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Procès Verbal - CM020922
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Villette-lès-Dole.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM020922)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Département du Jura
Conseil Municipal
Arrondissement de Dole
02 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE
Nombre de conseillers en exercice : 14
2 bis route de Goux — 39100 Nombre de conseillers présents : 9 03.84.82.40.14 Nombre de procurations : 5
mairie. villette.les.dole@wanadoo.fr Nombre de votants : 14
Date de la convocation : 25 août 2022
Date de publication : 09 septembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J. Curly, S. Sergeant, A.-
M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Morla.
Conseillers absents ayant donné procuration : J.-F. Coulon, procuration
donnée à M. Dodet. C. Eich, procuration donnée à J.-L. Legrand. M.
Mouquod, procuration donnée à P. Pouthier. D. Facon, procuration donnée
à L. Facon. G. Meuriot, procuration donnée à A.-M. Fumey-Humbert.
Conseillers absents non représentés : néant
Secrétaire de séance : E. Grille
Le conseil municipal s’est réuni le vendredi 02 septembre 2022 à 20h30, en mairie de Villette-lès-Dole sur la
convocation de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, Maire. Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Edith GRILLE a été désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de la séance du 03 juin 2022
Communication des actes d'état civil établis et des décisions d'urbanisme intervenues depuis la séance du 03
juin 2022.
1. Convention de servitude avec Enedis pour l'installation et l'entretien d’une canalisation électrique sur la
parcelle communale AH 296
2. Expérimentation du passage anticipé à la nomenclature comptable M57
3. Programmation de l’état d’assiette des coupes ONF 2023
4. Avenant au bail du logement communal pour l'arrêt de la révision automatique du loyer
M. le Maire :
Bonsoir à tous, merci de vous installer.
Pour le secrétariat de séance, je vous propose Madame Edith GRILLE, merci.
Je vais vous demander d'approuver le compte-rendu de la séance du 03 juin dernier.
Y a-t-il des observations à ce sujet ? Aucune observation.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
le compte rendu de la séance du 03 juin 2022.
Je vous demande de pouvoir ajouter trois points à l'ordre du jour :
5. Autorisation de recrutement d'un agent contractuel pour accroissement temporaire d'activité
6. Fixation du tableau des effectifs
7. Création d'un emploi permanent Etes-vous d'accord ? Je vous remercie.
Nous allons passer aux délibérations prévues pour cette séance.
1. Convention de servitude avec Enedis pour l'installation et l’entretien d’une canalisation électrique
sur la parcelle communale AH 296
M. le Maire :
Pour alimenter en électricité un projet d'aménagement sur les parcelles AH 300, 321, 327, 329 et 305 ; ENEDIS doit
installer et entretenir une ligne électrique souterraine de 400 volts.
Cette ligne électrique traversera la parcelle communale : AH 296
Ainsi il convient d'établir une convention de servitudes qui autorise d'une manière générale, la société ENEDIS à
implanter ses équipements sous le domaine communal et à procéder à toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (entretien, renforcement, raccordement etc..). La liste des
autorisations se trouve à l'article 1 du projet de convention en pièce-jointe de la délibération.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
L'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°1 exposée ci-dessus.
2. Expérimentation du passage anticipé à la nomenclature comptable M57
M. le Maire :
En application de l'article 106 II! de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la
République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de
l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables
aux métropoles.
Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il
reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de fongibilité des crédits : faculté annuelle pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le cas échéant, possibilité de vote par l'organe
délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
. en matière d'approbation des comptes, la M57 permet d'envisager le vote d’un compte financier unique se
substituant au compte administratif de la collectivité et au compte de gestion du comptable public.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon l'actuelle instruction
comptable M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes M14.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024.
Il est donc demandé de bien vouloir approuver le passage de la commune et de ses budgets annexes M14 à la
nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire.
2 Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°2 exposée ci-dessus.
3. Programmation de l’état d’assiette des coupes ONF 2023
M. le Maire :
Je laisse la parole à Monsieur Jean-René CURLY, deuxième adjoint délégué à la commission bois.
M. J.-R. CURLY:
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la
destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 1af-32af et des chablis.
- L'état d'assiette présenté par l'ONF est joint à la délibération
- Dévolution et destination des coupes :
En vente de gré à gré par soumission : en futaie affouagère, les chênes et hêtres des parcelles 1af et 32af
En ventes groupées par contrats d'approvisionnement : les grumes de chênes et hêtres des parcelles 1af et 32af
A l'affouage : le produit des coupes des parcelles 1af et 32af.
M. le Maire :
Merci Jean-René.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve à l'unanimité la délibération n°3 exposée ci-dessus.
4. Avenant au bail du logement communal pour l’arrêt de la révision automatique du loyer
M. le Maire :
Le contrat de location du logement communal a été signé le 16 juin 2011, par le maire et la locataire, et ne prévoyait
pas de révision automatique du loyer.
Par décision du conseil municipal, un avenant à ce contrat a été pris le 28 septembre 2012 pour instaurer la révision
automatique du loyer. Ainsi, au 1° juillet 2012, le loyer communal s'élevait à 562.31 €.
A la suite de ces révisions annuelles, au 1° juillet 2022 le loyer s'élève à 609.05 €.
Je propose au conseil municipal, de prendre un nouvel avenant au contrat de location pour cesser la révision annuelle
du loyer communal qui apparait, à la date du 1° juillet 2022, cohérent avec la qualité et la surface du logement.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Qui est pour ?
l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve à l'unanimité la délibération n°4 exposée ci-dessus.
Nous allons maintenant passer aux délibérations ajoutées à l’ordre du jour. 5. Autorisation de recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d'activité
M. le Maire :
D'après les conseils du Centre de Gestion du Jura, nous devons nous mettre en conformité quant à l'emploi de notre ATSEM. Effectivement, nous ne pouvons à l'heure actuelle, effectuer un contrat sur l'année car nous ne possédons
pas de délibération de création d'emploi permanent.
La date du conseil étant le lendemain du premier jour de contrat de notre ATSEM, nous devons dans un premier
temps la recruter sur l'article 332-23-1 puis sur l'article 332-8-3 après avoir pris la délibération de création d'emploi
permanent.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir autoriser le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'ATSEM
principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité.
Cet agent assurera des fonctions d'ATSEM à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de
23/35èmes.
Il devra justifier de la possession du diplôme « CAP petite enfance »
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 368 (Indice majoré 352) du grade de recrutement,
rémunération qui ne change pas par rapport aux précédents contrats de cet agent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°5 exposée ci-dessus.
6. Fixation du tableau des effectifs
M. le Maire :
Je vous propose de fixer le tableau des effectifs de la commune comme suit :
Un emploi d'agent technique polyvalent effectivement pourvu et occupé par Didier MEGARD
Catégorie : C
Grade : Adjoint technique principal de 2°”® classe
Durée hebdomadaire de service : temps complet 35/35°"°
Un emploi d'agent d'entretien effectivement pourvu et occupé par Sylvie GABRY
Catégorie : C
Grade : Adjoint technique territorial
Durée hebdomadaire de service : temps non complet 13/35°"°
Un emploi d'ATSEM effectivement pourvu et occupé par Sonia BACROT
Catégorie : C
Grade : ATSEM principal de 2" classe
Durée hebdomadaire de service : temps non complet 23/35°"°
Un emploi de secrétaire de mairie effectivement pourvu et occupé par Célia PARIS
Catégorie : C
Grade : Adjoint administratif principal de 2°"° classe
Durée hebdomadaire de service : temps non complet 20/35è"e
Cet agent est mis à disposition par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole (CAGD) via une convention.
Nous payons trimestriellement une facture à la CAGD, correspondante à sa rémunération.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire. Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°6 exposée ci-dessus.
4 7. Création d’un emploi permanent
M. le Maire :
Je reviens sur mon explication de la délibération n°5, nous prenons cette délibération sur conseil du Centre de Gestion
pour pourvoir effectuer un contrat à l'année à notre ATSEM.
Ainsi, je propose de créer au 01/10/2022, l'emploi permanent suivant :
ATSEM
Catégorie : C
Grade : ATSEM principal de 2°" classe
Durée hebdomadaire de service : temps non complet 23/35°"°
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°7 exposée ci-dessus.
Nous sommes arrivés à la fin de notre ordre du jour.
Je vous remercie pour ces échanges et je vous souhaîte une bonne soirée.
La séance est levée à 22h20.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND sens Edith GRILLE Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022
ID : 039-213905730-20220902-24_2022-CC
EXTRAIT
DEPARTEMENT DU JURA Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE Séance du : 02 septembre 2022
CONVENTION DE SERVITUDE Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J. Curly, S. ENEDIS PARCELLE AH 296 Sergeant, A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Morla.
Date de bre d
convocation : Nom : 8 Conseillers absents ayant donné procuration: J.-F. Conseillers Coulon, procuration donnée à M. Dodet. C. Eich, procuration 01/08/2022 En Exercice donnée à J.-L. Legrand. M. Mouquod, procuration donnée à Date d'affich . 14 P. Pouthier. D. Facon, procuration donnée à L. Facon. G. Date d'affichage : Meuriot, procuration donnée à A.-M. Fumey-Humbert.
07/09/2022 Présents
09 Conseillers absents non représentés : néant
Votants : Secrétaire de séance : E. Grille
N° 24-2022 14
Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-i et L323-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105 et
R2333-1 05-1,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4, Considérant le
projet de convention de servitudes en pièce jointe,
Monsieur le Maire expose que pour alimenter en électricité un projet d'aménagement sur les parcelles AH 300,
321, 327, 329 et 305 ; ENEDIS doit installer et entretenir une ligne électrique souterraine de 400 volts.
Cette ligne électrique traversera la parcelle communale : AH 296
Ainsi il convient d'établir une convention de servitudes qui autorise d'une manière générale, la société ENEDIS
à implanter ses équipements sous le domaine communal et à procéder à toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (entretien, renforcement, raccordement etc..).
La liste des autorisations se trouve à l’article 1 du projet de convention en pièce-jointe. Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022 ER
ID : 039-213905730-20220902-24_2022-CC
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- __ APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'implantation et l'entretien d’une ligne
électrique souterraine 400 volts sur la parcelle AH 296
- AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout document permettant sa mise en œuvre.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022 ER
ENR9IiS ID : 039-213905730-20220902-24_2022-CC
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Villette-lès-Dole
Département : JURA
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC23/034326 39-LO-VILLETTE LES DOLE-Mr SANTUCCI
Chargé d'affaire Enedis : SAULNIER Michel
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot —
BP 1209 (25004) Besançon cedex, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom*: COMMUNE DE VILLETTE LES DOLE représenté(e) par son (sa) LEGRAND Jean-Luc, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil. AMLAMLI. Lipo_Q sata en date du ….. ce}. ©. k RS ss Demeurant à : 2BIS RUE DE GOUX, 39100 VILLETTE-LES-DOLE
Téléphone : 03 84 82 40 14
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
() Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
JL
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022 ER
ID : 039-213905730-20220902-24_2022-CC
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Commune Prefixe Section
Nature éventuelle des
Numéro de £ Ë sols et cultures (Cultures Lieux-dits : > de
parcelle légurnières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
Villette-lès-Dole AH 0296 LA GRANDE BROSSE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e [ non exploitée(s)
e [ exploitée(s) par-lui même
SE éxploitée(s) par srenenmenentenderennnnes
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 18
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
PEL
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022 ER
ID : 039-213905730-20220902-24_2022-CC Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la régleméntätion en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, où à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Tit
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022 ER
ID : 039-213905730-20220902-24_2022-CC Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Le:.
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE VILLETTE LES DOLE représenté(e) bix pa afro 7 Le Maire par son (sa) LEGRAND Jean-Luc, ayant reçu tous . - :
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du IE L uc LEG RA ND
O2 SEP. 2022
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Hi
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022
ID : 039-213905730-20220902-24_2022-CC
CADASTRAL le(s)
Concernee(s):
296
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VILLETTE-LES-DOLE
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du
propriétaire:
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Cäbles ENEDIS à poser
Le
Maire
Jean-Luc
LEGRAND}
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Ex.
Raccordement au réseau Existant
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Rue
des
Maronniers
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® Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022
ID : 039-213905730-20220902-24_2022-CC Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022
ID : 039-213905730-20220902-25 2022-DE
DEPARTEMENT DU EXTRAIT
J U RA Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE Séance du : 02 septembre 2022
SIMPLIFICATION COMPTABLE AVEC Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J. Curly, S. L'ADOPTION DE LA NOMENCLATURE Sergeant, A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER | Pouthier, C. Morla.
JANVIER 2023 QUI ASSOUPLIT LES RÈGLES
BUDGÉTAIRES
Conseillers absents ayant donné procuration : J.-F.
Coulon, procuration donnée à M. Dodet. C. Eich, procuration
donnée à J.-L. Legrand. M. Mouquod, procuration donnée à P.
Date de Pouthier. D. Facon, procuration donnée à L. Facon. G. convocation : Nombre de Meuriot, procuration donnée à A.-M. Fumey-Humbert. Conseillers
01/08/2022
En Exercice . . . Date d'affichage : 14 Conseillers absents non représentés : néant
07/09/2022 Secrétaire de séance : E. Grille
Présents
09
Votants :
o 14 N° 25-2022
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la
République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de
l'assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables
aux métropoles.
Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il
reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de fongibilité des crédits : faculté annuelle pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le cas échéant, possibilité de vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022 ER
ID : 039-213905730-20220902-25_2022-DE
. en matière d'approbation des comptes, la M57 permet d’envisager le vote d'un Compte financier unique se
substituant au compte administratif de la collectivité et au compte de gestion du comptable public.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon l’actuelle instruction
comptable M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes M14.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024.
Il est donc demandé de bien vouloir approuver le passage de la commune et de ses budgets annexes M14 à la
nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
Vu l’avis favorable du comptable en date du 23 juin 2022,
CONSIDERANT :
- Que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter
du 1er janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune, appliquant précédemment la
nomenclature M14.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Villette-
lès-Dole
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
- DECIDE d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux pour les
subventions d'équipement versées qui commenceront à être amorties au cours de l’exercice suivant leur
acquisition sans application du prorata temporis.
- OPTE pour la M57 développée.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022
ID : 039-213905730-20220902-26_2022-DE
DEPARTEMENT DU EXTRAIT
JURA Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE Séance du : 02 septembre 2022
ONF- ASSIETTE DES COUPES 2023 Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J. Curly, S. Sergeant, A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P.
Pouthier, C. Morla.
Date de
convocation : Convocaron re Conseillers absents ayant donné procuration: J.-F.
01/08/2022 Coulon, procuration donnée à M. Dodet. C. Eich, procuration En Exercice donnée à J.-L. Legrand. M. Mouquod, procuration donnée à P. Date d'affichage : 14 Pouthier. D. Facon, procuration donnée à L. Facon. G. Meuriot, procuration donnée à A.-M. Fumey-Humbert.
07/09/2022
Présents
09 Conseillers absents non représentés : néant
Votants : Secrétaire de séance :
N° 26-2022 14
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de VILLETTE LE DOLE, d'une surface de 139.37 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 29/01/2021. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 | puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non | réglées des parcelles 1af-32af et des chablis.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2023 ;
Considérant l’avis de la commission bois formulé lors de sa réunion du 07/07/2022
8400-16-FOR-SAM-013-B Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022
ID : 039-213905730-20220902-26_2022-DE
1. Assiette des coupes pour l’année 2023
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2023, l’état d'assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e APPROUVE l'état d'assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
e AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION
(ventes en salle, ouvertes au public) EN VENTES GROUPEES,
(préciser . PAR CONTRATS les En bloc | En futaie LL .
parcelles et affouagère | En bloc | Sur pied à | Façonnées D'APPROVISIONNEMENT et, pour les | sur pied façonné | la mesure | à la mesure
feuillus, les (1) (2) essences)
Grumes Petits bois | Bois énergie
Résineux
Essences : Essences : Bois bûche Grumes Trituration
Chênes Bois énergie
hêtres Essences :
“ Plle 1af-32af chêne et Feuillus hêtre
Plle taf- Essences : |Essences :
32af
e Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :
D standard [_] aux hauteurs indiquées sur les fûts [] autres :
e Pour les contrats d'approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
Nota: La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.
e AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
8400-16-FOR-SAM-013-B Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022 ER
ID : 039-213905730-20220902-26_2022-DE
2.2 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e DESTINE le produit des coupes des parcelles 1af-32af à l’affouage ;
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 1af-32af
e AUTORISE le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
A Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;
e AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND
8400-16-FOR-SAM-013-B Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022
ID : 039-213905730-20220902-26_2022-DE Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022 ER
ID : 039-213905730-20220902-27_2022-DE
DEPARTEMENT DU EXTRAIT
JURA Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE Séance du : 02 septembre 2022
AVENANT AU BAIL DE LOCATION DU Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J. Curly, S.
LOGEMENT COMMUNAL -— ARRET DE Sergeant, A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. LA REVISION DU LOYER Pouthier, C. Morla.
us, . Conseillers absents ayant donné procuration: J.-F.
ss Nombre de Coulon, procuration donnée à M. Dodet. C. Eich, procuration Conseillers FE à : .
01/08/2022 donnée à J.-L. Legrand. M. Mouquod, procuration donnée à P.
En Exercice Pouthier. D. Facon, procuration donnée à L. Facon. G.
Date d'affichage : 14 Meuriot, procuration donnée à A.-M. Fumey-Humbert.
07/09/2022
Présents Conseillers absents non représentés : néant
09
Secrétaire de séance : E. Grille
Votants :
N° 27-2022 14
Le contrat de location du logement communal a été signé le 16 juin 2011, par le maire et la locataire
Mme RONJON, et ne prévoyait pas de révision automatique du loyer.
Par décision du conseil municipal, un avenant à ce contrat à été pris le 28 septembre 2012 pour
instaurer la révision automatique du loyer. Ainsi, au 1° juillet 2012, le loyer communal s'élevait à 562.31
€.
A la suite de ces révisions annuelles, au 1° juillet 2022 le loyer s'élève à 609.05 €.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de prendre un nouvel avenant au contrat de location
pour cesser la révision annuelle du loyer communal qui apparait, à la date du 1° juillet 2022, cohérent
avec la qualité et la surface du logement.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
D'AUTORISER le maire à signer l'avenant au contrat de location, qui stipule l’arrêt de la révision
automatique annuelle du loyer.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire . Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022
ID : 039-213905730-20220902-28_2022-DE
DEPARTEMENT DU JURA EXTRAIT Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
AUTORISATION DU RECRUTEMENT D'UN
AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI
NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN
BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Date de
convocation :
01/08/2022 Nombre de Conseillers
Date d'affichage : . En Exercice 14
07/09/2022
Présents 09
Votants : 14
N° 28-2022
Séance du : 02 septembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J.
Curly, S. Sergeant, A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M.
Dodet, P. Pouthier, C. Morla.
Conseillers absents ayant donné procuration : J.-F.
Coulon, procuration donnée à M. Dodet. C. Eich,
procuration donnée à J.-L. Legrand. M. Mouquod,
procuration donnée à P. Pouthier. D. Facon,
procuration donnée à L. Facon. G. Meuriot, procuration
donnée à A.-M. Fumey-Humbert.
Conseillers absents non représentés : néant
Secrétaire de séance : E. Grille
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1 ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité, à savoir, la rentrée scolaire.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'ATSEM principal de 2è"e classe relevant de la catégorie
hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Cet agent assurera des fonctions d'ATSEM à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de
23/35èmes.
Il devra justifier de la possession du diplôme « CAP petite enfance »
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 368 (Indice majoré 352) du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022 ER
ID : 039-213905730-20220902-28_2022-DE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BESANCON via le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022
ID : 089-213905730-20220902-29_2022-DE
DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
FIXATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Date de
convocation : Nombre de
Conseillers
01/08/2022
En Exercice
Date d'affichage : 14
07/09/2022
Présents
09
Votants :
N° 29-2022 14
Séance du : 02 septembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J. Curly, S.
Sergeant, A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P.
Pouthier, C. Morla.
Conseillers absents ayant donné procuration: J.-F.
Coulon, procuration donnée à M. Dodet. C. Eich, procuration
donnée à J.-L. Legrand. M. Mouquod, procuration donnée à P.
Pouthier. D. Facon, procuration donnée à L. Facon. G.
Meuriot, procuration donnée à A.-M. Fumey-Humbert.
Conseillers absents non représentés : néant
Secrétaire de séance : E. Grille
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Le Maire précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
Le Maire propose à l'assemblée :
De fixer le tableau des effectifs comme suit :
Commune de Villette-lès-Dole
. : Durée Effectivement | Effectivement
Emploi Grade associé Catégorie h ï pourvu pourvu ebdomadaire Titulai
itulaire Contractuel
Agent technique Adjoint technique principal de C TC 1 polyvalent 2ème classe 35/35ème ï g Adjoint technique TNC Agent d'entretien C 13/35ème 1
ATSEM principal de 2ème TNC
ATSEM classe C 23/35ème 1 Secrétaire de mairie Adjoint administratif principal TNC (mise à disposition par la | de 2è"e classe C 20/35ème 1 CAGD*)
Total des effectifs 2 2
*CAGD : Communauté d'Agglomération du Grand Dole Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022 ER
ID : 039-213905730-20220902-29_2022-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE le tableau des effectifs comme détaillé ci-dessus à compter du 02/09/2022
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022
ID : 039-213905730-20220902-30_2022-DE
DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
CREATION D'UN EMPLOI
PERMANENT
Date de
convocation : Nombre de
Conseillers
01/08/2022
En Exercice
Date d'affichage : 14
07/09/2022
Présents
09
Votants :
N° 30-2022 14
Séance du : 02 septembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J. Curly, S.
Sergeant, A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P.
Pouthier, C. Morla.
Conseillers absents ayant donné procuration: J.-F.
Coulon, procuration donnée à M. Dodet. C. Eich, procuration
donnée à J.-L. Legrand. M. Mouquod, procuration donnée à P.
Pouthier. D. Facon, procuration donnée à L. Facon. G.
Meuriot, procuration donnée à A.-M. Fumey-Humbert.
Conseillers absents non représentés : néant
Secrétaire de séance : E. Grille
Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C),
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en
fraction de temps complet exprimée en heure (.../35èmes) ;
Considérant la délibération n°29 en date du 02/09/2022 fixant le tableau des effectifs,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps non complet ;
Le Maire, propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01/10/2022
Intitulé du poste Grade Catégorie| Temps de |Fonctions attribuées
travail
hebdomadaire
ATSEM ATSEM principal
de 2ème classe
C 23/35ème Voir fiche de poste en
annexe Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le 09/09/2022 ER
ID : 039-213905730-20220902-30_2022-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
décide :
- DE CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet tel que décrit ci-dessus ;
- DE CHARGER le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans
l'emploi sont inscrits au budget de la collectivité.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND