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Compte-Rendu - 53369d
Document publié le Vendredi 1 janvier 2044 par la commune de Saint-Jean-Rohrbach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 53369d)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Environnement,
C O N S E I L M U N I C I P A L
Séance du 26 avril 2019
Président de séance : M. FETIQUE Cyrille, maire.
Présents : MM. FETIQUE Cyrille, LEONARD Vincent, JACQUIN André, Mmes DRUI Anne, GRASSWILL Geneviève, JAOUAD Marie-Christine, MARQUAND Catherine, SCHWARTZ Estelle, MM. DRUI Philippe, GANGLOFF Claude, SAUVEGET Nicolas, WILSIUS Régis.
Absents : Mme WIESEN Sandra a donné procuration à M. FETIQUE Cyrille. Mme VANDAELE Valérie a donné procuration à M. LEONARD Vincent.
M. POSSELT Henri a donné procuration à M. JACQUIN André.
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La séance débute à 20 heures 00. Le compte rendu de la réunion du 29 mars 2019 est accepté à l’unanimité des conseillers présents. Le CME s’est réuni à 18h30. Le rendu des différentes propositions sera fait lors de la prochaine réunion.
Monsieur Nicolas SAUVEGET est désigné secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers présents.
Le maire demande l’inscription de 2 points supplémentaires à l’ordre du jour : Remboursement des frais 2018 de M. HILPERT Jean-Claude et Caution pour un logement communal.
Le conseil municipal accepte l’inscription de ces 2 points supplémentaires à l’ordre du jour.
050-2019 Remboursement des frais 2018 de M. HILPERT Jean-Claude : Le maire précise ses derniers entretiens avec les services de la trésorerie eu égard aux différents contrats de location et notamment aux adaptations des révisions des indices de loyers au fur et à mesure de l’établissement de ces contrats. Une régularisation doit encore être faite, eu égard aux arrondis des calculs effectués, pour M. HILPERT Jean-Claude :
Ainsi une régularisation des loyers payés depuis le début du contrat à mars 2019 d’un montant cumulé de 9,57 € sera déduite des charges dues de l’année 2018. Le montant final des charges à prendre en compte pour l’année 2018 sera ainsi de 563,67 € - 9,57 € = 554,10 €.
051-2019 Caution pour un logement communal : Le maire rappelle la délibération du 29 mars 2019 et précise les termes de son entretien avec Mme Astride MAYER en date du 23 avril 2019 quant à la location d’un logement communal sis 18, rue Nationale, à compter du 1er mai 2019. Le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, accepte un chèque de 358,69 € comme caution pour cette location.
052-2019 Adhésion 2019 aux « Amis du Pays d’Albe » : Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des conseillers présents, adhère à l’association « Les Amis du Pays d’Albe » pour l’année 2019. Le montant de la cotisation est de 25 €, qui sera versé à l’association.
053-2019 Demande de l’AFAFAF – Dissolution de l’AFAFAF : Le maire fait lecture de la délibération prise par le comité de l’AFAFAF en date du 18 février 2019 relative à la dissolution envisagée de l’AFAFAF.
Les justificatifs avancés par l’AFAFAF sont les suivants :
• Remboursement en septembre 2019 de l’emprunt contracté en 2007.
• Si la commune accepte l’incorporation du patrimoine de l’association foncière dans le patrimoine communal, l’association foncière n’aura plus raison d’exister et il conviendra de demander sa dissolution.
Le comité de l’AFAFAF avait ainsi décidé, à la majorité des membres présents et une abstention, de : ° proposer au conseil municipal l’incorporation dans le domaine privé de la commune des biens immobiliers de l’association foncière, cette cession étant gratuite,
° verser à la commune l’actif et le passif restants de l’association foncière (montants non définis), ° demander au Préfet la dissolution de l’association foncière de remembrement une fois les modalités préalables réalisées,
° donner tout pouvoir au président pour qu’il effectue tout acte, prend toute décision, signe tout document en vue de réaliser la dissolution de l’association.
Le maire rappelle les statuts de l’AFAFAF adoptés par l’assemblée des propriétaires en date du 28 mai 2013 et notamment les articles 4-Objet et 22-Dissolution de l’association:
Article 4 : Objet
L'A.F., a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, dans un but de :
− prévention des risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
− préservation, restauration et exploitation des ressources naturelles ;
− aménagement ou entretien de cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
− mise en valeur des propriétés.
Article 22 : Dissolution de l’association
Lorsque l’objet, en vue duquel l’association avait été créée, est épuisé le préfet peut, sur proposition du bureau de l’association, prononcer la dissolution de celle-ci après l’accomplissement des conditions imposées s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables en principe des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.
Il explicite le fait que l’article 4 ne peut être considéré comme étant épuisé eu égard à l’état actuel des chemins ruraux et des fossés qui les bordent.
La question du financement de l’entretien en général des chemins et fossés de l’AFAFAF se pose notamment quant aux transferts de charge qui en résulteraient. En effet, ce sera l’ensemble des propriétaires fonciers des terrains non bâtis qui devra en assumer la charge alors que seuls les propriétaires fonciers, membres de l’AFAFAF, en assument les charges actuellement.
Antérieurement à la création de l’AFAFAF en 2006, l’entretien des chemins et fossés était réalisé par la commune et le financement était assuré par le reversement annuel des montants des baux de chasse à la commune. Or, depuis le renouvellement des baux de chasse en 2015, le montant des baux de chasse est versé directement aux propriétaires.
La commune, si elle acceptait la dissolution, comme le souhaite le comité de l’AFAFAF, aurait par conséquent à faire supporter des charges d’entretien à tous les propriétaires de terrains fonciers non bâtis, lors des différents travaux d’entretien, qu’il conviendra de faire réaliser à court terme eu égard à l’état actuel des chemins et fossés créés à partir de 2007.
En contrepartie, si l’AFAFAF n’est pas dissoute, elle pourra continuer à assumer, avec un financement adapté aux membres qui la composent, les différents travaux d’entretien qui sont prévus à l’article 4 de ses statuts.
Le maire donne la parole à Mme Anne DRUI, secrétaire de l’AFAFAF, pour apporter des compléments quant à la dissolution envisagée et qui précise notamment la difficulté pour trouver par la suite des représentants propriétaires-exploitants pour constituer le comité.
Le maire précise que ces représentants sont désignés par la Chambre d’agriculture. Compte tenu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal, de ne pas donner de suite favorable à la demande du comité de l’AFAFAF pour la dissolution de celle-ci.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• n’approuve pas la dissolution de l’AFAFAF, eu égard à l’article 22 de ses statuts et dont l’objet défini par l’article 4 ne peut être considéré comme épuisé compte tenu de l’état réel de ses chemins et fossés ; • n’accepte pas la décision du comité de l’AFAFAF proposant l’incorporation du patrimoine de l’association foncière dans le patrimoine communal ;
• n’accepte pas le versement de l’actif et du passif de l’AFAFAF dont le montant n’est, en outre, pas défini.
La décision est prise à l’unanimité des conseillers présents, moins une voix, Mme Anne DRUI s’abstenant.
054-2019 Travaux sylvicoles 2019 : Le maire présente l’état de prévision des coupes fourni par M. Daniel GEHIN, agent ONF, pour l’année 2019. Cet état fait apparaitre un montant de dépenses de 24.950 € en investissement et 2.920 € H.T de dépenses de fonctionnement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, valide les prévisions de coupe 2019 telles que présentées pour le regroupement du syndicat forestier, soit 27.870 €. Un chiffrage pour la commune sera cependant nécessaire.
055-2019 Contrat de fourniture d’électricité pour la salle A.J.L.C : Le maire informe les conseillers présents que le contrat de fourniture d’électricité pour la salle A.J.L.C arrive à échéance en date du 31 juillet 2019. Il explicite les modalités d’EDF pour la reconduction du contrat de fourniture d’électricité pour la salle A.J.L.C à compter du 1er août 2019 pour une durée de 3 années. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, accepte les modalités du contrat EDF et autorise le maire à le signer.
056-2019 Participation pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de PARIS : Le maire précise les différentes sollicitations reçues de diverses fédérations de maires et autres organismes et fondations. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité des conseillers présents, décide de reporter la décision dans l’attente des évolutions de ce dossier.
057-2019 Subvention aux associations : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents moins une voix, verse une subvention de 250 € au conseil de fabrique de SAINT-JEAN ROHRBACH pour le remboursement des frais d’acquisition d’un abri métallique et d’une caravane pour la décharge des déchets verts. Monsieur Vincent LEONARD ne participe pas au vote.
058-2019 Location de salle - complément : Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des conseillers présents, accepte un chèque d’un montant de 21,30 € correspondant au solde du montant de la location du conseil de fabrique pour la manifestation de son loto.
059-2019 Motion ONF : Le maire fait lecture de la correspondance des représentants des personnels de l’Office National des Forêts en date du 04 avril 2019.
Le conseil municipal de SAINT-JEAN ROHRBACH réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa commune par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa mise en cause.
Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.
L’O.N.F a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1.500 nouvelles suppressions dont 450 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performance de l’O.N.F signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’O.N.F c’est 400.000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.
A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays. Alerté par les représentants des personnels de l’O.N.F sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, le conseil municipal, soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :
• l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers de l’O.N.F, • le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’O.N.F chargés de protéger et de gérer les forêts communales,
• le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’O.N.F, au service de l’intérêt général et des générations futures.
Divers et communication : Une information est donnée au conseil municipal sur les points suivants :
Organisation du bureau de vote pour les élections européennes du 26 mai 2019.
Prochaine réunion du conseil municipal : vendredi 24 mai 2019 à 20 h + C.M.E le 21 mai à 19h 00 (dernière réunion de propositions).
Arrêté n° 35-2019 pour les modalités de l’enquête publique, notamment pour l’accès aux documents via le site et les retours des administrés ainsi que les modalités de publicité.
Campagne de stérilisation des chats – modalités à mettre en œuvre dès que possible.
Frais de scolarité externes : 1.500 € pour la participation au syndicat scolaire de LOSTROFF-LOUDREFING pour un élève pour l’année 2019. Correspondance à venir du maire au syndicat scolaire et à la Sous-Préfecture. La problématique générale n’est toujours pas réglée.
Accord de subvention AMITER de 40.000 € pour les travaux de voirie et d’enfouissement des réseaux pour la section Grand-rue.
Tour de l’agglomération Saint-Avold Synergie : passage le 08 mai 2019 au courant de l’après-midi.
Isolation des combles des bâtiments à 1 € pour les écoles primaire et maternelle ainsi que de l’agence postale communale/antenne paroissiale.
Passage du releveur ENEDIS : le 24/05/2019.
Courrier de MM. Jérôme BARTZ et Angelo SARDU pour un projet de permaculture sur un terrain de 3 à 5 ha.
Nettoyage du terrain communal devant M. Lucien DRUI avec mise en place d’un périmètre et d’un panneau d’interdiction à venir.
Acquisition de 10 pinces de ramassage pour l’opération annuelle de nettoyage du village.
Pêche possible sur le petit étang à gauche pour les cartes annuelles et journalières.
Réception pour le garde-forestier M. Damien GEHIN et départ de M. Raphaël PIQUET. Modalités à définir avec le Président du syndicat forestier. Accord de principe pour une participation communale aux frais d’organisation dont le montant reste à définir.
Points sur les différents éclairages publics défectueux sur le village.
La séance est levée à 21 heures 20.
Publié le 29 mai 2019.
Le maire
Cyrille FETIQUE M. FETIQUE Cyrille M. LEONARD Vincent Mme VANDAELE Valérie M. JACQUIN André
Mme DRUI Anne M. DRUI Philippe M. GANGLOFF Claude Mme GRASSWILL Geneviève
Mme JAOUAD Marie-Christine Mme MARQUAND Catherine M. POSSELT Henri M. SAUVEGET Nicolas
Mme SCHWARTZ Estelle Mme WIESEN Sandra M. WILSIUS Régis