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Conseil Municipal - 2026 12 delegation de competences du conseil munic
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
Déliberation - 12.Delegation de competences du Conseil Municipal
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 2026 12 delegation de competences du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 2026 12 delegation de competences du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 36
Nombre
de
votants
: 39
N'a
pas
pris
part
au
vote
: 0
Réf
: 2026-12
Objet
:
Délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
au
maire
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
vingt
et
un
mars,
à
11h05
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH,
Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Djamel
ARICHI,
Noura
DALI,
Pierre
BASDEVANT,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Frederic
REBOUL,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-
Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Sira
DIARRA,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Marie-Pierre
FILY,
Lucien
PIRON,
Florence
ABIVEN,
Julien
CHESNEAU,
Aïcha
BORGES,
Nora
FALK,
Stéphane
JOUBERT,
Jonathan
OUZIEL,
Stella
LIECHTI,
Mathieu
NSOMBOLI-BOTOLO,
Chaineze
LAABOULI-JAKOUM,
Florian
SORIN,
Othman
ERRAFYQY,
Fouzi
BENTALEB,
Véronique
BRUNATI,
Mimouna
SARAMBOUNOU.
Absents
excusés
représentés
:
Aminata
DIALLO
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Fiona
HUGO
représentée
par
Catherine
CHABAY
Ayoub
CHENNOUFI
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
:
Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Stéphane
DREYFUS,
Philippe
FAUGERES,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Léo
BAZIN,
Bouchra
AIT
AOUÛUAJ,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 26/03/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260321-15923-DE-1-1 2026-12 Objet
: Délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
au
maire
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-
23
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
monsieur
le
maire
et
délibéré,
Article
1
: Monsieur
le
maire
est
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat :
1°
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
:
2°
de
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
lorsqu'ils
ont
été
préalablement
institués,
et
dans
la
limite
d’une
variation
annuelle
de
plus
ou
moins
15
%
;
3°
de
procéder,
dans
les
limites
du
montant
inscrit
au
budget
de
l'exercice
considéré
approuvé
par
le
Conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Les
emprunts
pourront
être
:
-
À
court,
moyen
ou
long
terme ;
-
Libellés
en
euro
ou
en
devise
;
-
Avec
possibilité
d’un
différé
d'amortissements
et/ou
d'intérêts
:;
-
Au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
d’une
durée
maximale
de
80
ans
à
un
taux
effectif
global
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
règlementaires
applicables
en
la
matière.
En
outre,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-après
:
-
Des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement
;
-
La
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt
;
-
La
faculté
de
modifier
la
devise
;
-
La
possibilité
de
réduire
ou
d'allonger
la
durée
du
prêt
;
-
La
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le
maire
pourra,
à
son
initiative,
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
où
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Le
maire
pourra
également
réaliser
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
et
passer,
à
cet
effet,
les
actes
nécessaires.
Ainsi,
au
titre
de
la
délégation,
le
maire
pourra
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
re-financer
les
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
ci-dessus
:
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 26/03/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260321-15923-DE-1-1 4°
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
6°
de
passer
les
contrats
d'assurance,
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
7°
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:;
99
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le
montant
des
offres
de
la
Commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13°
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
14°
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
ponctuellement
délégué
par
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
conformément
à
l’article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
la
limite
de
10
000
000
€
;
16°
d'intenter,
au
nom
de
la
commune,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
le
cas
échéant
en
se
faisant
assister
d’un
avocat,
devant
tous
les
degrés
de
juridiction,
que
ce
soit
pour
l'ordre
judiciaire
ou
administratif,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
17°
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
des
avis
des
experts
désignés
par
les
parties
et
en
dehors
des
cas
déjà
couverts
par
la
compagnie
d'assurance
de
la
ville
de
Trappes,
et
ce,
pour
l’ensemble
des
dossiers
dans
la
limite
de
100
000
€
;
18°
de
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
sans
objet
(compétence
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines)
;
20°
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
n'excédant
pas
10
000
000
d'euros
par
année
civile
;
21°
d'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
10
000
000
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
;
22°
d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
quel
que
soit
le
projet
de
cession
concerné,
dans
la
limite
de
10
000
000
€
;
23°
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
è
24°
d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 26/03/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260321-15923-DE-1-1 25°
sans
objet
;
26°
de
demander,
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subvention
de
fonctionnement
ou
d'investissement
pour
tout
type
de
projet;
27°
de
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
la
limite
des
projets
emportant
création
d'une
surface
de
plancher
inférieure
à
10
000
m?
;
28°
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I
de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
d'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
décret,
constaté
à
la
signature
de
la
décision
:
31°
d'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L.2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
:précise
que
les
décisions
prises
en
application
de
ces
délégations
pourront
être
signées
par
un
adjoint
ou
une
adjointe,
ou
un
conseiller
municipal
ou
une
conseillère
municipale
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: précise,
qu'en
cas
d'empêchement
du
maire
:
-
Les
attributions
déléguées
par
le
conseil
municipal
au
maire
pourront
être
exercées
par
les
adjoints
dans
le
périmètre
des
subdélégations
qui
leur
ont
été
consenties,
ou
en
leur
absence,
par
un
adjoint
où
une
adjointe
pris
dans
l'ordre
du
tableau
:
-
Les
compétences
n'ayant
pas
été
subdéléguées
par
le
maire
à
un
adjoint
ou
une
adjointe
seront
exercées
par
un
adjoint
ou
une
adjointe
pris
dans
l’ordre
du
tableau.
Article
4
:
autorise
le
maire
à
déléguer
sa
signature
pour
toutes
les
compétences
qui
lui
sont
déléguées
par
le
conseil
municipal,
et
dans
les
limites
qu'il
fixera,
au
directeur
général
ou
à
la
directrice
générale
des
services,
aux
directeurs
généraux
adjoints
et
directrices
générales
adjointes,
aux
directeurs
et
directrices,
et
aux
responsables
des
structures
ou
services
communaux. CONTRE
:
Dalale
BELHOUT,
Mathieu
NSOMBOLI-BOTOLO,
Véronique
BRUNATI,
Julien
CHESNEAU,
Nora
FALK.
Approuvé
à
la
majorité
de
34
voix
pour,
5
voix
contre.
Pour
extrait
conforme,
26
MARS
2026
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 26/03/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260321-15923-DE-1-1