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Acte Administratif - 9Actes administratifs nouvelles regles applicables99 DE 083 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Acte Administratif - 9Actes administratifs nouvelles regles applicables99 DE 083 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché
le
13/04/2022
ID
: 083-218301380-20220411-20220411009-DE
|
DCM
: 2022-04-11/009
Les
as
Ed
a
A
Si
PES
ES
SAS
US
1
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le ONZE
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
mars
et 4 avril 2022
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 17
Nombre
de suffrages exprimés
: 23 - Votes pour : 23 — Votes contre
: 0 - Abstention
: 0 - Votes blancs ou nuls : O
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA-
À. MAGNIN
MELOT
- R. MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE
- Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
-
M.
BODY
- J.
DUBOIS
-
J.L.
GIRAUD
- J.
HENSELER-
S.
LAINE
- E.
MENUT
-—
N.
PIGAGLIO
- À.
RASKIN
- M.
RAYNAUD
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: À. CARRU
MARTEL
(pouvoir à E. BISQUE
LAVORGNA)
- N. DEDULLE
LELUIN
(pouvoir
à S. ALLEG)
- P. GINER
(pouvoir à N. PIGAGLIO)
- M.
MARTEAU
(pouvoir à S. LAINE)
- N. PERRICHON
(pouvoir à G.
BARRA)
- J. RAYNAUD
(pouvoir à M.
BODY)
ACTES
ADMINISTRATIFS
/ NOUVELLES
REGLES
APPLICABLES.
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
VU
l'ordonnance
n°2021-1310
du 7 octobre
2021,
applicable
au
1e' janvier 2022,
à l'exception
de l'art 7.
VU
le décret n°2021-1311
du 7 octobre
2021.
Le principe
applicable
maintenant
par le biais de l'ordonnance
citée,
impose
que
les actes
administratifs
des collectivités territoriales et
de
leurs
groupements
soient
exécutoires
de
plein
droit
dès
que
ceux-ci
sont
portés
à
la connaissance
des
intéressés,
de
la
manière
suivante
:
Actes
individuels
: notification
aux
personnes
qui en
sont
l’objet,
actes
non
individuels
: publication
électronique.
Concernant
le
caractère
exécutoire
des
actes,
les
communes
de
moins
de
3.500
habitants,
peuvent
cependant
faire
le
choix
de
conserver
une
publication
soit par
affichage,
soit sous
la forme
de
publication
papier
dans
les conditions
prévues à
l'article
L 2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Aussi,
il est proposé
de maintenir
à Tourrettes
l'affichage.
Ce
choix
n'influera
en
rien
sur
le fait de
dématérialiser
les
documents
et d'afficher
les
actes
sur
le site
de
la mairie.
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
et en
avoir délibéré
:
DECIDE
DE
CHOISIR
L’AFFICHAGE
des
actes
administratifs
comme
mode
de
publication.
DE
DONNER
à M.
le Maire
tout pouvoir
pour
mener
à bien
l'exécution
de
la présente
délibération.
\
. Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
?
{
)
Vote
|
|
Le
{
5
RE
|
}
J<
\\?
XP
.
/_./Le
Maire,
Camille BOUdÉ”
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
11
avril
2022
—
Commune
de
Tourrettes