Compte-Rendu - 53369d

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Compte-Rendu - 53369d Document publié le Vendredi 26 mai 2017 par la commune de Saint-Jean-Rohrbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - 53369d)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, C O N S E I L M U N I C I P A L

Séance du 26 mai 2017

Président de séance : M. FETIQUE Cyrille, maire.

Présents : MM. FETIQUE Cyrille, LEONARD Vincent, JACQUIN André, Mmes GRASSWILL Geneviève, JAOUAD Marie-Christine, MARQUAND Catherine, MM. DRUI Philippe, GANGLOFF Claude, SAUVEGET Nicolas, WILSIS Régis.

Absents : Mme WIESEN Sandra a donné procuration à M. FETIQUE Cyrille. Mme SCHWARTZ Estelle donné procuration à M. SAUVEGET Nicolas

Mme VANDAELE Valérie a donné procuration à Mme JAOUAD Marie-Christine. M. POSSET Henri a donné procuration à M. JACQUIN André.

Mme DRUI Anne a donné procuration à M. LEONARD Vincent.

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La séance débute à 19 heures. Le compte rendu de la réunion du 12 avril 2017 est accepté à l’unanimité des conseillers présents.

Madame Geneviève GRASSWILL est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers présents.

068-2017 Analyse des propositions du C.M.E : Le maire rappelle les différentes propositions formulées par le conseil municipal des enfants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, se prononce sur les propositions émises :

• Mise en place d’un panneau STOP au croisement Grand rue/rue du 22 Novembre. Pas de suite favorable, maintien de la priorité à droite dans les rues du village.

• Acheter 20 cordes à sauter. A voir au conseil d’école.

• Réparer les chaises à l’école (CM1-CM2). Les chaises abimées seront réparées. Inventaire à faire. • Mettre un toit sur le terrain multisports situé l’arrière de la mairie. Proposition sans suite. • Voir le radiateur dans la classe CM1-CM2 qui ne chauffe pas. Purge à mettre en œuvre. • Purger le radiateur dans la classe CP-CE1 (siffle lors de la mise en route). A vérifier. • Déplacer le marquage du jeu de la marelle hors du marquage du terrain de football. A voir au conseil d’école.

• Fermer les trous rue du Moulin et curer les fossés. Travaux réalisés. Emplacements des curages à déterminer.

• Aimanter le tableau dans la salle de réunion. A voir au conseil d’école. • Organiser un goûter pour les olympiades en fin d’année. Possibilité est offerte. • Tracer un jeu d’échec au sol dans la cour d’école. A voir au conseil d’école. • Réparer le baby-foot situé à l’arrière de la mairie. A vérifier et à mettre en œuvre. • Mettre en place une signalisation rue Saint Jean. Pas de signalisation verticale mais marquage prévu au sol.

• Problème internet, pas de réseau. A voir au conseil d’école. Sera opérationnel avec la fibre optique.

• Mettre des haut-parleurs dans toutes les classes (pour ordinateur). A voir au conseil d’école. Réalisé ?

• Repeindre les WC pour leur donner une allure plus neuve. Travaux à prévoir en hiver. • Réparer la porte des toilettes des filles. A vérifier.

• Remettre les dispositifs de fermeture de porte en service sur les portes alu donnant vers la cour. Réalisé.

• Remettre la signalisation routière à jour dans le village. Etude réalisée, travaux à enclencher. • Réparer les robinets des toilettes des filles. A vérifier.

• Enlever les grillages qui séparent l’aire de jeux de la cour de l’école. Proposition sans suite.• Mettre un toit sur le terrain multisports à l’arrière de la salle AJLC. Proposition sans suite. • Refaire les abris bus. A voir avec la C.A.S.C.

• Changer les horaires d’ouverture des terrains de jeux. En attente des propositions du CME. • Prévoir la possibilité d’un marchand de glace dans la rue Nationale. Pas d’influence de la mairie.

069-2017 Remboursement de caution locative : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des conseillers présents, valide le remboursement de la caution de Mme Catherine DI BENEDETTO, d’un montant de 450 €, du fait de son départ du logement sis 20, rue du Général Eblé, avec effet au 30 mai 2017.

070-2017 Demande de location d’un logement communal : Le maire informe le conseil municipal de plusieurs contacts et visites de l’immeuble sis 20, rue du Général Eblé. Il précise les modalités de son entretien avec Monsieur Alexandre CONRAD, candidat à cette location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide de mettre en location l’immeuble sis 20, rue du Général Eblé à hauteur de 466,34 € de location mensuelle, à compter du 1er juin 2017, et de retenir Monsieur Alexandre CONRAD.

La caution est fixée à 466,34 €. Le montant de la location sera réactualisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des loyers.

Le maire est autorisé à signer tout document dans cette affaire et notamment le bail correspondant.

071-2017 Retour de jumelage SOTZWEILER le 28 mai 2017 : Le maire présente les derniers éléments pour cette manifestation. Il précise que 49 personnes se sont inscrites au repas dont 23 invités de SOTZWEILER. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, valide les dépenses suivantes : les frais pour le petit-déjeuner à BLIESBRUCK ainsi que l’acquisition des gâteaux, servis après le repas, seront pris en compte par la commune. La participation au repas est fixée à 17 €. Les tarifs des boissons seront à prix coûtants pour les participants locaux et gratuits pour les invités allemands Le café sera offert à l’ensemble des participants.

072-2017 D.P.U : Le maire présente une déclaration d’intention d’aliéner relative à des parcelles bâties cadastrées :

° section 1 parcelle n° 146/59 « 9, rue du Moulin » de 3,45 ares

° section 1 parcelle n° 148/60 « Village » de 8,24 ares

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide de ne pas faire usage de son droit de préemption sur la vente de ces parcelles.

Le maire présente une seconde déclaration d’intention d’aliéner relative à une parcelle bâtie cadastrée : ° section 3 parcelle n° 199/121 « 26, rue Nationale » de 5,74 ares

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide de ne pas faire usage de son droit de préemption sur la vente de cette parcelle.

Le maire présente une troisième déclaration d’intention d’aliéner relative à une parcelle bâtie cadastrée : ° section 15 parcelle n° 222/085 « 54, rue Nationale » de 9,72 ares

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide de ne pas faire usage de son droit de préemption sur la vente de cette parcelle.

073-2017 Budget primitif lotissement 2017 : Le maire rappelle la délibération du 31 mars 2017 et présente au conseil municipal les modifications à mettre en œuvre pour le budget primitif de l’exercice 2017. Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité, le budget comme suit : section d’exploitation :

Dépenses : 432.089,28 €

Recettes : 432.089,28 €

section d’investissement :

Dépenses : 330 427,28 €

Recettes : 330 427,28 €074-2017 Taux des taxes communales 2017 : Le maire rappelle la délibération du 12 avril 2017 et présente au conseil municipal les modifications à mettre en œuvre eu égard aux arrondis à 2 chiffres pour les dites taxes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des conseillers présents, de fixer les taux des taxes locales de 2017, en tenant compte du maintien de la pression fiscale globale en 2017 eu égard à 2016 (taux cumulés 2016: commune + Département + C.C.A.L) et des futurs taux cumulés 2017 (C.A.S.C + commune), comme suit :

T.H. : 11,81 %

F.B. : 11,89 %

F.N.B : 44,89 %

Ces nouveaux taux sont basés sur le principe du maintien de la pression fiscale globale pour la T.H et le F.B (les nouveaux taux communaux sont ainsi obtenus via une augmentation de 10 % des taux communaux antérieurs et sur les liens reliant le taux de la taxe F.N.B aux taux des taxes T.H et F.B).

075-2017 Congés spéciaux - Droits à absence pour évènements familiaux : Le maire rappelle les termes de la délibération du 26 mai 2006 et précise les changements intervenus depuis eu égards aux absences exceptionnelles à l’occasion d’évènements familiaux. Compte tenu de multiples possibilités offertes y compris après avoir pris attache avec le centre de Gestion, le maire suggère au conseil municipal de recueillir, avant toute décision finale, des éléments complémentaires au sein de différents employeurs. Ce point sera ainsi traité lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

076-2017 Remboursement de frais de téléphonie par ALERT 57 : Le maire précise le détail de la participation aux charges sur les factures ORANGE de mars 2017 à avril 2017 pour ALERT 57. Ce détail leur sera transmis par courrier séparé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers municipaux, valide le montant total à recouvrer d’un montant de 88,45 € pour les factures de frais téléphoniques de mars à avril 2017.

La décision est prise à l’unanimité des conseillers présents.

077-2017 Demande de subvention pour voyage scolaire : Le maire présente au conseil municipal la demande de Monsieur Cyrille FUCHS relative à une participation communale aux frais de voyage scolaire à POITIERS de son fils Hugo avec une participation familiale de 207 €. Le maire rappelle des délibérations antérieures déjà accordées à des demandes similaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, accorde une subvention de 40 € comme participation au voyage effectué du 02 au 05 mai 2017. La subvention sera versée sur le compte bancaire de Monsieur Cyrille FUCHS via la trésorerie.

078-2017 Proposition de location de matériels pour la salle AJLC : Le maire précise son entretien avec les Ets. WALTER quant au remplacement d’équipements ménagers dans l’office de la salle AJLC. Il explicite les diverses possibilités d’acquisition de ces équipements pour un montant total de 12.684 € T.T.C. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, valide la proposition GRENKE LOCATION SAS, sise à SCHILTIGHEIM 67012 STRASBOURG, pour 36 loyers mensuels de 403,20 € T.T.C, avec au terme du contrat, la possibilité d’acquisition du matériel pour un loyer mensuel supplémentaire directement auprès des Ets WALTER.

Le montant total ainsi remboursé serait de 14.918,40 € soit une plus-value de 2.234,40 €. Le maire est autorisé à signer tout document dans cette affaire.

079-2017 Devis de travaux de fauchage 2017 : Le maire précise les différents travaux de coupe et de broyage prévus par l’entreprise CLEMENT Travaux ruraux et débroussaillage pour l’année 2017 selon devis du 05 mai 2017 d’un montant de 1.457,00 € H.T soit 1.748,40 € T.T.C relatifs à différents travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, accepte ce devis et charge le maire de faire réaliser les travaux au plus vite.080-2017 Demande de révision de prix pour la location d’un terrain communal : Le maire fait lecture de la correspondance de M. Raymond VILHEM en date du 14 avril 2017 relative à la situation de la parcelle louée cadastrée section 16 parcelle n° 55 de 79,97 ares dont le montant annuel de location était de 79,59 € / ha en 2016. Il précise que ce terrain sert de réservoir tampon lors de fortes pluies et que la pâture actuelle est très faible eu égard aux nombreuses espèces végétales présentes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, réduit le montant du bail de cette parcelle pour l’année 2017 à 0 €.

Le terrain en question est mis à disposition de M. Raymond VILHEM, qui devra cependant l’entretenir au mieux.

081-2017 Délibération portant sur les statuts de la C.A.S.C :

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES

ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SARREGUEMINES CONFLUENCES

ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALBE ET DES LACS

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 35 qui instaure les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) pour aboutir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-43-1,

Vu l’arrêté n°2016-DCTAJ/1-019 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle, lequel prévoit notamment la fusion de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et de la Communauté de communes de l’Albe et des Lacs,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2016, notifié le 3 mai 2016, portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-DCTAJ/1-049 en date du 23 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de l’Albe et des Lacs et de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-DCTAJ/1-096 du 23 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et abrogeant l’arrêté du n°2016-DCTAJ/1-049 en date du 23 novembre 2016,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2015 portant avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Moselle transmis par M. le Préfet en date du 12 octobre 2015,

Vu la délibération du Conseil municipal du 01 juillet 2016 portant avis favorable sur l’arrêté préfectoral relatif au projet de fusion des EPCI,

Considérant les projets d’accords locaux portant sur le financement du réseau très haut-débit de la Communauté de Communes de l'Albe et des Lacs, et sur le PPRT de la société Inéos,

Considérant l’étude d’impact budgétaire et fiscale relative à ce projet de fusion et approuvée par les EPCI et les communes concernés par ledit projet de fusion,

Considérant qu’il y a lieu d’engager une procédure de révision des statuts de l’EPCI fusionné,

Considérant qu’il y a lieu d’adapter la rédaction des compétences aux compétences mises en œuvre par l’EPCI,Considérant qu’il convient d’inscrire la compétence assainissement au sein du groupe des compétences obligatoires par anticipation à compter du 1er janvier 2018,

Considérant qu’il y a lieu d’harmoniser les compétences facultatives de l’EPCI fusionné,

Décide

De solliciter la révision des statuts de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences :

Article 1 : Dénomination

Il est créé la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences régie par le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5216-1 à L.5216-10.

Article 2 : Communes membres

Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller, Ernestviller, Frauenberg, Grosbliederstroff, Grundviller, Guebenhouse, Hambach, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Hundling, Ippling, Kalhausen, Kappelkinger, Kirviller, Le Val-de-Guéblange, Lixing-lès-Rouhling, Loupershouse, Nelling, Neufgrange, Puttelange-aux-Lacs, Rémelfing, Rémering-lès-Puttelange, Richeling, Rouhling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreinsming, Siltzheim, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Woelfling-lès-Sarreguemines, Woustviller, Zetting.

Article 3 : Siège social

Le siège de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences est fixé au 99 rue du Maréchal Foch à Sarreguemines.

Article 4 : Compétences

I. Compétences obligatoires (selon l’article L.5216-5 du CGCT)

1. Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; - Création et aménagement de bâtiments relais industriels, commerciaux, tertiaires, artisanaux ; - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Création, aménagement, entretien et gestion du golf ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

2. Aménagement de l’espace communautaire

- Schéma de cohérence territoriale ;

- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; - Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité durable, au sens du titre III du livre II de la 1ère partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;

- Aménagement et exploitation de la gare routière de voyageurs de Sarreguemines ; - Politiques contractuelles territoriales.

3. Equilibre social de l’habitat

- Programme local de l’habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

- Rattachement à la Communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences de l’office public de l’habitat dénommé « Sarreguemines Confluences Habitat ».

4. Politique de la ville

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

L'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations ; La protection et les travaux de prévention contre les crues ; L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du ban intercommunal au sens de l’alinéa 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

6. Accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des aires de grand passage des gens du voyage inscrites au schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

7. Prévention (notamment au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement), collecte, transport, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés

8. Assainissement

- Collecte, transport et traitement des eaux usées ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, notamment au sens de l’alinéa 4 de l’article L211-7 du code de l’environnement ;

- Assainissement non collectif.

II. Compétences optionnelles (selon l’article L.5216-5 du CGCT)

1. Voirie

- Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; - Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

2. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ; développement durable

- Gestion des espaces naturels sensibles ;

- Lutte contre la pollution de l’air et contre les nuisances sonores ;- Elaboration et mise en œuvre des politiques relatives à la transition énergétique, y compris le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

- Mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial ;

- Exercice en lieu et place des communes du pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités en matière d’électricité.

3. Equipements culturels et sportifs

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

III. Compétences facultatives

1. Structures d’accueil de la petite enfance

- Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d’accueil de la petite enfance sur les zones d’activités communautaires ;

- Construction, aménagement, entretien et gestion de relais parents assistants maternels ; - Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d’accueil de la petite enfance réalisées en partenariat avec le GECT et auxquelles ce dernier reconnaît un caractère biculturel et transfrontalier qui se décline au niveau du concept et de l’équipe pédagogique, de l’accueil d’enfants venant de France et d’Allemagne, du financement de la structure (investissement et/ou fonctionnement).

2. Contribution éventuelle aux dépenses d’investissement ou actions pédagogiques locales pour les collèges

3. Contribution éventuelle aux dépenses d’investissement ou actions pédagogiques locales pour les lycées

4. Enseignement supérieur

- Mise à disposition de terrains ;

- Construction, aménagement, entretien, gestion et mise à disposition par conventionnement de bâtiments universitaires ou de formations post-bac ;

- Participation financière aux dépenses liées à l’implantation et au développement de l’enseignement supérieur, ainsi qu’au développement et à la promotion de la vie étudiante, y compris versement de cotisations à des organismes universitaires ;

- Participation financière à l’ouverture de nouvelles filières ;

- Développement de la qualité de vie estudiantine et actions de communication en faveur des étudiants, y compris mise en place d’une action culturelle ;

- Attribution de subventions à des projets d’associations d’étudiants ou d’établissements d’enseignement supérieur post-bac implantés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences dans le cadre de projets dénommés projets étudiants tutorés et suivant des critères d’attribution ;

- Contribution au financement, à l’acquisition, à la construction, à l’aménagement et à la mise en location de bâtiments destinés aux activités d’enseignement supérieur, de recherche et de formations post-bac.

5. Formation continue

- Participation financière à l’Université Populaire rayonnant sur l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

6. Réseaux de communications électroniques

- Création, aménagement et exploitation d’infrastructures et de services de réseaux de communication électroniques ; mise à disposition des infrastructures aux opérateurs.

7. Soutien financier aux chaînes de télévision locales8. Hygiène et sécurité

- Lutte contre l’incendie et le secours : contribution au service départemental d’incendie et de secours, et soutien aux sections de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;

- Construction, aménagement, entretien et gestion de la fourrière animale ; capture des chiens et chats errants.

9. Développement touristique

- Réalisation, aménagement et gestion éventuelle d’équipements touristiques présentant un intérêt structurant pour le territoire communautaire tels que définis par le conseil communautaire, à savoir : • Les sentiers de randonnée inscrits au Plan départemental des itinéraires pédestres et de randonnée, ainsi que le sentier de randonnée « Rando de la Blies » et le chemin de Saint-Jacques de Compostelle ;

• Les itinéraires cyclables et les circuits cyclables tels que « vélo Visavis » ; • Pistes cyclables représentant un intérêt transfrontalier,

• Aménagements canoë à vocation touristique ;

- Réalisation et mise en œuvre d’un schéma communautaire de développement touristique.

10. Attribution de fonds exceptionnels de concours aux communes membres

11. Coopération transfrontalière

- Participation, soutien ou financement d’actions et projets de coopération transfrontalière en partenariat avec le GECT SaarMoselle ;

- Soutien aux actions transfrontalières qui favorisent l’apprentissage précoce de la langue du voisin et le bilinguisme sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.

Article 5 : Conseil de la communauté d’agglomération

La répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d’agglomération sera la suivante :

Communes Nombre de sièges

Sarreguemines 22

Sarralbe 5

Grosbliederstroff 4

Woustviller 3

Puttelange-aux-Lacs 3

Hambach 3

Rouhling 2

Willerwald 2

Rémelfing 2

Neufgrange 2

Hundling 2

Sarreinsming 2

Holving 2

Rémering-lès-Puttelange 2

Wiesviller 1

Bliesbruck 1

Saint-Jean-Rohrbach 1

Loupershouse 1

Lixing-lès-Rouhling 1

Hilsprich 1Le Val-de-Guéblange 1

Kalhausen 1

Zetting 1

Wittring 1

Ippling 1

Woelfling-lès-Sarreguemines 1

Grundviller 1

Siltzheim 1

Blies-Guersviller 1

Blies-Ébersing 1

Frauenberg 1

Ernestviller 1

Guebenhouse 1

Kappelkinger 1

Richeling 1

Nelling 1

Kirviller 1

Hazembourg 1

TOTAL 80

Article 6 : Bureau

Le conseil de communauté élit parmi ses membres un Bureau dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 7 : Commissions

Le Conseil de communauté constitue des commissions de travail pour l’étude des problèmes relevant de sa compétence.

Article 8 : Dispositions financières

Article L.5216-8 du code général des collectivités territoriales - Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts ; La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, dont notamment la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-26 du CGCT, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ; 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528 (taxe de balayage), 1529 (taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible), 1530 (taxe annuelle sur les friches commerciales) et 1530 bis (taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) du code général des impôts.

Les recettes du budget de la communauté d’agglomération comprennent également les subventions de l’Union européenne et de tout établissement public.

Article 9 : Commission locale d’évaluation des transferts de charges

Suivant l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts, il est créé une commission locale d’évaluation des transferts de charges (art. 86 de la Loi du 12 juillet 1999).

Article 10 : Attribution de compensation de taxe professionnelle

La communauté d’agglomération verse à chaque commune membre l’attribution de compensation dont le montant prévisionnel sera communiqué avant le 15 février de chaque année à toutes les communes.

Article 11 : Dotation de solidarité communautaire

Il peut être créé un fonds de solidarité dont le principe et les intérêts de répartition entre les communes membres sont fixées par le Conseil communautaire selon la règle de majorité applicable.

Article 12 : Durée

La communauté d’agglomération est formée pour une durée illimitée.

082-2017 Indemnité de conseil de l’exercice 2017 : Le maire présente au conseil municipal la correspondance du trésorier public pour le décompte de l’indemnité de conseil et de l’indemnité de confection de budgets de l’exercice 2017, de montants respectifs de 455,73 € et 30,49 € bruts, soit 443,16 € nets. Le conseil municipal valide un taux à 100% pour cette indemnité de conseil pour l’année 2017.

083-2017 Acquisition de terrains : Ce point est reporté à la prochaine réunion du conseil municipal pour complément d’information nécessaire notamment quant à l’emprise exacte de la parcelle eu égard aux multiples plantations présentes.

084-2017 Entretien des espaces naturels par pâturage extensif : Le maire rappelle la présentation faite au conseil municipal de ce concept en date du 31 mars 2017 et précise les termes de son second entretien en mairie avec Mme Emilie CLEMENT.

Il explicite à nouveau les possibilités pour la commune de reprendre, pour ses besoins propres, les terrains actuels mis en location au fur et à mesure de la date de leur échéance (18 mois avant l’échéance), afin de redonner libre cours à la nature, fortement dégradée et malmenée par les opérations de l’aménagement foncier. Le maire précise que les revenus locatifs annuels de l’ensemble des terrains loués sont de 2.522,75 €, perçus en 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide le principe de la reprise des terrains communaux mis en location au fur et à mesure des échéances des baux existants. La décision est prise à l’unanimité des conseillers présents moins une voix. M. Nicolas SAUVEGET s’abstenant.

Compte tenu de la décision prise, le concept de l’entretien des espaces naturels par pâturage extensif ne peut être mis en œuvre sur des terrains communaux à leur reprise.

Divers et communication : Une information est donnée au conseil municipal sur les points suivants :

Organisation du bureau de vote pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Organisation d’un pot de départ à l’occasion du départ à la retraite de Mme Astride PONTES et M. Jean-Jo SPRUNCK vendredi 16 juin 2017 à partir de 19h en mairie. Lettre anonyme relative à l’état de la route vicinale vers Leyviller. Fermeture de la route envisageable?

ANIM Com 13. Point de la situation à voir avec Mme Valérie VANDAELE.

Fibre optique. Point sur le quartier du Domerberg.

Mosaik TV : votre commune vue du ciel.

Dégâts de sangliers - Courrier du maire aux adjudicataires.

Cercle Généalogique de Moselle Est - ouvrages offerts à la commune.

Informations aux Habitants du 07 mai 2017.

Travaux de réfection pour la protection contre la foudre au niveau de l’église – validation des travaux.

Carte postale de la classe de CP-CE1 de CAYEUX-SUR-MER.

Accord de subvention de l’A.E.R.M de 3.654 € pour l’aide sur l’étude FREDON.

Problématique de visibilité à la sortie de la rue de la forêt vers Diffembach les Hellimer.

La séance est levée à 21 heures 00. Publié le 30 mai 2017.

Le maire

Cyrille FETIQUE

M. FETIQUE Cyrille M. LEONARD Vincent Mme VANDAELE Valérie M. JACQUIN André

Mme DRUI Anne M. DRUI Philippe M. GANGLOFF Claude Mme GRASSWILL Geneviève

Mme JAOUAD Marie-Christine Mme MARQUAND Catherine M. POSSELT Henri M. SAUVEGET Nicolas

Mme SCHWARTZ Estelle Mme WIESEN Sandra M. WILSIUS Régis