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unknown - 250709 13. Mise a jour ASA Annexe
Document publié le Mercredi 20 juillet 1983 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (unknown - 250709 13. Mise a jour ASA Annexe)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
ANNEXE 2
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20/06/2025
Applicable au 14/07/2025
I-AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
II-AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS DE LA VIE COURANTE
III-AUTORISATION D'ABSENCE LIÉES À LA MATERNITÉ
IV-AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES
V-AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
VI-AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS RELIGIEUX
VII-CALENDRIER DES FÊTES LÉGALES
AUTORISATIONS
SPÉCIALES D'ABSENCE
Page 1 ANNEXE 2
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
- de l'agent 5 jours
- d'un enfant de l'agent 3 jours
- d'un enfant du conjoint, concubin
ou partenaire de PACS (famille
recomposée)
1 jour
- d'un ascendant, frère, sœur, demi-
frère, demi-sœur, oncle, tante,
beau-frère, belle-sœur, neveu,
nièce, G49des beau-pères, belle-
mères (famille recomposée)
1 jour
- du conjoint, concubin ou
partenaire de PACS 5 jours
- d'un enfant âgé de plus de 25 ans 12 jours
- d'un enfant âgé de moins de 25
ans ou une personne âgée de moins
de 25 ans dont l'agent à la charge
effective et permanente ou quel
que soit l'âge si l'enfant décédé
était lui-même parent
14 jours (+ 8 jours qui peuvent être
fractionnés et pris dans un délai d'1
an à compter du décès)
- des pères, mères, des beau-pères,
belle-mères (famille recomposée) 5 jours
- des frères et sœurs, demi-frères,
demi-sœurs, grands-parents, petits
enfants (par alliance)
3 jours
- d'un oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frères, belle-sœurs, arrière
grands-parents
1 jour
I-AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
MARIAGE OU PACS
Code Général de la
Fonction Publique
Article L622-2
- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
- Jours à prendre consécutivement à l'évènement
- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
DÉCÈS / OBSÈQUES
Code Général de la
Fonction Publique
Article L622-1 et L622-2
Loi n°2023-622 du 19
juillet 2024
- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
Page 2 ANNEXE 2
- du conjoint, concubin ou
partenaire de PACS 1 à 5 jours
- d'un enfant 1 à 5 jours
- d'un enfant du conjoint, concubin
ou partenaire de PACS (famille
recomposée)
1 à 5 jours
- des pères, mères, des beau-pères,
belle-mères (famille recomposée) 1 à 5 jours
- des autres ascendants, frère,
sœur, demi-frère, demi-sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur, beau-père, belle-
mère (par alliance)
1 à 2 jours
Code Général de la
Fonction Publique
Article L631-7
3 jours pris dans les 15 jours qui
suivent l'évènement - Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Circulaire ministérielle
du 20 juillet 1983
Durée des obligations
hebdomadaires de service + 1 jour
Doublement possible si l'agent
assume seul la charge de l'enfant
ou si le conjoint est à la recherche
d'un emploi ou ne bénéficie de par
son emploi d'aucune autorisation
d'absence
- Autorisation accordée sur présentation d'un justificatif médical
- Autorisation accordée sous réserve des nécessités de services, pour
des enfants âgés de moins de 16 ans (pas de limite d'âge pour les
personnes en situation de handicap)
- Autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre
d'enfants
- Autorisation accordée à l'un ou l'autre des conjoints ou concubins ou
partenaire de PACS
MALADIE TRÈS GRAVE
Code Général de la
Fonction Publique
Article L622-2
- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
- Nombre de jours accordés laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale
- Jour éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité C47
NAISSANCE OU ADOPTION
GARDE D'ENFANT MALADE
Page 3 ANNEXE 2
- du conjoint ou partenaire de PACS
ou concubin 1 à 5 jours
- d'un enfant de l'agent 1 à 5 jours
- d'un enfant du conjoint, concubin
ou partenaire de PACS
(famille recomposée)
1 à 5 jours
- des pères, mères, des beau-pères,
belle-mères (famille recomposée) 1 à 5 jours
- des autres ascendants, frère,
sœur, demi-frère, demi-sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur, beau-père, belle-
mère (par alliance)
1 jour
- du conjoint ou partenaire de PACS
ou concubin
- des pères, mères, des beau-pères,
belle-mères (famille recomposée)
- d'un enfant 3 jours par hospitalisation
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
- de l'agent Durée de l'examen
- d'un enfant de l'agent de moins de
16 ans Durée de l'examen
- de l'agent 2 jours par mois - Autorisation accordée sur présentation d'un justificatif médical - Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
Code Général de la
Fonction Publique
Article L622-1
- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
- Nombre de jours accordés laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale
- Jour éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
3 jours par hospitalisation - Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative - Jours consécutifs ou non à prendre durant la période d'hospitalisation
ou dans un délai de 15 jours suivant le retour au domicile
II-AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS DE LA VIE COURANTE
- Autorisation accordée sur présentation d'un justificatif médical
- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
AFFECTIONS LONGUE DURÉE (ALD)(RDV médicaux)
HOSPITALISATION
ACCOMPAGNEMENT FIN DE VIE
AFFECTIONS LONGUE DURÉE (ALD) (Incapacité temporaire inférieure ou égale à 2 jours sur le certificat médical)
Page 4 ANNEXE 2
- de l'agent 2 jours par an - Autorisation accordée sur présentation d'un justificatif médical - Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
Circulaire B7/08-2168
du 7 août 2008 Facilité horaire d'une heure
- Facilité accordée jusqu'à l'admission en classe de 6ème, sous réserve
des nécessités de service
- de l'agent 5 jours par an
- Sur présentation d'un justificatif d'inscription au concours ou examens
- Utilisation du compte personnel de formation en demi journée ou
journée
Loi n°84-594 du 12
juillet 1984
Décret n°85-1076 du 9
octobre 1985
Journée des épreuves écrites,
orales et facultatives
- Lorsque les épreuves de concours ou d'examens professionnels ont
lieu un jour non travaillé par l'agent, la journée ou la demi-journée sera
récupérée
- Justificatifs obligatoires : convocation et attestation de présence
- Une journée supplémentaire au titre des déplacements lorsque
l’épreuve se tient hors département du Puy-de-Dôme
Article D1221-2 du
Code de la Santé
Publique
Durée du prélèvement
- Fournir un justificatif
- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territorale
- Facilité accordée sous réserve des nécessités de service
- de l'agent
1 jour (maximum tous les 12 mois)
2 jours au-delà de 400 kms
(maximum tous les 12 mois)
- Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation d'un
justificatif de domicile
- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
CONSULTATION D'UN SPÉCIALISTE (Hors ALD sur certificat)
RÉVISIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS DES FONCTIONS PUBLIQUES
DON DU SANG / PLASMA / PLAQUETTE
DÉMÉNAGEMENT
NB : Aucune autorisation d'absence n'est prévue pour suivre une cure thermale. Dans le cas où le fonctionnaire est dans l'impossibilité de produire un certificat médical lui
prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d'un congé annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles
CONCOURS ET EXAMENS DES FONCTIONS PUBLIQUES
RENTRÉE SCOLAIRE
Page 5 ANNEXE 2
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1996
Dans la limite d'1h par jour non
récupérable ou cumulable sur la
semaine à titre très exeptionnel
- Autorisation accordée sur demande de l'agent et sur avis du médecin
préventionniste, à partir du 3ème mois de grossesse compte tenu des
nécessités des horaires du service
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1996
Durée des séances - Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du médecin de la médecine professionnelle au vu des pièces justificatives
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1996
Durée de l'examen - Autorisation accordée de droit
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1996
Dans la limite d'1h par jour à
prendre en 2 fois
- Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du
lieu où se trouve l'enfant
Actes médicaux nécessaires à
l'assistance médicale à la
procréation
Durée de l'examen
Permettre au conjoint, concubin, ou
partenaire de PACS d'assister aux
actes médicaux nécessaires pour
chaque protocole du parcours
d'assistance médicale
Maximum 3 examens
3 jours
- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
- Jours accordés aux 2 parents à prendre dans le mois suivant
l'évènement
III-AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À LA MATERNITÉ
Code du Travail
Article L1225-16
Circulaire
NOR/RDFF/1708829C
du 24 mars 2017
Ministère de la
Fonction Publique
- Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités
de services et après extension du dispositif existant dans le Code du
Travail par une délibération
FAUSSE COUCHE / INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) / INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE (IMG)
AMÉNAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL
SÉANCES PRÉPARATOIRE À L'ACCOUCHEMENT
EXAMENS MÉDICAUX OBLIGATOIRES (7 PRÉNATAUX + 1 POSTENATAL)
ALLAITEMENT
PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE
Page 6 ANNEXE 2
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Circulaire n°1913 du 17
octobre 1997 Durée de la réunion
- Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation de la
convocation et sous réserve des nécessités de service
Code de Précédure
Pénale
Article 266-288 et R139
à 140
Durée de la session
- Fonction obligatoire
- Maintien de la rémunération, sous déduction du montant de
l'indemnité de session perçue en application du Code de Procédure
Pénale
Circulaire
NOR/INT/B/9200308C
du 17 novembre 1992
Jour du scrutin - Autorisation susceptibles d'être accordée, sur présentation d'une justificatif et sous réserve des nécessités de service
Circulaire FP n°1530 du
23 septembre 1983 Jour du scrutin
- Autorisation susceptibles d'être accordée, sur présentation d'une
justificatif et sous réserve des nécessités de service
Formation initiale des agents
sapeurs-pompiers volontaires
30 jours au moins répartis au cours
des 3 premières années de
l'engagement dont au moins 10
jours la première année
Formations de perfectionnement
des agents sapeurs-pompiers
volontaires
5 jours ouvrés par an
Intervention des agents sapeurs-
pompiers volontaires Durée des interventions
ASSESSEUR DÉLÉGUÉ DE LISTE / ÉLECTIONS
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
- Autorisation d'absence ne pouvant être refusée qu'en cas de
nécessité impérieuse de service
- Obligation de motivation de la décision de refus, notification à
l'intéressé et transmission au SDIS
- Information de l'autorité territoriale par le SDIS deux mois au moins à
l'avance sur les dates et la durée des actions de formation
- Convention établie entre l'autorité territoriale et le SDIS pour
encadrer les modalités de délivrance des autorisations d'absence
JURÉE D'ASSISES
IV-AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES
REPRÉSENTANT DE PARENTS D'ÉLÈVES AUX CONSEILS D'ÉCOLE, D'ADMINISTRATION, DE CLASSE ET COMMISSIONS PERMANENTES DES LYCÉES ET COLLÈGES -
COMMISSION SPÉCIALE POUR L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS AUX CONSEILS D'ÉCOLE
Loi n°96-370 du 3 mai
1996
Circulaire
NOR/PRMX9903519C
du 19 avril 1999
ÉLECTEUR - ASSESSEUR - DÉLÉGUÉ DE LISTE / ÉLECTIONS AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Page 7 ANNEXE 2
Loi n°84-53 du 26
janvier 1984
Article 47
10 jours - Autorisation d'absence de droit. - Délai de prévenance : 1 mois.
Loi n°84-53 du 26
janvier 1984
Article 47
10 jours - Autorisation d'absence de droit. - Délai de prévenance : 1 mois.
Loi n°84-53 du 26
janvier 1984 Durée de la réunion - Autorisation accordée sur présentation de la convocation
Code Général des
Collectivités
Territoriales
Articles L2123-1 à
L2123-3, L5215-16,
L5216-4 et L 5331-3,
R2123-2, R2123-5,
R2123-6 et R2211-3
1) Autorisation d'absence
accordées aux agents membres des
conseils munipaux, pour se rendre
et participer aux réunions des
conseils municipaux et des
assemblées des organismes de
coopération intercommunale en
qualité de représentant de la
commune
2) Autorisation accordée aux agents
membres des conseils de
communautés d'agglomération , de
communautés d'agglomération
nouvelle, et de communautés
urbaines pour se rendre et
participer aux réunions des
assemblées délibérantes
Le temps d'absence cumulé
résultant des autorisations
d'absence et du crédit d'heures ne
peut dépasser, pour une année
civile, la moitié de la durée légale
de travail
- Autorisation accordée après information de l'employeur par écrit, de
la date et de la durée de l'absence envisagée
- les pertes de revenus subies, du fait de l'assistance à ces séances et
réunions, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction,
peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès
dequel ils la représentent
- Cette compensation est limitée à 24h par élu et par an. Chaque heure
ne peut être rémunérée à un moment supérieur à une fois et demie la
valeur du SMIC
MEMBRES DES COMMISSIONS D'AGRÉMENT POUR L'ADOPTION
MANDATS ÉLECTIFS
RESERVISTE OPERATIONNEL DE LA POLICE NATIONALE
RESERVISTE OPERATIONNEL DE L'ARMEE
Page 8 ANNEXE 2
Villes d'au moins 10 000 hbts 140h / trimestre
Villes de - de 10 000 hbts 122h30 / trimestre
Villes d'au moins 30 000 hbts 140h / trimestre
Villes de 10 000 à 29 999 hbts 122h30 / trimestre
Villes de - de 10 000 hbts 70h / trimestre
Villes d'au moins 100 000 hbts 70h / trimestre
Villes de 30 000 à 99 999 hbts 35h / trimestre
Villes de 10 000 à 29 999 hbts 21h / trimestre
Villes de 3 500 à 9 999 hbts 10h30 / trimestre
Villes de moins de 3 500 hbts 10h30 / trimestre
Maires
Adjoints
Conseillers municipaux
3) Crédit d'heures accordé, pour disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune ou de l'EPCI et à la préparation des
réunions :
- Autorisation accordée après information par l'élu de son son
employeur, par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant,
la date, la durée ainsi que le crédit d'heures restant pour le trimestre
en cours
- Le crédit d'heures ne peut être reporté d'un trimestre sur l'autre
Code Général des
Collectivités
Territoriales
Articles L2123-1 à
L2123-3, L5215-16,
L5216-4 et L 5331-3,
R2123-2, R2123-5,
R2123-6 et R2211-3 - Autorisation accordée après information par l'élu de son son employeur, par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant,
la date, la durée ainsi que le crédit d'heures restant pour le trimestre
en cours
- Le crédit d'heures ne peut être reporté d'un trimestre sur l'autre
Page 9 ANNEXE 2
Syndicats de communes
Syndicats mixtes
Syndicats d'agglomération
nouvelles
Communautés de communes
Communautés urbaines
Communautés d'agglomération
Communautés d'agglomération
nouvelle
- Lorsqu'ils n'exercent pas de
mandat municipal, les présidents,
vice-présidents et membres de ces
EPCI sont assimilés respectivement
aux maires, adjonts, et conseillers
municipaux de la commune la plus
peuplée de l'EPCI. En cas d'exercice
d'un mandat municipal, droit au
crédit d'heures ouvert au titre du
mandat municipal
- Les présidents, vice-présidents et
membres de ces EPCI sont assimilés
respectivment aux maires, ,adjoints
et conseillers municipaux d'une
commune dont la population serait
égale à celle de l'ensemble des
communes membres de l'EPCI
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS
- congrès nationaux 10 jours par an
- congrès internationaux ou
réunions des organismes directeurs 20 jours par an
- réunions des organismes directeur
de sections syndicales
1 heure d'absence pour 1 000
heures de travail effectuées par
l'ensemble des agents
MANDAT SYNDICAL
Loi n°84-53 du 26
janvier 1984
Décret n°85-397 du 3
avril 1985
Article 59-2
- Autorisation accordée sur présentation de leur convocation au moins
3 jours à l'avance, aux agents désignés par l'organisation syndicale,
justifiant du mandat dont ils ont été investis
V-AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
Présidents, vice-présidents, membres d'un EPCI
Code Général des
Collectivités
Territoriales
Articles L2123-1 à
L2123-3, L5215-16,
L5216-4 et L 5331-3,
R2123-2, R2123-5,
R2123-6 et R2211-3
- Autorisation accordée après information par l'élu de son son
employeur, par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant,
la date, la durée ainsi que le crédit d'heures restant pour le trimestre
en cours
- Le crédit d'heures ne peut être reporté d'un trimestre sur l'autre
Page 10 ANNEXE 2
- CST, F3SCT, CSFPT, CNFPT, CCP...
Délai de route, délai prévisible de la
réunion plus temps égal pour la
préparation et le compte rendu des
travaux (se référer au règlement du
CST)
- Autorisation accordée sur présentation de la convocation
Loi n°84-594 du 12
juillet 1984
Décret n°2007-1845 du
26 décembre 2007
Décret n°2008-512 du
29 mai 2008
Article 4
Décret n°85-1076 du 9
octobre 1985
Durée du stage ou de la formation - Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service
Décret n°85-603 du 10
juin 1985
Article 23
- pour les agents Pour la durée de l'examen et les délais de route - Autorisation accordée pour répondre aux missions du service de médecine professionnelle et préventive
5 jours Autorisation accordée par l'autorité territoriale sur présentation d'un justificatif
REPRÉSENTANTS ET EXPERTS AUX CAP ET ORGANISMES STATUTAIRES
FORMATION PROFESSIONNELLE
EXAMENS MÉDICAUX COMPLÉMENTAIRES
INTERVENTIONS FORMATIONS / JURY DE CONCOURS
* l'autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'exercice d'un mandat mutualiste a été remplacée par un congé de représentation rémunéré prévu à l'article 57-
11° de la loi du 26 janvier 1984 (abrogation de l'article 59-3° de la loi du 26 janvier 1984)
Page 11 ANNEXE 2
RÉFÉRENCES OBJET DURÉE OBSERVATIONS Communauté Arménienne :
- Fête de la Nativité
- Fête des Saints Vartanants
- Commémoration du 24 avril
Le jour de la fête ou de
l'évènement
Confession israélite :
- Chavouot
- Roch Hachana
- Yom Kippour
Le jour de la fête ou de
l'évènement
Confesssion musulmane :
- Aid el Fitr
- Aid el Adha
- Al Mawlid Ennabi
Les dates de ces fêtes étant fixées à
un jour près, les autorisations
d'absences pourront être
accordées sur demande de l'agent,
avec un décalage en plus ou en
moins.
Ces fêtes commencent la veille au
soir
Fêtes orthodoxes :
- Théophanie
* calendrier grégorien
* calendrier julien
- Grand Vendredi Saint
- Ascencion
Le jour de la fête ou de
l'évènement
Fête bouddhiste :
- Fête du Vesak
Les dates de ces fêtes étant fixées à
un jour près, les autorisations
d'absences pourront être
accordées sur demande de l'agent,
avec un décalage en plus ou en
moins
* Circulaire de portée générale permettant d'accorder aux agents appartenant à d'autres communautés religieuses de telles autorisation d'absence
VI-AUTORISATION D'ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS RELIGIEUX
Ciculaire FP n°901(*) du
23 septembre 1967
Circulaire MFPF
1202144C du 10 février
2012
Décision Défenseur des
Droits MLD-2014-061
du 29 juillet 2014
- Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités
de service
- Justificatif : attestation sur l'honneur de l'agent
Page 12