Compte-Rendu - 53369d

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Compte-Rendu - 53369d Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 par la commune de Saint-Jean-Rohrbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - 53369d)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, C O N S E I L M U N I C I P A L

Séance du 14 octobre 2016

Président de séance : M. FETIQUE Cyrille, maire.

Présents : MM. FETIQUE Cyrille, LEONARD Vincent, JACQUIN André, Mmes VANDAELE Valérie, GRASSWILL Geneviève, JAOUAD Marie-Christine, MM. DRUI Philippe, GANGLOFF Claude, POSSELT Henri, SAUVEGET Nicolas, WILSIS Régis.

Absents : Mme WIESEN Sandra a donné procuration à M. FETIQUE Cyrille. Mme SCHWARTZ Estelle a donné procuration à Mme VANDAELE Valérie Mme DRUI Anne a donné procuration à M. LEONARD Vincent.

Mme MARQUAND Catherine avec excuses.

=============================================================================================

La séance débute à 19 heures 00.

Le compte rendu de la réunion du 23 septembre 2016 est accepté à l’unanimité des conseillers présents.

Monsieur Henri POSSELT est désigné secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers présents.

113-2016 Demande de l’école maternelle – Sorties scolaires: Le maire présente les 2 demandes de la directrice de l’école maternelle pour des sorties scolaires en date du 29 septembre 2016. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, prendra ainsi à sa charge les frais de transport liés aux sorties scolaires suivantes :

° sortie au musée des techniques faïencières de SARREGUEMINES du 17 mars 2017 : société BRIAM SOCHA pour un montant de 130,00 €.

° sortie à la ferme pédagogique La colline bleue de DENTING du 16 mai 2017 : société BRIAM SOCHA pour un montant de 275,00 €.

114-2016 Demande de l’école élémentaire (classe CP/CE1) – Sortie mer en 2017 : Le maire fait lecture de la correspondance de la directrice de l’école élémentaire du 06 septembre 2016 relative à une sortie classe de mer pour les 16 élèves de la classe CP/CE1 dont le budget global est estimé à 6.608 €, transport inclus, soit 413 € par élève. Le maire précise qu’une demande similaire avait été formulée en décembre 2008 et que le conseil municipal y avait répondu favorablement en versant une contribution par élève participant de 36 €. Celle allouée par le Conseil Général de la Moselle de l’époque était de 51 € par élève.

Pour l’année 2017, il n’y aura plus de participation qui sera prise en compte par le Conseil départemental. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide de donner un accord de principe pour une participation par élève dont le montant ne sera cependant que défini au cours du 1er trimestre 2017 au plus tôt et en attendant la transmission d’un bilan des différentes initiatives enclenchées par l’enseignante et les parents d’élèves pour financer cette sortie.

115-2016 Demande de subvention du collège pour l’année 2016/2017 : Le maire rappelle la délibération 23 septembre 2016 et fait lecture de la récente correspondance de Mme HARTER, Principale du collège en date du 27 septembre 2016 relative à une demande de subvention pour l’année 2016/2017. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide de verser une subvention de 1.075 € (43 élèves à 25 €/élève) pour l’année 2016/2017, au collège Jean-Baptiste Eblé. Cette subvention ne sera cependant versée au collège qu’après le vote du budget primitif 2017. Au préalable, le conseil municipal sollicite la communication du montant des crédits disponibles à la rentrée de septembre 2016 eu égard aux dépenses réalisées durant l’année scolaire 2015/2016.

Cette subvention est validée selon les spécificités suivantes :

* pour les voyages et sorties pédagogiques organisés par le collège et pour le financement des parts des accompagnateurs lors des voyages

* au titre des opérations de gestion.116-2016 Demande du Cyclo-club pour la location de la salle AJLC : Le maire fait lecture de la demande du président du Cyclo-club en date du 21 septembre 2016 relative à l’utilisation de la petite salle prévue le 23 octobre 2016 pour une marche/VTT, à but non lucratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide d’allouer la location de la dite salle au tarif spécial de 40 €, hors frais nettoyage.

Le maire fait également lecture de la demande du président du conseil de fabrique en date du 11 octobre 2016 pour l’organisation d’un loto prévu le 11 novembre 2016, dont les bénéfices sont destinés à la remise en peinture intérieure de l’église. Le maire rappelle que plusieurs demandes de ce type ont déjà été traitées par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents moins une voix, décide d’allouer la location de la dite salle au tarif spécial de 40 €, hors frais de nettoyage. Monsieur Vincent LEONARD ne participe pas au vote.

117-2016 STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALBE ET DES LACS

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 35 qui instaure les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) pour aboutir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-43-1,

Vu l’arrêté n°2016-DCTAJ/1-019 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle, lequel prévoit notamment la fusion de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et de la Communauté de communes de l’Albe et des Lacs,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2016, notifié le 3 mai 2016, portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2015 portant avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Moselle transmis par M. le Préfet en date du 12 octobre 2015,

Vu la délibération du conseil municipal du 01 juillet 2016 portant avis favorable sur l’arrêté préfectoral relatif au projet de fusion des EPCI,

Considérant les projets d’accords locaux portant sur le financement du réseau très haut-débit de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs, et sur le PPRT de la société Inéos,

Considérant l’étude d’impact budgétaire et fiscale relative à ce projet de fusion et approuvée par les EPCI et les communes concernés par ledit projet de fusion,

Décide

De solliciter l’approbation des statuts de l’EPCI issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs :

Article 1 : Dénomination

Il est créé la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences régie par le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5216-1 à L.5216-10.Article 2 : Communes membres

Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller, Ernestviller, Frauenberg, Grosbliederstroff, Grundviller, Guebenhouse, Hambach, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Hundling, Ippling, Kalhausen, Kappelkinger, Kirviller, Le Val-de-Guéblange, Lixing-lès-Rouhling, Loupershouse, Nelling, Neufgrange, Puttelange-aux-Lacs, Rémelfing, Rémering-lès-Puttelange, Richeling, Rouhling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreinsming, Siltzheim, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Woelfling-lès-Sarreguemines, Woustviller, Zetting.

Article 3 : Siège social

Le siège de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences est fixé au 99 rue du Maréchal Foch à Sarreguemines.

Article 4 : Compétences

I. Compétences obligatoires (selon l’article L.5216-5 du CGCT)

1. Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; - Création et aménagement de bâtiments relais industriels, commerciaux, tertiaires, artisanaux ; - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Création, aménagement, entretien et gestion du golf ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

2. Aménagement de l’espace communautaire

- Schéma de cohérence territoriale ;

- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; - Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité durable, au sens du titre III du livre II de la 1ère partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;

- Aménagement et exploitation de la gare routière de voyageurs de Sarreguemines ; - Politiques contractuelles territoriales.

3. Equilibre social de l’habitat

- Programme local de l’habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

- Rattachement à la Communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences de l’office public de l’habitat dénommé « Sarreguemines Confluences Habitat ».

4. Politique de la ville

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations- L'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations ;

- La protection et les travaux de prévention contre les crues ;

L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du ban intercommunal au sens de l’alinéa 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

6. Accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des aires de grand passage des gens du voyage inscrites au schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

7. Prévention (notamment au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement), collecte, transport, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés

8. Assainissement

- Collecte, transport et traitement des eaux usées ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, notamment au sens de l’alinéa 4 de l’article L211-7 du code de l’environnement ;

- Assainissement non collectif.

II. Compétences optionnelles (selon l’article L.5216-5 du CGCT)

1. Voirie

- Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; - Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

2. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ; développement durable

- Gestion des espaces naturels sensibles ;

- Lutte contre la pollution de l’air et contre les nuisances sonores ;

- Elaboration et mise en œuvre des politiques relatives à la transition énergétique, y compris le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

- Mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial ;

- Exercice en lieu et place des communes du pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités en matière d’électricité.

3. Equipements culturels et sportifs

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

III. Compétences facultatives

1. Structures d’accueil de la petite enfance

- Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d’accueil de la petite enfance sur les zones d’activités communautaires ;

- Construction, aménagement, entretien et gestion de relais parents assistants maternels ;- Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d’accueil de la petite enfance réalisées en partenariat avec le GECT et auxquelles ce dernier reconnaît un caractère biculturel et transfrontalier qui se décline au niveau du concept et de l’équipe pédagogique, de l’accueil d’enfants venant de France et d’Allemagne, du financement de la structure (investissement et/ou fonctionnement).

2. Contribution éventuelle aux dépenses d’investissement ou actions pédagogiques locales pour les collèges

3. Contribution éventuelle aux dépenses d’investissement ou actions pédagogiques locales pour les lycées

4. Enseignement supérieur

- Mise à disposition de terrains ;

- Construction, aménagement, entretien, gestion et mise à disposition par conventionnement de bâtiments universitaires ou de formations post-bac ;

- Participation financière aux dépenses liées à l’implantation et au développement de l’enseignement supérieur, ainsi qu’au développement et à la promotion de la vie étudiante, y compris versement de cotisations à des organismes universitaires ;

- Participation financière à l’ouverture de nouvelles filières ;

- Développement de la qualité de vie estudiantine et actions de communication en faveur des étudiants, y compris mise en place d’une action culturelle ;

- Attribution de subventions à des projets d’associations d’étudiants ou d’établissements d’enseignement supérieur post-bac implantés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences dans le cadre de projets dénommés projets étudiants tutorés et suivant des critères d’attribution ;

- Contribution au financement, à l’acquisition, à la construction, à l’aménagement et à la mise en location de bâtiments destinés aux activités d’enseignement supérieur, de recherche et de formations post-bac.

5. Formation continue

- Participation financière à l’Université Populaire rayonnant sur l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

6. Réseaux de communications électroniques

- Création, aménagement et exploitation d’infrastructures et de services de réseaux de communication électroniques ; mise à disposition des infrastructures aux opérateurs.

7. Soutien financier aux chaînes de télévision locales

8. Hygiène et sécurité

- Lutte contre l’incendie et le secours : contribution au service départemental d’incendie et de secours, et soutien aux sections de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;

- Construction, aménagement, entretien et gestion de la fourrière animale ; capture des chiens et chats errants.

9. Développement touristique

- Réalisation, aménagement et gestion éventuelle d’équipements touristiques présentant un intérêt structurant pour le territoire communautaire tels que définis par le conseil communautaire, à savoir : • Les sentiers de randonnée inscrits au Plan départemental des itinéraires pédestres et de randonnée, ainsi que le sentier de randonnée « Rando de la Blies » et le chemin de Saint-Jacques de Compostelle ;

• Les itinéraires cyclables et les circuits cyclables tels que « vélo Visavis » ; • Pistes cyclables représentant un intérêt transfrontalier,

• Aménagements canoë à vocation touristique ;

- Réalisation et mise en œuvre d’un schéma communautaire de développement touristique.

10. Attribution de fonds exceptionnels de concours aux communes membres11. Coopération transfrontalière

- Participation, soutien ou financement d’actions et projets de coopération transfrontalière en partenariat avec le GECT SaarMoselle ;

- Soutien aux actions transfrontalières qui favorisent l’apprentissage précoce de la langue du voisin et le bilinguisme sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.

Article 5 : Conseil de la communauté d’agglomération

La répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d’agglomération sera la suivante :

Communes Nombre de sièges

Sarreguemines 22

Sarralbe 5

Grosbliederstroff 4

Woustviller 3

Puttelange-aux-Lacs 3

Hambach 3

Rouhling 2

Willerwald 2

Rémelfing 2

Neufgrange 2

Hundling 2

Sarreinsming 2

Holving 2

Rémering-lès-Puttelange 2

Wiesviller 1

Bliesbruck 1

Saint-Jean-Rohrbach 1

Loupershouse 1

Lixing-lès-Rouhling 1

Hilsprich 1

Le Val-de-Guéblange 1

Kalhausen 1

Zetting 1

Wittring 1

Ippling 1

Woelfling-lès-Sarreguemines 1

Grundviller 1

Siltzheim 1

Blies-Guersviller 1

Blies-Ébersing 1

Frauenberg 1

Ernestviller 1

Guebenhouse 1

Kappelkinger 1

Richeling 1

Nelling 1

Kirviller 1

Hazembourg 1

TOTAL 80

Article 6 : Bureau

Le conseil de communauté élit parmi ses membres un Bureau dans les conditions prévues par la réglementation.Article 7 : Commissions

Le Conseil de communauté constitue des commissions de travail pour l’étude des problèmes relevant de sa compétence.

Article 8 : Dispositions financières

Article L.5216-8 du code général des collectivités territoriales - Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts ; La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, dont notamment la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-26 du CGCT, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ; 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528 (taxe de balayage), 1529 (taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible), 1530 (taxe annuelle sur les friches commerciales) et 1530 bis (taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) du code général des impôts.

Les recettes du budget de la communauté d’agglomération comprennent également les subventions de l’Union européenne et de tout établissement public.

Article 9 : Commission locale d’évaluation des transferts de charges

Suivant l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts, il est créé une commission locale d’évaluation des transferts de charges (art. 86 de la Loi du 12 juillet 1999).

Article 10 : Attribution de compensation de taxe professionnelle

La communauté d’agglomération verse à chaque commune membre l’attribution de compensation dont le montant prévisionnel sera communiqué avant le 15 février de chaque année à toutes les communes.

Article 11 : Dotation de solidarité communautaire

Il peut être créé un fonds de solidarité dont le principe et les intérêts de répartition entre les communes membres sont fixées par le Conseil communautaire selon la règle de majorité applicable.

Article 12 : DuréeLa communauté d’agglomération est formée pour une durée illimitée.

118-2016 Répartition 2016 des produits de la location de chasse des terrains privés pour les 3 lots : Le maire rappelle que les produits de la chasse reviennent aux propriétaires. Il précise les modalités qui y sont liées et notamment les remises accordées au receveur municipal pour le recouvrement et sur les sommes effectivement payées aux propriétaires, ainsi que les remises effectuées à la secrétaire de mairie pour l’établissement des différentes listes de répartition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide d’appliquer les remises accordées en fonction des textes en vigueur :

• au receveur municipal à 2% pour le recouvrement et à 2% pour les sommes effectivement payées aux propriétaires

• à 4% à la secrétaire de mairie pour l’établissement des différentes listes de répartition pour les 3 lots concernés sur la base de la somme à répartir.

Le détail par lot se décompose de la manière suivante :

Lot 1 :

Le produit de la location de la chasse s'élève pour 29 573,81 ares 4 330,00 €

De cette somme il revient à la commune pour une superficie de 9 880,53 ares 1 446,64 €

Il reste par conséquent pour les particuliers, pour 19 693,28 ares 2 883,36 €

A déduire de cette somme :

- les remises accordées au receveur municipal

(2 % sur le recouvrement, 2 % sur les sommes

effectivement payées aux propriétaires)

115,33 €

- les remises allouées à la secrétaire de mairie pour

l’établissement de la présente liste de répartition

(4 % de la somme à répartir)

115,33 €

Le montant à répartir pour le lot 1 est de 0,1347 € par are.

Lot 2 :

Le produit de la location de la chasse s'élève pour 39 872,02 ares 3 000,00 €

De cette somme il revient à la commune pour une superficie de 13 274,73 ares 998,80 €

Il reste par conséquent pour les particuliers, pour 26 597,29 ares 2 001,20 €

A déduire de cette somme :

- les remises accordées au receveur municipal

(2 % sur le recouvrement, 2 % sur les sommes

effectivement payées aux propriétaires)

80,05 €

- les remises allouées au greffier pour l’établissement

de la présente liste de répartition

(4 % de la somme à répartir)

80,05 €

Le montant à répartir pour le lot 2 est de 0,069221 € par are.

Lot 3 :

Le produit de la location de la chasse s'élève pour 31 075,38 ares 602,00 €

De cette somme il revient à la commune pour une superficie de 1 762,55 ares 34,14 €Il reste par conséquent pour les particuliers, pour 29 312,83 ares 567,86 €

A déduire de cette somme :

- les remises accordées au receveur municipal

(2 % sur le recouvrement, 2 % sur les sommes

effectivement payées aux propriétaires)

22,71 €

- les remises allouées à la secrétaire de mairie pour

l’établissement de la présente liste de répartition

(4 % de la somme à répartir)

22.71 €

Le montant à répartir pour le lot 3 est de 0,017823 € par are.

Les différentes listes seront affichées dans le tableau d’affichage extérieur et une Information aux habitants sera mise en œuvre à cet effet.

119-2016 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau en 2015 : Le maire présente les grandes lignes du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau - exercice 2015, dont une copie peut être consultée au secrétariat de mairie sur simple demande. Pas de remarques particulières sont formulées par les conseillers municipaux présents.

120-2016 Enquête publique – Epandage de digestats issus de METHAVALOR du SYDEME : Le maire fait part de la correspondance des services de la Préfecture de l’enquête publique qui débutera le 09 octobre 2016 et se déroulera jusqu’au 23 novembre 2016 inclus. Cette enquête publique concerne l’épandage de digestats issus de l’usine METHAVALOR du SYDEME.

Il indique les modalités de cette enquête publique et précise qu’un avis est demandé au conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, donne un avis favorable à cette enquête publique pour l’épandage de digestats issus de METHAVALOR.

121-2016 Avenant [In Situ] pour la transformation du P.O.S en P.L.U : Le maire informe le conseil municipal de son entretien avec le responsable du cabinet [In Situ] en date du 03 octobre 2016, eu égard aux missions initiales confiées et celles restantes à réaliser. Il précise que les études menées en 2010-2012 avant la faillite du cabinet RED de Strasbourg ne sont plus d’actualité et il convient de ce fait de les reprendre en tenant compte des contraintes actuelles.

Les missions nécessaires au bon déroulement de la révision du P.O.S et sa transformation en P.L.U ont été revues et complétées. Le montant correspondant à l’avenant n° 3 pour ces missions est de 2.500 € H.T soit 3.000 € T.T.C. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, accepte l’avenant correspondant.

122-2016 Commémoration du 11 Novembre 2016 : Le maire précise que la messe pour la communauté de paroisses Ste Cécile au Pays des Lacs se déroulera le 11 Novembre 2016 à 9 heures. Le lieu exact doit cependant encore être défini.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide d’organiser un dépôt de gerbe au Monuments aux Morts à 10 heures voire 11 heures, suivi d’un vin d’honneur. Le préau couvert des écoles sera utilisé à cette occasion. Une invitation sera faite aux habitants via l’Information aux Habitants. La participation des écoles, avec notamment la lecture du message du Ministre délégué aux anciens combattants, restera à définir. Ce point sera abordé lors de la prochaine réunion du conseil d’école, prévue le 03 novembre prochain.

La commission culture et sports est chargée de l’organisation de cette manifestation.

123-2016 Concours de dessin à l’école élémentaire : Le maire informe le conseil municipal de la proposition, qui sera faite lors du prochain conseil d’école prévu le 03 novembre 2016, de l’organisation d’un concours de dessin pour les classes de l’école élémentaire.

Le thème portera sur la protection de l’environnement. Les dessins seront exposés le 27 novembre 2016 à la salle AJLC et les personnes de plus de 65 ans pourront faire participer au classement des dessins.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, donne un avis favorable à ce concours de dessin. Les 3 premiers lauréats de chaque classe se verront doter d’un bon d’achat respectivement de 30 €, 20 € et 10 € auprès de la librairie Confluence de Sarreguemines.

124-2016 Organisation de la manifestation en l’honneur des personnes de plus de 65 ans : Le maire présente au conseil municipal les différentes possibilités d'animation pour le repas en l’honneur des personnes de plus de 65 ans. Cette réception aura lieu dimanche 27 novembre 2016 à la salle A.J.L.C, à partir de 11h 30.

Les personnes invitées par la municipalité seront : les personnes de plus de 65 ans qui résident dans la commune, les personnes handicapées quelque soit leur âge, les conseillers municipaux et leurs conjoints, l’animateur de la journée, le prêtre desservant la paroisse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide :

de fixer la participation des personnes non invitées, qui accompagneraient une personne invitée par la municipalité, à 22 €.

d'autoriser l'accompagnement des personnes handicapées par une personne de leur choix au tarif ci-dessus, de verser une subvention de 30 € par association pour les associations qui participeront à l’animation de la journée.

de verser une subvention de 180 € au Club loisirs & amitié pour le remboursement des frais relatifs à l’animation musicale de la journée.

125-2016 Remboursements T.E.O.M 2016 : Le maire présente au conseil municipal les montants des taxes des ordures ménagères pour l'année 2016 en fonction des surfaces occupées et au prorata des mois de présence. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des conseillers présents, décide de recourir ces taxes auprès des locataires, selon les montants suivants :

Immeuble 2, rue de l'Etang : Mme Marie-Josée DRUI : 46,64 € (pour 6 mois) Immeuble 2, rue de l’Etang : M. Arsène DRUI : 31,09 € (pour 6 mois) Immeuble 2, rue de l’Etang : M. Jean-Claude HILPERT 46,64 € (pour 6 mois) Immeuble 2, rue de l’Etang : Mme Astride MAYER : 93,27 € (pour 12 mois) Immeuble 18, rue du Général EBLE : M. Fabien VILHEM : 127,20 € Immeuble 18, rue du Général EBLE : M. Michel LIEBGOTT: 78,80 € Immeuble 21, rue St-Jean : M. Thierry HEYMES : 186,50 € (50% de 373 €) Immeuble 21, rue St-Jean : Mme Sabine MEYER : 186,50 € (50% de 373 €)

Le maire est chargé du recouvrement de ces taxes via les services de la trésorerie.

126-2016 Evolution des baux ruraux : Le maire rappelle au conseil municipal que le loyer des baux est actualisé chaque année selon la variation de l’indice de fermage. Ce même taux de fermage est appliqué pour tous les autres terrains loués et dont le bail est en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les montants des baux pour l'année 2016 en fonction de la variation de l'indice de fermage, soit une variation de - 0,42 %. La décision est prise à l'unanimité des conseillers municipaux présents.

127-2016 Etablissement ou renouvellement de baux ruraux : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des conseillers présents, pour la période allant 01/12/2016 au 30/11/2018, d'allouer le bail précaire d’une durée de 2 ans et pour un montant de 72,41 € / ha, au locataire suivant :

Locataire Données cadastrales Surface correspondante Durée

Madame Monique HOUPERT Section 48 parcelle n° 2 116,46 ares sur 774,33 ares 2 ansLe conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des conseillers présents, pour la période allant du 01/12/2016 au 30/11/2018, d'allouer les baux précaires d’une durée de 2 ans pour un montant de 77,47 € / ha, aux locataires suivants :

Locataires Données cadastrales Surface correspondante Durée

Monsieur François SCHWARTZ Section 48 parcelle n° 2 53,79 ares sur 774,33 ares 2 ans

Madame Monique HOUPERT Section 47 parcelle n° 108 134,36 ares sur 327,54 ares. 2 ans

Monsieur Hubert GUNTHER Section 48 parcelle n° 3 433,00 ares sur 650,14 ares. 2 ans

Monsieur Raymond VILHEM Section 48 parcelle n° 2 328,43 ares sur 774,33 ares. 2 ans

Monsieur Pierre BROUDER Section 48 parcelle n° 2 171,76 ares sur 774,33 ares. 2 ans

Madame Monique HOUPERT Section 48 parcelle n° 1 19,41 ares sur 19,41 ares. 2 ans Section 48 parcelle n° 2 68,42 ares sur 774,33 ares. 2 ans

Section 48 parcelle n° 3 58,17 ares sur 650,14 ares. 2 ans

Section 47 parcelle n° 108 170,61 ares sur 327,54 ares. 2 ans

Monsieur Damien SCHMITT Section 48 parcelle n° 2 4,30 ares sur 774,33 ares. 2 ans Section 48 parcelle n° 3 135,15 ares sur 650,14 ares. 2 ans

Monsieur Hugues BRITSCHER Section 48 parcelle n° 2 6,00 ares sur 774,33 ares. 2 ans Section 48 parcelle n° 3 23,82 ares sur 650,14 ares. 2 ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des conseillers présents, pour la période allant 01/12/2016 au 30/11/2025, d'allouer le bail d’une durée de 9 ans pour un montant de 73,79 € / ha, au locataire suivant :

Locataire Données cadastrales Surface correspondante Durée

Madame Monique HOUPERT Section 45 parcelle n° 24 3,52 ares sur 17,13 ares 9 ans

Le maire est autorisé à signer tout document dans cette affaire et notamment les baux correspondants.

128-2016 Dégrèvement de taxes foncières : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, accepte un chèque d’un montant de 119 € en guise de dégrèvement de taxes foncières.

129-2016 Droit de place – Carpe Passion : Après en délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, accepte un chèque de 90 € pour les droits de place de 3 équipes à l’occasion de l’enduro de pêche de Carpe Passion de 96 heures qui vient de se dérouler.

130-2016 Subventions aux associations – Animations jeunes 2016 : Le maire présente au conseil municipal le détail des remboursements des frais et des heures d’animation des activités envers les jeunes de 6 à 11 ans, entrepris en 2016, qui sont à mettre en œuvre ; les participations des jeunes directement versées aux associations ont déjà été intégrées. Ce détail est le suivant :

° Scrap en sçène : 109,34 € dont 45 € pour 9 heures d’activité. ° Passionnés de la Raquette : 17,29 €

° Loisir et Amitiés : 167,81 € dont 20 € pour 4 heures d’activité. ° Arboriculteurs : 4,00 €

° Carpe Passion : 34,14 €

° Cyclo-club : 626,65 € dont 115 € pour 23 heures d’activité.

La décision est prise à l'unanimité des conseillers présents moins deux voix. Mme Valérie VANDAELE et M. Claude GANGLOFF ne participant pas au vote.131-2016 Demande de soutien à l’investissement public local 2017 : Le maire rappelle la délibération prise en date du 06 mai 2016 et précise les termes de sa correspondance à Monsieur le Sous Préfet de Sarreguemines en date du 03 octobre 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, sollicite une aide dans le cadre du dispositif d’appui à l’investissement local pour l’opération suivante : mise en conformité Ad’AP de la mairie selon le rapport de MATEC pour les travaux maintenant prévus en 2017 ainsi que les réaménagements et la mise en œuvre d’une isolation intérieure des différentes pièces du rez-de-chaussée après un nouvel agencement.

Le projet est estimé dans sa globalité de l’ordre de 76.050 € H.T soit 91.260 € T.T.C dont : ° mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 11.050 € H.T

° travaux d’aménagements internes avec isolation thermique intérieure pour un montant de 65.000 € H.T incluant les travaux Ad’Ap prévus selon le détail de MATEC.

Les travaux sont prévus, conformément au calendrier Ad’AP validé par le conseil municipal en date du 19 juin 2015, qui prévoyait la mise en conformité initiale de la mairie en 2016.

Le début des travaux est prévu au cours du 1er trimestre 2017 après la procédure de consultation des entreprises. Ces travaux seront terminés au cours du second trimestre 2017.

Le conseil municipal sollicite une aide minimale à hauteur de 50% du dispositif d’appui à l’investissement local soit une aide au minimum de 38.025 €.

Il n’y a pas d’autres aides sollicitées. Le financement complémentaire sera assuré par les fonds propres de la commune.

Divers et communication : Une information est donnée au conseil municipal sur les points suivants :

Broyage des déchets verts par le SYDEME. Plus de prestations similaires en 2017 car trop de problèmes du fait de la présence de nombreux corps étrangers.

Remboursement de la ligne de trésorerie de 250.000 € à la CCM réalisé le 30 septembre 2016. Aménagement de la rue Saint-Jean et de la rue de l’Etang : retour des remarques des riverains. Suite à donner par le maire.

Informations aux Habitants du 09 octobre 2016 avec l’inspection du village par la commission Hygiène et sécurité le samedi 29 octobre 2016 à partir de 14 heures.

Bénéfices de l’opération brioches de l’amitié du samedi 08 octobre 2016 : 451,29 €. Paiement de la somme de 160 € par les gens du voyage sur le quartier du Domerberg pour le traitement des O.M.

Passage du releveur ENEDIS et GrDF du 22 au 23 novembre 2016.

Information VEOLIA Eau d’une éventuelle fuite d’eau à l’ancien cimetière. Demande de Monsieur Bruno JAOUAD, garde-pêche pour la réalisation de 3 postes de pêche sur le grand étang à gauche, à la première pointe. Accord de principe validé.

Réception de la liste de dégrèvement des taxes foncières sur les propriétés bâties - mesure en faveur des agriculteurs victimes des intempéries.

Maisons fleuries 2016 et nouveaux habitants & nouveaux nés. Modalités d’organisation. Remarque de M. Régis WILSIUS pour le positionnement de miradors mobiles dans le lot n° 3, dirigés vers le secteur habité.

La séance est levée à 21 heures 10.

Publié le 17 octobre 2016.

Le maire

Cyrille FETIQUEM. FETIQUE Cyrille M. LEONARD Vincent Mme VANDAELE Valérie M. JACQUIN André

Mme DRUI Anne M. DRUI Philippe M. GANGLOFF Claude Mme GRASSWILL Geneviève

Mme JAOUAD Marie-Christine Mme MARQUAND Catherine M. POSSELT Henri M. SAUVEGET Nicolas

Mme SCHWARTZ Estelle Mme WIESEN Sandra M. WILSIUS Régis