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Compte-Rendu - CRCM 9 septembre 2019 pour site internet 1 Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 9 septembre 2019 pour site internet 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 9 SEPTEMBRE2019 : 19 H

SALLE JOSEPH DECAËNS - MAIRIE DE LOUVIGNY

Convocation : le 04 septembre 2019

Affichage : le 04 septembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 22 dont 15 présents et 18 votants

Le neuf septembre deux mil dix-neuf, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis

sous la présidence de Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny.

Etaient présents : Mesdames Anne-Marie Lamy, Edithe Hamel, Magalie Ruault, Marianne Lainé-Pinchart,

Emmanuelle Godard, Chantal Blanchetière et Messieurs Patrick Ledoux, Emmanuel Lesouef, Alain

Tranchido, Jacques Chapelière, Didier Auxepaulès, Pascal Jouin, Henri Peyronie, Philippe Capoën, Jacques

Lamouroux

Absents excusés : Mesdames Anne-Françoise Assimingue, Anne-Marie Robert, Guylaine Duport, Aurélie

Godard, Eléonore Vève et Messieurs Christophe Grimonpon et Camille Lovenou

Pouvoir de Madame Aurélie Godard à Madame Chantal Blanchetière, de Monsieur Camille Lovenou à

Monsieur Patrick Ledoux, de Madame Anne-Marie Robert à Monsieur Jacques Chapelière,

Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Lamouroux

Evènements passés :

Lundi 8 juillet 2019 à 19 h : conseil municipal à la Salle polyvalente de l’école élémentaire Hubert Reeves.

Dimanche 14 juillet 2019 à 9 h 30 : dépôt de gerbe au monument aux morts de la commune à l’occasion de la fête nationale

Mercredi 17 juillet 2019 à 17 h 30 à Louvigny autour du monument aux morts des Canadiens et à 18 h devant la stèle du pont de l’Odon à Bretteville sur Odon : commémorations marquant la libération des deux communes à la fin de la deuxième guerre mondiale. A l’issue des cérémonies, la commune de Bretteville- sur-Odon a offert un vin d’honneur.

Lundi 12 août 2019 de 17 h à 20 h : don du sang à la salle des fêtes de Louvigny2

Lundi 2 septembre 2019 : rentrée scolaire

Samedi 7 et dimanche 8 septembre 2019 : fête annuelle communale Saint Côme

Lundi 9 septembre 2019 à 19 h : Conseil Municipal de Louvigny

Evènements à venir :

Jeudi 12 septembre 2019 à 18 h 30 à la Mairie de Louvigny : CCAS

Samedi 14 septembre 2019 de 9 h à 13 h : portes ouvertes des nouveaux locaux de la Mairie de Louvigny avec l’inauguration à 11 h 30

Mardi 17 septembre 2019 à 17 h 30 à la Mairie de Louvigny : comité de pilotage TdCE

Jeudi 19 septembre 2019 à partir de 9 h 30 à la salle Brassaï de Louvigny : Assemblée Générale de l’Union Départementale des CCAS du Calvados

Samedi 21 et dimanche 22 septembre 2019 : délégation de loupiaciens en visite à Feniton, commune anglaise jumelée avec Louvigny

Samedi 21 septembre 2019 à 11 h 30 : 50ème anniversaire du Foyer Martin Luther King à la Salle de Sports Yannick Noah de louvigny

Jeudi 26 septembre 2019 à partir de 18 h : conseil communautaire au siège de la communauté urbaine de Caen la mer

Lundi 14 octobre 2019 à 19 h : Conseil municipal de Louvigny

L’an deux mil dix-neuf, le neuf septembre à dix-neuf heures

Les membres du Conseil Municipal de la commune de Louvigny

Se sont assemblés en réunion ordinaire à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny

MODIFICATION DES STATUTS DU SMICO

Monsieur Emmanuel Lesouef, conseiller municipal rappelle au Conseil Municipal que la commune de

Louvigny est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités.

Monsieur le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que monsieur Thierry AUBIN Président du SMICO

a présenté à l’assemblée du 22 Juin 2019, le Règlement Général pour la Protection des Données 2016/679 dit

« RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des

données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles3

obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€),

conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle

entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de

cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain.

Le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique

au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin.

Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La

désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Monsieur Thierry AUBIN Président du SMICO a fait savoir aux membres du comité syndical que les

collectivités ci-dessous ont décidées d’adhérer au SMICO, pour s’inscrire dans cette démarche :

COMMUNE DE COLOMBELLES

COMMUNE DE ARGENCES

COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLY

COMMUNE DE IFS

COMMUNE DE LA FERRIERE BECHET

COMMUNE DE NEAUPHE SOUS ESSAI

COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BLAVOU

COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE NACRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARGENTAN INTERCOM

Lors de cette réunion du 22 juin 2019, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions souhaitées.

Monsieur Emmanuel Lesouef indique ensuite qu’en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et retrait sollicités. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, l’avis de la commune est réputé favorable pour les adhésions et défavorable pour les retraits.

Monsieur Emmanuel Lesouef invite le Conseil Municipal à bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Emet un avis favorable :

- A l’adhésion des Collectivités suivantes :4

COMMUNE DE COLOMBELLES

COMMUNE DE ARGENCES

COMMUNE DE LE FRESNE CAMILLY

COMMUNE DE IFS

COMMUNE DE LA FERRIERE BECHET

COMMUNE DE NEAUPHE SOUS ESSAI

COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BLAVOU

COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE NACRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARGENTAN INTERCOM

- charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération tant à Mr le président du SMICO qu’à M. le Préfet de l’Orne.

- charge enfin Mr le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

Résolution adoptée à l’unanimité

AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT POUR LE PORTAGE FONCIER ET FINANCIER DES

PARCELLES DE LA FUTURE ZAC

Monsieur Pascal Jouin, adjoint en charge des affaires foncières demande aux membres du conseil

municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de la convention avec l’EPFNormandie pour

le portage foncier et financier de la future ZAC

Monsieur Jouin rappelle le rôle de l’EPFN : porter foncièrement et financièrement pendant cinq les parcelles

en lieu et place de la collectivité.

La commune et l’EPFNormandie ont signé la convention portant sur la décision d’acquisition d’une réserve foncière pour les parcelles cadastrées section ZK 206p et 207 en date du 1er juillet 2019.

Ladite décision a été affichée pendant deux mois, conformément au contrôle de légalité.

Dans le cadre de la réalisation d’une ZAC, la municipalité a sollicité le 23 juillet 2019 la Direction Générale des Finances Publiques pour obtenir l’avis du Domaine sur la valeur vénale des parcelles cadastrées ci-après :

-parcelles en nature d’immeuble commercial : AE 31 (en nature de garage) -parcelle en nature de terre agricole : AE 29, ZK 7, ZK 8, ZK 10, ZK 17, ZK 206p (incluse dans la convention initiale avec l’EPF N), ZK 207(incluse dans la convention initiale avec l’EPF N) et ZK 208

Le 07 aout 2019, la mairie a reçu l’estimation sommaire et globale de l’ensemble des parcelles bâties et non bâties en vue de l’acquisition par la commune, via l’EPFNormandie pour le portage foncier et financier de la future ZAC. 5

Le service des domaines a estimé à 1 600 000 € l’ensemble des parcelles (y compris des parcelles communales).

La commune de Louvigny va solliciter un avenant à l’EPFN pour le portage foncier et financier de l’ensemble des parcelles de la future ZAC, dans le cadre de l’arrêté de ZAD du 03 aout 2015.

Après en avoir délibéré,

- le conseil municipal décide de l’acquisition des parcelles: AE 29, AE 31, ZK 7, ZK 8, ZK 10, ZK 17, ZK 206p (incluse dans la convention initiale avec l’EPF N), ZK 207 (incluse dans la convention initiale avec l’EPF N) et ZK 208 en cas de vente soumise au droit de préemption urbain (art L 211-1 et suivants du code de l’urbanisme) et comprise dans une zone d’aménagement différé (art L 212-1 et suivants du code de l’urbanisme) instituée par arrêté préfectoral en date du 03 août 2015.

- le conseil municipal autorise la demande de portage pour l’acquisition des parcelles: AE 29, AE 31, ZK 7, ZK 8, ZK 10, ZK 17, ZK 206p (incluse dans la convention initiale avec l’EPF N), ZK 207 (incluse dans la convention initiale avec l’EPF N) et ZK 208

-le conseil municipal demande l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder

à ces acquisitions et constituer une réserve foncière,

- le conseil municipal s’engage à racheter les terrains dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur

acquisition par l’EPF N,

- le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter l’EPFN pour la rédaction de la convention/

signer l’avenant à la convention initiale avec l’EPFN Normandie.

Résolution adoptée à l’unanimité

NUMEROTATION DE VOIRIE POUR PARCELLE AH 26 ROUTE D’AUNAY SUR ODON

Monsieur Pascal Jouin, Maire-Adjoint en charge de l’aménagement et de l’urbanisme informe les membres

du Conseil Municipal que la SHEMA, propriétaire de la parcelle AH 26, souhaite réaliser un projet

d’équipement d’intérêt général, compatible avec les dispositions du PLU sur ladite parcelle.

Il y a lieu d’attribuer un numéro de voirie à cette parcelle sise route d’Aunay sur Odon au Mesnil de Louvigny,

la parcelle portera le numéro 20 de route d’Aunay sur Odon.

Résolution adoptée à l’unanimité

POINT BUDGETAIRE : DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1

Madame Chantal Blanchetière, Maire-adjoint aux finances, présente la décision modificative n°1 qui s’équilibre :

● - 51 841.00 € à l’article 2135 installations générales, agencements, aménagements des constructions ● - 860.00 € à l’article 2183 matériel de bureau et matériel informatique6

● + 45 000.00 € à l’article 2031 Frais d’études

● + 2 167.00 € à l’article 2184 mobilier

● + 5 534.00 € à l’article 2188 autres immobilisations corporelles,

,

Résolution adoptée à l’unanimité

DEMANDE D’EFFACEMENT DE CREANCE IRRECOUVRABLE

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’un courrier du Receveur municipal du centre des Finances publiques de Caen Orne et Odon, qui demande l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable d’un montant total de 11.49 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D’accepter l’effacement de la dette mentionnée ci-dessus pour le montant total des dépenses ci-dessus d’un montant total de 11.49 €.

Dit qu’un mandat sera émis sur le compte 6541 (créances admises en non-valeur) sur le budget 2019 de la commune de Louvigny.

Résolution adoptée à l’unanimité

PERSONNEL MUNICIPAL : MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL

Mme Chantal Blanchetière, Maire-Adjointe aux finances et au personnel communal rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il lui appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Au 1er septembre 2018, deux agents ont été stagiairisés. Un agent est adjoint administratif à l’accueil de la

mairie et l’autre est adjoint technique à l’école maternelle. Leur travail étant satisfaisant, le Maire propose

leur titularisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;

Vu les crédits budgétaires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré ACCEPTE la titularisation des deux agents. Le tableau

du personnel reste inchangé comme ci-après : 7

CADRE D’EMPLOI

GRADE

Ancienne situation Nouvelle situation

Temps travail Nbr

d’agent

Temps

travail

Nbr

d’agent

Filière administrative

Attaché 28h 1 TC 1

Rédacteur principal 1ère classe TC 0 TC 1

Rédacteur principal 2ème classe TC 1 TC 0

Adjoint administratif principal 1ère classe TC 1 TC 1

Adjoint administratif principal 2ème classe TC 1 TC 1

Adjoint administratif principal 2ème classe 28h 1 28h 1

Adjoint administratif territorial TC 1 TC 1

Filière technique

Agent de maîtrise 28h 1 28h 1

Adjoint technique principal 1ère classe TC 3 TC 3

Adjoint technique principal 2ème classe TC 2 TC 2

Adjoint technique principal 2ème classe 24h30 1 24h30 1

Adjoint technique principal 2ème classe 21h45 1 21h45 1

Adjoint technique territorial TC 2 TC 2

Adjoint technique territorial 29h45 1 29h45 1

Filière sociale

ATSEM principal 1ère classe TC 1 TC 1

*TC : temps Complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Résolution adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

 Démarrage des travaux de la construction du pylône orange

 Démarrage des travaux de la réfection du petit pont dans le parc périurbain

 Démarrage des travaux de voirie par la communauté urbaine pour le compte de la commune

 Monsieur Henri Peyronie demande si le bâtiment Comète a un acheteur et si la caisse d’Epargne Régionale est à vendre. Monsieur Patrick Ledoux n’a pas d’information sur d’éventuels achats et continue de se renseigner

 Madame Anne-Marie Lamy a pris contact avec le propriétaire du Squash pour lui proposer l’implantation d’un conteneur à verre enterré auprès de son activité mais la proposition n’a pas été retenue par le Squash

 Monsieur Jacques Chapelière annonce qu’aucun nid de frelon asiatique n’a été déclaré sur la saison à Louvigny. Les apiculteurs pensent que les frelons asiatiques ne peuvent plus se8

reproduire pour cause de consanguinité et le phénomène d’extinction est généralisé sur le département.

 Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 20 h pour un point à huis clos