gare.
Article 3
Afin de faciliter la dépose des enfants à l’école Anne Frank, 3 places de stationnement « dépose
minute » seront matérialisées rue Mallais (côté place de la Gare).
Article 4
Un parking et abris vélos seront mis à disposition des élèves et usagers devant l’école Anne Frank, en
lieu et place des deux places « arrêt minute », place de la Gare.
Article 5
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière — Livre | — 4° partie — signalisation de prescription absolue — approuvée par
l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié sera mise en place, entretenue, renouvelée
conformément aux règles énoncées dans l'instruction ministérielle n° 81-85 du 23 septembre 1981, à
la charge de la commune de Saint-Pair-sur-Mer. Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le 14/02/2023 ER
ID : 050-215005323-20230214-9446-AI
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 7
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Pair-sur-Mer. °
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9
Ampliation du présent arrêté sera transmise, pour exécution chacun en ce qui le concerne à :
M. le Sous-Préfet d'Avranches,
M. le Commandant du Commissariat de Police de Granville,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Granville,
M. le responsable des services techniques municipaux,
Fait à Saint Pair sur mer,
Le mardi 14 février 2023
La Maire
Annaïg LE JOSS Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le 14/02/2023 EF
ID : 050-215005323-20230214-9446-AI